bon commande vignettes VTC

Formation Métiers & Services TAXI
l’école du taxi (agrément n°2011.01)
 04 50 07 86 43
745, route de Charny
74800 ETEAUX
COMMANDE DE VIGNETTES (autocollantes) V.T.C.
Quelles sont les obligations réglementaires relatives à cette signalétique ?
« La signalétique prévue par l’arrêté du 28 janvier2015 est constituée de 2 vignettes autocollantes conformes au modèle figurant en annexe de ce texte relatif à la signalétique des VTC ».
Elle doit comporter le numéro d’immatriculation de l’entreprise auprès du registre des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur (numéro d'’enregistrement de l'entreprise au
registre EVTC tenu par le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie,
ainsi que depuis le 06/02/2015 le numéro d’immatriculation du véhicule VTC.
Ces vignettes, obligatoires pour la mise en service de toute voiture de transport avec chauffeur, doivent être apposées dans l'angle du pare-brise en bas à gauche de la place du chauffeur
pour la première et sur la vitre arrière dans l’angle opposé (en bas à droite) pour la seconde.
« Cette signalétique doit être apposée à l’avant et à l’arrière des véhicules de façon à être
visible* et en permettre le contrôle par les agents de l’autorité compétente. »
Elle doit comporter, dans les carrés blancs sous la mention «VOITURE DE TRANSPORT
AVEC CHAUFFEUR», le numéro d’immatriculation au registre des EVTC de l’entreprise ainsi
que l’immatriculation du véhicule affecté à l’exploitation de cette activité de transport
particulier de personnes.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------NOM ….................................. Prénom........................................ ou raison sociale ….........................................
e-mail :
mobile :
fixe/fax :
numéro d’inscription de l’entreprise au registre EVTC : ................................. (champ obligatoire)
numéro d’immatriculation du véhicule VTC déclaré: ................................. (champ obligatoire)
fourniture impérative d’une copie de l’attestation d’inscription au registre EVTC + carte grise
je désire 1 vignette avec collage extérieur pour la vitre arrière ( *si vitre sur teintée ou fumée) OUI NON
Je commande à la société FMS Taxi 2 vignettes obligatoires et je joins à mon envoi un chèque de 25,00 €
(facture adressée avec les vignettes)
n° …........................ banque : ……………….................adressé à FMS TAXI – 745, route de Charny 74800
ETEAUX
signature et cachet commercial :