cédantes Merdisaient ie faim acte de ean

ASSEMBLEE E M i m M M —
4**" SEASÉËK; M : 26 A0OT
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cédantes Merdisaient i e faim acte de ean- qui, dans les conditiQns prévues, aux arti- i ment, un amendement qui tend à suppriont été con- mer dans. Farticle 22 les phrases que j e ,
dB$a.f«ra,. Ibis que nous avons abrogées, ! c r n l et 91 i e la loi dt
! damnés par application de L'article 258 du viens de vous lire.
te considérant comme abusives.
Ce faisant, je crois défendre à In fois la
On prétend» aujourd'hui, s'en fcnir aux j code pénal.
dispositions: t e la M de Î8?i. Je* consim. Jacques FOTïupt-Esperatoer. Je ne droit des minorités et le respect qu'on doit
dère quelles sont injustes.
crois pas, monsieur k ministre, que votre à la personne des conseillers généraux.
Un conseiller général,, en effet, peut, par
J'ajoute que Farticle 8> tel qrFii est ré- interprétation soit exacte. Je peux me
digé, même interprété - d'une façon libé- tromper, mais je crois me souvenir que les suite des positions qu'il prend en séance,
rale, dit bien ce qu'il veut dire.
commentateurs de Farticle 34 de la loi de ne pas être très bien vu des membres du,
En réalité, d'après ce texte, tes agents . 1871 déclarent explicitement qu'il ne s'agit bureau du conseil ou de l'administration.
Certes, personne ne doute de là conset les comptables de tout ordre, y com- au fond que de l'application de l'article 258
cience avec laquelle le bureau
et le présipris le persaimel sédentaire,,, le personnel du code pénal.
1
On considère qu'en se réunissant irrégu- dent d'un conseil général accomplissent
de bureau, sans contact avec le public, ne
pourront pas faire acte de candidature au , lièrement les conseillers généraux ont com- Leurs.fonctions; nous devons tout de même
mis une usurpation; de fonctions publi- les prémunir contre la tendance qu'ils
conseil: général,
Qui mieux est, il est question, dans ce ques. L'article 258 du code pénal, relatif pourraient avoir de donner à certains do
texte, des agents, et compables de tant à Fusurpation des fonctions. publiques, leurs collègues, des fonctions qui ne correspondraient pas exactement aux posordre « employés au payement des dé- s'applique donc bien à leur cas.
Je n'ai pas l'impression que l'article 9 siibilités- Réelles de ces derniers ou qui
penses publiques de toute nature ». Or,
il est évident que l'on paye des dépenses de la proposition die loi, tel qu'il est ré- pourraient, même les mettre en opposition
avec les intérêts des cantons qu'ils sont
publiques dans bien des Bureaux, jnsqnes digé, soulève la moindre difficulté.
et y compris les bureaux des P. T. T.
M. le mîfiistre de l'intérieur. Je ne vou- chargés de représenter.
Qu un conseiller général qui ne remplit
Ainsi, un comptable des P. T. T. ne pourra drais pas prolonger ce débat juridique.
Mais il faut reconnaître que Farticle 258 pas ses fonctions soit déclaré démissionpas, faire acte de candidature.
naire, cela est normal, mais qu'il soit déDe telles dispositions sont fort éloi- du code pénal est beaucoup plus large claré
inéligible pendant, un an. — en fait il
gnées de l'esprit qui animait cette Assem- que Partiale 34 de la loi de 1871,
Il me paraît utile — en tout cas, cela ne le sera souvent pendant plusieurs années
blée lorsqu'elle a accordé axix membres
du personnel enseignant la possibilité de (présente d'inconvénient pour personne — — je trouve cela inadmissible.
N'est-il pas de tradition — une tradifaire acte de candidature. (Applaudisse- de rédiger ainsi le début de Farticle 9 :
« Les conseillers généraux qui, dans les tion qui me paraît fort équitable — de
' ments à l'extrême gauche.)
tout conflit de cette nature
Pour toutes ces raisons, nous mainte- conditions prévues aux, articles 34 et 91 de faire trancher
suffrage universel ?
nons notre amendement tendant à la dis- la loi du 10 août 1871, ont été condamr parOr,le avec
le texte qui nous est proposé
nés... »
jonction du paragraphe 7° de Farticle 8.
pour Farticle 9, cela est impossible. En
M.
Jacques
Fonlupi-Esperaber.
Nous
seM. le président. Je mets aux voix l'ameneiTet, le conseiller général qui se trouve
dement de 1VL Darel, repoussé par le Gou- rons alors amenés à modifier ce texte pour dans cette situation ne pourra pas être élu
appliquer
le
nouveau.
;
vernement
un an, mais comme, d'autre part,
Enfin, peu importe, j'accepte la propo- avant
Je suis saisi d'une demande de scrutin
vous, allez adopter une disposition d après
sition
de
M.
le
ministre
de
l'intérieur.
présentée f a r le groupe, communiste.
laquelle il devra être pourvu au remplaRft. Jean Cristofol. On se réfère toujours cement de ce conseiller général dans, les
Le scrutin est. ouvert.
à
la
loi
de
1871.
Comme
nous
avions
raison
trois mois, en fait, celui-ci ne pourra plus,
(Les votes sont recueillis.)
hier d'insister pour que l'Assemblée prenne
M. le président. Personne ne demande en considération le contre-projet de notre avant plusieurs années parfois^ se presen?
ter devant les électeurs.
plus à voter ? . . .
collègue Dreyfus-Schmidt I
Cela, peut être préjudiciable k La fois au
Le scrutin est clos.
M. le ministre de l'intérieur. Pourquoi conseiller général et à son canton, car cela
(MM. les secrétaires font la dépouille- ne pas se référer à la loi de 1871 ?
risque de mettre aux prises le conseiller
ment des votes.)
Il vous arrive bien à vous-même de vous général nouvellement élu et celui qu'il a
Ittt le président. Voici te résultat du dé- référer au manifeste de 18® (Sourires.)
remplacé.
pouillement ÛM scrutin ;
C'est pour ces raisons que je vous proKl. le président. Il n'y a pas. d'opposition
à la proposition de M. le ministre de l'in- pose d'adopter mon amendement et je deSombre des, votants . . . . . . . . 593
mande le scrutin.
térieur ? . . .
Majorité absolue . . . . .
297
La commission accepta donc, h la deM. le président, La parole est à M. le
Pour Fadoption
183
mande du Gouvernement,, de, rédiger rapporteur.
Contre
410
comme suit la premier alinéa de Farticle 9:
te rapporteur, La commission main« Les conseillers généraux qui, dans les
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
conditions prévues aux articles 34 et 91 tient son. texte.
M. le président. La parole est k M. la mi»
Personne* ne demande la parole?...
de la loi du 10 août 1871, ont été condamJe mets aux voix l'article 8.
nés par application de Farticle 258 du nistïe da l'intérieur.
(L'article
mis aux voi®, est adopté.) code pénal et exclus du conseil général,
M. le ministre de l'intérieur. Le Gouver, sont, inéligibles au conseil général pendant nement s'en rapporte à FAssembîée.
les trois années qui suivent; là condamna^
[Article 9.J
81. le président. Je mets aux voix: l'amention. »
dement de M. de Sesmaisons, repoussé par
fit. le présCdfefit. ce Art 9. — Les conseilla commission.
Personne ne demande la parole ? . . .
lers généraux qui ont été condamnés par j Je mets aux voix lé premier alinéa,
le, suis, saisi d'une demande*, de scrutin
ap^ication de FàrtMe 258 du code pénal ainsi rédigé.
: présentée au nom. du groupe du parti réet exclus du conseil général; sont inéii(Le premier alinéat de Varticle 9, ainsi publicain de là liberté.
f i l l e s au conseil générai pendant les trois
Le scrutin est ouvert.
rédigé,
mis aux voix r est adopté:)
années qui suivent la condamnation;
{Les votes sont recueillis.)
HL le président. M, de Sesmaisons a pré« Les conseillers généraux, déclarés déM.
le président, Personne m demande
HKSsionnaires-* d'office par application de senté un amendement tendant à suppri- plus à voter
;
mer
le
deuxième,
alinéa
de
Farticle
9.
Farticle 22'- ci-après, sont inéligibles penLe scrutin est clos.
La parole est à. M. de Sesmaisons.
dant uae année an eoaseil générât »
(MM. les secrétaires font le dépouille*
M.
Olivier
de
Sesmaisons.
Mon
amenda
La BiTOle est k M. le ministre de Fintél ment des votes,)
ment,
vise
Farticlemais
se
répercute
sur
Ercur.
!' M. le président Voici.le résultat du. dé' i'airticilo 22.
M* I* ministre
^intérieur. Cet article
pouillement du scrutin :
C'est
d'ailleurs
la
lecture
de
ce
dernier
vise le cas des conseillers généraux qui
article
qui
m'a
incité
à
ledéposer,
Nombre des votants.,.. .
394
se sont réunis dans des, conditions illégales
Majorité absolue . . . . . . . . . . . . 198
et porte référence à Farticle 258> du code î L'article 22, en; effet, dispose que « lorsi
qu'un
membre
du
conseil
générai
a,
sans
pénaL
Pour l'adoption
i:50
Œr, cet article du code pénal est beau- excuse valable, refusé de remplir une des
Contre . . . . . . . . . . . . . r 244.
coup plus large que l'ancien article 34 de, fonctions qui lui sont dévolues par les
k loi. de 1871. En- s'y référant' exclusive- : lois, il est déclaré démissionnaire par .e \ L'Assemblée nationale, n'ai pas, adopté.
Personne, ne demande la parole.?;.,,
ment,. la commission crée une pénalité ; Conseil d'Etat... » et a le: membre ainsi déJa mets aux voix le deuxitoe•alinéa de
nouvelle et. sérieuse pour' les conseillers missionnaire ne peut être réélu avant le
Farlicla 9.
généraux. Il faudrait, à mon avis, pour délai d'un an. »
éviter une interprétation fâcheuse,, priçiJ"a.i donc déposé* en même- temps que
(Le deuxième alinéa de ïwrticle 9X mis
ser qu'il s'agit dos- conseillers généraux l'amendement que Me défends en ce mo- aux voix, est adopté.\