5.2 Saisie sur un compte L`avis à tiers détenteur (ATD), adressé à

5.2 Saisie sur un compte
L’avis à tiers détenteur (ATD), adressé à une banque, a pour effet de bloquer la
totalité des sommes inscrites sur l’ensemble des comptes ouverts dans l’agence
(compte-chèques, Codevi, plan d’épargne, etc.).
Ces sommes sont indisponibles en totalité pendant les quinze jours ouvrables qui
suivent la notification de l’avis. Pendant ce délai, les comptes bloqués
continuent d’enregistrer, en plus ou en moins, les opérations dont la date est
antérieure à celle de la saisie.
Le titulaire du compte saisi peut demander dans les quinze jours suivant la saisie
la mise à disposition immédiate d’une somme égale au RMI dans la limite du
solde créditeur du compte au jour de la demande. Il s’agit du solde bancaire
insaisissable (SBI) (décret n° 2002-1150 du 11 sept .2002, JO du 13).
Il s’agit, dans tous les cas du montant du RMI pour une personne seule, quelles
que soient les charges de famille de l’intéressé (décret n° 2004-836 du 20 août
2004, JO du 22).
La demande doit être présentée au moyen d’un formulaire dont une copie est
adressée au créancier. La mise à disposition est immédiate, le demandeur n’a
rien à prouver. Toutefois, elle n’est pas pour autant automatique.
Par ailleurs, si le compte bloqué est alimenté par des sommes insaisissables
(allocations familiales, RMI, partie du salaire ou de la pension), son titulaire
peut demander la mise à disposition immédiate de ces sommes, déduction faite
du solde bancaire insaisissable déjà versé.