Majoration d`échelon pour postes à responsabilités particulières (pdf

Majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières
La majoration d’échelon est-elle pensionnable ?
Pour les agents qui bénéficient d’une majoration d’échelon pour postes à responsabilités
particulières, « les échelons respectifs sont augmentés dans leurs grades des valeurs » telles
qu’elles sont fixées par l’article 16 de la loi du 25 mars 2015 sur les traitements. Etant donné
que les majorations d’échelon font partie du traitement de base, elles sont par conséquent
pensionnables.
Dans le régime transitoire de pension, la pension est calculée sur la base du dernier traitement.
Dans la mesure où celui-ci ne comprend par la majoration d’échelon, elle ne peut être mise en
compte pour le calcul de la pension. Dans le nouveau régime de pension, le calcul de la pension
se base sur la moyenne des traitements au cours de la carrière, donc en comprenant dans ce cas
également la majoration d’échelon allouée pendant une période déterminée.
Les agents classés à un grade de substitution peuvent-ils bénéficier de la majoration d’échelon ?
L’article 44 de la loi du 25 mars 2015 sur les traitements prévoit que « pour les fonctionnaires
qui au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi étaient classés à un grade de
substitution conformément aux anciennes dispositions de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le
régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, les anciennes dispositions légales et
réglementaires restent applicables. Les titulaires classés à un grade de substitution sont pris en
compte pour la fixation du contingent de 15% prévu à l’article 16 et ne peuvent pas bénéficier de
la majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières prévue par cet article ». Par
conséquent, les fonctionnaires en question conservent en principe leur grade de substitution,
sauf à occuper dans l’organigramme un poste répondant aux critères donnant droit à la
majoration d’échelon (même augmentation en points indiciaires).
Comment se fait la répartition des postes à responsabilités particulières ?
Les postes à responsabilités particulières peuvent être attribués à un agent engagé soit sous le
statut du fonctionnaire, soit dans le régime de l’employé, ceci sur la base de l’organigramme de
l’administration et approuvé comme tel par le ministre du ressort. Celui-ci procède à la désignation
des agents pouvant bénéficier des majorations d’échelon jusqu’à concurrence d’un contingent
maximal de 15% (article 16, paragraphe 1 de la loi du 25 mars 2015 sur les traitements). Les
effectifs des fonctionnaires et des employés sont considérés séparément, sans prise en compte de
vacances de poste, tant qu’elles ne sont pas occupées.
Comment sont traités les agents qui sont actuellement classés dans un grade de substitution, mais dont
le poste n’est pas renseigné comme poste à responsabilité particulière dans l’organigramme de leur
administration?
Les agents concernés conservent en principe la valeur en points indiciaires correspondant à
l’octroi du grade de substitution.
Dans quel effectif seront repris les agents détachés ?
Les agents détachés sont pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’administration dans
laquelle ils sont effectivement attachés ou affectés.
Est-ce que les postes pour les agents susceptibles de changer de groupe de traitement par voie expresse
devront être renseignés dans l’organigramme ?
En principe, ces postes devront figurer dans l’organigramme.
Que faire si le nombre de postes à responsabilité particulière par rapport à l’effectif total devient trop
important suite aux départs d’agents causés par un changement de groupe de traitement ?
Dans un tel cas, le nombre des postes à responsabilité particulière devra être adapté, d’où la
nécessité de tenir à jour l’organigramme.
Comment est calculé la part de 15% de l’effectif si une administration couvre deux rubriques (p.ex.
administration générale et police) ? Est-ce que le calcul se fait sur l’ensemble de l’effectif ou par
rubrique ?
Les nouvelles dispositions prévoient de faire le calcul pour chaque rubrique individuellement.