1 OFFRE D`ACHAT – IMMEUBLE DE RAPPORT

 OFFRE D’ACHAT – IMMEUBLE DE RAPPORT
Les modèles de documents sur ce site sont à titre de référence seulement ; ils peuvent être modifiés par les parties, notamment en ce qui concerne les conditions et les délais qui y sont prévus. Nous vous conseillons dans chaque cas de consulter un notaire ou un avocat. Vendredirect décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la suffisance et la pertinence de ces modèles. Vendredirect n’est pas une agence immobilière et ne représente ni le vendeur ni l’acheteur. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES ACHETEUR 1 : Nom : ___________________________________________ Téléphone (gsm) :_____________________________ Adresse : ___________________________________________ Téléphone (privé) :____________________________ ___________________________________________________ Email :______________________________________ Lieu et date de naissance :_____________________________ Indiquez le nom et les coordonnées des acheteurs et des vendeurs. Si vous manquez d’espace, ajoutez les autres noms sur une annexe signée par toutes les parties. Etat civil : ___________________________________________ ACHETEUR 2 : Nom : ___________________________________________ Téléphone (gsm) : _____________________________ Adresse : ___________________________________________ Téléphone (privé) : ____________________________ ___________________________________________________ Email : ______________________________________ Lieu et date de naissance :_____________________________ Etat civil : ___________________________________________ Ci-­‐après « l’acheteur » ou « le candidat-­‐acquéreur » VENDEUR 1 : Nom : ___________________________________________ Adresse : ___________________________________________ ___________________________________________________ Lieu et date de naissance :_____________________________ Etat civil : ___________________________________________ VENDEUR 2 : Nom : ___________________________________________ Adresse :__________________________________________ ___________________________________________________ Lieu et date de naissance :_____________________________ Etat civil : ___________________________________________ 2.
Téléphone (gsm) : _____________________________ Téléphone (privé) : ____________________________ Email : ______________________________________ Téléphone (gsm) : _____________________________ Téléphone (privé) : ____________________________ Email : ______________________________________ Ci-­‐après « le vendeur » OBJET DU CONTRAT Le(la)(s) soussigné(e)(s) déclare(nt) par la présente, faire offre ferme et irrévocable d’acquérir le bien suivant : Biffer la mention inutile VILLE DE __________________________________ -­‐ ______DIVISION Par exemple avec terrain, avec garage,… Un immeuble de rapport_________________sis_____________________________________________________________, suivant extrait récent de la matrice castrale section___ numéro________________ pour une superficie de ___________m² et un revenu cadastral de ___________€ 1 Dernière modification le 03/09/2013 Tel que ce bien est décrit à l’acte de base et l’acte de base/les actes de base modificatif(s) que le vendeur a remis ce jour à l’acquéreur / remettra à l’acquéreur au plus tard le jour de l’acte authentique. 3. PRIX ET ACOMPTE Le versement ’une glarantie Au prix, outre les frais, TVA, droits, taxes, et honoraires notariaux de (en tdoutes ettres) n:’est pas obligatoire mais elle est recommandée afin d’établir une confiance entre les parties et ________________________________________________________________________________________________euros également car si le compromis de vente est signé chez un ( ___________________________ € ) notaire, une assurance décès est prévue à certaines conditions. Généralement, la garantie est de minimum 5% du prix. Sous réserve de l’acceptation du propriétaire, payable comme suit : -­‐
le jour du compromis de vente, une somme de _____________________________________________euros (_________________________€) à titre de garantie laquelle, en cas de réalisation de la vente, constituera un acompte à valoir sur le prix principal de vente. Ladite somme restera contresignée en l’étude du notaire instrumentant, jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente. -­‐
le solde du prix, soit __________________________________________________________________euros, (_________________________€) est payable lors de la signature de l’acte authentique de vente aux conditions usuelles prévues à ces actes, auprès du notaire instrumentant. 4.
CONDITIONS La présente offre est faite aux conditions normales dIl es compromis vente dses otaires notamment clauses est conseillé de dce onsulter on notaire ou est on avocat dans alux e cas où des conditions spéciales doivent être prévues en sus des conditions habituelles reprises dans les suivantes : compromis de vente des notaires et/ou de celles reprises ci-­‐après, et ce afin d’éviter toute discussion suite (par exemple en qcuelconque, as de doute sp
ur la pqollution sol edn e Wallonie,…). 4.1 ETAT DU BIEN : a) Le bien est vendu pour quitte pear t lla ibre de toute charge our uitte edt u libre toutes dettes, rivilèges, C’est le travail du notaire de pprocéder à charges et inscriptions hypothécaires qui le grèveraient. l’examen des titres et d e s’assurer que l’immeuble est exempt de toutes b) Le bien est vendu sous les garanties ordinaires, dans l’état dans lequel ce bien se trouve ce inscriptions pouvant empêcher a ien vente. jour et lb
connu des offrants. Biffer la mention Il est important de préciser si le vendeur sera tenu de la garantie -­‐
Soit l’acquéreur sera sans inutile recours contre le vendeur pour des raison de vices cEachés, uniquement dans la déroger vices cachés. n effet, m
en ais principe, les parties peuvent mesure où le vendeur ne les connaissait pas. Sans que cette conventionnellement affirmation puisse àe ntraîner un quelconque la garantie légale des vices cachés. C’est d’ailleurs l’usage dans la pé
lupart des compromis de vente. recours de la part de l’acquéreur envers le vendeur compte tenu de l’ancienneté ventuelle du bâtiment* et A défaut préciser, le sera en principe tenu de ladite garantie. de l’absence de connaissances techniques du vendeur en cde es lde omaines, le vendeur vendeur déclare ne pas avoir connaissance de l’existence de vices cachés, en ce compris de mérule ou d’amiante. *(le cas échéant) Le vendeur devra réparer, au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique de vente : _________________________________________________________________________________________ Dans l’hypothèse où des biens meubles seraient compris dans la vente, il est fortement conseillé d’établir une liste précise de ceux-­‐ci afin d’éviter toute contestation par la suite -­‐
Soit le vendeur sera tenu des obligations découlant des articles 1641 et suivants du Code Civil. (frigo, télécommande d’une porte de garage...). Seront compris dans la vente, les biens meubles suivants : ___________________________________________________________________________________________ c) Le bien est vendu avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf à l’acquéreur à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention du vendeur ni recours contre lui. d) Le vendeur devra garantir à l'acquéreur la conformité des actes et travaux qu'il a personnellement effectués sur le bien avec les prescriptions urbanistiques. Il devra en outre déclarer qu'à sa connaissance le bien n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier. En conséquence, le bien vendu doit être en conformité avec les règles urbanistiques et qu'aucune action et/ou réclamation ne peut être intentée contre son propriétaire de ce chef. 2 Dernière modification le 03/09/2013 Nonobstant les risques que cela entraînent, il est parfois possible que soit le vendeur de continuer son occupation au-­‐delà de l’acte authentique, soit l’acquéreur entre dans de l’acte authentique. Dans un Il est important de vérifier si le bien est loué et si, tel est le cas, d’en obtenir les les lieux avant la signature 4.2 l es PROPRIETE JOUISSANCE : les acquéreurs seront pconditions ropriétaires de ld
ocation u bien avfin endu de pàouvoir partir en du déterminer jour de l’acte les droits des différentes cas comme dans l’autre, conditions d–e cette occupation parties quant à la possibilité de mettre fin au bail. doivent être bien définies avant la signature d’une offre. Il authentique. est donc, dans ce cas, conseillé d’interroger son notaire sur la clause idéale a
u cas dils ’espèce. -­‐
Soit en auront la jouissance à titre de propriétaire également à partir du jour de l’acte authentique. Le -­‐
Biffer la pmlus ention bien devra donc être libre d’occupation au tard inutile le jour de l’acte notarié de vente. Soit les acquéreurs auront la jouissance du bien vendu à partir du jour de l’acte authentique par perception Il est important de savoir que si le bien vendu doit faire l’objet des loyers. d’un plan de mesurage (par exemple en cas de vente de la maison et que d’une partie du jardin, qui fait l’objet d’un seul 4.3 FRAIS : tous les frais, taxes et honoraires de l'acte de vente seront à numéro charge cadastral de l'acquéreur, ainsi les dfrais de qui par exemple), il cque onvient e préciser bornage et de mesurage s'il juge utile d'y faire procéder. devra prendre en charge lesdits frais, et ce afin d’éviter toute contestation par la suite. Ad d
de le coût ET le cas échéant*, l’acquéreur supportera une quote-­‐part dans les frais d’établissement e éfaut l’acte dpe récision, base/acte de pour ledit p
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endeur. division. Ces frais seront payables à la signature de l’acte authentique. 5. CONDITIONS SUSPENSIVES 5.1*(le cas échéant) CONDITION SUSPENSIVE D’OBTENTION D’UN CREDIT HYPOTHECAIRE : -­‐ Soit la présente offre n’est pas soumise à la condition suspensive de l’obtention d’un financement par l’acquéreur, ce dernier ayant tous ses apaisements à ce sujet. -­‐ Soit la présente offre est faite sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne un crédit d’un montant de _________________________________________________________euros (___________________€), au taux normal du marché, que l'acquéreur s'engage à solliciter en faisant toutes démarches normales en vue Il faut savoir qu’il est dde ’usage qu’une indemnité soit prévue en cas de l'obtention de ce prêt. non obtention d
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outefois possible de prévoir qu’au contraire, aucune indemnité n’est due en cas de refus du crédit. Ø
Si le crédit est octroyé à l'acquéreur dans les 4 semaines qui suivent la signature du compromis de vente, la vente sera réputée parfaite. Toutefois l'acquéreur devra en aviser le vendeur par écrit envoyé au plus tard avant l'échéance du délai. Ø
Si le crédit n'est pas obtenu dans ce délai, la condition sera considérée comme non réalisée et la vente sera réputée inexistante, l’acquéreur perdra dès lors une somme de ___________________________________________ euros (_______________€) à titre d’indemnité pour l’immobilisation du bien. L'acquéreur est tenu d'en informer le vendeur dans ce même délai par écrit. Ø
A défaut pour l'acquéreur de fournir la preuve du refus du crédit ou à défaut de prouver qu'il a fait le nécessaire pour l'obtention du crédit en temps utile, le vendeur pourra, après l’expiration du délai de quatre semaines, par l’envoi d’une lettre recommandée adressée à l’acquéreur signifier à ce dernier que la présente vente est nulle et non avenue, l’acquéreur perdra dès lors une somme de ___________________________________________ euros (_______________€) à titre C’est le travail du notaire de procéder à l’examen d’un éventuel droit de préemption si celui-­‐ci peut d’indemnité pour l’immobilisation du bien. recherches effectuées par ledit notaire. Dans le cadre d'un terrain, il être connu par les différentes peut notamment exister le droit de préemption du fermier occupant, ainsi que l'OWDR. 5.2 *(le cas échéant) CONDITION SUSPENSIVE DE NON-­‐EXCERICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR SON BENEFICIAIRE : la présente offre est conclue sous la condition suspensive du non-­‐exercice du droit de préemption par son bénéficiaire. 5.3 CLAUSE DE SANCTION : si une des parties reste en défaut de remplir ses obligations, après une mise en demeure notifiée par exploit d’huissier ou lettre recommandée adressée à la partie défaillante et restée sans suite pendant quinze jours, l'autre partie pourra, dès l'expiration du délai fixé ci-­‐dessus : -­‐ soit poursuivre l'exécution forcée du présent contrat. 3 Dernière modification le 03/09/2013 Ø
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-­‐ soit considérer de plein droit la vente pour nulle et non avenue. Dans ce cas une somme égale à dix pour cent du prix ci-­‐dessus stipulé sera due par la partie en défaut à titre de dommages-­‐intérêts, sous déduction ou en sus du remboursement de la garantie payée, selon que la défaillance soit attribuée à l'acquéreur ou au vendeur. Les parties reconnaissent toutefois avoir été informées par le notaire rédacteur du présent compromis, que seule une résolution judiciaire de la vente leur permettra d’être dans une situation régulière relativement au paiement des droits d’enregistrement. La partie défaillante supportera en outre les droits d'enregistrement dus sur la présente convention, les frais judiciaires et extrajudiciaires qui auraient été exposés par l'autre partie pour aboutir à la résolution judiciaire ou à l'exécution de la présente vente, les frais et honoraires qui seraient dus aux notaires ainsi que les dommages éventuellement subis par l'autre partie. Si, du fait de l’acquéreur le prix ou le solde du prix n’était payé dans le délai ci-­‐dessus convenu pour la signature de l’acte authentique, ou si du fait du vendeur l’acte authentique n’était pas signé dans ledit délai, la partie défaillante serait, de plein droit et sans mise en demeure, redevable d’un intérêt moratoire calculé sur le prix de vente ou son solde au taux de l'intérêt légal augmenté de trois pour cent l'an, calculé jour par jour jusqu'à complet paiement ou signature de l’acte authentique, à partir de cette date limite. AUTRES CONDITIONS ET DECLARATIONS _______________________________________________________________________________
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DELAI D’ACCEPTATION ET DE NOTIFICATION Il faut savoir que les actes translatifs de propriété d’immeuble sis en Belgique La présente offre est faite pour une durée de ____ jours prenant cours aujourd’hui, et expirant donc de plein droit le doivent faire l’objet d’un enregistrement dans un délai de 4 mois à date de la _____________ à 17h00 et engage solidairement et indivisiblement les soussignés à signer un compromis de vente dans le résiliation de la dernière condition suspensive. mois de l’acceptation de l’offre par les vendeurs, et aux conditions normales d’un compromis de vente de notaires et aux conditions minimum prévues ci-­‐après, et à verser une garantie (qui deviendra un acompte en cas de vente) de ____% du Concernant l’acceptation de l’offre, nous vous conseillons une remise en main propre spécifiant prix au plus tard le jour de la signature du compromis de vente et de signer l’acte authentique dans les 4 mois de la date et heure. Si toutefois vous préférez envoyer un courrier, il est impératif de veiller à prendre signature de ce compromis. en considération la date de la réception du courrier et non de l’envoi. L’acceptation éventuelle de l’offre pourra se faire par mail (_______________________________@__________________), soit par l’envoi à l’acheteur, à l’adresse ci-­‐avant mentionnée, d’une lettre, ou par la signature pour accord par le vendeur. 4 Dernière modification le 03/09/2013 8.
SIGNATURES L’acheteur reconnaît avoir lu, compris et consentir à cette offre d’achat, et en avoir conservé copie. Fait à _______________________________, le ______________________________, à _______h_______ Signature(s) de(s) acheteur(s) précédée(s) de la mention « lu et approuvé » ______________________________________ ______________________________________ ______________________________________ ______________________________________ 9. REPONSE DU VENDEUR Le vendeur reconnaît avoir lu et compris cette offre d’achat et en avoir reçu copie Si tout ou partie du bien constitue la résidence familiale du vendeur, ce dernier Par son acceptation, le vendeur déclare : devra (conformément à l’article 215 du Code Civil), lors de son acceptation de la présente offre d’achat, remettre à l’acheteur le consentement écrit de son conjoint -­‐
qu’il est propriétaire du bien ; et, le cas échéant, son concours et son engagement de ce dernier à intervenir à -­‐
qu’il est habilité à en disposer ; l’acte de vente notarié aux mêmes fins. -­‐
que le bien est destiné à l’habitation et qu’il ne connaît pas d’infraction urbanistique concernant le bien vendu. Il déclare en outre que tous les travaux ont été réalisés conformément aux législations en vigueur et dans les règles de l’art. Je déclare _________________________________ ___(accepter, refuser, ou faire une contre-­‐offre) de cette offre d’achat. Fait à _______________________________, le ______________________________, à _______h_______ Signature(s) de(s) vendeur(s) précédée(s) de la mention « bon pour accord sur la présente offre et ses conditions» et de la date d’acceptation ______________________________________ ______________________________________ ______________________________________ ______________________________________ 10. ACCUSE DE RECEPTION (SUITE A L’ACCEPTATION DE L’OFFRE D’ACHAT SEULEMENT) L’acheteur reconnaît avoir reçu copie de l’offre d’achat acceptée ci-­‐dessous du vendeur. Fait à _______________________________, le ______________________________, à _______h_______ L’acheteur doit signer l’accusé de réception seulement si l’offre Signature(s) de(s) acheteur(s) d’achat est acceptée. ______________________________________ ______________________________________ 11. INTERVENTION DU CONJOINT VENDEUR Conformément à l'article 215 du Code civil, le bien vendu ci-­‐après décrit étant protégé au titre du logement familial, Monsieur/Madame _____________________________________, époux de/épouse de/cohabitant légal de _____________________________________, vendeur prénommé, Biffer la mention inutile -­‐
Soit a donné son accord à la présente vente par déclaration sous seing privé datée du __________________, dont une copie restera annexée à la présente acceptation de l'offre. Soit intervient aux présentes pour donner son accord à la présente vente Signature(s) précédée(s) de la mention « bon pour accord sur la présente offre et ses conditions » et de la date de l'acceptation : 5 Dernière modification le 03/09/2013