logements de fonction

SEMINAIRE
DES AGENTS COMPTABLES
ET GESTIONNAIRES
Juin 2007
LES LOGEMENTS DE
FONCTION
LES LOGEMENTS DE FONCTION
1 – Les règles d’attribution des logements
de fonction
2 – Les dérogations à l’obligation de loger
3 – Les obligations liées aux logements de
fonction
LES REGLES D’ATTRIBUTION
DES LOGEMENTS DE FONCTION
LES TEXTES APPLICABLES
Code du Domaine de l’Etat
Articles R92 à R104, A93-1 à A93-8
Décret n°86-428 du 14 mars 1986 (RLR 218-0)
Note de service n°92-202 du 10 juillet 1992
Circulaire n°96-122 du 29 avril 1996
Quelques rappels
La nature de la concession
Concession par nécessité absolue de service : « Il y a nécessité
absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir
normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il
doit exercer ses fonctions
Personnels concernés :
ÎLes agents de direction, de gestion et d’éducation (en
fonction de l’effectif pondéré de l’établissement)
Î Les agents soignants, ouvriers et de service (selon
l’établissement)
Comprend la gratuité du logement nu
Quelques rappels
Nombre d’agents de direction, de gestion et d’éducation logés
par NAS fixé selon l’importance des EPLE :
Classement pondéré des
établissements
Agents logés par NAS
Moins de 400 points………………..
De 401 à 800 points………………..
De 801 à 1200 points……………….
De 1201 à 1700 points……………..
De 1701 à 2200 points……………..
De 2201 à 2700 points……………..
Et au delà, à raison d’un agent
supplémentaire logé par NAS par
tranche de 500 points
2 agents
3 agents
4 agents
5 agents
6 agents
7 agents
Quelques rappels
Chaque élève est compté pour un point
Sont comptés pour deux points les élèves des CPGE, les
élèves des sections industrielles de lycées, les élèves de
l’enseignement agricole et les élèves de l’enseignement
spécial
Chaque demi-pensionnaire est compté pour un point
supplémentaire et chaque interne pour trois points
supplémentaires. S’ils sont hébergés dans un autre
établissement, les points supplémentaires sont attribués à
l’établissement qui assure l’hébergement
Quelques rappels
Concession par utilité de service : « Il y a utilité de service
lorsque, sans être absolument nécessaire à l’exercice de la
fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne
marche du service »
Bénéficiaires : personnel ATOS et d’éducation de l’établissement
en fonction de l’intérêt du service
Dans la limite des logements disponibles après attribution des
logements par nécessité absolue de service
Le bénéficiaire doit acquitter une redevance d’occupation dont le
montant est déterminé par le Service des domaines
Quelques rappels
Convention d’occupation précaire : Concerne les logements
demeurés vacants, une fois les besoins en concessions par nécessité
et utilité de service satisfaits
A ne pas confondre avec la nuitée (occupation exceptionnelle), qui
donne lieu à l’établissement d’une facture sur acte du CA (tarifs)
A une durée maximale d’un an, et se termine en tout état de cause en
fin d’année scolaire.
Peut être, le cas échéant, renouvelée pour une nouvelle année, si le
logement reste vacant Î Nouvelle convention soumise au vote du
CA
Le bénéficiaire doit acquitter une redevance d’occupation dont le
montant est calculé par le Service des Domaines
Le régime juridique
Concessions par NAS ou US : durée limitée à celle de l’exercice des
fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues
Concessions ou conventions révocables à tout moment et prennent
fin en cas d’aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation
du logement.
Prennent fin également si le bénéficiaire ne s’acquitte pas de ses
obligations financières (US et COP) et, sur proposition de l’autorité
académique, lorsque le bénéficiaire ne jouit pas des locaux en
bon père de famille
Le régime juridique
Tout occupant est tenu de s’assurer en qualité de locataire, quelle
que soit la nature de la concession ou convention
Congés longue maladie et longue durée
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : Le bénéficiaire d’un CLM ou
d’un CLD doit quitter son logement, si sa présence fait courir des
dangers au public ou à d’autres agents de l’Etat, ou offre des
inconvénients pour la marche du service notamment en cas de
remplacement
La procédure
Chef d’Etablissement
Soumet au Conseil d’Administration
La liste des
emplois dont
les titulaires
sont
susceptibles de
bénéficier de
concessions
par NAS et US
La situation et la
consistance des
locaux concédés
Les conditions
financières
d’occupation de
chaque
concession
Les propositions de
convention
d’occupation
précaire au bénéfice
d’agents de l’Etat
pour les logements
restant
éventuellement
vacants
La procédure
Chef d’Etablissement
Transmet au
service des
Domaines
Pour avis, le tableau d’attribution des
logements qui fixe la nature du titre
d’occupation
Détermine le montant des redevances dues au titre des logements
concédés par US et COP et le révise ou le modifie conformément à
la législation
La procédure
Chef d’Etablissement
Soumet ensuite ces propositions accompagnées de l’avis des
domaines à l’autorité académique et à la collectivité de
rattachement pour délibération
Collectivité de rattachement
Accorde, par arrêté, les concessions et signe les conventions
d’occupation précaire
N’est pas tenue par l’avis du Conseil d’Administration et peut
arrêter une autre liste que celle proposée
La procédure
L’EPLE n’ayant aucun pouvoir décisionnel en la matière, il n’a
pas à prendre d’acte.
Doit simplement informer l’autorité académique de la répartition
arrêtée,
Pour les conventions d’occupation précaire : la COP est signée
par le Président de la CT et l’intéressé
La procédure
Pour les T.O.S.
Agents mis à disposition : Relèvent du décret du 14 mars 1986
(règles applicables aux personnels de l’Etat)
Agents détachés ou intégrés : Relèvent des règles applicables aux
personnels de la FPT, soit l’article 21 de la loi du 28 novembre
1990 relative à la FPT (modifié par la loi du 19 février 2007) :
« L’attribution des logements de fonction aux personnels TOS
exerçant dans un EPLE fait l’objet d’une proposition préalable du
Conseil d’Administration de l’établissement précisant les emplois
dont les titulaires peuvent bénéficier de l’attribution d’un logement,
gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les
caractéristiques des locaux concernés »
LES DEROGATIONS A
L’OBLIGATION DE LOGER
Les dérogations à l’obligation de loger
Circulaire n°96-122 du 29 avril 1966
Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001
Circulaire rectorale – Motifs susceptibles d’être retenus :
Conjoints astreints tous deux à l’obligation de résider
Vétusté du logement
Handicap d’un proche à charge
Fonctions électives
Les dérogations à l’obligation de loger
Demande adressée par courrier (avant le 04 juillet)
Au Recteur de l’Académie
En respectant la voie hiérarchique
(Chef d’Etablissement, Inspection Académique)
Avis sollicité de la collectivité territoriale de rattachement
Décision du Recteur
Les personnels qui n’occupent pas leur logement de fonction, alors
qu’ils n’ont pas obtenu de dérogation, sont en situation irrégulière.
Restent responsables de la sécurité des locaux et des personnes. Ne
sont pas couverts pour les accidents de trajet entre le domicile et
l’établissement. Sont soumis à précompte des avantages en nature
LES OBLIGATIONS LIEES AUX
LOGEMENTS DE FONCTION
LES TAXES
Les taxes
Pour l’occupant du logement de fonction
Taxe d’habitation
Taxe sur les ordures ménagères
N.A.S. : adressée directement par les services fiscaux à chaque
occupant
U.S. et C.O.P. : décompte adressé au propriétaire (CT) qui a la
faculté de récupérer le montant des taxes auprès de l’EPLE.
Reversée à l’établissement par l’occupant
Les taxes
Pour le propriétaire du logement de fonction
Taxe foncière
N.A.S. : non exigible
U.S. et C.O.P. : Décompte adressé au propriétaire (CT) qui a la
faculté de récupérer le montant des taxes auprès de l’EPLE
Taxe sur les logements vacants
Ne s’applique pas aux logements de fonction relevant du
domaine public (CAA Versailles, 13 décembre 2005)
Les prestations accessoires ou charges locatives
Concession par nécessité absolue de service
Franchise de prestations accessoires accordée gratuitement.
Actualisée annuellement par la CT de rattachement.
Charges locatives prises en charge par le budget de
l’établissement à concurrence de cette franchise. Au delà,
reversées par le bénéficiaire du logement à l’EPLE
Concession par utilité de service et C.O.P.
Charges locatives dues, et versées mensuellement avec
régularisation en fin d’année ou en fin de concession, en fonction
du montant réellement dû
LES ASTREINTES
Les astreintes
L’astreinte s’entend comme un temps de présence au cours
duquel, sans être à la disposition permanente et immédiate de
l’employeur, l’agent a l’obligation de demeurer à son domicile
ou à proximité pour effectuer un travail au service de
l’administration
A pour objet de permettre d’assurer à titre exceptionnel la
sécurité des personnes, des installations, des biens mobiliers et
immobiliers, et d’assurer la continuité du fonctionnement des
services techniques
Liste des fonctions susceptibles d’être soumises à astreintes
Consultation du CTPA
Les astreintes
Circulaire n°2002-007 du 21 janvier 2002
Le temps d’astreinte des personnels bénéficiant d’une
concession de logement par nécessité absolue de service est
compensé par la fourniture du logement par l’administration
Circulaire n°2002-167 du 02 août 2002
Infirmier(e)s logé(e)s par NAS : doivent assurer chaque
semaine 3 nuits d’astreinte entre 21 h et 7h. Ce temps
d’astreinte ne donne pas lieu à compensation
Les astreintes
Décret n°2002-1146 du 04 septembre 2002
Arrêté du 04 septembre 2002
Le temps d’astreinte ne donne pas lieu à compensation
Le temps d’intervention pendant l’astreinte donne lieu à
récupération ; celle-ci s’opère au plus tard dans le trimestre suivant
l’accomplissement de cette intervention sous réserve des nécessités
du service.
Majoration des heures travaillées au moyen d’un coefficient
multiplicateur de 1,5
soit 1h30 pour 1h effective
L’AVANTAGE EN NATURE
LOGEMENT
L’avantage en nature logement
Consiste en la fourniture d’un logement à titre gratuit, ou à un
prix inférieur à sa valeur réelle.
Il n’y a pas d’avantage en nature logement dès lors que le
bénéficiaire verse à son employeur, en échange du logement
fourni, une redevance compensatrice dont le montant est au
moins égal à la valeur servant à l’établissement de la taxe
d’habitation. Lorsque la redevance est inférieure à cette valeur,
la différence constitue un avantage imposable.
Il est admis de négliger cet avantage lorsque son montant est
inférieur à l’évaluation résultant de la première tranche du
barème forfaitaire pour une pièce
L’avantage en nature logement
La valeur de cet avantage en nature constitue un élément de
rémunération qui, au même titre que les avantages accessoires
(chauffage, eau, gaz, électricité), liés à l’occupation du logement
de fonction, est soumise
à des obligations sociales (CSG, CRDS),
au régime de retraite additionnelle de la fonction publique
(RAFP)
à déclaration fiscale (IRPP)
L’avantage en nature logement
Système applicable pour la détermination des avantages en
nature au titre des années 2005 et 2006
Loi de finances rectificative pour 2005
Arrêté du 10 décembre 2002
Instruction fiscale 5 F-11-06 du 09 mars 2006
Note de service MENESR/DAFC2 n°2005-057 du 14 avril 2005
L’avantage en nature logement
2 options prévues dans les textes
pour le calcul de l’assiette d’assujettissement
à la CSG et à la CRDS
Valeur locative servant à l’établissement de la taxe
d’habitation à laquelle doit s’ajouter la valeur réelle des
prestations accessoires
Valeur forfaitaire déterminée selon un barème comportant 8
tranches
L’avantage en nature logement
Pour le calcul de la base d’imposition à l’IRPP
Si le montant brut des rémunérations perçues est
supérieur au plafond de la sécurité sociale : valeur locative
servant à l’établissement de la taxe d’habitation à laquelle
doit s’ajouter la valeur réelle des prestations accessoires
Si le montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale :
valeur choisie pour la détermination de l’assiette
d’assujettissement à la CSG et à la CRDS
L’avantage en nature logement
Principe retenu par le Ministère de l’Education
Nationale (jusqu’au 31 décembre 2006)
Evaluation basée sur la valeur
locative servant à l’établissement
de la taxe d’habitation
L’avantage en nature logement
Agents logés par nécessité de service
L’évaluation d’après la valeur locative résulte du cumul des
deux éléments suivants :
La valeur locative servant à
l’établissement
de la taxe d’habitation
diminuée d’un abattement de
30%
+
La valeur réelle des avantages
accessoires
au titre de la dernière année
civile connue
L’avantage en nature logement
A compter du 01 janvier 2007
Note de service du MENESR du 05 mars 2007
Circulaire MINEFI du 01 juin 2007
L’avantage en nature logement
Abrogation de la note de service du 14 avril 2005
Système applicable à l’avantage en nature logement dont
bénéficient les agents depuis le 1er janvier 2007
Evaluation de l’avantage sur option de l’employeur (services
académiques) pour le système le plus favorable pour l’agent logé
L’avantage en nature logement
2 options
L’évaluation forfaitaire
Forfait déterminé à partir d’un barème dont les tarifs sont modulés
en fonction du niveau de rémunération des bénéficiaires (traitement
brut soumis à retenue pour pension civile - huit tranches de revenus
déterminés par référence au plafond mensuel de la sécurité social) et
du nombre de pièces du logement occupé.
Valeur forfaitaire diminuée d’un abattement de 30% pour les N.A.S.
Les avantages accessoires (chauffage, eau, gaz électricité) sont
intégrés dans le forfait
L’avantage en nature logement
L’évaluation d’après la valeur locative servant à l’établissement
de la taxe d’habitation
Doit correspondre au cumul de la valeur locative brute actualisée
et de la valeur réelle des prestations accessoires (chauffage, eau,
gaz, électricité)
Valeur locative brute diminuée d’un abattement de 30%
Lorsque le montant des avantages accessoires ne peut être obtenu,
soit parce qu’il n’existe aucun compteur individuel, soit parce qu’il
n’existe aucune possibilité d’évaluation de sa valeur, le système
forfaitaire doit être retenu
RAPPEL DU
CALENDRIER
L’avantage en nature logement
Avantages en nature au titre de l’année 2006
Circulaire rectorale du 13 mars 2007 Î Régularisation des
précomptes effectués au titre de l’année 2006.
Avantages en nature au titre de l’année 2007
Circulaire rectorale du 07 juin 2007 Î Evaluation au titre de
2007 sur la base des éléments 2006 (fiches pré-remplies).
Détermination du système le plus favorable pour l’agent par les
services académiques
Ajustement en début d’année 2008, sur la base des éléments 2007
POUR EN SAVOIR PLUS
FOIRE AUX QUESTIONS
SUR L’INTRANET DE LA DAF DU M.E.N.
Rubrique « Rémunérations »
Foire aux Questions
« Avantages en nature logement »
http://idaf.pleiade.education.fr