Volume 11 No 3

&
Brunswick
New
Nouveau
Négociations
Collectives au
Nouveau-Brunswick
no. 3
I
ISSN 1193-3437
2002
Formation et du
Développement de l’emploi
Négociations Collectives au Nouveau-Brunswick est un rapport sommaire des
règlements négociés et des sentences arbitrales déposés auprès du Ministère.
Les données du présent numéro proviennent des 28 règlements et 6 sentences
arbitrales reçus par le Ministère au cours de la période allant du 1er juillet au 30
septembre 2002.
Il importe de noter que malgré les renseignements publiés dans le présent
numéro, les conventions collectives et les sentences arbitrales restent la seule
source officielle de ce genre d’information. On peut consulter ces documents à
notre bureau ou en obtenir un exemplaire à 0,30 $ la page, la TVH en sus. En
présentant une demande de renseignements au sujet d’une convention collective
ou d’une sentence arbitrale particulière, il faut en indiquer le numéro de
référence.
La Direction des relations industrielles tient à remercier les représentant des
parties syndicales et patronales qui lui ont fourni l’information nécessaire à la
rédaction de cette publication. Si vous avez des questions ou préoccupations,
veuillez communiquer avec notre bureau au (506) 453-2261.
DAVID P. MOORE
Directeur par intérim
Direction des relations industrielles
Ministère de la Formation et du Développement de l’emploi
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5H1
INDEX DES REGLEMENTS ………………………………………………………………….
V
DEFINITIONS …………………………………………………………………………………..
IX
GLOSSAIRE DES TERMES RELATIFS A L’INDEMNITE DE VIE CHERE ……..
XI
REGLEMENTS
Administration Publique .........…………………………………................
Autres Services (sauf les Administrations Publiques) ...................
Commerce de détail ..………………………………………………………......
Construction …………………………………………………………………………..
Extraction Minière et Extraction de Pétrole et de Gaz .................
Fabrication …………………………………………………………………………….
Hébergement et Restauration ....................................................
Industrie de l’information et industrie culturelle ………………………..
Service d’enseignement ..............…………………………………………….
Services de soins de santé et services sociaux ………...................
Transport et Entreposage .........................................................
3
8
9
12
14
16
21
23
24
27
33
SENTENCES ARBITRALES
35
ANNEXES - Sommaire des diagrammes et des tableaux ……………………….
41
Diagramme 1 - Indemnité de vie chère au Nouveau-Brunswick
(1er juillet – 30 septembre 2002) ………………..
43
44
Diagramme 2 - Durée moyenne des convention collectives
(1er juillet – 30 septembre 2002) ………………..
Tableau I - Augmentation de salaire par branche d’activité
(1er juillet – 30 septembre 2002) ………………..
45
BLANC
Employeur et lieu de travail
Autoport (Moncton) Limited,
Moncton
Campbellton Nursing Home Inc.
(Campbellton Regional
Ambulance Service)
Dalhousie C.H.O.I.C.E.S. Group
Home Inc., Dalhousie
Famous Players Inc., Moncton
Syndicat
Syndicat national de l’automobile,
de l’aérospatiale, du transport et
des autres travailleurs et
travailleuses du Canada (T.C.A.
Canada), section locale 100
Syndicat canadien de la fonction
publique, section locale 833-04
Syndicat canadien de la fonction
publique, section locale 3179
Association des employés de scène,
de théâtre, du cinéma, métiers
connexes et des artistes des EtatsUnis, ses territoires et du Canada,
section locale 406
Grande Anse Peat Moss Co. Ltd., Fraternité unie des charpentiers et
Grand-Anse
menuisiers d’Amérique, section
locale 1386
Irving Paper, Saint John
Syndicat canadien des
communications, de l’énergie et du
papier, section locale 907
Kent Ambulance Kent Inc., Kent Syndicat canadien de la fonction
Port Elgin Ambulance Service
publique, section locale 4234
Inc., Bouctouche
L’Association des entrepreneurs- Fraternité internationale des
électriciens du N.-B. Inc.
ouvriers en électricité, section
locale 502
L’Union internationale des
Union internationale des employées
travailleurs et des travailleuses
et employés professionnels et de
unis de l’alimentation et du
bureau, section locale 225
commerce, section locale 1288P,
Moncton
L’Université du NouveauAssociation des professeurs de
Brunswick, Fredericton
l’Université du Nouveau-Brunswick
Page
33
27
28
23
14
16
29
12
8
25
V
Index des règlements
Employeur et lieu de travail
La Cité de Saint John,
Saint John
La Coopérative de Rogersville
Ltée, Rogersville
La Ville d’Oromocto
La Ville de Sackville
La Ville de St. Stephen
La Ville de Woodstock
Le Village de Chipman
MacDonald Pontiac Buick GMC
Ltd., Moncton
Maison de ‘Passage’ House Inc.,
Bathurst
Moloney Electric Inc., Sackville
Mount Allison University,
Sackville
Produits Belle Baie Ltée,
Caraquet
Produits Belle Baie Ltée,
Caraquet
Syndicat
Page
Syndicat canadien de la fonction
publique, section locale 18
(travailleurs à l’extérieur)
Union internationale des travailleurs
et travailleuses unis de
l’alimentation et du commerce,
section locale 1288P
Syndicat canadien de la fonction
publique, section locale 996
Syndicat canadien de la fonction
publique, section locale 1118
(travailleurs à l’intérieur et à
l’extérieur)
Syndicat canadien de la fonction
publique, section locale 770
(pompiers et travailleurs à
l’extérieur)
Syndicat canadien de la fonction
publique, section locale 719
Syndicat canadien de la fonction
publique, section locale 4447
Syndicat national de l’automobile,
de l’aérospatiale, du transport et
des autres travailleurs et
travailleuses du Canada, section
locale 4501
Syndicat canadien de la fonction
publique, section locale 4228
Syndicat canadien des
communications, de l’énergie et du
papier, section locale 55-N
Syndicat canadien de la fonction
publique, section locale 3433 (unité
du personnel de soutien, de
secrétariat et technique)
Métallurgistes unis d’Amérique,
section locale 9245
Syndicat acadien des travailleurs
affiliés et des pêches, section locale
4
3
9
4
4
6
6
7
10
30
17
24
18
18
VI
Index des règlements
Employeur et lieu de travail
Sodexho Marriott Services a/s
Commission de l’alcoolisme et
de la pharmacodépendance,
Grand Bay
Sun Gro Horticulture Canada
Ltd., Maisonnette
Sussex Vale House, Sussex
Tantramar Ambulance Service
Ltd., Shediac/Cap Pelé
Ambulance Service Ltd.,/
Tantramar/Beausejour
Ambulance Service Ltd.,
Sackville
Weyerhaeuser Company
Limited, Miramichi
Syndicat
Page
Syndicat canadien de la fonction
publique, section locale 846
21
Fraternité unie des charpentiers et
menuisiers d’Amérique, section
locale 2717
Syndicat canadien de la fonction
publique, section locale 3584
Tantramar/Beausejour Paramedic
Association
15
Syndicat canadien des
communications, de l’énergie et du
papier, section locale 181
(anciennement Eagle Forest
Products Limited)
19
31
32
VII
Index des règlements
BLANC
VIII
Index des règlements
TAUX MOYEN :
Le taux de rémunération le plus près de la moyenne entre le taux
le plus bas et le taux le plus élevé qu’un employé permanent à
temps plein peut recevoir à l’expiration de la convention
précédente.
TAUX DE BASE :
Le taux horaire normale, à l’exclusion des bonis, des primes de
rendement, etc. Il ne s’agit pas nécessaire du taux le plus bas ou
du taux le plus élevé, mais habituellement d’un taux repère établi
par les parties aux fins de négociations.
TAUX LE PLUS BAS :
Le taux de rémunération le plus bas qu’un employé permanent à
temps plein peut recevoir à l’expiration de la convention
précédente.
MOYENNE PONDEREE :
Cette moyenne arithmétique est subordonnée à la composition de
la main-d’oeuvre et établie avant les négociations; elle est calculée
à partir du coût total réel de la rémunération de tous les employés
visés par le règlements, divisé par le nombre d’employés.
Définitions
IX
BLANC
Définitions
X
IPC : Indice des prix à la consommation
ECHELLE MOBILE DES SALAIRES OU INDEMNITE DE VIE CHERE :
L’échelle mobile de salaire ou l’indemnité de vie chère est une disposition
de la convention collective qui prévoit l’ajustement du taux de salaire (ou
de traitement) en fonction des fluctuations de l’indice des prix à la
consommation. Ces dispositions contiennent une formule qui permet de
convertir les fluctuations de l’IPC en modifications salariales. Cette
formule vise à compenser l’érosion du salaire réel causée par l’inflation.
INDEMNITE DE VIE CHERE LIMITEE OU MAXIMUM :
La formule d’indemnité de vie chère limitée apporte des ajustements aux
taux horaires en fonction des fluctuations de l’IPC mais prévoit une
indemnité de vie chère limitée ou maximum pour chaque année du
contrat, ou l’indemnité peut limiter l’indexation pour toute la durée du
contrat; par exemple, indemnité limitée à 0,05 $ par trimestre et à 0,15 $
pour l’année.
EN PERMANENCE :
Les taux horaires ou les salaires sont ajustés automatiquement en
fonction des fluctuations de l’IPC.
GARANTIE :
Certaines dispositions d’indemnité de vie chère garantissent une
augmentation déterminée à une date précise. Si le mouvement de l’IPC
n’a pas engendré l’augmentation garantie en vertu de la formule, cette
augmentation entre automatiquement en vigueur à la date fixée.
INDEMNITE DE VIE CHERE INDEXEE :
La formule d’indemnité de vie chère indexée n’est pas appliquée tant
qu’une fluctuation de l’IPC (habituellement en pourcentage) n’intervient
pas pour la faire entrer en vigueur. Ainsi, la formule d’indemnité de vie
chère indexée d’une convention collective de deux ans peut accorder 0,01
$ pour chaque fluctuation de 0,5 de l’IPC une fois que celui-ci a connu une
hausse d’au moins 10 p. 100. La formule doit souvent être réindexée à
chaque année de contrat. Ainsi, la formule peut entrer en vigueur après
une hausse de 10 p. 100 de l’IPC pour une année de contrat.
Glossaire des termes relatifs à l’indemnité de vie chère
XI
BLANC
Glossaire des termes relatifs à l’indemnité de vie chère
XII
BLANC
Règlements
2
La Cité de Saint John, Saint John et le Syndicat canadien de
la fonction publique, section locale 18 (travailleurs à
l’extérieur)
Numéro de référence : S-049-05
54 mois (du 2002 07 01 au 2006 12 31)
Date d’expiration du règlement précédent : 2003 12 31
Date de conclusion du règlement : 2002 07 17
Salaires : Taux le plus bas – manoeuvre permanent – 16 $ l’heure.
Augmentations :
date d’entrée en
vigueur
2003 01 01
2003 07 01
2004 01 01
2005 01 01
2006 01 01
augmentation générale
1,0 %
1,75 %
2,75 %
2,75 %
2,75 %
Avantages sociaux des employés : (NOUVEAU)
Examens courants : Pour des examens effectués par des médecins, des
chiropraticiens ou des dentistes, chaque employé a droit à ce qu’un
nombre d’heures pouvant atteindre 12 par année ne soit pas déduit de
ses congés de maladie.
Règlements
3
La Ville d’Oromocto et le Syndicat canadien de la fonction
publique, la section locale 996
Numéro de référence : O-006-02
36 mois (du 2002 01 01 au 2004 12 31)
Date d’expiration du règlement précédent : 2001 12 31
Date de conclusion du règlement : 2002 06 21
Salaires : Taux le plus bas – opérateur – niveau III – 15,62 $ l’heure
Augmentations :
date d’entrée en
vigueur
2002 01 01
2003 01 01
2004 01 01
augmentation du taux
horaire
0,25 $
0,60 $
clause de révision des
salaires
Paiement forfaitaire :
À compter de janvier 2003, un montant additionnel de 416 $ sera payé à
chaque membre.
La Ville de Sackville et le Syndicat canadien de la fonction
publique, section locale 1118 (travailleurs à l’intérieur et à
l’extérieur)
Numéro de référence : S-061-03
48 mois (du 2002 01 01 au 2005 12 31)
Date d’expiration du règlement précédent : 2001 12 31
Règlements
4
Date de conclusion du règlement : 2002 07 04
Salaires : Taux le plus bas – secrétaire – 15,57 $ l’heure
Augmentations :
date d’entrée en
vigueur
année 1
année 2
année 3
année 4
augmentation générale
3,6
3,2
2,9
3,6
%
%
%
%
Prime de quart :
Une prime de quart de 0,80 $ (0,70 $) l’heure doit s’appliquer aux heures
travaillées en dehors des heures prédéfinies.
Congés de maladie :
Un employé accumule des congés de maladie jusqu’à concurrence de
250 (240) jours.
Temps supplémentaire : (NOUVEAU)
L’employeur accordera une indemnité de repas de 10 $ chaque fois qu’un
employé est tenu de travailler en dehors de ses heures réglementaires
pendant une période de 5 heures ou plus.
Régime de retraite :
L’employeur verse une quote-part égale à celle de l’employé.
Maintenant
Le 1er janvier
2002
5,5 %
6,0 %
Auparavant
Date d’entrée en
vigueur à la
signature
200 $
6,0 %
Soins de la vue :
Assurance-vie :
À compter du 1er janvier 2003, la protection de l’assurance-vie passera à
100 000 $.
Règlements
5
La Ville de St. Stephen et le Syndicat canadien de la fonction
publique, section locale 770 (pompiers et travailleurs à
l’extérieur)
Numéro de référence : S-052-01
60 mois (du 2001 01 01 au 2005 12 31)
Date d’expiration du règlement précédent : 2000 12 31
Date de conclusion du règlement : 2002 06 06
Salaires : Taux le plus bas – manoeuvre – 14,98 $ l’heure
Augmentations :
date d’entrée en
vigueur
2001 01 01
2002 01 01
2003 01 01
2004 01 01
2005 01 01
augmentation du taux
horaire
0,50 $
0,50 $
0,35 $
0,35 $
0,50 $
Salaires :
Les employés occasionnels doivent recevoir 80 % (75 %) du taux de la
classe pour les fonctions qu’ils accomplissent.
La Ville de Woodstock et le Syndicat canadien de la fonction
publique, section locale 719
Numéro de référence : W-017-01
48 mois (du 2001 01 01 au 2004 12 31)
Date d’expiration du règlement précédent : 2000 12 31
Règlements
6
Date de conclusion du règlement : 2002 05 21
Salaires : Taux le plus bas – manoeuvre général – 6,18 $ l’heure
Augmentations :
date d’entrée en
vigueur
2001 01 01
2002 01 01
2003 01 01
2004 01 01
augmentation générale
2,5
2,0
2,0
2,0
%
%
%
%
Le Village de Chipman et le Syndicat canadien de la fonction
publique, section locale 4447
Numéro de référence : C-311-01
48 mois (du 2002 01 01 au 2005 12 31)
Date d’expiration du règlement précédent : Première convention collective
Date de conclusion du règlement : 2002 06 24
Salaires :
Augmentations :
date d’entrée en
vigueur
2002 01 01
2003 01 01
2004 01 01
2005 01 01
Règlements
augmentation du taux
horaire
0,45 $
0,45 $
0,45 $
0,45 $
7
L’Union internationale des travailleurs et des travailleuses unis
de l’alimentation et du commerce, section locale 1288P,
Moncton et l’Union internationale des employées et employés
professionnels et de bureau, section locale 225
Numéro de référence : U-020-01
36 mois (du 2002 07 01 au 2005 06 30)
Date d’expiration du règlement précédent : 2002 06 30
Date de conclusion du règlement : 2002 06 14
Salaires : Taux le plus bas – secrétaire – 21,28 $ l’heure.
Augmentations :
date d’entrée en
vigueur
2002 07 01
2003 07 01
2004 07 01
Règlements
augmentation générale
1,0 %
1,0 %
1,0 %
8
La Coopérative de Rogersville Ltée, Rogersville et l’Union
internationale des travailleurs et travailleuses unis de
l’alimentation et du commerce, section locale 1288P
Numéro de référence : L-066-02
24 mois (du 2002 04 01 au 2004 03 31)
Date d’expiration du règlement précédent : 2001 10 02
Date de conclusion du règlement : 2002 05 23
Salaires : Taux le plus bas – commis-caissier – 11,13 $ l’heure (maximum)
Augmentations :
date d’entrée en
vigueur
2002 04 01
2003 04 01
augmentation générale
0%
0%
Prime exonérée d’impôt :
100 $ – à temps plein
75 $ – à temps partiel
Avantages de soins de santé :
En vertu de sa quote-part au plan de médicaments sur ordonnance, la
coopérative paiera tout montant engagé de plus de 6 $.
Règlements
9
Régime de retraite :
Auparavant
À la ratification
2002 10 06
2003 10 05
Cotisation
2,0 %
2,5 %
3,0 %
3,5 %
Prime de poste à temps partiel :
Un caissier ou un commis boucher à temps partiel doit recevoir une prime
de quart de 0,75 $ l’heure (0,50 $ l’heure).
Prime :
Si le magasin est ouvert pour affaires durant un jour férié, le travail sera
rémunéré au taux réglementaire plus une prime de 1 $ l’heure.
MacDonald Pontiac Buick GMC Ltd., Moncton et le Syndicat
national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des
autres travailleurs et travailleuses du Canada, section
locale 4501
Numéro de référence : M-150-02
36 mois (du 2001 11 12 au 2004 11 13)
Date d’expiration du règlement précédent : 2000 10 31
Date de conclusion du règlement : 2002 07 05
Règlements
10
Salaires : Taux le plus bas – pièces, chauffeur de camion – 7,99 $ l’heure.
Augmentations :
date d’entrée en
augmentation
vigueur
générale*
2001 07 01
1,5 %
2002 07 01
1,5 %
2003 07 01
1,5 %
*selon la classe
Congé de deuil :
Un employé doit recevoir 5 (3) jours de travail prévus à l’horaire sans
perte de traitement ni d’avantages en cas du décès d’un parent, du
conjoint ou d’un enfant.
Règles générales :
L’entreprise accepte d’accorder deux périodes de pause-café de
10 minutes durant un quart (une période de pause-café de 15 minutes
durant un quart).
Règlements
11
L’Association des entrepreneurs-électriciens du N.-B. Inc. et
la Fraternité internationale des ouvriers en électricité,
section locale 502
Numéro de référence : E-001-06
18 mois (du 2002 07 15 au 2003 12 31)
Date d’expiration du règlement précédent : n. d.
Date de conclusion du règlement : n. d.
Portée géographique :
Comtés de St. John, Kings, Queens et Charlotte
Salaires : Coût pour l’employeur par employé et par heure travaillée :
Industriel
Taux de compagnon
Indemnité de congés payés
Bien-être et retraite
Fonds de perfectionnement
industriel
Fonds de formation
PAE
Fonds de l’association
TOTAL
Règlements
Date d’entrée en vigueur
Auparavant
24,95 $
2,74 $
7,99 $
0,20 $
0,50
0,10
0,20
36,68
$
$
$
$
2002 07 15
25,85 $
2,84 $
7,99 $
0,20 $
0,50
0,10
0,20
37,78
$
$
$
$
2003 01 01
26,84 $
2,95 $
7,99 $
0,20 $
0,50
0,10
0,20
38,88
$
$
$
$
12
Commercial
Taux de compagnon
Indemnité de congés payés
Bien-être et retraite
Fonds de perfectionnement
industriel
Fonds de formation
PAE
Fonds de l’association
TOTAL
Règlements
Date d’entrée en vigueur
Auparavant
24,95 $
2,74 $
7,99 $
0,20 $
0,05
0,10
0,14
36,17
$
$
$
$
2002 07 15
25,85 $
2,84 $
7,99 $
0,20 $
0,05
0,20
0,14
37,27
$
$
$
$
2003 01 01
26,84 $
2,95 $
7,99 $
0,20 $
0,05
0,20
0,14
38,37
$
$
$
$
13
Grande Anse Peat Moss Co. Ltd., Grande-Anse et la Fraternité
unie des charpentiers et menuisiers d’Amérique, section
locale 1386
Numéro de référence : G-050-03
36 mois (du 2002 01 01 au 2004 12 31)
Date d’expiration du règlement précédent : n. d.
Date de conclusion du règlement : 2002 08 26
Salaires : Taux le plus bas – manœuvre – 10,10 $ l’heure.
Augmentations :
date d’entrée en
vigueur
2002 01 01
2003 01 01
2004 01 01
augmentation du taux
horaire
0,30 $
0,35 $
0,35 $
Sécurité syndicale : (NOUVEAU)
Un nouvel employé devrait être rémunéré 0,50 $ moins le taux horaire
jusqu’à ce qu’il adhère au syndicat.
L’entreprise déduira 5 $ chaque semaine pour le permis de travail relatif
aux employés non-syndiqués.
Règlements
14
Sun Gro Horticulture Canada Ltd., Maisonnette et la
Fraternité unie des charpentiers et menuisiers d’Amérique,
section locale 2717
Numéro de référence : S-188-02
48 mois (du 2001 09 01 au 2005 08 31)
Date d’expiration du règlement précédent : 2001 08 31
Date de conclusion du règlement : 2002 07 05
Salaires : Taux le plus bas : ouvrier d’usine - classe C – 11,72 $ l’heure
Augmentations :
date d’entrée en
vigueur
2001 09 01
2002 09 01
2003 09 01
2004 09 01
augmentation du taux
horaire
0,30 $
0,30 $
0,30 $
0,35 $
Prime :
Chef d’équipe – 0,45 $ l’heure (0,35 $) en plus du taux de la classe.
Règlements
15
Irving Paper, Saint John et le Syndicat canadien des
communications, de l’énergie et du papier, section locale 907
Numéro de référence : I-031-04
96 mois (du 2002 07 01 au 2010 06 30)
Date d’expiration du règlement précédent : n. d.
Date de conclusion du règlement : 2000 08 01
Salaires : Taux le plus bas – taux de base – 21,19 $ l’heure
Augmentations :
date d’entrée en
vigueur
2002 07 01
2003 07 01
2004 07 01
2005 07 01
2006 07 01
2007 07 01
2008 07 01
2009 07 01
augmentation
1$
2,0 %
2,0 %
2,0 %
2,0 %
2,0 %
2,0 %
2,0 %
Prime de tour :
Une prime sera ajoutée au taux horaire – à compter du 1er juillet 2002 –
0,89 $ (0,85 $).
Règlements
16
Moloney Electric Inc., Sackville et le Syndicat canadien des
communications, de l’énergie et du papier, section
locale 55-N
Numéro de référence : M-222-01
24 mois (du 2002 05 01 au 2004 04 30)
Date d’expiration du règlement précédent : 2002 07 26
Date de conclusion du règlement : 2002 04 30
Salaires : Taux le plus bas : test – 14,57 $ l’heure
Augmentations :
date d’entrée en
vigueur
2002 05 01
2003 05 01
augmentation générale
1,4 %
2,0 %
Congés annuels :
Auparavant
Années de service
5 à 10 exclusivement
10 à 19 exclusivement
19 à 30 exclusivement
30
Règlements
3
4
5
6
Congé
annuel
semaines
semaines
semaines
semaines
Nouveau
Année de service
5 à 10 exclusivement
10 à 18 exclusivement
18 à 30 exclusivement
30
3
4
5
6
Congé
annuel
semaines
semaines
semaines
semaines
17
Produits Belle Baie Ltée, Caraquet et le Syndicat acadien des
travailleurs affiliés et des pêches, section locale 4
Numéro de référence : P-035-02
24 mois (du 2002 04 01 au 2004 03 31)
Date d’expiration du règlement précédent : 2002 03 31
Date de conclusion du règlement : 2002 05 09
Salaires : Taux le plus bas – taux de base – 7,75 $ l’heure.
Augmentations :
date d’entrée en
vigueur
2002 04 01
2003 04 01
augmentation
0,15 $ (2,0 %)
0,10 $(1,3 %)
Produits Belle Baie Limitée, Caraquet et les Métallurgistes
unis d’Amérique, section locale 9245
Numéro de référence : P-035-04
24 mois (du 2002 04 01 au 2004 03 31)
Date d’expiration du règlement précédent : 2002 03 31
Date de conclusion du règlement : 2002 08 20
Règlements
18
Salaires : Taux le plus bas – hareng filet mariné – 7,60 $ l’heure.
Augmentations :
date d’entrée en
vigueur
2002 04 01
2003 04 01
augmentation du taux
horaire
0,15 $
0,10 $
Weyerhaeuser Company Limited, Miramichi et le Syndicat
canadien des communications, de l’énergie et du papier,
section locale 181 (anciennement Eagle Forest Products
Limited)
Numéro de référence : W-054-01
48 mois (du 2002 01 01 au 2005 12 31)
Date d’expiration du règlement précédent : n. d.
Date de conclusion du règlement : 2001 12 31
Salaires : Technicien de production niveau 3 : - 15,44 $ l’heure
Augmentations :
date d’entrée en
vigueur
2002 01 01
2003 01 01
2004 01 01
2005 01 01
augmentation générale
8,0
3,0
2,5
2,0
%
%
%
%
Programme d’éducation :
L’entreprise contribuera 3,000 $ (2 500 $) par année au CEP, le
programme d’éducation de la section locale 181.
Règlements
19
Indemnité d’outils et de chaussures :
En cas d’incendie qui entraîne la perte des outils personnels, l’entreprise
accordera jusqu’à 3 000 $ pour remplacer les outils perdus. (NOUVEAU)
Tous les employés permanents ont droit à un crédit de 120 $ (100 $) pour
subventionner le coût des chaussures de sécurité.
Prime :
En plus des tarifs établis, une prime supplémentaire de 0,25 $ l’heure sera
versée aux membres qualifiés de l’EIU.
Règlements
20
Sodexho Marriott Services a/s Commission de l’alcoolisme et
de la pharmacodépendance, Grand Bay et le Syndicat
canadien de la fonction publique, section locale 846
Numéro de référence : M-226-01
36 mois (du 2000 08 01 au 2003 07 31)
Date d’expiration du règlement précédent : 2000 07 31
Date de conclusion du règlement : 2000 10 06
Salaires : Taux le plus bas : travailleur social général (2) – 10,89 $ l’heure
Augmentations :
date d’entrée en
vigueur
2000 08 01
2001 08 01
2002 08 01
Règlements
augmentation générale
1,5 %
1,5 %
1,5 %
21
Régime de retraite et de pension (révisé) :
L’employeur accepte de faire les cotisations suivantes :
date
2000 08 01
2001 08 01
2002 08 01
Règlements
montant l’heure
0,25 $
0,25 $
0,25 $
22
Famous Players Inc., Moncton et l’Association des employés
de scène, de théâtre, du cinéma, métiers connexes et des
artistes des États-Unis, ses territoires et du Canada, section
locale 406
Numéro de référence : F-005-04
48 mois (du 2002 04 01 au 2006 03 31)
Date d’expiration du règlement précédent : 2002 03 02
Date de conclusion du règlement : 2002 04 01
Salaires : Taux le plus bas – projectionniste – 16 $ l’heure.
date d’entrée en
vigueur
2002 04 01
Règlements
diminution
- 37,5 %
23
Mount Allison University, Sackville et le Syndicat canadien de
la fonction publique, section locale 3433 (unité du personnel
de soutien, de secrétariat et technique)
Numéro de référence : M-146-03
36 mois (du 2002 07 01 au 2005 06 30)
Date d’expiration du règlement précédent : 2002 06 30
Date de conclusion du règlement : 2002 06 19
Salaires : Taux le plus bas – niveau I – minimum – 7,17 $ l’heure
Augmentations :
date d’entrée en
vigueur
2002 07 01
2003 07 01
2004 07 01
augmentation générale
2,6 %
2,7 %
2,6 %
Temps de déplacement : (NOUVEAU)
Lorsque la raison du déplacement est déterminée par l’employeur et que
le temps de déplacement dépasse le nombre d’heures de travail
réglementaire ou que le déplacement se fait durant un jour de congé,
toutes les heures sont rémunérées au taux réglementaire.
Règlements
24
Congés annuels :
Auparavant
Années de service
Moins d’une
Une à 8 exclusivement
8 à 20 exclusivement
20 et plus
Congé
annuel
1 jour par
mois
1 ¼ jour
par mois
1 2/3 jour
par mois
2 1/12 jour
par mois
Nouveau
Années de service
Moins d’une
Une à 8 exclusivement
8 à 20 exclusivement
20 et plus
L’Université
du
Nouveau-Brunswick,
l’Association
des
professeurs
de
Nouveau-Brunswick
Congé
annuel
1 jour par
mois
1 ¼ jour
par mois
1 2/3 jour
par mois
2 1/12 jour
par mois
Fredericton
l’Université
et
du
Numéro de référence : U-008-02
48 mois (du 2001 07 01 au 2005 06 30)
Date d’expiration du règlement précédent : 2001 06 30
Date de conclusion du règlement : 2001 12 18
Salaires : Taux le plus bas – enseignant – 31,904 $ par année (minimum)
Augmentations :
date d’entrée en
augmentation générale
vigueur
2001 01 01
rajustement* plus 875 $
2002 01 01
rajustement* plus 875 $
2002 07 01
rajustement* plus 225 $
2003 01 01
rajustement* plus 225 $
2003 07 01
rajustement* plus 175 $
2004 01 01
rajustement*
2004 07 01
rajustement plus 150 $
2005 01 01
rajustement*
*Rajustement égal à la moitié du rajustement
compétitif
Règlements
25
Congé de maternité : (CONGÉ)
Durant le congé de maternité, l’employeur doit continuer de verser sa
quote-part des primes d’assurance des soins de santé, des soins dentaires
et d’assurance-vie.
Congé pour soins d’enfants : (NOUVEAU)
Inclusion d’un article complet sur le congé pour soins d’enfants (voir la
convention).
Règlements
26
Campbellton Nursing Home Inc. (Campbellton Regional
Ambulance Service), Campbellton et le Syndicat canadien de
la fonction publique, section locale 833-04
Numéro de référence : C-141-04
48 mois (du 2001 01 01 à 2004 12 31)
Date d’expiration du règlement précédent : 2000 12 31
Date de conclusion du règlement : 2001 07 01
Salaires : Taux le plus bas – technicien ambulancier I (permanent à temps
plein) – 14,26 $ l’heure.
Augmentations :
date d’entrée en
augmentation générale
vigueur
2001 01 01
3,0 %
2001 04 01
3,8 %
2001 07 01
1,5 %
2002 01 01
0,5 %
2002 07 01
1,5 %
2003 01 01
0,5 %
2003 07 01
*clause « moi aussi »
* parité avec le SCFP, section locale 1252
Règlements
27
Indemnité de cessation d’emploi et de retraite :
Une indemnité de cessation d’emploi pour un service inférieur à une
année complète doit être calculée au prorata. Lorsqu’un employé
comptant 25 années de service continu donne sa démission avant l’âge où
il est admissible à la retraite, il a droit à une indemnité de cessation
d’emploi égale à 42 heures pour chaque année de service. Cette
indemnité doit être calculée au prorata pour les employés à temps partiel
ou occasionnels.
Dalhousie C.H.O.I.C.E.S. Group Home Inc., Dalhousie et le
Syndicat canadien de la fonction publique, section
locale 3179
Numéro de référence : C-235-01
39 mois (du 2000 04 01 à 2003 06 30)
Date d’expiration du règlement précédent : 2001 03 31
Date de conclusion du règlement : 2002 07 02
Salaires : Taux le plus bas – aide-conseiller – 9,07 $ l’heure.
Augmentations :
date d’entrée en
vigueur
2001 04 01
2002 04 01
2003 04 01
augmentation du taux
horaire
0,20 $
0,40 $
clause de révision des
salaires
Primes de signature :
300 $ à chaque employé à temps plein. Calculée au prorata pour les
employés à temps partiel ou occasionnels.
Règlements
28
Congé de maladie : (NOUVEAU)
Chaque employé à temps partiel dans l’unité de négociation doit
accumuler des crédits de congés de maladie à raison de 1 ¼ par mois
pour chaque tranche de 160 heures de service payées.
Kent Ambulance Kent Inc., Kent Port Elgin Ambulance
Service Inc., Bouctouche et le Syndicat canadien de la
fonction publique, section locale 4234
Numéro de référence : K-042-01
48 mois (du 2001 11 01 au 2005 10 31)
Date d’expiration du règlement précédent : 2001 10 31
Date de conclusion du règlement : 2001 12 30
Salaires : Technicien ambulancier I – 13,33 $ l’heure.
Augmentations :
entrée en vigueur
année 1
année 2
année 3
année 4
augmentation générale
2,0 %
1,5 %
4,0 %
2,4 %
Prime de signature :
250 $
Jours fériés : (NOUVEAU)
Fête de la Reine; et Jour de l’action de grâce.
Règlements
29
Uniforme :
L’employeur doit accorder une indemnité annuelle aux employés qui
travaillent 2 000 heures par année :
Auparavant 2002
175 $
200 $
2003
225 $
2004
250 $
2005
275 $
Avantages sociaux :
En plus du taux de traitement, tous les employés doivent recevoir 14 %
(12 %) pour les questions d’ordre pécuniaire.
Indemnité de rappel :
Les employés qui sont en disponibilité et qui sont rappelés au travail
doivent être rémunérés pour au moins 3(2) heures.
Maison de « Passage » House Inc., Bathurst et le Syndicat
canadien de la fonction publique, section locale 4228
Numéro de référence : M-213-02
36 mois (du 2001 01 01 au 2003 12 31)
Date d’expiration du règlement précédent : 2000 12 31
Date de conclusion du règlement : 2001 04 19
Salaires : Taux le plus bas : intervenante en situation de crise – 9,86 $ l’heure.
Augmentations :
date d’entrée en
vigueur
2001 01 01
2002 01 01
2003 01 01
Règlements
augmentation générale
1,5 %
1,5 %
1,5 %
30
Jours fériés : (NOUVEAU)
Si une employée doit travailler durant un jour férié, elle doit être
rémunérée au taux réglementaire pour les 12 heures travaillées et elle
accumulera 6 heures plus un congé en échange.
Congés annuels :
Auparavant
Années de service
Congé
annuel
1 à 4 exclusivement
2 semaines
4 à 8 exclusivement
3 semaines
8 à 20 exclusivement
4 semaines
20 et plus
5 semaines
Nouveau
Années de service
1 à 2 exclusivement
2 à 8 exclusivement
8 à 20 exclusivement
20 et plus
2
3
4
5
Congé
annuel
semaines
semaines
semaines
semaines
Congé de deuil :
Une employée a droit à 4 (3) jours consécutifs en cas du décès de …………
et à 3 jours consécutifs en cas du décès d’un grand-parent ou
petit-enfant, de son beau-père ou de sa belle-mère, d’une belle-soeur ou
d’un beau-frère.
Congé pour soins d’enfants : (NOUVEAU)
Disposition exhaustive concernant le congé pour soins d’enfants (voir la
convention).
Droit du successeur : (NOUVEAU)
Inclusion d’une clause concernant le droit du successeur.
Sussex Vale House, Sussex et le Syndicat canadien de la
fonction publique, section locale 3584
Numéro de référence : S-179-01
24 mois (du 2000 11 01 au 2002 10 31)
Date d’expiration du règlement précédent : 2000 10 31
Règlements
31
Date de conclusion du règlement : 2001 08 12
Salaires : Taux le plus bas : intervenante en situation de crise (après formation)
– 8,80 $ l’heure.
Augmentations :
date d’entrée en
vigueur
2000 11 01
2001 05 01
augmentation générale
0%
clause de révision des
salaires
Jours fériés : (NOUVEAU)
Dimanche de Pâques
Tantramar Ambulance Service Ltd., Shediac/Cap Pelé
Ambulance Service Ltd. / Tantramar/Beausejour Ambulance
Service Ltd., Sackville et Tantramar/Beausejour Paramedic
Association
Numéro de référence : T-057-01
12 mois (du 2001 04 01 au 2002 03 31)
Date d’expiration du règlement précédent : 2001 03 31
Date de conclusion du règlement : 2002 02 20
Salaires : Taux le plus bas – technicien ambulancier, réanimation de base –
12 $ l’heure.
Augmentation :
date d’entrée en
vigueur
2001 04 01
Règlements
augmentation du taux
horaire
0,40 $
32
Autoport (Moncton) Limited, Moncton et le Syndicat national
de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres
travailleurs et travailleuses du Canada (T.C.A. Canada),
section locale 100
Numéro de référence : A-149-01
36 mois (du 2001 01 01 au 2003 12 31)
Date d’expiration du règlement précédent : 2000 12 31
Date de conclusion du règlement : 2001 10 05
Salaires : Taux le plus bas – échelon I – 9,30 $ l’heure (après le stage)
Augmentations :
date d’entrée en
vigueur
2001 01 01
2002 01 01
2003 01 01
augmentation
indemnité de vie chère
2,0 %
0,25 $
Ancienneté (mise à pied à court terme) : (NOUVEAU)
Les employés rappelés au travail doivent être rémunérés au moins
3 heures à leur taux réglementaire.
Règlements
33
Sécurité et matériel :
Chaussures de sécurité (par année)
Auparavant : 30 $
Maintenant : 50 $
Jours fériés : (NOUVEAU)
Les employés tenus de travailler durant un jour férié doivent être
rémunérés à raison d’une fois et demie leur taux réglementaire pour
toutes les heures travaillées, en plus de l’indemnité de congés payés si les
employés y sont admissibles.
Règlements
34
BLANC
Sentences arbitrales
36
Numéro de référence : A-128-01/01-2002
Allsco Building Products Ltd. et l’Union internationale des travailleurs et
travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 1288P
Litige :
Taux de traitement
Décision :
Grief accueilli
Date de la décision :
Le 12 août 2002
Nombre de pages :
12
Arbitre :
Michel Doucet
Langue de la décision : Anglais
≈ ≈ ≈ ≈ ≈ ≈ ≈ ≈ ≈ ≈
Numéro de référence : A-163-01/01-2002
Atlantic Waffles et le Syndicat international des travailleurs et travailleuses de la
boulangerie, confiserie, tabac et meunerie, section locale 406
Litige :
Congédiement
Décision :
Grief accueilli
Date de la décision :
Le 2 août 2002
Nombre de pages :
28
Arbitre :
Judith F. MacPherson
Langue de la décision : Anglais
≈ ≈ ≈ ≈ ≈ ≈ ≈ ≈ ≈ ≈
Sentences arbitrales
37
Numéro de référence : L-026-03/01-2002
L’Association coopérative des pêcheurs de l’Île Ltée et le Syndicat national de
l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et
travailleuses du Canada (T.C.A. Canada), section locale 1727
Litige :
Ancienneté/Rappel
Décision :
Grief rejeté
Date de la décision :
Le 8 juillet 2002
Nombre de pages :
11
Arbitre :
Donald MacLean
Langue de la décision : Français
≈ ≈ ≈ ≈ ≈ ≈ ≈ ≈ ≈ ≈
Numéro de référence : B-036-03/01-2002
La Cité de Bathurst et le Syndicat canadien de la fonction publique, section
locale 1282
Litige :
Affichage des postes
Décision :
Grief accueilli en partie
Date de la décision :
Le 2 août 2002
Nombre de pages :
24
Arbitre :
Raymond P. Gorman
Langue de la décision : Anglais
≈ ≈ ≈ ≈ ≈ ≈ ≈ ≈ ≈ ≈
Sentences arbitrales
38
Numéro de référence : F-016-02/01-2002
La Cité de Fredericton et le Syndicat canadien de la fonction publique, section
locale 508
Litige :
Taux de traitement – employé occasionnel
Décision :
Grief rejeté
Date de la décision :
Le 18 juillet 2002
Nombre de pages :
21
Arbitre :
Raymond P. Gorman
Langue de la décision : Anglais
≈ ≈ ≈ ≈ ≈ ≈ ≈ ≈ ≈ ≈
Numéro de référence : L-004-12/01-2002
Lounsbury Company Limited et le Syndicat national de l’automobile, de
l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada
(T.C.A. Canada), section locale 4501
Litige :
Congédiement
Décision :
Grief rejeté
Date de la décision :
Le 31 juillet 2002
Nombre de pages :
19
Arbitre :
Donald MacLean
Langue de la décision : Anglais
≈ ≈ ≈ ≈ ≈ ≈ ≈ ≈ ≈ ≈
Sentences arbitrales
39
BLANC
Sentences arbitrales
40
Annexe
Sommaire des diagrammes et tableaux
BLANC
Annexes
42
DIAGRAMME 1
Indemnité de vie chère au Nouveau-Brunswick
(1er juillet – 30 septembre 2002)
Guarantie
4%
Continue
0%
Sans
indemnité
96%
Annexes
43
DIAGRAMME 2
Durée de conventions collectives, en mois
(1er juillet – 30 septembre 2002)
de 24 à 36
mois
32%
Plus de 36
mois
43%
Moins de 24
mois
25%
Annexes
44
TABLEAU I
Augmentation salariale par branche d’activité
(1er juillet – 30 septembre 2002)
Augmentation
moyenne
$
%
l’heure
Branche d’activité1
Nombre de
règlements
courrant
Nombre
d’employés
visés
Administration publique (gouvernement)
6
390
0,33
2,03
Autres services, sauf les administrations
publiques
1
5
0,22
1,01
Commerce de détail
2
56
0,00
0,03
Construction
1
506
1,10
2,96
Extraction minière et extraction de
pétrole et de gaz
2
65
0,32
2,83
Fabrication
5
266
0,29
1,88
1
7
0,17
1,54
1
1
-6,00
-37,50
Services d’enseignement
2
710
1,85
11,03
Soins de santé et assistance sociale
6
94
0,32
2,65
Transport et entreposage
1
12
0,37
3,07
28
2112
1,01
5,24
Hébergement et services de
restauration
Industrie de l’information et industrie
culturelle
TOTAL
1
Les ententes sont classées suivant le Système de classification des
industries de l’Amérique du Nord (Statistiques Canada, 1997) qui regroupe
les entreprises selon le produit ou service de spécialisation.
Pour de plus amples renseignements sur le “Système de classification des
industries de l’Amérique du Nord” voir
http://www.statcan.ca/francais/Subjects/Standard/index_f.htm
Annexes
45