La défiscalisation des biocarburants : application à l`huile de colza

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La défiscalisation des
biocarburants :
application à l’huile de colza
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La défiscalisation des biocarburants :
application à l’huile de colza
1. Contexte légal européen et national :
a. Directive 2003/30 transposée par
l’AR 04/03/2005
b. Directive 2003/96
2. Projet de loi-programme
3. La production d’huile de colza
a. La notion d’entrepôt fiscal
b. L’enregistrement des utilisateurs
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1. Contexte
Contexte légal
légal européen
européen et
et national
national ::
1.
a. Directive 2003/30 CE du Parlement
européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant
à promouvoir l'utilisation de biocarburants
ou autres carburants renouvelables dans les
transports
• Définitions biomasse, biocarburants
• Etats Membres doivent mettre en place des dispositifs
pour atteindre %age minimum de bios Î proposition :
Taux indicatif de 2% de bios en 2005 et 5.75% en 2010
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Transposée par l’A.R. 4 mars 2005
Evolution indicative du pourcentage de bios selon
l'A.R.
7,00%
6,00%
5,00%
4,00%
3,00%
2,00%
1,00%
0,00%
2,00%
2005
2,75%
2006
3,50%
2007
4,25%
2008
5,00%
2009
5,75%
2010
Les taux à atteindre sont en réalité légèrement + élevés (teneur énergétique)
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1. Contexte
Contexte légal
légal européen
européen et
et national
national ::
1.
b. Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003
restructurant le cadre communautaire de taxation des
produits énergétiques et de l’électricité.
ÎArt. 16 :
1. Exonération possible, sous contrôle fiscal pour :
Graisses et huiles
animales et végétales
Huile de Colza, tournesol, …
Produits issus de la biomasse
Alcools
Ethanol, …
Autres
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b. Directive 2003/96/CE-suite
2.
La taxation d’un produit composé de carburant « fossile » et
de carburant « bio » est au moins égale à la taxation de la
part fossile uniquement.
3. Mécanisme de la surcompensation:
La réduction de la taxation ne peut être supérieure au surcoût
induit par la production de carburant bio
3
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2. Projet
Projet de
de loi-programme
loi-programme
2.
Enjeux :
• Neutralité budgétaire (cf. Conseil des ministres des 20 et 21 mars de Gembloux)
• Atteindre les objectifs en %age de bios
Base de travail actuelle :
• Produits contenant du bio : accise diminuée (pour tenir compte de la teneur
énergétique)
• Produits fossiles
: accise augmentée
Exemple : (chiffres susceptibles de modifications)
Accise/1000l
Accises sur le gasoil fossile
365,7090€
Huile de Colza
0€
EMAG
0€
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3. Production
Production d’huile
d’huile de
de colza
colza
3.
Îavant de commencer son activité, toute personne qui :
Îproduit des produits énergétiques
Îtransforme des produits énergétiques
Îdétient, produit ou expédie des produits
d’accise en suspension de l’accise
Doit être reconnue comme entrepositaire agréé
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L’entrepositaire agréé dispose d’un entrepôt fiscal
• =tout lieu où sont produits, transformés,
détenus, reçus ou expédiés par
l’entrepositaire agréé dans l’exercice de
sa profession en suspension de
l’accise, des produits d’accise aux
conditions fixées par le Ministre des
Finances
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Obligations liées à l’entrepôt fiscal
Demande d’autorisation comprend :
•Description des procédés de production
•Plan des installations
•Liste des tank d’emmagasinage
•Description de la comptabilité matières
•Déposer une garantie
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Obligations liées à l’entrepôt fiscal
• Comptabilité matières : Comptabilité des stocks
et mouvements des produits énergétiques sous la
forme d’un registre de magasin 592
• Mesurage et recensement :
– À l’entrée et à la sortie d’un entrepôt fiscal
– Une fois/an, contrôle comptable et recensement
sous direction du contrôleur Î P.V.
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Registre de magasin 592
Comptabilité-matières
PRODUCTION ET ENTREE
SORTIE
Consommation
Date
Espèce et
numéro des
documents
1
2
Production
Réception
en régime
suspensif
3a
3b
Avec
paiement de
Entrée fictive
l'accise et
de l'accise
spéciale
3c
4a
Avec
paiement de
l'accise pour
usages
industriels et
commerciau
x
4b
Avec
paiement de
Epédition en
En
la redevance
régime
Exportation
de contrôle exonération
suspensif
totale
et la
cotisation
sur l'énergie
4c
4d
5
6
Remarques
7
6
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Entre deux entrepôts fiscaux : DAA
Entrepôt fiscal
Document
Administratif
d’Accompagnement
Entrepôt fiscal
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Toute personne qui souhaite bénéficier
d’une réduction/exonération ou qui est
soumise aux contrôles d’accise doit se faire
enregistrer
• « Autorisation produits énergétiques et
électricité » requise auprès du Directeur
Régional des Douanes et Accises du ressort
du requérant
• A obtenir 10j ouvrables avant le démarrage
de toute activité
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Formulaire de demande d’enregistrement
type formulaire-informatisé, disponible sur internet
http://minfin.fgov.be/portail1/fr/cadrefr.htm
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Exemple 1 huile de colza: Production à
la ferme et usage propre ou vente
• Producteur :
– Demande l’autorisation Produits énergétiques
(disponible sur internet ou dans bureau de
recette)
– Pas de garantie nécessaire
– 1 fois/an, communiquer Q de produits
produites et mises à la consommation en
Belgique
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Exemple 2 huile de colza: Revendue à
un « mélangeur »/transformateur
• Producteur :
– Idem
• Transformateur :
– Idem
– +devra être entrepôt fiscal (avec garantie
déposée pour les produits fossiles)
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