Interessement 2010 2011 2012 - Le syndicat SUD du Crédit

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
ACCORD D'INTERESSEMENT AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE
EXERCICES 2010 - 2011 - 2012
Après négociation entre :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à
SAINTES, 12, Boulevard Guillet-Maillet, représentée par Madame Véronique FLACHAIRE, Directeur
Général,
d'une part,
et les Organisations Syndicales ci-après :
CFDT
représentée par
Serge LEBRUN
CGT
représentée par
Dominique BILLY
FO
représentée par
Christine LISTL BIOJOUT
SNECA
représenté par
Joël PAPINEAU
SUD CAM
représenté par
Frédéric HAY
d'autre part,
il a été conclu ce qui suit, en vue de l'application aux salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel
Charente-Maritime Deux-Sèvres d'un accord d'intéressement aux résultats de l'entreprise.
PREAMBULE
Afin d'associer le personnel à une redistribution des résultats de la Caisse Régionale, il est institué un régime
d'intéressement dans le cadre de l'ordonnance n° 86 -1134 du 21 Octobre 1986 modifiée par les lois n° 9 0-1002 du
7 Novembre 1990, n° 94-640 du 25 Juillet 1994, n° 2001-152 du 19 février 2001, n°2005 – 842 du 26 jui llet 2005 et
n°2006 – 1770 du 30 décembre 2006, modifiée en dern ier lieu par la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus
du travail et du décret 2009-351, et dans le respect de la jurisprudence. Ces dispositions étant reprises par les
articles L 3312-1 et suivants et D 3313-5 et suivants du code du travail.
Son but est d'intéresser les salariés au développement commercial, à la productivité et aux résultats financiers de
la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres. C'est pourquoi les indicateurs
retenus dans la formule de calcul sont pour partie le Résultat Brut d'Exploitation et pour partie le Résultat Net.
Le présent accord est basé sur le calcul d'une enveloppe financière qui détermine, déduction faite de la Réserve
Spéciale de Participation (RSP), le montant de l'intéressement. Cette enveloppe financière est l'addition de deux
enveloppes qui résulte de méthodes de calcul différentes :
•
Une enveloppe A calculée sur la base du Résultat Brut d'Exploitation (RBE), avec un plafond de distribution lié
au résultat afin de garantir le caractère aléatoire de l'intéressement.
•
Une enveloppe B calculée sur la base du Résultat Net (RN).
ARTICLE 1 : DUREE
er
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, à compter de l'exercice ouvert au 1 Janvier 2010.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Sont bénéficiaires, tous les salariés ayant 3 mois d'ancienneté, au cours de la période de calcul et des 12 mois qui
la précédent, dans la Caisse Régionale ou dans un autre organisme soumis à la CCN du Crédit Agricole et ayant
réalisé une mobilité professionnelle dans le cadre de l'alinéa II de l'article 11.
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ARTICLE 3 : FORMULE DE CALCUL
Définitions :
RSP : Réserve Spéciale de Participation aux résultats de la Caisse Régionale pour l'année de calcul de
l'intéressement. Son montant est déterminé selon la formule légale de droit commun.
RBE : Résultat Brut d'Exploitation de la Caisse Régionale (comptes sociaux) de l'année de calcul. Il est calculé
selon les méthodes comptables en vigueur au 31 décembre 2009.
RN : Résultat Net comptable de la Caisse Régionale (comptes sociaux) de l'année de calcul. Il est calculé selon les
méthodes comptables en vigueur au 31 décembre 2009.
Si, pendant la durée du présent accord, intervenaient des modifications de normes comptables ayant un impact sur
la détermination des soldes de gestion ci-dessus, une information en serait faite aux partenaires sociaux et l'accord
pourrait être modifié selon les termes de deuxième alinéa de l'article 10.
Formule de calcul :
L'intéressement résulte du calcul d'une enveloppe financière de laquelle est déduite la participation :
Intéressement = Enveloppe financière – RSP
L'enveloppe financière est l'addition de deux enveloppes A et B.
En tout état de cause, au dessous d'un RN de 20M€, l'intéressement est nul.
Calcul de l'enveloppe A :
Tranche RBE
≤ 145 M€
> 145 M€
Enveloppe A
5,40%
1,60%
Afin d'assurer son caractère aléatoire, l'enveloppe A est plafonnée en fonction du montant du résultat selon la
formule suivante :
Montant du RN
Plafond enveloppe A
RN ≥ 60 M€
20 M€ ≤ RN < 60 M€
RN < 20 M€
12,60% RN
[4,6% + 0,2 (RN – 20)%] RN
Intéressement = 0
Calcul de l'enveloppe B :
L'enveloppe B est calculée directement sur le RN selon le principe suivant :
Montant du RN
Plafond enveloppe B
RN > 75 M€
60 M€ ≤ RN ≤ 75 M€
40 M€ ≤ RN < 60 M€
20 M€ ≤ RN < 40 M€
RN < 20 M€
[(5.4% x 75) + 1.7% (RN – 75)]
5,40% RN
4,40% RN
2,40% RN
Intéressement = 0
En tout état de cause, conformément à l'article L 3314-8 du Code du Travail, le montant global des primes
d'intéressement distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts
versés dans l’entreprise.
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire est plafonné à une somme égale à la moitié du montant
du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale en vigueur dans l'exercice
concerné par l'accord.
Pour les salariés n'ayant pas accompli une année entière dans l'entreprise, ce plafond individuel est proratisé en
conséquence pour les salariés embauchés ou partis en cours d’exercice ou pour l’intéressement calculé sur une
période inférieure à l’année.
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ARTICLE 4 : MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES BENEFICIAIRES
La durée de présence est constituée par les périodes de travail effectif auxquelles s'ajoutent les périodes
légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel. En outre, conformément aux articles L 122517 et L 1225-37 du Code du Travail le congé de maternité ou d’adoption, ainsi que les absences consécutives à un
accident du travail ou à une maladie professionnelle (L 1225-17) ou au congé de paternité sont également
assimilées à une période de présence.
En application de l'article L 3314-5 du Code du Travail, la répartition de l'intéressement s'effectue de la façon
suivante :
Exercice 2010
- 38 % de l'intéressement suivant la durée de présence de chaque salarié de la Caisse
Régionale au cours de l'exercice.
- 62 % proportionnellement au salaire brut fiscal hors avantage en nature.
Exercice 2011
- 36 % de l'intéressement suivant la durée de présence de chaque salarié de la Caisse
Régionale au cours de l'exercice.
- 64 % proportionnellement au salaire brut fiscal hors avantage en nature.
Exercice 2012
- 34 % de l'intéressement suivant la durée de présence de chaque salarié de la Caisse
Régionale au cours de l'exercice.
- 66 % proportionnellement au salaire brut fiscal hors avantage en nature.
MODALITES DE TRANSITION
Compte tenu de l’évolution des critères de définition et de répartition de l’enveloppe entre le précédent accord et le
présent, et afin d’assurer la transition entre 2009 et 2010, il est convenu pour l’exercice 2010 de procéder à la
comparaison suivante :
le résultat de la répartition de l’enveloppe 2010 selon les modalités définies dans le présent accord
et le résultat de la répartition de l’enveloppe 2009.
La Caisse Régionale s’engage à verser au bénéficiaire le résultat le plus favorable, dans la seule hypothèse d’une
enveloppe 2010 au moins égale à 2009.
ARTICLE 5: VERSEMENT DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
Le versement de la prime d'intéressement interviendra à la fin du mois de Mai.
Si le versement intervenait au-delà du dernier jour du 7ème mois suivant la clôture de l'exercice, un intérêt de retard
calculé au taux d’intérêt légal devrait être versé.
ARTICLE 6 : NATURE JURIDIQUE ET FISCALE
Les sommes versées aux salariés n'ont pas le caractère de salaire et ne sont donc pas soumises aux cotisations
sociales.
Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu sauf si les salariés souhaitent affecter ces sommes sur le Plan
d'Epargne Entreprise de la Caisse Régionale. Dans ce cas là, les sommes sont bloquées pour une durée de 5 ans.
Si le salarié verse tout ou partie de son intéressement sur le Plan d'Epargne Entreprise, les sommes ainsi
épargnées sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel
moyen retenu pour le calcul des cotisations de la Sécurité Sociale (Article L 3315-2 du Code du Travail).
ARTICLE 7 : INFORMATION DES SALARIES
Conformément aux dispositions du Code du Travail,
•
le Comité d'Entreprise a été consulté préalablement à la conclusion du présent accord,
•
son application est suivie par le Comité d'Entreprise qui est informé chaque année de tous les éléments retenus
pour le calcul et la répartition de l'intéressement,
•
le texte intégral du présent accord est distribué à tout le personnel par voie électronique,
•
la prime individuelle d'intéressement est notifiée à chaque salarié sur une fiche distincte de la feuille de paie.
Cette fiche explicite le calcul individuel de la somme distribuée. Elle est accompagnée d'une note comprenant
les règles essentielles de calcul de l'intéressement.
En cas de départ de l'Entreprise d'un salarié bénéficiaire avant la date de versement de la prime d'intéressement,
celui-ci devra faire connaître l'adresse à laquelle le montant de la prime devra lui être envoyé. Si le salarié ne peut
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être joint, les sommes dues au titre de l'intéressement sont tenues à sa disposition par l'Entreprise pendant une
durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles doivent être versées à la Caisse des
Dépôts et Consignation où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription (30 ans à ce jour).
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible à
l'amiable. Un examen conjoint du litige interviendra entre les signataires de l'accord, la Direction et les
Organisations Syndicales.
Les autres litiges se régleront également à l'amiable, chaque partie pouvant faire appel à un expert de son choix.
Si le litige ne peut être réglé à l'amiable, le tribunal compétent pour statuer est le Tribunal d'Instance ou le Tribunal
de Grande Instance suivant le montant de la demande.
ARTICLE 9 : PUBLICITE
L'accord d'intéressement est adressé par la Caisse Régionale à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle dans les 15 jours suivant la date limite fixée pour sa conclusion et celle-ci est le
cas échéant reportée à la fin du délai d’opposition.
ARTICLE 10 : ECHEANCE DE L'ACCORD
A l'issue de la période d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de
l'opportunité du renouvellement ou non dudit contrat. A défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du
présent texte cesseront de produire effet au terme prévu.
Par ailleurs, en application de l’article D 3313-5 du Code du Travail, la modification ou la dénonciation de l’accord
est possible par voie d’avenant, à la condition que les modifications ou la dénonciation soient acceptées par
l’ensemble des signataires de l’accord initial et selon les mêmes formes de conclusion. Toutefois, la discussion sur
la modification ou la dénonciation pourra être demandée par un seul des signataires.
Pour préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, la signature de l’avenant ne pourra intervenir au plus tard
que dans les 6 premiers mois de l’exercice au cours duquel il doit prendre effet.
Fait à Saintes, le 17 juin 2010
Direction Générale
Véronique FLACHAIRE
signature
CFDT
Serge LEBRUN
signature
CGT
Dominique BILLY
FO
Christine LISTL BIOJOUT
SNECA
Joël PAPINEAU
SUD/CAM
Frédéric HAY
signature
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