ACTUALITE CONTRAT SOCIAL 6eme reunion

CONTRAT SOCIAL
‘Compétitivité’
6ème réunion…
L’emploi senior fin de carrière
La direction propose une transition de fin de carrière avant le départ en retraite :
- Un temps partiel de fin de carrière avec une dispense d’activité
- Durée du dispositif de 2014 à fin 2016, basé sur le volontariat
- Pour les métiers dit sensibles ou à l’équilibre ‘métiers en tension sont exclus’
- Un dispositif de 24 mois ‘permettant un départ anticipé de 12 ou 18 mois’
- Un dispositif de 36 mois en cas de pénibilité ‘permettant un départ anticipé de 18 ou 27 mois’
- A la fin du dispositif le salarié est en retraite et touche l’indemnité de départ en retraite
1er Cas: Un dispositif de 24 mois avec deux choix possibles de temps partiel à 50% et une
dispense d’activité de 12 mois qui permet un départ anticipé de 12 ou 18 mois selon le
choix fait par le salarié.
Dispositif 24 mois : deux choix de temps partiel à 50% (durée 12 mois) :
12 premiers mois
Temps partiel fin de carrière 50%
2 choix possibles:
1er
choix
Une semaine au travail
Une semaine à la maison
OU
2ème
choix
6 mois au travail
6 mois non travaillé
12 mois suivants
Dispense d’activité
Possibilité de Départ anticipé de :
12 mois (dispense d’activité)
Possibilité de Départ anticipé de :
12 mois (dispense d’activité)
+ 6 mois (non travaillé)
= 18 mois (départ anticipé)
R
E
T
R
A
I
T
E
2ème cas : Un dispositif de 36 mois (prise en compte de la pénibilité pour les salariés qui durant
leur carrière ont travaillé 17 ans en équipe doublage, nuit…) avec deux choix possibles de temps
partiel à 50% et une dispense d’activité de 18 mois qui permet un départ anticipé de 18 ou
de 27 mois selon le choix fait par le salarié.
Dispositif 36 mois : deux choix de temps partiel à 50% (durée 18 mois) :
18 premiers mois
Temps partiel fin de carrière 50%
2 choix possibles:
1er
choix
Une semaine au travail
Une semaine à la maison
OU
2ème
choix
9 mois travail
9 mois non travaillé
Syndicat CFTC
–
18 mois suivants
Dispense d’activité
Possibilité de Départ anticipé de :
18 mois (dispense d’activité)
Possibilité de Départ anticipé de :
18 mois (dispense d’activité)
+ 9 mois (non travaillé)
= 27 mois (départ anticipé)
Inter Centre CFTC PSA Peugeot Citroën
–
R
E
T
R
A
I
T
E
Juillet 2013
Dispositif pour les salariés qui sont à moins de deux ans de leur départ en retraite :
- Même principe la moitié en temps partiel et la moitié en dispense d’activité
- Pour ceux qui sont à moins de 6 mois de la retraite dispense d’activité
3ème cas : Une combinaison de 36 mois avec 24 mois en mobilité externe à PSA et 12 mois en
dispense d’activité.
Dans les 24 mois de mobilité externe :
- Le salarié peut choisir entre un temps complet chez un autre employeur ou un temps
partiel 50% à PSA et 50% chez un employeur externe
La Direction présente un exemple de rémunération pour les seniors avant la transition de départ
à la retraite1ère proposition :
Salaire de référence
Ex : Salaire de référence
Salaire brut mensuel
Temps partiel 50%
(Payé 65% avec un mini
de 1800€)
Salaire brut mensuel
Dispense d’activité totale
(Payé 65% avec un mini de
1800€)
OPUEP en doublage : 2354€
Technicien en journée : 3223€
Cadre : 5000€
1800€ au lieu de 1573€
2095€
3250€
1800€ au lieu de 1530€
2095€
3250€
Après de gros débat avec les OS…
La CFTC a demandé à la Direction de revoir sa copie, les premières propositions de rémunération
sont insuffisantes… D’autant plus que la Direction comme à son habitude a pris comme exemple
un salaire moyen.
ET… La Direction revient avec une 2ème proposition :
- Durant le dispositif pas de salaire brut mensuel inférieur à 1800€ ‘env.1400€ net’
- Une avance de 20% sur l’indemnité de départ à la retraite
- Durant cette période une prise en charge par l’entreprise des cotisations retraite (Sécurité Sociale
AGIRC/ARRCO, retraite PSA) sur la partie du salaire reconstitué à temps plein
CFTC : Le compte n’y est toujours pas, les anciens méritent plus de considération, ils ont beaucoup
donné pour leur entreprise, il faut plus de reconnaissance et la CFTC a revendiqué:
L’augmentation du pourcentage en passant de 65% à 75%
D’instaurer une prime incitative ‘non imposable’ dès l’entrée dans le dispositif en plus de
l’indemnité de départ à la retraite qui sera versée au moment de départ
Tous les métiers doivent pouvoir bénéficier des dispositifs
Contrat de génération propositions Direction :
- Transmission du savoir ‘tutorat’
- 1 senior dans le dispositif = 1 jeune en Alternance (Apprentissage, Contrat de
professionnalisation… ) Au vu de la situation difficile du groupe PSA, la direction ne veut pas
s’engager dans l’embauche de CDI.
CFTC : Avec la pyramide des âges à PSA, il faut un % d’embauche en CDI
Dispositif Activité Partielle Longue Durée du changement :
- En attendant la mise en œuvre du contrat social, la Direction applique strictement la loi, l’activité
partielle :
• Rémunération 70% brut ce qui fait 83% du net
• Possibilité de combler par des heures ‘1h30 par jour’
• En cas de formation maintien de la rémunération à 100%
CFTC : La Direction doit aller plus loin que la loi et maintenir le dispositif APLD.
Prochaine réunion le 12 juillet à suivre…
Syndicat CFTC
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Inter Centre CFTC PSA Peugeot Citroën
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Juillet 2013