reglement du jeu instant gagnant - De Villepin

April mon assurance S.A.
April Santé S.A.
Règlement du Jeu « Instant Gagnant APRIL»
REGLEMENT DU JEU
« INSTANT GAGNANT APRIL»
ARTICLE 1 : Sociétés organisatrices
La société anonyme APRIL MON ASSURANCE, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 350 379 251,
intermédiaire en Assurances immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 08 039 963 ayant son siège social 27/29,
rue Maurice Flandin / CS63714 – 69003 Lyon, et ses filiales :
Société
RCS
# ORIAS
Adresse Siège
CANNASSUR SARL
LYON 415 065 432
07 029 560
27 rue Maurice Flandin / CS63714
69003 Lyon
MGR SARL
LYON 443 939 814
08 040 129
27 rue Maurice Flandin / CS63714
69003 Lyon
PAPILLON SARL
LYON 505 160 432
08 045 458
27 rue Maurice Flandin / CS63714
69003 Lyon
REASSUR SARL
LYON 505 159 855
08 045 457
27 rue Maurice Flandin / CS63714
69003 Lyon
Ci-après dénommées « APRIL MON ASSURANCE »
Et
La société anonyme APRIL SANTE, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 388 138 398, intermédiaire
en Assurances immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 003 650 ayant son siège social à l’Immeuble
Aprilium – 114 boulevard Vivier Merle – 69 349 Lyon Cedex,
Ci-après dénommée « APRIL SANTE »,
Ci-après dénommées conjointement les « Sociétés Organisatrices »,
er
Organisent du 1 juillet 2013 à 8h30 au 31 décembre 2013 à 20h00 un jeu sous forme de Tirage au sort,
intitulé « instant gagnant» (ci-après dénommé le « Jeu »).
Ce Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
ARTICLE 2 : Participants
La participation à ce tirage au sort est ouverte à toutes personnes majeures ou mineurs représentées
légalement résidant en France Métropolitaine, Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane et désirant
participer. Sont exclus de cette opération tous les salariés des Sociétés Organisatrices, ainsi que ceux
exerçant une activité dans une société liée aux Sociétés Organisatrices, ainsi que les membres de leurs
familles jusqu’au second degré inclus. D’une façon générale sont exclus tous les membres et salariés du
groupe APRIL et de ses filiales, ainsi que les membres de leur réseau d’assureurs conseils, ainsi que leur
salariés et les membres de leurs familles jusqu’au second degré inclus.
Il ne sera admis qu'un bulletin de participation par famille, celle-ci s'entendant de l'ensemble des personnes
domiciliées au même foyer (même nom, même adresse).
Aucune participation ne pourra être acceptée au-delà du 31 décembre 2013 à 20h00.
ARTICLE 3 : Modalité d'inscription au tirage au sort du jeu
Pour participer au Tirage au Sort, le Participant devra renseigner intégralement le bulletin de participation qui
lui sera remis à cet effet sous forme de tract lors de son passage dans l’une des agences des Sociétés
er
Organisatrices, entre le 1 juin et le 31 décembre 2013.
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Règlement du Jeu « Instant Gagnant APRIL»
Pour participer au Jeu, il faut successivement :
1. Se munir d’un bulletin de participation papier disponible dans les agences des Sociétés
Organisatrices, et dans lesquelles se trouvent le lecteur d’attribution aléatoire des lots
2. Remplir intégralement le bulletin de participation,
3. Demander à l’agence dans laquelle se trouve le lecteur d’attribution aléatoire des lots machine la carte
de participation
4. Insérer la carte dans la machine prévue à cet effet située dans l’agence
Les participations ne seront pas prises en compte si les bulletins sont illisibles, incomplets, contrefaits ou
altérés de quelques façons que ce soit ou s'ils ont été déposés autrement que conformément au présent
règlement.
Les Participants autorisent toutes les vérifications utiles concernant leur identité et leurs coordonnées. Toute
indication mensongère entraînera l’élimination automatique de la participation au Jeu et son exclusion, ainsi
que la non-attribution des lots éventuellement gagnés, sans que la responsabilité des Sociétés Organisatrices
puisse être engagée.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou
troublé le bon déroulement du jeu.
ARTICLE 4 : Organisation du tirage au sort et désignation des gagnants
Le tirage au sort a lieu en insérant la carte dans la machine, le jour même de la délivrance de la carte et ce
dans l’agence où la carte a été retirée. Il ne sera pas possible d’utiliser la carte permettant la participation au
jeu, le lendemain et les jours suivant sa remise.
Chaque jour, seules 5 agences au maximum participent à l’opération.
300 cartes seront distribuées par jour par point de vente disposant d’une machine.
Le gagnant sera ainsi sélectionné par tirage au sort après insertion de la carte dans la machine.
ARTICLE 5 : Désignation du lot
Lot du tirage au sort :
-
-
-
-
Lot 1 : 5 bons correspondant à un contrat d’assurance automobile souscrit par l’intermédiaire d’une
des sociétés participantes d’une durée d’un an. Le contrat devra avoir une prise d’effet avant le 30 juin
2014. Nous procéderons au remboursement de la prime sous forme de chèque bancaire soit la
somme de 800 euros.
Lot 2 : 300 bons correspondant au remboursement de 2 mensualités (soit une valeur totale de 60
euros) sur un contrat complémentaire Santé. Le contrat devra avoir une prise d’effet avant le 30 juin
2014. Nous procéderons au remboursement de la prime sous forme de chèque bancaire soit la
somme de 60 euros.
Lot 3 : 200 bons correspondant au remboursement de 1 mensualité (soit une valeur de 20 euros) sur
un contrat Multi-risque habitation souscrit par l’intermédiaire d’une des sociétés participantes. Le
contrat devra avoir une prise d’effet avant le 30 juin 2014. Nous procéderons au remboursement de la
prime sous forme de chèque bancaire soit la somme de 20 euros.
Lot 4 : stylos éthylotests, porte-clés jeton, pochette carte grise, grattoir pare brise
Par jour et par borne, il sera possible de gagner 6 lots 2, 4 lots 3 et 40 lots 4
Attention : la dotation du Tirage au Sort n’est ni échangeable, ni remboursable, ni négociable et ne
pourra faire l’objet d’aucune contestation de toute sorte, échange, remplacement, versement de leur
valeur en monnaie ou devise de quelque nature ou être perçus sous une autre forme que celle prévue
par le présent règlement.
Strictement limitée à sa désignation, la dotation ne comprend pas les frais et prestations
supplémentaires éventuellement liés à sa jouissance ou à son utilisation, qui sont à la charge du
gagnant.
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Règlement du Jeu « Instant Gagnant APRIL»
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer la dotation par d’autre(s) lot(s) de
valeur équivalente si les circonstances l’exigent, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque
réclamation.
ARTICLE 6 : Exploitation de l'image du gagnant
Les Participants autorisent les Sociétés Organisatrices à utiliser gratuitement et à diffuser les noms, prénoms,
commune de résidence, photographie animée ou non, voix et écrit du gagnant à des fins publicitaires ou
promotionnelles dans le cadre du Jeu sauf s'il renonce à son prix.
ARTICLE 7 : Modalités d’attribution et délivrance des lots
L'attribution des lots est gérée par APRIL MON ASSURANCE. La dotation sera remise par APRIL MON
ASSURANCE au gagnant chaque jour Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques
sur la remise du lot seront communiqués au gagnant en temps utiles.
Concernant le lot 1, le lot 2, le lot 3 afin d’obtenir le remboursement des primes acquittées par chèque
bancaire, il sera nécessaire d’adresser la copie du contrat, du coupon gagnant au service marketing d’April
Mon Assurance et de la preuve du paiement de la prime :
APRIL MON ASSURANCE
Service Marketing Opérationnel
27/29 rue Maurice Flandin - CS63714
69444 Lyon cedex 03
Pour le lot 1 correspondant au remboursement d’une année sur un contrat d’assurance automobile souscrit
par l’intermédiaire d’une des sociétés participantes, le chèque sera adressé le 13è mois à compter de la date
du paiement de la première prime. L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué
est déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui
en fait perdre le bénéfice.
ARTICLE 8 : Réclamation et contestation du tirage au sort
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à :
APRIL MON ASSURANCE
Service Marketing Opérationnel
27/29 rue Maurice Flandin - CS63714
69444 Lyon cedex 03
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du Participant et
le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en
compte. Toutes les difficultés pratiques d’application ou d’interprétation du règlement (ainsi que les cas non
prévus) seront tranchées souverainement par les Société Organisatrices, dont les décisions d’arbitrage seront
en dernier ressort et sans appel.
Aucune réclamation d’aucune sorte ne sera étudiée au delà d’un délai de 6 mois à compter de la fin du jeu.
ARTICLE 9 : Modalités de modification du jeu
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de modifier, d’annuler, d’interrompre, d’écourter ou de
prolonger le jeu ou de décaler la date du Tirage au sort, si les circonstances l’exigent et notamment en cas de
force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, sans que cette décision ne puisse être mise en
cause par les Participants et sans un quelconque dommage moral ou financier pour les Participants.
D’autre part, les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsable si, pour des raisons
indépendantes de leur volonté, le Jeu, ses modalités et/ou la nature des dotations devaient être partiellement
ou totalement reportés, modifiés, interrompus ou annulés.
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Règlement du Jeu « Instant Gagnant APRIL»
ARTICLE 10 : Dispositions diverses
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables de tout fait qui ne leur serait pas
imputable, notamment en cas de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l’indisponibilité du
réseau Internet, de la transmission de coordonnées postales inexactes ou incomplètes, de toutes défaillances,
de quelle que nature que ce soit, ayant empêché ou limité le déroulement ou la participation au Jeu, d’erreur
ou de perte lors de l’acheminement éventuel des dotations, de leur non réception, de leur livraison avec retard
ou de leur détérioration.
Par les Sociétés organisatrices ne sauraient être responsable si le gagnant ne pouvait pas souscrire de
contrat auprès de ces dernières après attribution des lots 1 à 3.
ARTICLE 11 : Protection des données à caractère personnel
Les informations demandées sur les bulletins de participation au jeu sont obligatoires.
Elles sont nécessaires pour la prise en compte et la validation de votre participation au Jeu ainsi que dans un
but de prospection commerciale.
En cas de non réponse, votre participation ne pourra être traitée.
En acceptant de participer au présent Jeu, les gagnants autorisent APRIL MON ASSURANCE et APRIL
SANTE à utiliser leurs adresses électroniques à des fins de communication.
Conformément à la loi du 06 janvier 1978 modifié, les participants bénéficient d’un droit d’accès et le cas
échéant de rectification des données les concernant sur simple demande écrite, à l’adresse d’APRIL MON
ASSURANCE ou d’APRIL SANTE, figurant en préambule.
Ainsi, les Participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les
informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées.
APRIL MON ASSURANCE, APRIL SANTE et/ou leurs partenaires vous adresseront des offres commerciales
par mail, sms, téléphone, courrier postal, si vous l’avez accepté lors du recueil de vos données. A tout
moment, vous gardez la possibilité de vous opposer sans frais à la prospection commerciale de ces sociétés.
ARTICLE 12 : Acceptation du règlement
Toute participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve du présent règlement, la
renonciation à tout recours concernant les conditions d‘organisation et le déroulement du Jeu, ses résultats et
l’attribution des lots.
ARTICLE 13 : Modification du règlement
Le présent règlement ne pourra être modifié que par voie d’avenants qui feront partie intégrante du présent
règlement.
ARTICLE 14 : Dépôt et consultation du règlement de jeu
Le présent règlement est déposé et reçu par Maître DE VILLEPIN, Huissier de Justice associé au sein de
SELARL CATALDO - DE VILLEPIN - LABALME, titulaire d’une Office au 4 quai Jean Moulin, 69001 Lyon. Un
exemplaire du règlement peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande à l’adresse
suivante : APRIL MON ASSURANCE – 27/29 rue Maurice Flandin / CS63714, 69444 Lyon cedex 03 ; et peut
être consultable et éditable sur le site Internet de l'étude : www.huissiers-lyon-opera.com.
Les frais de timbre liés à la demande de règlement sont remboursés dans la limite d'un timbre au tarif national
lent moins de 20 grammes sur demande expresse formulée dans le même courrier. Il ne sera effectué qu’un
seul remboursement par Participant.
Le règlement pourra être reproduit par extraits ou résumé sur les documents annonçant le Jeu, lesquels
préciseront en outre que "le jeu est gratuit et sans obligation d'achat", que le règlement des opérations est
adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès d’APRIL MON ASSURANCE, 27/29
rue Maurice Flandin – 69 444 Lyon cedex 03 ; et peut être consultable et éditable sur le site Internet de
l'étude : www.huissiers-lyon-opera.com.
Ceci constitue le règlement complet du jeu intitulé : « INSTANT GAGNANT APRIL»
Fait à Lyon le 5 juillet 2013
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