Contrat d`accueil et d`intégration: La Sarthe départelllent

DOSSlm
RC:GIONAL
Contrat d'accueil et d'intégration:
La Sarthe départelllent expérilllentai
Le gouvernement, sous lïmpulsion du Président de la République, a décIdé de faire de
lïntégration et de la lutte contre les discriminations une des priorités de son action et
la relance de la politique d'intégration a donc été décidée par le Comité Interministériel
à l'intégration le 10 aV17"l2003. Instaurer un vé17table service public d'accueil
et dïntégration des primo-a177vants est l'un des 3 thèmes prioritaires de cette politique
et la création du Contrat JAccueil et dlntégration figure parmi les 55 mesures retenues.
'objectif du Contrat d'Accueil et
L
J'Intégration (CAl) est de for-
maliser un engagement réciproque de la France et du nouvel arrivant. La France s'engage ainsi à fournir à tout nouvel étranger en situation
régulière des prestations J'accueil. Le
nouvel arrivant s'engage à respecter la
constihttion, les lois et règlements de
la République et à suivre les formations proposées par Je contrat.
Le dispositif J'accueil est étendu à (le
nouveaux publics: outre les publics
déjà concernés comme le regroupement familial, les membres étrangers
Je famille de français, les familles de
réfugiés, sont également concernés
les réfugiés statutaires, les titulaires
de la carte vie privée vie familiale, les
titulaires d'un droit au travail et au
séjour d'une durée minimale d'un an
renouvelable.
Dès le mois de mars, nous avions été
informés par messagerie de la DPM UJ
de la mise en place de ce dispositif et
des sites pilotes retenus. Les délais
étaient courts pour organiser le
démarrage de l'expérimentation dès
le mois de juillet car tout était à
construire dans la mesure où nous
faisions partie des départements sans
plate-forme d'accueil de l'OMI et en
l'absence de plan départemental d'accueil, le partenariat n'était pas formalisé.
Durant les trois mois précédant le
début de l'expérimentation, ont eu
lieu des réunions d'information, de
sensibilisation et de mobilisation à
}'échelon national, régional et départementaL
La DPM a lancé l'expérimentation à
Paris le 29 avril 2003 de manière à
présenter les enjeux du dispositif, le
cahier des charges du contrat et préciser le rôle de c11acun des partenal(es.
Des réunions restreintes techniques
étaient organisées localement à l'initiative de la DDASS pour concevoir
les plates-formes. La concertation
était indispensable entre l'OMI, le
SSAE, le FASILD el la DDASS,
c11acun à un degré d'intervention différent et complémentaire dans le dispositif:
- OMI : intervention d'une délégation de la plate-forme d'accueil de
Paris Sud,
- FASILD : liaison avec les associations prestataires des formations,
- DDASS: coordination des acteurs
locaux (DISS, Ville du Mans, CPAtVl,
CAF, SPE, P'éfecluœ).
Les délais ont été respectés et le 17
juil1et la première plate-forme d'accueil se déroulait en Sarthe. Depuis
cette date, 11 plates-formes se sont
déroulées par demi-journée ou journée, soit au total 186 personnes
convoquées, 176 présentes, 158
signataires du contrat, 28 refus de
signature.
L'ACCUEIL sur une plate-farrne
Les prestataires du C.A.!. sont au
nombre de six par séance: le chargé
de mission de l'OMI responsable de
la plate-forme, 2 auditeurs sociaux
de l'üMt, 1 médecin de l'üMI, 1
prestataire de bilan de prescription
linguistique, 1 travailleur social du
SSAE.
Ces personnes assurent les m1SS1Ons
suivantes:
- une séance d'information collective
de présentation de la société française à partir du film "vivre en France" ;
- un entretien personnalisé dans sa
propre langue avec un auditeur social
del'OMI;
- un bilan de prescription linguistique si nécessaire réalisé par le
GIDEF (soit 34 entretiens);
- une visite médicale obligatoire i
- un entretien si besoin avec un travailleur social du SSAEl2l ( soit 52
entretiens) i
-les prises de rendez-vous pour les
formations civiques, linguistiques
et, "vivre en France" proposées aux
signataires.
Seules les formations civiques et linguistiques sont obligatoires, la formation "vivre en France" qui en
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-l'absence de déclinaison au plan
local
du
protocole national
FASILD, OMI, DDASS;
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2003 ne relevait pas d'un marché
l'üMI, le SSAE, le FAS 1LD, et
nûtional a été conjointement orga-
les prestataires i
-une mise en confiance des personnes accueillies et un taux de
signataires conforme à la moyenne
nationale;
- L1ne bonne participation des partenaires aux réunions mensuelles
d'évaluation traduisant leur investissement dans ce dispositif;
- des prestataires de qualité avec des
formations conformes aux calliers
des charges;
-l'impression d'une certaine satisfaction du public présent aux formatians;
-un investissement remarqué du
nisée pa, le SSAI, et la DDASS. En
ce qui concerne la formation civique
le prestataire retenu est l'UFCV et
pour la formation linguistique, l'as~
sociation AGAFl. Précisons que la
formation civique est une présentation des valeurs de la société française, la journée ·vivre en France- traite des services publics de proximité et
fait appel au partenariat local pour
son organisation(CPAM, CAF,
DI5S, ANPE, Education nationale).
Sur les 120 personnes convoquées à
la formation civique, 70 étaient présentes. Quant aux personnes adressées à la formation linguistique, 31
sur 52 personnes sont entrées en
formation.
Au terme des 6 mois d'expérimentation et selon les réunions mensuelles
d'évaluation avec l'ensem11e des par~
tenaires, nous pouvons porter l'appréciation suivante sur le dispositif.
En point:; positifs:
-le déroulement des plates-formes
dans un climat harmonieux, collaboration réussie entre la DDASS,
SSAE ;
-une mobilisation du partenariat
local comme en témoignent leur
participation à la journée ·vivre en
France- ;
En points négatifs:
- une déperdition lors des entrées en
formation pour des motifs variés de
mobilité géographique, de garde
d'enfants, d'emploi en journée;
- un défaut de connaissance 0\1 de
prise de conscience des conséquences que pourraient entraîner le
non-respect du contrat sur le statut;
-la recherche de locaux 110rs de la
DDASS.
Pour l'année 2004, certains changements sont cl prévoI( pUIsqu'une
plate-forme de l'üMI est en cours
d'installation à Nantes ct la Sartbc
dépendra de cette plate-forme régionale. D'autre part, les résultats du
marché national du FASILD pour
cette année sont attendus au mois de
mars prochain.
la mise en place de ce contrat a permis de relancer les travaux sur l'élaboration du plan départemental d'accueil puisque nous consacrons une
journée par Illois à J'évaluation du
CAl et à l'examen d'un tllème prioritaire du PDA. La circulaire du mois
de nowmbrc 2003 nous demande sa
publication pour le 15 mars 2004.
Bland;ne GRIMALDI
DDASS d, la Sa,t/"
(1): Dindioll de b poplJatioll cl des migr.lIioll';
(2): SSAE: ,;crvicc ,;ocial d'aide aux émigranl,;
Glossaire:
CAl,
Contrat d'accueil et d'intégration
FASILD,
Fond d'action sociale, d'intégration
et de lutte contre les discriminations
GIDEF ,
OMI,
office des migrations internationales.
SSAE,
Service social d'accueil des étrangers.