TPE - Agence de l`Eau Seine Normandie

Les définitions des petites et moyennes
entreprises (PME/PMI) et des très petites
entreprises (TPE) sont celles résultant des
textes communautaires
PME/PMI :
employant moins de 250 personnes et dont :
- soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions
d'euros,
- soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions
d'euros, qui respectent de plus un critère
d'indépendance, tel que défini dans la recommandation
96/280/CE de la Commission du 3/04/1996 concernant
la définition des petites et moyennes entreprises (J.O.
L 107 du 30/04/1996).
TPE :
employant moins de 10 personnes et dont :
- soit le bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros,
- soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2 millions
d'euros et qui respectent les mêmes critères
d'indépendances définies dans la définition des PME.