Ordonnance concernant la détention et la conduite de taxis dans les

935.976.1
Ordonnance
concernant la détention et la conduite de taxis dans les
communes1)
du 6 décembre 1978
L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,
vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution
cantonale,
vu les articles 11, lettre b, et 84 de la loi du 26 octobre 1978 sur le
commerce, l'artisanat et l'industrie (loi sur l'industrie)2),
vu l'article 4 de la loi du 26 octobre 1978 sur les communes3),
arrête :
Article premier 1 Les communes ont la faculté d'édicter, dans les limites
de la liberté du commerce et de l'industrie, des dispositions
réglementaires concernant la détention et la conduite de taxis.
2
Elles peuvent notamment faire dépendre l'exercice de cette profession
d'une autorisation, fixer les conditions de cette dernière et établir un tarif
local. La législation fédérale en la matière demeure réservée.
Art. 2 Les règlements édictés en application de la présente ordonnance
sont soumis à la sanction du Service des communes.
Art. 3 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la
présente ordonnance.
Delémont, le 6 décembre 1978
AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE
DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Lachat
Le secrétaire général : Joseph Boinay
1
935.976.1
1)
2)
3)
4)
Ordonnance du 4 octobre 1957 concernant la détention et la conduite de taxis dans
les communes (RSB 935.976.1)
RSJU 930.1
RSJU 190.11
1er janvier 1979
2