SPAQυE répond aux articles publiés dans La Libre Belgique

SPAQυE répond aux articles publiés dans La Libre Belgique concernant le rapport
d’évaluation de son contrat de gestion réalisé par PWC-CMS DeBacker
Le journal La Libre Belgique a consacré trois articles, dont le premier annoncé en 1 ère page,
au contenu du rapport d’évaluation du contrat de gestion 2007-2012 de SPAQυE, établi à la
demande du Gouvernement wallon, par les consultants PWC-CMS DeBacker, dans le cadre
de la procédure de renouvellement de ce contrat de gestion.
Les principales critiques relevées par le journaliste de La Libre Belgique sont les suivantes :
Edition du 26 avril :
-
SPAQυE ne met rien en œuvre pour récupérer les montants engagés pour
réhabiliter les sites,
Les assainissements ont un coût « très élevé »,
Factures et pièces justificatives ne répondent pas aux exigences légales, les
dossiers transmis à l’administration sont incomplets.
Edition du 27 avril :
-
SPAQυE ne collabore pas à la Base de données sur l’état des sols,
SPAQυE définit elle-même les critères de priorisation des sites à réhabiliter,
Il y a conflit d’intérêts dans le chef de SPAQυE.
Edition du 4 mai :
-
Problème des « aides d’Etat ».
Voici les réponses que SPAQυE apporte aux extraits du rapport publiés par La Libre
Belgique.
SPAQυE ne met rien en œuvre pour récupérer les frais exposés pour la
réhabilitation des sites
Tant le décret déchets (article 43) que le décret sols (article 74) stipulent que le
gouvernement est compétent pour mettre en œuvre tous les moyens utiles à la
récupération des montants dépensés auprès du propriétaire d'un site pollué ou du
détenteur de déchets.
En aucun cas, ces décrets ne prévoient que le gouvernement puisse déléguer les pouvoirs
qui lui sont ainsi octroyés si ce n’est au fonctionnaire délégué, en l’occurrence le directeur
général de la DGO3 (Direction générale de l’Agriculture, des ressources naturelles et de
l’environnement).
Toutefois, l’article 2.3 du Contrat de Gestion de SPAQυE l’habilite à « engager toute action
judiciaire utile en vue d’assurer le recouvrement des montants engagés pour la
réhabilitation d’un site en cas de carence d’un ou plusieurs débiteur(s) tenu(s) de
réhabiliter ce site ».
C’est sur la base de cet article 2.3 que le rapport PWC-CMS accuse : « bien que la SPAQυE
soit mandatée dans le cadre de son contrat de gestion pour engager des actions pour
récupérer ces montants, dans les faits elle n’a que très peu d’intérêt à le faire étant donné
qu’elle peut elle-même refacturer ses coûts à la Région ».
Ailleurs, et en totale contradiction avec ce qui précède, le même rapport PWC-CMS
explique : « il semblerait qu’en pratique, cette disposition ne soit pas suivie d’effets. La
législation ne prévoit pas spécifiquement cette délégation à SPAQυE : tant l’article 43 du
décret relatif aux déchets, que l’article 74 du décret relatif à la gestion des sols prévoit que
le Gouvernement charge SPAQυE de procéder à des mesures d’office. C’est donc le
Gouvernement qui est en principe chargé de récupérer les coûts, sans possibilité d’en
déléguer la charge à un tiers. »
Curieusement, cette ultime explication n’est pas mentionnée par la Libre Belgique.
En résumé, il n’est pas question, ici, « d’intérêt » ou non de SPAQυE, comme l’écrit le
quotidien, à récupérer les sommes engagées, mais bien de respect de la législation et du
droit. En vertu de la législation actuellement applicable en Région wallonne, la poursuite
d’actions en justice relève de la compétence exclusive de la Région qui ne peut déléguer
cette compétence et qui doit exercer elle-même les poursuites à la diligence de son
administration.
Les assainissements ont un coût élevé
Dès 2004, lors de l’adoption du 1er « décret sols », SPAQυE a établi, à la demande du
gouvernement, les normes indispensables pour entreprendre les réhabilitations. Ces
normes ont été approuvées en 1ère lecture par le gouvernement et SPAQυE les a
immédiatement utilisées dans le cadre de ses travaux de réhabilitation. Ce sont ces mêmes
normes - reprises à quelques nuances près dans le « décret sols » de 2008 - qui sont
désormais en application depuis l’entrée en vigueur du Code wallon des bonnes pratiques le
1er janvier 2013.
Il est généralement admis par le secteur que les coûts des réhabilitations basées sur les
normes imposées depuis le 1er janvier 2013 par l’administration vont augmenter de
manière significative. Tout simplement, SPAQυE a pris près de dix ans d’avance dans la
qualité des réhabilitations réalisées.
En outre, les réhabilitations effectuées par SPAQυE ne peuvent être directement comparées
à celles qui sont réalisées à la demande d’un acteur privé qui agit dans le cadre d’un
permis d’urbanisme ou d’environnement sur un projet précis et bien délimité. Le coût des
études et des travaux de dépollution sera parfois moindre, mais en cas de changement
d’activité ou d’affectation dans le futur, de nouveaux travaux complémentaires seront
souvent nécessaires. En revanche, l’objectif assigné à SPAQυE est de donner aux terrains
réhabilités un potentiel d’accueil qui soit le plus large possible, afin qu’un maximum de
projets d’investissements y soit possible. Enfin, rappelons que SPAQυE est chargée de la
réhabilitation des sites les plus pollués.
La dépollution d’un site menée avec rigueur représente, certes, un coût important pour la
Région wallonne. Mais celle-ci a un besoin urgent de terrains pour son redéploiement
économique. Si on ne les libère pas en réhabilitant des friches industrielles, il faudra
sacrifier des terres agricoles ou voir les investisseurs se diriger vers d’autres régions.
De plus, les sommes ainsi investies dans ces réhabilitations génèrent une importante
activité dont bénéficient les entreprises de travaux publics, les bureaux d’études, les
laboratoires d’analyses, les centres de traitement agréés et de nombreuses PME.
Pour mémoire, dans son rapport « Assistance au repositionnement stratégique et au
développement de SPAQυE », document final du 10 avril 2003, le BCG (Boston Consulting
Group) écrivait déjà : « Le financement de la réhabilitation des décharges et SAED
(pollution historique) par le privé sera vraisemblablement limité à 10 à 70 M€ (soit moins
de 2 % du budget total). La faible valorisation des terrains en Wallonie rend la
réhabilitation économiquement non attractive pour le privé. »
En 2008, BCG a procédé à une actualisation des données recueillies en 2003. Dans son
rapport du 28 août 2008, il indiquait : « Le coût total de réhabilitation (des sites pollués)
en Wallonie est en ligne avec celui des pays et régions comparables avancés dans ce
domaine (Pays-Bas, Nord-Pas de Calais, Rhénanie-Westphalie). »
Dossiers incomplets, factures et pièces justificatives non conformes
Concernant ce point, SPAQυE précise que, conformément à l’article 10 de son contrat de
gestion, il revient à la Région wallonne de remettre un avis quant au rapport annuel et à la
facture jointe qui lui sont obligatoirement communiqués par SPAQυE.
Le gouvernement n’ayant jamais remis d’avis défavorable sur ces documents, ni même de
remarques, il ne saurait être reproché à SPAQυE de communiquer à l’administration –
lorsque celle-ci intente une action pour recouvrer les sommes consacrées à la réhabilitation
d’un site – des « pièces justificatives (qui) ne satisfont pas aux exigences légales » ainsi
que l’écrit La Libre Belgique.
SPAQυE conserve soigneusement, depuis 22 ans, l'ensemble de ses dossiers, factures et
pièces justificatives. Les comptes de SPAQυE sont révisés chaque année par des réviseurs
externes sur base de ces documents. Ces réviseurs n'ont jamais critiqué SPAQυE pour une
négligence dans la conservation des factures et pièces justificatives. Dans les procédures
engagées par la Région wallonne et sur demande de celle-ci, SPAQυE a toujours transmis
l’ensemble des pièces utiles à la défense des intérêts de la Wallonie en autant
d’exemplaires que nécessaire et ce tant à l’administration qu’à ses conseils.
SPAQυE ne collabore pas à la Base de données sur l’état des sols (« rétention
d’informations »)
L’inventaire des sites potentiellement pollués (Walsols) réalisé par SPAQυE ne doit pas être
confondu avec la Banque de données de l’état des sols (BDES).
La BDES vise l’exhaustivité pour informer le public sur l’état des terrains notamment dans
le cadre des transactions immobilières et de leur sécurisation.
L’inventaire de SPAQυE ne vise pas l’exhaustivité - même s’il comporte aujourd’hui quelque
5.700 sites potentiellement pollués (dépotoirs, décharges et sites d’activité économique
désaffectés- SAED) - mais bien la pertinence des critères de description de ces sites, sa
finalité étant de permettre la sélection et l’objectivisation des listes de sites prioritaires à
réhabiliter soumises au gouvernement wallon.
La BDES a été instaurée par le décret sols de 2008 mais n’a toujours pas été mise en
œuvre par l’administration. Il est donc impossible pour SPAQυE de l’alimenter. Toutefois,
SPAQυE a mis, de longue date, son inventaire (Walsols) à disposition de l’administration
sous forme informatique.
Il n’y a donc pas, comme l’affirme La Libre Belgique, de « rétention d’informations » dans
le chef de SPAQυE.
La sélection des sites à réhabiliter
L’inventaire des sites potentiellement pollués réalisé par SPAQυE est l’outil qui lui permet,
in fine, de proposer au gouvernement wallon une liste des sites prioritaires à réhabiliter.
C’est le gouvernement wallon qui décide des sites à réhabiliter.
Chaque année, en fonction des critères définis par le gouvernement wallon et
communiqués à SPAQυE, celle-ci établit une liste de sites de friches industrielles et une
liste de sites de décharges à réhabiliter et les adresse au gouvernement. Celui-ci y
sélectionne les sites qu’il veut voir réhabiliter prioritairement. Les listes proposées par
SPAQυE sont fondées sur des paramètres scientifiques objectifs, multiples, vérifiables et
reproductibles. Ces sites sont classés à l’aide de deux logiciels mis en place par SPAQυE :
Auditsite® et Auditsol®.
Dans le cadre d’opérations spéciales telles que les programmes FEDER (2003-2006 et
2007-2013), la sélection des sites a été décidée via une « task force » composée de
professeurs d’université et d’experts désignés par le gouvernement wallon.
Concernant les opérations lancées en application du Contrat d’Avenir pour la Wallonie du
30 août 2005 (Plan Marshall 1), SPAQυE a proposé, conformément aux instructions du
gouvernement wallon, « pour assainissement en profondeur (…), les sites pollués
présentant un danger pour la santé ou l’environnement », donc de façon générale les plus
pollués. Ensuite, pour les opérations lancées dans le cadre du Plan Marshall 2. vert,
conformément à la Déclaration de politique générale 2009-2014, « la priorité est toujours
donnée aux sites répondant aux critères de risque pour la santé humaine et pour
l’environnement et de potentiel de reconversion (types de projet, localisation, accessibilité,
critères de mobilité, etc.) ». Avec cette précision : « Les friches de grande dimension
seront privilégiées pour une plus grande efficacité ».
Cette sélection s’effectue en toute transparence puisque le ministre de tutelle (donc le
gouvernement), le conseil d’administration, les commissaires du gouvernement et le comité
d’orientation (réunissant des représentants des syndicats) sont informés au fur et à mesure
de l’état d’avancement des travaux permettant de dresser les listes des sites prioritaires à
réhabiliter.
Les listes transmises au gouvernement reprennent, pour chaque site, l’ensemble des
données (données cadastrales, bilan historique, pollutions potentielles, projets de
réaffectation, etc.) en possession de SPAQυE. Le gouvernement peut ainsi décider des sites
à réhabiliter en toute connaissance de cause sur base d’informations avérées et
scientifiques.
Il y a conflit d’intérêts dans le chef de SPAQυE
« La sélection des sites prioritaires que (SPAQυE) réalise pourrait être influencée par ses
propres critères d’optimisation financière et de rentabilisation » lit-on dans La Libre
Belgique.
Ainsi que nous l’expliquons au point précédent, l’élaboration de la liste des sites prioritaires
à réhabiliter s’effectue sur base de critères imposés par le gouvernement wallon et la liste
n’est finalisée qu’au terme d’une procédure scientifique rigoureuse et transparente.
C’est le gouvernement, et lui seul, qui choisit, au sein de cette liste, les sites dont il confie
la réhabilitation à SPAQυE.
Depuis 2001, SPAQυE a réhabilité près de 800 hectares de friches industrielles. Des
dizaines de ces sites réhabilités connaissent aujourd’hui de nouvelles affectations : PME,
commerces, bureaux, logements, musées mais aussi piscine et espaces verts. Sur bien
d’autres des projets sont en cours d’élaboration qui concernent la mobilité, la logistique,
l’implantation de PME, la construction de logements, de commerces, le développement de
projets éoliens, photovoltaïques, de biomasse, etc. Le tout en étroite concertation avec le
secteur privé mais aussi les pouvoirs locaux et les intercommunales.
Par ailleurs, le rapport met l’accent sur « l’inflation des missions et compétences de
SPAQυE pouvant avoir un impact négatif sur le développement du secteur privé de
l’assainissement en cas de concurrence ».
Or, depuis son origine, SPAQυE s’est toujours montrée soucieuse d’éviter de se trouver en
position concurrentielle avec les acteurs privés du secteur en Wallonie. Au contraire, elle
participe au développement du secteur privé, aussi bien au niveau des bureaux d’études
que des entreprises de travaux, en leur confiant bon nombre de marchés en sous-traitance.
De plus, pour ce qui concerne l’action commerciale de SPAQυE à l’étranger, SPAQυE
s’efforce de travailler en collaboration avec des entreprises wallonnes.
La problématique des aides d’Etat
Les extraits du rapport PWC-CMS cités dans la presse mélangent deux questions :
-
SPAQυE bénéficie-t-elle d’aides d’Etat de la part de la Région wallonne ?
SPAQυE octroie-t-elle des aides d’Etat à des entreprises en réhabilitant des sites
pollués ?
Cette distinction est fondamentale puisque les règles applicables dans l’un et l’autre cas ne
sont pas identiques.
Il est donc d’abord nécessaire d’identifier le bénéficiaire potentiel des aides.
D’une part, SPAQυE peut être considérée comme le bénéficiaire d’aides en ce qui concerne
le financement par la Région de certaines de ses activités. Mais, SPAQυE exerçant des
missions de service public à la demande de la Région, elle peut être rétribuée par la Région
et, donc, bénéficier de compensations pour l’exercice de ses missions de service public.
D’autre part, dans l’exercice même de ses activités, SPAQυE est attentive à ne pas
accorder des aides d’Etat à des tiers.
Des analyses juridiques commandées par SPAQυE, il ressort clairement que SPAQυE ne
perçoit aucune aide d’Etat indue et qu’elle-même n’en accorde pas à des tiers puisqu’elle
exerce ses activités à des conditions de marché et est, notamment, soumise à la loi sur les
marchés publics.
Enfin, concernant les activités commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières que SPAQυE est libre d’entreprendre dans le cadre de son objet social, cellesci sont financées par les fonds propres de SPAQυE, ce qui exclut toute aide d’Etat.
Le contrôle de SPAQυE (la série d’articles laisse entendre que SPAQυE agirait sans
aucun contrôle)
Le législateur wallon a défini SPAQυE comme l’opérateur spécialisé de la Région pour la
réhabilitation de sites pollués (friches et décharges). SPAQυE est donc un acteur spécifique
de la politique environnementale de la Région.
C’est le législateur qui, par le décret du 6 mai 1999 modifiant
décret du 12 février 2004, a fixé les modalités du contrôle
autonomie, c’est son atout, c’est ce qui la rend performante :
bien efficacement, rapidement et avec sérieux les missions qui
a fait la preuve à maintes reprises.
la loi du 2 avril 1962 et le
applicable à SPAQυE. Son
elle lui permet de mener à
lui sont confiées. Et elle en
En voulant limiter l’autonomie de SPAQυE, le rapport met en cause les commissaires du
gouvernement en laissant entendre qu’ils n’exerceraient pas correctement leur contrôle des
activités de l’entreprise.
Outre les commissaires du gouvernement, le contrôle de SPAQυE est également exercé :
En tant que société anonyme, par :
-
le conseil d’administration et l’assemblée générale,
le commissaire-réviseur,
l’administration fiscale,
l’inspection sociale du travail.
En tant que société publique, par :
-
la Cour des comptes,
l’Inspection des finances,
l’envoi au gouvernement du rapport annuel d’évaluation,
les comités de suivi opérationnel pour les Plans Marshall et les programmations
FEDER.