fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante

Amiante
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Fiche récapitulative du
Dossier Technique Amiante (DTA)
La fiche récapitulative est une synthèse du DTA permettant à toute personne
(occupant, acheteur de l’immeuble ou du logement, entreprise de travaux…) de :
connaitre les différents
repérages réalisés par
le propriétaire
d’être informée des travaux
qui ont été réalisés
(retrait, encoffrement,
recouvrement)
que doit-elle contenir
d’avoir en sa possession
les plans ou schémas
actualisés permettant de
repérer les MPCA*
?
La fiche récapitulative du DTA mentionne les informations suivantes :
l’identification de l’immeuble,
du détenteur et des modalités
de consultation du DTA
le listing des rapports
de repérages
la liste des parties d’immeuble ayant
donné lieu au repérage
l’identification des
MPCA*
les évaluations
périodiques
le listing des travaux de retrait ou
confinement / mesures conservatoires
les recommandations
(adaptées aux situations particulières
les plans et/ou photos ou croquis
de description et de localisation de
l’amiante présent dans le bâtiment
rencontrées pour limiter le niveau d’exposition
(permettant de localiser rapidement et
des occupants ou intervenants)
précisément les MPCA*).
générales de sécurité
TEXTE RÉGLEMENTAIRE :
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et
au contenu de la fiche récapitulative du « Dossier Technique Amiante » du Code de la Santé Publique.
a qui la diffuser
?
La fiche récapitulative est communiquée par le propriétaire dans un délai d’un mois après sa constitution ou sa mise à jour,
aux occupants de l’immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, elle doit être transmise aux employeurs.
En cas de vente du bâtiment, elle doit également être transmise à la date de la promesse de vente à l’acheteur du bâtiment.
La transmission de la fiche récapitulative doit être prouvée. Si la transmission aboutit, un accusé de réception signé par le
destinataire doit parvenir au donneur d’ordres et être annexé au DTA.
* Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante
Sogelink SAS au capital de 154 070 euros – SIREN 432 993 780 RCS Lyon - [email protected]