Fiche prêt de la Caisse des Dépôts

ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE
Financement des
collectivités locales
La Caisse des Dépôts met à la disposition des collectivités locales
et établissements publics de santé une enveloppe spéciale
de 3 Md€ de prêts sur fonds d’épargne.
Ces prêts sont destinés à financer des opérations d’investissement
inscrites au budget 2011 et sous certaines conditions inscrites
au budget 2012.
La moitié de cette enveloppe (soit 1,5 Md€) est distribuée
directement par la Caisse des Dépôts.
L’autre moitié est attribuée par adjudication aux banques commerciales.
Les prêts sur fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts, d’une durée comprise
entre 2 et 15 ans, sont adossés au livret d’épargne populaire (LEP) et sont disponibles
en plusieurs index (LEP, Euribor, taux fixe et inflation).
CONDITIONS D’INTERVENTION
Emprunteurs éligibles
Toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics
de santé (EPS)
Objet du prêt
Financement des investissements inscrits au budget 2011 des emprunteurs éligibles, y compris
budgets annexes et décisions budgétaires modificatives.
Les prêts pourront aussi, à hauteur maximum de 20 % de l’enveloppe et sous certaines conditions, être
destinés au financement d’opérations inscrites au budget 2012 des collectivités territoriales (EPS exclus).
Durée du dispositif
• Prêts destinés au financement du budget 2011 : • Prêts destinés au financement du budget 2012 :
la date ultime d’engagement est fixé au 31/12/2012 la date ultime d’engagement est fixé au 31/01/2012
et la date ultime de signature au 15/04/2012
et la date ultime de signature au 31/01/2012
Les fonds pourront être versés jusqu’au 30/04/2012
Quotité
• 50 % du besoin d’emprunt sur la base du budget en cours (2011 ou 2012)
• 100 % du besoin d’emprunt sur la base du budget en cours (2011 ou 2012), si ce dernier est inférieur à 1 M€
Montant
Les prêts sont plafonnés à 75 M€
Caractéristiques des prêts
Durée :
Préfinancement :
Différé d’amortissement :
Périodicité :
2 ans minimum - 15 ans maximum
Possible sur index LEP, index inflation et Euribor
Non
Trimestrielle / Semestrielle / Annuelle selon les index
Index disponibles
Révisable LEP :
Variable Euribor 3 mois :
Taux fixe :
Révisable Inflation
Taux du LEP + 1,35 %
Barème
Barème
Barème
Conditions de
remboursement anticipé
et de dédit
• Une indemnité actuarielle est exigée en cas de remboursement anticipé des prêts à taux fixe
• Une indemnité forfaitaire de 3 % du capital restant dû sera exigée pour les prêts révisables sur index
LEP, Euribor et Inflation
Garanties
Aucune garantie n’est exigée dans le cas de prêts directement émis par la Caisse des Dépôts
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25 directions régionales à votre écoute
NUMÉRO SPÉCIAL :
Présent dans chacune des régions de métropole
et d’outre-mer, le réseau de la Caisse des Dépôts
est à votre écoute.
Pour vous informer sur les conditions des prêts
exceptionnels de la Caisse des Dépôts aux
collectivités locales, téléphonez au :
02 38 79 00 56.
Ce numéro est accessible de 9 heures à
18 heures, du lundi au vendredi.
Nord-Pas-de-Calais
03 20 14 19 99 (Lille)
Haute-Normandie
02 35 15 65 11 (Rouen)
Basse-Normandie
02 31 39 43 00 (Caen)
Picardie
03 22 71 10 10 (Amiens)
Lorraine
03 83 39 32 00 (Nancy)
Ile-de-France
01 49 55 68 00 (Paris)
Champagne-Ardenne
03 26 69 36 50
(Châlons-en-Champagne)
Bretagne
02 23 35 55 55 (Rennes)
Pays de la Loire
02 41 20 23 99 (Angers)
02 41 20 23 74 (Nantes)
Centre
02 38 79 18 00 (Orléans)
Alsace
03 88 52 45 46 (Strasbourg)
Bourgogne
03 80 40 09 50 (Dijon)
Auvergne
04 73 43 13 13 (Clermont-Ferrand)
Limousin
05 55 10 06 00 (Limoges)
Rhône-Alpes
04 72 11 49 48 (Lyon)
Aquitaine
05 56 00 01 60 (Bordeaux)
Midi-Pyrénées
05 62 73 61 30 (Toulouse)
DOM-TOM
05 90 21 18 68 (Guadeloupe)
05 96 72 84 00 (Martinique)
05 94 38 30 55 (Guyane)
02 62 90 03 00 (Réunion et Océan indien)
01 58 50 92 63 (Nlle-Calédonie et Polynésie française)
Languedoc-Roussillon
04 67 06 41 00 (Montpellier)
Provence-Alpes-Côte d’azur
04 91 39 59 00 (Marseille)
Corse
04 95 10 40 00 (Ajaccio)
POST-CONSUMER RECOVERED FIBRE
Poitou-Charente
05 49 60 36 00 (Poitiers)
Novembre 2011 - Crédit photos : © Shutterstock
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Franche-Comté
03 81 25 07 07 (Besançon)
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72, avenue Pierre Mendès-France
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