Enregistrement du diplôme d`orthophonie : le répertoire Adeli

Enregistrement du diplôme
d’orthophonie : le répertoire Adeli
Maude Premier, juriste de la FNO
Vous êtes, orthophoniste, vous avez l’obligation de
faire enregistrer votre diplôme au sein du répertoire
Adeli à l’exception des professionnels de santé
exerçant dans l’armée. (Arrêté du 27 mai 1998 Journal Officiel du 17 juillet 1998).
Le répertoire Adeli : Qu’est ce que c’est ?
A quoi ça sert ?
Où enregistrer son diplôme ? Quelles pièces fournir ?
Qu’est ce que le répertoire Adeli ?
Adeli signifie Automatisation DEs LIstes. C’est un système
d’information national sur les professionnels de santé. Il contient
des informations (état civil – situation professionnelle – activités
exercées). Un numéro Adeli est attribué à tous les praticiens
salariés ou libéraux et leur sert de numéro de référence : c’est
aussi le numéro qui identifie chaque professionnel sur sa Carte
de Professionnel de Santé (CPS).
A quoi sert le répertoire Adeli ?
s Gérer les listes départementales des professions réglementées par le
Code de la santé publique et le Code de la famille et de l’aide sociale.
s Attribuer la CPS qui permet pour les praticiens libéraux la
télétransmission des feuilles de soins et pour tous les professionnels
l’accès au réseau santé - social et la lecture de la Carte Vitale des
patients.
s Elaborer des statistiques permettant la fixation des quotas d’entrée
dans les écoles de formation et une meilleure planification de
l’évolution démographique des professions.
s Informer les professionnels :
! pour la recherche d’un lieu d’implantation,
! sur les politiques de prévention à mettre en œuvre ou sur de
nouveaux traitements,
! sur des risques sanitaires,
! pour les contacter en cas d’urgence.
s Mettre en place des dispositifs de défense civile et de protection
sanitaire des populations civiles (plan Orsec).
Où faire enregistrer votre diplôme ?
sSi vous exercez en libéral (cabinet ou établissement privé) : à la Ddass
du département de votre adresse professionnelle.
sSi vous êtes salarié (poste fixe ou emploi temporaire) : à la Ddass du
département de votre adresse professionnelle.
sSi vous effectuez des missions de remplacement dans le secteur libéral :
à la Ddass du département de votre domicile.
sSi vous n’avez pas d’activité professionnelle : Adeli enregistre les conditions
légales d’exercice au vu de vos diplômes. Vous pouvez être enregistré en
situation professionnelle « de recherche d’emploi » provisoirement à votre
adresse personnelle.
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sSi vous exercez dans deux départements : à la Ddass du département
où vous déclarez consacrer le plus de temps.
En aucun cas, un professionnel ne peut être enregistré dans deux
départements simultanément.
L’enregistrement doit être effectué dans le mois suivant la prise de fonction
quel que soit le mode d’exercice (salarié, libéral, mixte). Si vous vous
installez en libéral, vous ne pourrez obtenir vos feuilles de soins auprès
de la CPAM. qu’après enregistrement de votre diplôme à la Ddass. Il est
obligatoire d’informer la Ddass de tout changement de situation afin
d’assurer une mise à jour du fichier.
Quelles pièces devez-vous fournir ?
sL’original du diplôme (la photocopie certifiée conforme ne sera
pas acceptée). Pour les diplômes étrangers prévoir sa traduction
en français ainsi que l’autorisation ministérielle d’exercer.
sUne pièce d’identité.
Il vous sera demandé de renseigner un formulaire d’inscription
Cerfa lors de votre accueil à la Ddass.
Le plus du site
www.orthophonistes.fr
La rubrique “Service juridique ”.
TARIFS 2009
FNO Service Juridique – 145, boulevard Magenta - 75010 PARIS
Chargée du Service Juridique : Maude Seret-Premier
Tél. 01 40 37 41 44 - Fax : 01 40 37 41 42 - Courriel : [email protected]
Permanences téléphoniques gratuites réservées aux adhérents :
Lundi de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 - Mardi et vendredi de 10h00 à 12h30
TARIFS T.T.C.
Objet
Adhérent
Non-adh. Adh+Non Adh.
Rédaction d’un contrat de collaboration
100`
100`
Rédaction d’un contrat de remplacement
100`
100`
Rédaction d’un contrat de cession de droit
200`
280`
de présentation à clientèle
Rédaction d’un contrat de cession
200`
280`
de parts sociales de SCM
Rédaction d’une convention d’intégration
200`
280`
Rédaction d’un bail professionnel
200`
280`
Promesse de cession, collaboration,
200`
280`
remplacement, association, bail
Promesse + cession, collaboration,
remplacement, association, bail
300`
420`
Rédaction d’un contrat d’exercice en commun
300`
420`
(pour 2 signataires)
Signataire supplémentaire
100`
140`
Rédaction des statuts d’une SCM +
540`
780`
règlement intérieur (Pour 2 signataires)
Signataire supplémentaire
100`
140`
Mise en harmonie des statuts d’une SCM
sur devis
Conciliation au siège (par participant)
100`
140`
Consultation écrite
à partir de 70` à partir de 100`
Etude des termes d’un contrat
à partir de 70` à partir de 100`
Consultation au siège
à partir de 70` à partir de 100`
Estimation de la valeur du cabinet
70`
100`
Etude des termes d’un premier contrat
gratuit
40`
pour un premier exercice en libéral
L’Orthophoniste N°290 - Juin 2009
100`
100`
240`
240`
240`
240`
240`
360`
360`
660`