Rapport de contrôle de la concession de distribution

Transcription

Sigeif
2011
Rapport de contrôle
de la concession de distribution publique
d’électricité
Rapport de contrôle
de la concession
de distribution publique
d’électricité
Exercice 2011
Rapport présenté à la Commission de suivi
du cahier des charges de distribution publique d’électricité du Sigeif
du 13 décembre 2012 et au Comité du 4 février 2013.
Le responsable chargé du contrôle des concessions,
Christophe Tampon-Lajarriette
Directeur général du Sigeif
Sommaire
Liste des communes adhérentes du Sigeif
Chiffres clés de la concession en 2011
5
6
Préambule
9
Contrôle technique
2
Contrôles généraux sur les ouvrages concédés
> Le patrimoine de la concession
> La clientèle de la concession
> L’évolution de l’énergie acheminée
> L’enquête annuelle de satisfaction
13
13
24
24
26
Contrôle de la qualité de l’électricité
> Qualité du produit basse tension
> Qualité du produit HTA
> Continuité de fourniture (critère B)
> Programmes d’investissement 2011 et plan de maintenance du distributeur
29
29
44
50
52
Contrôle continu sur les ouvrages concédés
> Déclarations des projets relevant des articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié
> Déclarations de commencement de travaux (DCT)
et de mise sous tension ou certificat de conformité
57
57
Niveaux de qualité définis par le décret 2007-1826 du 24 décembre 2007
> Évaluation des quatre critères
63
63
Contrôle ciblé
> Registre des terres
> Fiabilité du système d’information
> Valorisation de la remise gratuite
> Audit du 23 octobre 2012
69
69
71
72
73
Synthèse du contrôle technique
77
S I GEIF
•
RAPPOR T DE CONTRÔLE 2011
61
Contrôle comptable et financier
Le contexte et les objectifs du contrôle financier
> Le contexte
> Les principales zones de risques pour le concédant
83
83
84
Travaux réalisés
> Analyse des procédures
> Contrôles sur pièces, analyse de la piste d’audit, tests d’application des procédures
> Analyse des données financières présentées dans le rapport 2011 du concessionnaire
> Compte de résultat de la concession
> Conclusion sur les informations financières relatives au compte d’exploitation
85
85
86
88
97
100
Synthèse du contrôle comptable et financier
101
Annexes
> Longueurs des réseaux électriques, répartition du linéaire des lignes et canalisations basse tension,
valorisation 2011 de la remise gratuite par ERDF, causes des incidents basse tension
et nombre d’incidents aux 100 km, étude de la variation des réseaux aérien et souterrain
104
SIGEIF
•
RAPPORT DE CONTRÔLE 2011
3
Le territoire
de la concession
SAINT MARTIN
DU TERTRE
au 31.12.2011
BELLOY
EN FRANCE
VILLAINES
SOUS BOIS
MONTSOULT
VILLIERS
ADAM
ATTAINVILL E
BAILLET
EN FRANCE
BÉTHEMONT
LA FORÊT
CHAUVRY
PUISEUX
EN
FRANCE
FONTENAY
EN PARISIS
BOUFFÉMONT
LOUVRES
MOISSELLES
DOMONT
MONTLIGNON
ANDILLY
MARGENCY
ERMONT
SANNOIS
MAISONS
LAFFITTE
ARGENTEUIL
GOUSSAINVILLE
PISCOP
SOISY
EAUBONNE SOUS
MONTMORENCY
GROSLAY
SAINT
DENIS
VILLENEUVE
LA GARENNE
COURBEVOIE
NANTERRE
PUTEAUX
CROISSY
SUR SEINE
LA CELLE
SAINT CLOUD
VAUCRESSON
LE CHESNAY
FONTENAY
LE
FLEURY
SAINT
CYR
L’ÉCOLE
BOIS-D’ARCY
NEUILLY
SUR
SEINE
SAINT
OUEN
CLICHY LA
GARENNE
AUBERVILLIERS
VILLE
D’AVRAY
LES
PAVILLONS
SOUS
BOIS
LE
RAINCY
BONDY
PANTIN
LEVALLOIS
PERRET
NOISY
LE SEC
ROMAINVILLE
LE PRÉ SAINT GERVAIS
SAINT VINCENNES
MANDÉ
SÈVRES
VIROFLAY CHAVILLE
VERSAILLES
MALAKOFF
CHARENTON
LE PONT
GENTILLY
MONTROUGE
ARCUEIL
MEUDON
IVRY
LE
KREMLIN SUR SEINE
BICÊTRE
NOGENT
SUR MARNE
BRY SUR
MARNE
NOISY
LE GRAND
BAGNEUX
CLAMART
LE PLESSIS
ROBINSON
FONTENAY
AUX ROSES
SCEAUX
CACHAN
VILLEJUIF
CHEVILLY
LARUE
FRESNES
SAINT MAUR
DES FOSSÉS
VITRY
SUR SEINE
BOURG
LA
L’HAŸ LES
REINE ROSES
CHÂTENAY
MALABRY
CRÉTEIL
CHOISY
LE ROI
BONNEUIL
SUR
MARNE
THIAIS
ANTONY
VERRIÈRES
LE BUISSON
JOINVILLE
SAINT MAURICE LE PONT
ALFORTVILLE MAISONS
ALFORT
CHÂTILLON
JOUY EN JOSAS
LE
PERREUX
SUR
MARNE
VANVES
ISSY LES
MOULINEAUX
VÉLIZY
VILLACOUBLAY
VAIRES
SUR MARNE
NEUILLY
PLAISANCE
FONTENAY
SOUS BOIS
BROU
SUR
CHANTEREINE
CHELLES
GAGNY
ROSNY
SOUS
BOIS
MONTREUIL
BOULOGNE
BILLANCOURT
MONTFERMEIL
VILLEMOMBLE
BAGNOLET
SAINT
CLOUD
COURTRY
LIVRY GARGAN
BOBIGNY
SURESNES
MARNES
LA COQUETTE
VILLEPARISIS
VAUJOURS
SEVRAN
LA COURNEUVE
GARCHES
ROCQUENCOURT
VILLEPINTE
LE
BOURGET
LES LILAS
RUEIL
MALMAISON
AULNAY
SOUS
BOIS
ASNIÈRES
SUR SEINE
BOIS
COLOMBES
LA GARENNE
COLOMBES
CHATOU
LE
VÉSINET
MITRY MORY
DRANCY
COLOMBES
CARRIÈRES
SUR SEINE
TREMBLAY
EN FRANCE
ENGHIEN DEUIL
GARGES
MONTMAGNY
LA
SAINT
LES
LÈS
BARRE
GRATIEN BAINS
BONNEUIL
GONESSE
PIERREFITTE
EN FRANCE
SUR SEINE
ÉPINAY SUR
VILLESTAINS
SEINE
TANEUSE
L’ÎLE SAINT
DUGNY
LE BLANC
DENIS
MESNIL
GENNEVILLIERS
MONTESSON
GONESSE
ARNOUVILLE
SARCELLES
ROISSY
EN FRANCE
LE THILLAY
VILLIERS LE BEL
SAINT BRICE
SOUS
FORÊT
MONTMORENCY
LIMEIL
BRÉVANNES
RUNGIS
BOISSY
SAINT
LÉGER
ORLY
IGNY
MASSY
MAROLLES
EN BRIE
WISSOUS
SERVON
CHAMPLAN
ORSAY
CHILLY
MAZARIN
MANDRES
LES ROSES
MORANGIS
PÉRIGNY
SUR YERRES
VILLEBON SUR YVETTE
SAULX
LES CHARTREUX
LONGJUMEAU
ÉPINAY
SOUS
SÉNART
BOUSSY
SAINT
ANTOINE
BALLAINVILLIERS
NOZAY
MARCOUSSIS
SEINE-ET-MARNE
YVELINES
ESSONNE
HAUTS-DE-SEINE
SEINE-SAINT-DENIS
VAL-DE-MARNE
Nouvelles adhésions sur l’année : Brou-sur-Chantereine (Seine-et-Marne) et Bois-d’Arcy (Yvelines)
1 368 256 habitants et 8 427 km de réseaux électriques
VAL-D’OISE
Limites de départements
Liste des soixante-trois communes du Sigeif
adhérant à la compétence électricité
Seine-et-Marne
Hauts-de-Seine
Brou-sur-Chantereine
Chaville
Chelles
Garches
Courtry
Marnes-la-Coquette
Mitry-Mory*
Meudon
Servon
Rueil-Malmaison
Vaires-sur-Marne
Saint-Cloud
Villeparisis
Sèvres
Vaucresson
Yvelines
Ville-d’Avray
Bois-d’Arcy
Carrières-sur-Seine
Seine-Saint-Denis
La Celle-Saint-Cloud
Aulnay-sous-Bois
Chatou
Le Blanc-Mesnil
Le Chesnay
Gagny
Croissy-sur-Seine
Livry-Gargan
Fontenay-le-Fleury
Montfermeil
Jouy-en-Josas
Neuilly-Plaisance
Maisons-Laffitte
Noisy-le-Grand
Montesson
Le Raincy
Rocquencourt
Sevran
Saint-Cyr-l’École
Tremblay-en-France
Vélizy-Villacoublay
Vaujours
Versailles
Villepinte
Le Vésinet
Viroflay
Val-de-Marne
Boissy-Saint-Léger
Essonne
Limeil-Brévannes
Ballainvilliers
Mandres-les-Roses
Champlan
Marolles-en-Brie
Épinay-sous-Sénart
Périgny-sur-Yerres
Longjumeau
Marcoussis
Val-d’Oise
Massy
Margency
Morangis
Nozay
Orsay
Saulx-les-Chartreux
Verrières-le-Buisson
Villebon-sur-Yvette
Wissous
* Est exclue la partie du territoire exploitée par la régie municipale
de cette commune.
SIGEIF
•
5
Les chiffres clés
de la concession en 2011
> 63 communes
> 1 368 256 habitants
> 643 325 clients
> 6,78 TWh acheminés
Répartition des clients
par tarif
Tarif jaune
1,0 %
Tarif vert
0,3 %
Répartition de la consommation
par tarif
Offres de marché*
Offres de marché*
15,8 %
7,5 %
47,2 %
Tarif vert
643 325 clients
91,2 %
Tarif bleu
Tarif bleu
6,78 TWh
acheminés
25,2 %
11,8 %
Tarif jaune
* Clients ayant exercé leur éligibilité et conclu un nouveau contrat avec EDF ou un fournisseur alternatif.
Nature et longueur du réseau de distribution
BT aérien torsadé
BT aérien nu
BT aérien torsadé
9,3 %
7,2 %
41,8 %
15,96 %
HTA souterrain
BT aérien nu
12,38 %
HTA et BT
8 427 km
BT souterrain
41,6 %
HTA aérien
0,1 %
> Valeur brute des ouvrages en concession : 691,2 M€
> Valeur nette : 364,9 M€
> 227 M€ de recettes d’acheminement
6
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•
RAPPOR T D E CONTRÔLE 2011
BT
4 890 km
71,66 %
BT souterrain
> Âge moyen du réseau BT : 38,5 ans
> Qualité de la prestation du concessionnaire ERDF : 89 % de clients satisfaits
> Nombre de dossiers traités dans le cadre du contrôle électrique : 157
> 17 M€ consacrés à la qualité, à l’environnement et au renforcement
> 11 M€ consacrés au développement du réseau électrique
> Clients BT mal alimentés : 778 (0,1 %)
> 7 incidents aux 100 km sur le réseau HTA
> 8,4 incidents aux 100 km sur le réseau BT
> Nombre cumulé de clients coupés, toutes causes confondues : 365 832
> 4 223 clients coupés pendant plus de 6 heures consécutives
> Clients aidés dans le cadre du FSL : 3 918
> Clients au TPN : 6 093
Critère B : temps moyen (en min)
45,5
36,9
23,6
référentiel
22,5
19,9
25,62
30,04
28,29
26,6
29,94
30,13
33,3
28,04
20,4
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
> Droit du concédant : 307,8 M€
> Résultat (total des produits – total des charges) : 15,6 M€
SIGEIF
•
7
Préambule
Le contrôle exercé par le Sigeif consiste à vérifier
et à garantir la bonne exécution du contrat de concession
pour la distribution publique d’électricité.
Le Sigeif exerce sa mission de
contrôle au plus près des intérêts de
ses communes membres : contrôle
des missions de service public délégué, contrôle de la qualité du produit
distribué, contrôle technique et financier du patrimoine concédé.
Définies par la convention de concession signée le 21 novembre 1994
entre le concessionnaire EDF et le
Sigeif, les modalités de contrôle de
la délégation de service public ont
été explicitement renforcées par plusieurs lois successives, depuis celle du
10 février 2000.
C’est dans ce cadre que le Sigeif exerce
ses trois actions essentielles :
> Le contrôle de la qualité de l’énergie distribuée et, en continu, de la
réalisation des ouvrages.
> Le contrôle de la valeur physique
et comptable du patrimoine concédé.
> Le suivi du degré de satisfaction des
clients-usagers.
À la suite de la nouvelle organisation
d’EDF en différents métiers, ERDF,
gestionnaire de réseau de distribution
publique, filiale à 100 % de la maison
mère, est, depuis le 1er janvier 2008,
avec EDF Commerce, le concessionnaire du Syndicat.
Le Sigeif veille à ce que chaque commune ait la visibilité la plus complète
de l’état physique et de la valeur financière du patrimoine transféré
pour la durée du contrat de concession. Plus que jamais, le renforcement du contrôle exercé par le Sigeif
– qui est propriétaire des réseaux de
distribution pour le compte de ses
communes membres – s’impose.
Comme chacun le sait, l’exercice et
la maîtrise du contrôle permettent
à l’autorité organisatrice du service
public d’être acteur dans la réflexion
et dans les propositions d’évolution
de son avenant local (annexe 1) destiné à intégrer les particularités de sa
concession, les nouvelles missions et
les nouveaux outils tels que les indicateurs de performance.
La mise en conformité du cahier des
charges, compte tenu des nouveaux
textes juridiques entrés ces dernières
années en vigueur, est l’occasion pour
l’autorité concédante et le concessionnaire de le moderniser. Des dispositions de protection des consommateurs et de programmation des
investissements devront être intégrées, tout comme la garantie, à travers le contrôle exercé par le Syndicat,
de la qualité de l’électricité distribuée
et de la transparence patrimoniale et
financière.
C’est sur cette base que le contrôle
des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus par le concessionnaire
en 2011 a été organisé par le Sigeif
en 2012. Le présent rapport s’attache
à mettre en évidence les évolutions
constatées depuis plusieurs années et,
pour certaines, depuis 1995, première
année de mise en œuvre du traité de
concession établi dans le cadre d’une
cohérence nationale.
Les efforts réalisés par le concessionnaire, année après année, pour renseigner plus complètement et plus
précisément son concédant montrent
l’étendue du chemin parcouru et restant encore à parcourir.
SIGEIF
•
9
En effet, le Sigeif doit pouvoir disposer d’un inventaire technique et financier précis de l’ensemble du patrimoine concédé. La vision dynamique
souhaitée génère, inévitablement, le
renforcement de ses pouvoirs de
contrôle.
Dans la continuité des contrôles passés, l’audit a ciblé :
> La répartition des clients et l’évolution des consommations.
> L’inventaire, la maintenance et
l’évolution des ouvrages concédés.
> L’extension, le renouvellement et le
renforcement des réseaux. La qualité
du produit distribué (continuité de la
fourniture d’énergie, respect des caractéristiques électriques).
> L’analyse des incidents.
> L’analyse de la valeur financière
et comptable des réseaux et des ouvrages concédés, avec la traçabilité
des affectations comptables relatives
à l’économie concessionnaire.
> Le programme prévisionnel du
concessionnaire en matière d’extension, de renouvellement, de renforcement et de maintenance.
> La qualité de la fourniture et des
prestations d’ERDF perçue par les
clients et le degré de satisfaction de
ces derniers.
Comme les années précédentes, une
attention particulière a été portée sur
les informations relatives aux erreurs
du système d’information SIG (exGDO), le traitement des contraintes
récurrentes, les investissements sur les
ouvrages, le patrimoine technique de
la concession et, enfin, sur la production de justifications du montant des
provisions et de la traçabilité affectant
le patrimoine et les provisions d’un
exercice à l’autre.
Chez le concessionnaire, la performance du réseau concédé relève du
portefeuille “performance réseau
électricité”, qui a en charge l’entretien, la conduite, l’exploitation des
réseaux, le dépannage et les travaux
de raccordement des usagers de puissance importante. Le pilotage de ce
portefeuille en Île-de-France (hors
Paris) s’exerce à l’échelle de deux unités, appelées URE (unité réseau électricité).
> L’URE Ouest francilien comprend
les anciens centres d’Asnières, de Bagneux, de Cergy, de Nanterre et de
Versailles.
> L’URE Est francilien comprend les
anciens centres d’Essonne, de Pantin,
de Saint-Mandé, de Seine-et-Marne
et de Villejuif.
Le contrôle s’est déroulé en quatre
phases principales :
Première phase
1er trimestre 2012 : saisine, par l’autorité concédante, du concessionnaire
par l’envoi des éléments demandés au
titre du contrôle de l’exercice 2011.
10
S I GEIF
•
Deuxième phase
Réception et analyse en continu des
informations envoyées par le concessionnaire.
Troisième phase
1er, 2e et 3e trimestres 2012 : audit, sur
les différents sites du concessionnaire,
des utilisateurs des outils permettant
les collectes, les mises à jour et les
restitutions des différentes informations.
3e et 4e trimestres 2012 : constitution
par le Syndicat d’un dossier déclaratif
provenant de sources diverses, destiné
à permettre un contrôle de cohérence
à partir du croisement et de la traçabilité des informations.
Quatrième phase
Établissement du rapport de contrôle
de la concession par l’autorité concédante. Présentation de ce rapport à
la commission de suivi du cahier des
charges réunie le 13 décembre 2012
et approbation par le Comité syndical du 4 février 2013.
Contrôle
technique
SIGEIF
•
11
Contrôles généraux
sur les ouvrages concédés
Le contrôle exercé par le Sigeif permet à chaque
commune adhérente d’avoir la visibilité la plus complète
de l’état physique et de la valeur de son patrimoine
transféré pour la durée du contrat de concession.
Le patrimoine
de la concession
Entre les exercices 2010 et 2011, le
périmètre de la concession a évolué,
suite à l’adhésion de deux communes
Brou-sur-Chantereine (Seine-etMarne) et Bois-d’Arcy (Yvelines) qui
ont rejoint le Syndicat respectivement le 6 mai et le 6 décembre 2011.
Au 31 décembre 2011, 42 postes
sources HTB/HTA, dont 11 sont
situés sur le territoire du Syndicat,
desservent les 643 325 clients de la
concession. Ces derniers sont répartis le long de 556 départs HTA, soit
1 157 clients par départ.
Évolution du réseau
haute tension (HTA)
Ossature de la distribution publique
de l’énergie électrique, le réseau HTA,
d’une longueur de 3 537 km, est, à
99,5 %, souterrain (voir graphique 1).
n
Il demeure cependant, sur un certain
nombre de départements, quelques
artères principales et antennes aériennes.
Les indicateurs, dédiés à la mesure de
la qualité, mettent en évidence l’efficacité et la nécessité des programmes
d’investissements sur ces réseaux. En
effet, sur un territoire urbain comme
celui du Sigeif, un incident sur ce
type d’ouvrage engendre un nombre
important de clients coupés et une
dégradation rapide des critères de
qualité.
Par rapport à l’exercice précédent,
l’accroissement de 1,06 % du linéaire
s’explique par l’adhésion de la commune de Bois-d’Arcy (185 m).
La part la plus importante du linéaire
(84,5 %) se situe sur l’exploitation Est
du Syndicat. Les communes de Marcoussis (Essonne), de Mitry-Mory et
de Villeparisis (Seine-et-Marne) en
comptabilisent respectivement plus
de 4,3, 4,58 et 2,03 km.
À périmètre constant, aucune variation de patrimoine n’a été enregistrée.
> Lignes aériennes HTA
La représentation de la part du souterrain, par département, est illustrée
par le graphique 2.
Les Hauts-de-Seine, la Seine-SaintDenis et le Val-de-Marne disposent
d’un réseau HTA entièrement souterrain.
L’article 4 de l’annexe 1 du cahier
des charges stipule : “Toute nouvelle
canalisation sera réalisée en souterrain ou donnera lieu, dans le cas d’une
construction en aérien, à l’enfouissement de longueur identique de réseau
aérien basse tension”.
La concession totalise 17,5 km de
lignes aériennes, réparties sur treize
communes, situées sur quatre départements (voir tableau 1).
> Canalisations souterraines HTA
SIGEIF
•
13
Par rapport à l’exercice 2010, l’accroissement du patrimoine – plus de
44,6 km (1,3 %) – s’explique principalement, pour 34,19 km (76,6 %),
par l’adhésion des villes de Brou-surChantereine (77) et de Bois-d’Arcy
(78), et, pour le reste, par les travaux
réalisés par le concessionnaire : extension, déplacement d’ouvrage, renouvellement.
Les principales variations, supérieures à 1000 m sont intégrées dans
le tableau 2a.
Analyse des variations
de faible ampleur
Par rapport à l’exercice précédent, le
nombre de communes pour lesquelles
la variation de linéaire est faible (arbitrairement fixée par le Syndicat à
moins de 20 m) augmente : neuf,
contre deux en 2010.
Ces variations s’expliquent par les
assainissements successifs de ces dernières années, rendus nécessaires par
la mise en place du nouveau système
d’information géographique.
Audit sur les mouvements
du patrimoine technique
L’objectif de cette analyse, à partir
d’un échantillon composé de huit
communes (voir tableau 2), est de tracer l’ensemble des mouvements patrimoniaux, toutes causes confondues.
14
S I GEIF
•
La première analyse réalisée par le
Syndicat a porté sur les déclaratifs
issus des projets de construction
d’ouvrage (articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927). Le résultat
présente, pour chaque commune, un
linéaire non justifié.
Sollicité par le Syndicat durant la période de contrôle, le concessionnaire
a pu, à l’exception de la commune de
Versailles (32 m), justifier toutes les
variations constatées. Avec un linéaire
de 1 068 m (20 %), les anomalies cartographiques associées aux recalages
de base sont, cette année encore, loin
d’être négligeables.
Enfin, sur les communes de Versailles
et d’Aulnay-sous-Bois, respectivement 85 et 100 % des mouvements
du patrimoine technique sont issus
de travaux non déclarés à l’autorité
concédante.
Ce constat conduit, une nouvelle fois,
l’autorité concédante à prendre acte
des valeurs déclarées par le concessionnaire et, par là même, à émettre
des réserves sur sa déclaration du patrimoine technique.
n Postes de transformation
de distribution publique
> Inventaire
Le poste de transformation électrique
HTA/BT de distribution publique
est l’interface entre les réseaux HTA
et basse tension (BT). Il est généralement constitué, dans une concession
urbaine, d’une enveloppe mécanique
(génie civil), d’interrupteurs HTA,
d’un transformateur de courant électrique et d’un tableau basse tension.
L’ensemble du matériel fait partie des
ouvrages concédés.
Au terme de l’exercice 2011, le
compte rendu annuel du concessionnaire fait état de :
> 4 119 postes de transformation de
distribution publique.
> 135 postes de transformation
mixtes, c’est-à-dire communs avec
un poste “abonné ou client”.
> 201 postes de répartition ou de
coupure (ces derniers ne sont généralement pas équipés de transformateur).
> Évolution du nombre de postes
Nous comptabilisons 4 455 postes de
transformation au total, dont 4 254
postes de distribution publique (voir
tableau 3).
Ces derniers assurent la transformation du courant électrique pour
641 971 clients raccordés au réseau
basse tension de la concession, soit en
moyenne 151 clients BT par unité.
Tableau 1. Réseau HTA aérien (en m)
Justificatifs
2009
2010
2011
Écart
2010-2011
Assainissement ou recalage
de la base de données
Travaux
Non justifié
Mitry-Mory (77)
4 579
4 579
4 579
-
-
-
-
Servon (77)
1 293
1 293
1 293
-
-
-
-
Villeparisis (77)
2 033
2 033
2 033
-
-
-
-
Bois-d’Arcy (78)
-
-
185
185
Fontenay-le-Fleury (78)
-
1 359
1 359
-
-
-
-
Jouy-en-Josas (78)
804
804
804
-
-
-
-
Saint-Cyr-l’École (78)
229
229
229
-
-
-
-
Ballainvilliers (91)
Nouvelle adhésion
196
196
196
-
-
-
-
4 910
4 303
4 303
-
-
-
-
Massy (91)
152
152
152
-
-
-
-
Nozay (91)
763
763
763
-
-
-
-
1 499
1 499
1 499
-
-
-
-
157
157
157
-
-
-
-
16 615
17 367
17 552
Marcoussis (91)
Saulx-les-Chartreux (91)
Limeil-Brévannes (94)
Total
185
Tableau 2. Réseau HTA (en m)
Souterrain
Total HTA
(aérien + souterrain)
Pourcentage
de souterrain
2009
2010
2011
2011
2011
Seine-et-Marne
313 451
313 928
321 192
329 097
97,60
Yvelines
709 216
750 521
784 864
787 441
99,67
Essonne
579 033
583 760
590 639
597 552
98,84
Hauts-de-Seine
589 684
590 801
593 573
593 573
100,00
1 094 494
1 098 366
1 091 220
1 091 220
100,00
132 541
132 007
132 690
132 847
99,88
4 930
4 930
4 775
4 775
100,00
3 290 731
3 423 349
3 518 953
3 536 505
99,50
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d’Oise
Total
SIGEIF
•
15
Tableau 2. Principales variations HTA et communes auditées
Justificatifs (m)
Écart (m)
2010-2011
Servon (78)
Communes auditées
(X)
73
Assainissement ou recalage
Travaux
de la base de données
X
73
Linéaire
non justifié
-
-
Le Chesnay (78)
– 1 294
-
-
-
-
Maisons-Laffitte (78)
– 1 287
-
-
-
-
Vélizy-Villacoublay (78)
– 3 140
-
-
-
-
Versailles (78)
10 181
X
-
10 149
32
Épinay-sous-Sénart (91)
1 769
X
665
1 104
-
Verrières-le-Buisson (91)
240
X
-
240
-
Massy (91)
1 621
-
-
-
-
Orsay (91)
1 114
-
-
-
-
Meudon (92)
1 007
-
-
-
-
Reuil-Malmaison (92)
569
X
199
370
-
Aulnay-sous-Bois (93)
– 7 376
X
– 30
– 7 346
-
Marolles-en-Brie (94)
161
X
161
-
-
– 1 038
-
-
-
-
Margency (95)
Livry-Gargan (93)
– 155
X
-
– 155
-
Total (communes auditées)
5 462
8
1 068
4 362
32
Tableau 3. Évolution du nombre de postes de transformation de distribution publique
Postes HTA/BT de distribution publique, y compris mixtes
ERDF Île-de-France
2010
2011
CRAC
Comparaison
2011-2012 Justificatifs
reçus
Mise en service
2011
Déclaré
en création
383
395
12
2
-
-
Yvelines
Essonne
1 029
1 074
45
3
4
3
685
693
8
3
1
Hauts-de-Seine
6
664
669
5
6
2
2
1 229
1 235
6
1
7
8
171
176
5
-
5
5
12
12
-
-
-
4 173
4 254
81
Seine-et-Marne
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d’Oise
Total
15
-
19 24
Tableau 4. Types de postes de transformation
NR
CB
IM
UP
UC
EN
CH
H6
RS
RC
SA
SB
PO
CC
Seine-et-Marne
5
176
69
135
5
-
-
3
2
-
-
1
-
-
396
Yvelines
3
605
335
79
32
13
5
2
3
-
-
1
-
-
1 078
Essonne
-
408
143
82
17
1
10
11
7
6
3
1
1
-
690
Hauts-de-Seine
-
303
326
17
11
10
2
-
-
-
-
-
-
-
669
6
624
299
228
64
10
4
-
-
-
-
-
-
1
1 236
-
91
33
40
12
-
1
-
-
-
-
-
-
-
177
1
7
2
-
2
-
-
-
-
-
-
-
-
-
12
15
2214
1207
581
143
34
22
16
12
6
3
3
1
1
4 258
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d’Oise
Total
NR : non répertorié. CB : cabine basse. IM : immeuble. UP : urbain portable. UC : urbain compact. EN : enterré. CH : cabine haute. H6 : transfo sur poteau. RS : rural socle.
RC : rural compact. SA : poste au sol type A (sans coupure HTA). SB : poste au sol type B (avec coupure HTA). PO : poste ouvert. CC : cabine chantier.
16
Total
S I GEIF
•
Lors du contrôle 2010, nous avions
répertorié, au patrimoine de la concession, 4 173 postes de transformation
HTA/BT. Si l’on ajoute ce chiffre à
celui résultant de l’adhésion des deux
nouvelles communes (54) et celui des
postes créés en 2011 (24) – information apportée par le concessionnaire
dans le cadre du contrôle – nous obtenons, au terme de l’exercice 2011,
un total de 4 251 postes de transformation.
Au regard du compte rendu d’activité
du concessionnaire, il résulte donc un
déséquilibre entre la déclaration et les
différents mouvements effectués.
Sollicité à ce sujet, le concessionnaire
répond : “On retrouve bien, dans le
fichier « liste détaillée des biens localisés », extrait de la base comptable, les
vingt-quatre postes mis en service en
2011, avec une anomalie en cours de
redressement (le poste Panassac est installé sur la commune de Tremblay-enFrance et non sur celle de Villepinte).
Concernant la différences de trois postes
entre 2010 et 2011, l’écart se justifie
par leur construction en 2010 et une
immobilisation en 2011.”
Les trois principales constructions
– cabine basse, en immeuble et urbain portable – comptabilisent, à elles
seules, près de 94 % du patrimoine
concédé. Elles peuvent généralement
accueillir un transformateur de forte
puissance jusqu’à 1000 kVA.
De plus petites puissances (entre 50
et 160 kVA), les postes H61 et autres
postes socles, devraient disparaître au
fur et à mesure de la suppression des
lignes aériennes HTA.
Signalés au concessionnaire lors du
contrôle précédent, les quinze postes
de transformation “non répertoriés”
(tableau 4) n’ont visiblement pas
donné lieu à une mise à jour du système d’information géographique.
Concernant la “cabine de chantier”,
de par la nature provisoire de son installation, il ne nous semble pas utile
de la faire figurer à l’inventaire technique.
Enfin, la restitution analysée “fichier
CTL-CTBT-005”, fait apparaître
quatre postes dont la fonction est
BP (borne poste). Visiblement, il
s’agit là d’une erreur d’inventaire
qu’il convient également de corriger,
tout comme quatre postes situés sur
les communes de Brou-sur-Chantereine, de Chelles, d’Orsay et de Vaujours, créés à tort. Le concessionnaire
a informé par mail, au mois de novembre 2012, l’autorité concédante
du traitement de ces anomalies.
> Puissance installée
Si, généralement, on trouve un transformateur par enveloppe, la densité
des zones desservies peut conduire
à l’installation de deux – voire trois
ou quatre – transformateurs dans la
même enceinte.
La puissance apparente totale installée sur le territoire est de 2256 MVA,
soit une puissance moyenne de
530 kVA par poste de transformation
et de 478 kVA par source HTA/BT.
> Déclaration
La construction d’un poste de transformation HTA/BT, indépendamment de son lieu d’implantation et
de la raison de sa construction, doit
répondre à deux procédures administratives distinctes :
> Le décret du 29 juillet 1927 modifié (articles 50 et subséquents) pour
les ouvrages électriques.
> L’autorisation de construire, pour le
génie civil, délivrée par le préfet (permis état cf. Code de l’urbanisme).
L’information due à l’autorité concédante est jugée insuffisante. La
conséquence en est, pour le Syndicat,
l’impossibilité de tracer les différents
mouvements nécessaires à la validation du patrimoine technique déclaré
par le concessionnaire.
En effet, comme pour les années passées, le nombre de postes de transformation déclarés en création (24)
diffère significativement du nombre
de déclaratifs (article 50) adressés à
l’autorité concédante.
SIGEIF
•
17
Graphique 1. Répartition du réseau HTA, par nature
Graphique 3. Répartition du réseau basse tension
0,50 %
12,38 %
HTA total
3 536 km
15,96 %
2011
4 890 km
71,66 %
99,50 %
HTA souterrain
HTA aérien
Souterrain
Aérien nu
Aérien torsadé
Graphique 2. Réseau HTA souterrain, par département
100 %
100 %
99,88 %
99,67 %
100 %
99,50 %
98,84 %
97,60 %
Seineet-Marne
Yvelines
Essonne
Hautsde-Seine
SeineSaint-Denis
Valde-Marne
Vald’Oise
Total
Graphique 4. Évolution du réseau aérien BT de la concession
780 472
749 510
Évolutio
n à péri
mètre co
nstant (4
8 comm
unes)
654 472
617 591
Évolutio
n à péri
605 263
mètre c
onstant
(48 com
munes)
502 250
2001
18
S I GEIF
•
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Aérien torsadé
Aérien nu
Aérien torsadé,
à périmètre constant
Aérien nu,
à périmètre constant
Au cours de l’année 2011 :
Postes
Déclaratifs
déclarés
reçus
en création
URE Île-de-France Est
13
5
URE Île-de-France Ouest
11
10
Total
24
15
Évolution du réseau basse
tension (BT)
n
Le réseau basse tension (230-400 V)
est la partie terminale de la distribution publique de l’énergie électrique. Compte tenu de la situation
géographique et de la spécificité urbaine de la concession du Syndicat,
les nouvelles constructions déclarées
en 2011 à l’autorité concédante ont
été, comme pour les ouvrages HTA,
réalisées intégralement en souterrain.
Le nombre important de sources
HTA/BT et de tronçons basse tension fait qu’un incident sur ces ouvrages est perçu par beaucoup moins
de clients qu’un incident HTA, d’où
une incidence moindre sur le critère
d’appréciation qui mesure la continuité de la fourniture.
Il est donc essentiel, pour l’autorité
concédante, de veiller à ce que ces ouvrages ne soient pas délaissés.
Long de 4 890 km à fin 2011, le réseau basse tension se répartit en trois
catégories : les canalisations souterraines (3 504 km), les lignes aériennes
en conducteurs nus (605 km) et les
lignes aériennes en conducteurs isolés
torsadés (780 km) (voir graphique 3 et
tableaux 6a et 6b).
> Répartition du réseau BT
par nature
L’adhésion des communes de Brousur-Chantereine et de Bois-d’Arcy
génère une augmentation, par rapport à l’exercice 2010, du linéaire de
réseau aérien.
Grâce à l’effort et à la volonté des
communes membres et du Syndicat
d’effacer ces ouvrages du paysage
francilien – conjugués à l’action
d’ERDF –, la part des réseaux aériens BT nu et torsadé diminue peu
à peu. À périmètre constant, 8,8 km
de lignes aériennes en conducteurs
nus et 4,6 km en conducteurs torsadés ont été enfouis en 2011 (voir
graphique 4).
> Âge du réseau BT
Depuis le contrôle de l’exercice 2010,
les services du Sigeif disposent, par
commune et par décennie, du détail
de l’âge moyen du réseau.
À fin 2011, l’âge moyen de la basse
tension, toutes communes confondues, est de 38,5 ans. La carte “Âge
du réseau BT” (voir page 40) illustre
cette nouvelle donnée du patrimoine
technique (source SIG).
De 18 à 56 ans, l’âge moyen du réseau de la concession du Syndicat est
loin d’être homogène. Il appartiendra au Sigeif et à ERDF de continuer
d’affiner l’audit afin d’en valider le
contenu après avoir purgé les principales anomalies véhiculées par le SIG
du concessionnaire.
Pour vingt-sept communes, l’âge
moyen est supérieur à 40 ans, voire
50 pour huit d’entre elles. Les lignes
et canalisations BT les plus anciennes
(plus de 50 ans) comptabilisent, sur
le territoire de la concession, plus de
2 074 km (source Oscar, SIG).
Ces dernières se répartissent comme
suit :
> 61 % pour les canalisations souterraines.
> 21 % pour les lignes aériennes nues.
> 18 % pour les lignes aériennes torsadées.
Avant le passage à l’an 2000, la décision arbitraire de la Direction technique du concessionnaire de renseigner les champs “date de pose” vides
par “année 1946” concerne plus de
2000 km de réseau BT.
Comme cela a été rappelé lors du
contrôle précédent, le rapport de
synthèse sur la mission spécifique des
commissaires aux comptes relative
au contrôle des opérations d’inventaire de décembre 2003 a souligné les
attributs fiables de la “GDO BT” à
prendre en compte, à l’exception notable, toutefois, de celui afférent à la
date de construction.
Dans le but de faciliter tout rapprochement ultérieur des fichiers
du SIG (ex-GDO) avec les fichiers
comptables, ce rapport recommande
à EDF (concessionnaire à l’époque)
la fiabilisation progressive de l’attribut datation.
SIGEIF
•
19
Tableau 5. Âge moyen du réseau basse tension (en m)
Longueur totale
Inférieur ou égal à 10 ans
De 11 à 20 ans
Aérien nu
Aérien torsadé
Souterrain
608 297
2 584
36 162
569 551
1 113 516
49 051
169 118
895 347
559 065
De 21 à 30 ans
734 550
61 303
114 182
De 31 à 40 ans
129 173
11 007
32 421
85 745
De 41 à 50 ans
230 139
50 006
56 024
124 109
2 074 581
431 312
372 565
1270 704
4 890 256
605 263
780 472
3 504
Alu (m)
AM (m)
CU (m)
Total (m)
3 576*
2 193*
394 586
400 355
18 128*
350 745*
993
369 866
991 973
-
257 262
1 249 235
1 013 677
352 938
652 841
2 019 456
Plus de 50 ans
Total
Zoom sur la datation égale à 1946
Aérien nu
Aérien torsadé
Souterrain
Total
* Les linéaires des réseaux aériens, pour lesquels la nature des conducteurs est l’aluminium (Alu) ou l’almelec (AM) ont, à l’évidence, une datation erronée.
Variant de 19 à 826 m, les réseaux aériens nus sont situés sur vingt et une communes. Orsay comptabilise, à elle seule, un réseau aérien nu AM d’une longueur de 2 193 m.
Enfin, pour les réseaux aériens torsadés, la quasi-totalité des datations déclarées (99,7 %) est erronée.
Tableau 6a. Évolution du réseau aérien BT (en m)
Aérien nu
Aérien torsadé
Total
aérien
Total
torsadé
2010
2011
Écart
2010
2011
Écart
Seine-et-Marne
53 346
57 330
3 984
112 199
113 374
1 175
Yvelines
127 400
126 336
– 1 064
120 186
128 364
8 178
247 586
254 700
Essonne
96 712
96 081
– w631
103 982
103 394
– 588
200 694
199 475
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
2011
170 704
55 142
50 857
– 4 285
60 387
58 954
– 1 433
115 529
109 811
260 024
258 329
– 1 695
350 773
349 522
– 1 251
610 797
607 851
15 676
15 646
– 30
24 940
24 622
-318
40 616
40 268
684
684
-
2 242
2 242
-
2 926
2 926
608 984
605 263
– 3 721
774 709
780 472
5 763
1 383 693
1 385 735
Val-d’Oise
Total
2010
165 545
Tableau 6b. Évolution du réseau souterrain basse tension
2010
% souterrain
2011
Écart calculé (m)
Variation (%)
2010
2011
Seine-et-Marne
280 579
294 192
13 613
4,9
62,9
63,3
Yvelines
921 235
967 652
46 417
5,0
78,8
79,2
Essonne
559 875
565 400
5 525
1,0
73,6
73,9
Hauts-de-Seine
597 174
606 718
9 544
1,6
83,8
84,7
Seine-Saint-Denis
857 141
870 464
13 323
1,6
58,4
58,9
Val-de-Marne
186 840
190 037
3 197
1,7
82,1
82,5
10 058
10 058
0
0,0
77,5
77,5
3 412 902
3 504 521
91 619
2,7
71,2
71,7
Val-d’Oise
Total
20
Canalisation souterraine (m)
S I GEIF
•
Ces recommandations sont donc reprises, d’autant que, lors de sa présentation à la commission de suivi du cahier des charges réunie le 15 novembre
2002, le concessionnaire avait exposé
le but de l’inventaire (voir rapport de
contrôle 2010, page 20).
À l’origine, les réseaux aériens basse
tension ont été réalisés en conducteurs
nus installés soit sur des supports, soit
sur des ferrures (potelets ou consoles)
fixées sur les façades ou les toitures
des immeubles. Devant remplacer ces
anciens réseaux, vétustes et obsolètes,
EDF a décidé, en 1955, de construire
les premiers réseaux façades à partir
de câbles torsadés aériens. Compte
tenu des matériaux disponibles à
cette époque, les âmes conductrices
étaient en cuivre.
Devant l’intérêt de ce mode de réalisation, des recherches furent entreprises pour améliorer cette technique
en vue d’étendre son application en
zone rurale. Le réseau torsadé isolé,
avec porteur isolé, a donc été, depuis
les années 60, la technologie adoptée
par l’opérateur historique. L’un des
conducteurs (par ailleurs considéré
comme conducteur neutre), est composé de brins en alliage d’aluminium
et d’acier – almelec – et présente
des qualités mécaniques renforcées,
propres à le considérer comme “por-
teur” des autres conducteurs (utilisés
en tant que phases). Les trois conducteurs “phases”, soumis à des efforts de
moindre importance, sont conçus en
alliage d’aluminium.
La construction des réseaux BT en
conducteurs nus s’est, quant à elle,
arrêtée en 1976, au profit des réseaux
torsadés.
> Réseau aérien BT
La carte “Proportion du réseau électrique aérien basse tension” illustre,
pour chaque commune, le pourcentage d’ouvrages basse tension en aérien nu, technique la plus ancienne,
la plus vétuste, et – comme le préconise le Syndicat – le réseau à supprimer ou à renouveler en premier.
À périmètre constant (48 communes), depuis 2001, le Syndicat a
enregistré :
> La dépose de 115,3 km de lignes
aériennes en conducteurs nus, dont
65,4 km dépendent de l’URE Île-deFrance Ouest et 49,9 km de l’URE
Île-de-France Est.
> La dépose de 89,8 km de lignes aériennes en conducteurs isolés torsadés, dont 40,3 km pour l’URE Île-deFrance Ouest et 49,5 km pour l’URE
Île-de-France Est (voir graphique 4).
L’accroissement du nombre de ces
ouvrages (+ 2,7 %) est dû principalement à l’adhésion des deux nouvelles
communes et aux travaux réalisés à la
demande des usagers (raccordement)
et à la volonté des collectivités d’enfouir les lignes aériennes.
Analyse de la variation du réseau
aérien et souterrain BT
À partir de l’échantillon composé de
huit communes, les résultats (voir tableaux en annexes) montrent :
> Une quantité importante, deux sur
trois, de mouvements générés par les
travaux du concessionnaire pour lesquels il n’y a pas eu, à destination de
l’autorité concédante, de déclaratif de
travaux (information préalable).
> Peu de mouvements non justifiés.
> Peu de traitements d’erreurs cartographiques ou de recalage de base.
Malgré les progrès constatés, l’absence significative de déclaratif préalable conduit l’autorité concédante à
prendre une nouvelle fois acte des valeurs déclarées et, par voie de conséquence, à émettre des réserves sur le
déclaratif patrimonial du concessionnaire.
> Réseau souterrain BT
La carte du réseau souterrain BT (voir
page 23) illustre le pourcentage d’ouvrages basse tension en souterrain,
technique la plus récente, la plus sûre
et, sur le territoire du Syndicat, la
plus utilisée.
SIGEIF
•
21
Carte du réseau
aérien BT nu
605 km
SAINT MARTIN
DU TERTRE
BELLOY
EN FRANCE
au 31.12.2011
VILLAINES
SOUS BOIS
MONTSOULT
VILLIERS
ADAM
ATTAINVILL E
BAILLET
EN FRANCE
BÉTHEMONT
LA FORÊT
CHAUVRY
PUISEUX
EN
FRANCE
FONTENAY
EN PARISIS
BOUFFÉMONT
LOUVRES
MOISSELLES
DOMONT
MONTLIGNON
ANDILLY
MARGENCY
ERMONT
SANNOIS
MAISONS
LAFFITTE
ARGENTEUIL
GOUSSAINVILLE
PISCOP
SOISY
EAUBONNE SOUS
MONTMORENCY
GROSLAY
SAINT
DENIS
VILLENEUVE
LA GARENNE
COURBEVOIE
NANTERRE
PUTEAUX
CROISSY
SUR SEINE
LA CELLE
SAINT CLOUD
VAUCRESSON
LE CHESNAY
FONTENAY
LE
FLEURY
SAINT
CYR
L’ÉCOLE
BOIS-D’ARCY
NEUILLY
SUR
SEINE
SAINT
OUEN
CLICHY LA
GARENNE
AUBERVILLIERS
VILLE
D’AVRAY
BONDY
PANTIN
LEVALLOIS
PERRET
NOISY
LE SEC
ROMAINVILLE
LES
PAVILLONS
SOUS
BOIS
LE
RAINCY
BOULOGNE
BILLANCOURT
SÈVRES
VIROFLAY CHAVILLE
VERSAILLES
MALAKOFF
CHARENTON
LE PONT
GENTILLY
MONTROUGE
ARCUEIL
MEUDON
IVRY
LE
KREMLIN SUR SEINE
BICÊTRE
LE
PERREUX
SUR
MARNE
NOGENT
SUR MARNE
BRY SUR
MARNE
NOISY
LE GRAND
BAGNEUX
CLAMART
LE PLESSIS
ROBINSON
FONTENAY
AUX ROSES
SCEAUX
CACHAN
VILLEJUIF
CHEVILLY
LARUE
FRESNES
SAINT MAUR
DES FOSSÉS
VITRY
SUR SEINE
BOURG
LA
L’HAŸ LES
REINE ROSES
CHÂTENAY
MALABRY
CRÉTEIL
CHOISY
LE ROI
BONNEUIL
SUR
MARNE
THIAIS
ANTONY
VERRIÈRES
LE BUISSON
JOINVILLE
ALFORTVILLE MAISONS
ALFORT
CHÂTILLON
JOUY EN JOSAS
FONTENAY
SOUS BOIS
VANVES
ISSY LES
MOULINEAUX
VÉLIZY
VILLACOUBLAY
VAIRES
SUR MARNE
NEUILLY
PLAISANCE
MONTREUIL
BROU
SUR
CHANTEREINE
CHELLES
GAGNY
ROSNY
SOUS
BOIS
SAINT VINCENNES
MANDÉ
MONTFERMEIL
VILLEMOMBLE
BAGNOLET
SAINT
CLOUD
COURTRY
LIVRY GARGAN
BOBIGNY
SURESNES
MARNES
LA COQUETTE
VILLEPARISIS
VAUJOURS
SEVRAN
LA COURNEUVE
GARCHES
ROCQUENCOURT
VILLEPINTE
LE
BOURGET
LES LILAS
RUEIL
MALMAISON
AULNAY
SOUS
BOIS
ASNIÈRES
SUR SEINE
BOIS
COLOMBES
LA GARENNE
COLOMBES
CHATOU
LE
VÉSINET
MITRY MORY
DRANCY
COLOMBES
CARRIÈRES
SUR SEINE
TREMBLAY
EN FRANCE
ENGHIEN DEUIL
GARGES
MONTMAGNY
LA
SAINT
LES
LÈS
BARRE
GRATIEN BAINS
BONNEUIL
GONESSE
PIERREFITTE
EN FRANCE
SUR SEINE
ÉPINAY SUR
VILLESTAINS
SEINE
TANEUSE
L’ÎLE SAINT
DUGNY
LE BLANC
DENIS
MESNIL
GENNEVILLIERS
MONTESSON
GONESSE
ARNOUVILLE
SARCELLES
ROISSY
EN FRANCE
LE THILLAY
VILLIERS LE BEL
SAINT BRICE
SOUS
FORÊT
MONTMORENCY
LIMEIL
BRÉVANNES
RUNGIS
BOISSY
SAINT
LÉGER
ORLY
IGNY
MASSY
MAROLLES
EN BRIE
WISSOUS
SERVON
CHAMPLAN
ORSAY
CHILLY
MAZARIN
MANDRES
LES ROSES
MORANGIS
PÉRIGNY
SUR YERRES
VILLEBON SUR YVETTE
SAULX
LES CHARTREUX
LONGJUMEAU
ÉPINAY
SOUS
SÉNART
BOUSSY
SAINT
ANTOINE
BALLAINVILLIERS
NOZAY
MARCOUSSIS
Moyenne sur le territoire du Sigeif : 12,38 %
Aérien moderne (aucun réseau aérien nu)
Aérien nu inférieur à la moyenne
Aérien nu très ancien supérieur à la moyenne
Communes adhérant à la seule compétence gaz
22
S I GEIF
•
Carte du réseau
souterrain BT
3 505 km
SAINT MARTIN
DU TERTRE
BELLOY
EN FRANCE
au 31.12.2011
VILLAINES
SOUS BOIS
MONTSOULT
VILLIERS
ADAM
ATTAINVILL E
BAILLET
EN FRANCE
BÉTHEMONT
LA FORÊT
CHAUVRY
PUISEUX
EN
FRANCE
FONTENAY
EN PARISIS
BOUFFÉMONT
LOUVRES
MOISSELLES
DOMONT
MONTLIGNON
ANDILLY
MARGENCY
ERMONT
SANNOIS
MAISONS
LAFFITTE
ARGENTEUIL
GOUSSAINVILLE
PISCOP
SOISY
EAUBONNE SOUS
MONTMORENCY
GROSLAY
SAINT
DENIS
VILLENEUVE
LA GARENNE
COURBEVOIE
NANTERRE
LE
VÉSINET
PUTEAUX
CROISSY
SUR SEINE
LA CELLE
SAINT CLOUD
VAUCRESSON
LE CHESNAY
FONTENAY
LE
FLEURY
SAINT
CYR
L’ÉCOLE
BOIS-D’ARCY
NEUILLY
SUR
SEINE
SAINT
OUEN
CLICHY LA
GARENNE
AUBERVILLIERS
VILLE
D’AVRAY
BONDY
BOBIGNY
LEVALLOIS
PERRET
NOISY
LE SEC
ROMAINVILLE
SÈVRES
VIROFLAY CHAVILLE
VERSAILLES
MALAKOFF
CHARENTON
LE PONT
GENTILLY
MONTROUGE
ARCUEIL
MEUDON
IVRY
LE
KREMLIN SUR SEINE
BICÊTRE
LE
PERREUX
SUR
MARNE
NOGENT
SUR MARNE
BRY SUR
MARNE
NOISY
LE GRAND
BAGNEUX
CLAMART
LE PLESSIS
ROBINSON
FONTENAY
AUX ROSES
SCEAUX
CACHAN
VILLEJUIF
CHEVILLY
LARUE
FRESNES
SAINT MAUR
DES FOSSÉS
VITRY
SUR SEINE
BOURG
LA
L’HAŸ LES
REINE ROSES
CHÂTENAY
MALABRY
CRÉTEIL
CHOISY
LE ROI
BONNEUIL
SUR
MARNE
THIAIS
ANTONY
VERRIÈRES
LE BUISSON
JOINVILLE
ALFORTVILLE MAISONS
ALFORT
CHÂTILLON
JOUY EN JOSAS
FONTENAY
SOUS BOIS
VANVES
ISSY LES
MOULINEAUX
VÉLIZY
VILLACOUBLAY
VAIRES
SUR MARNE
NEUILLY
PLAISANCE
MONTREUIL
BOULOGNE
BILLANCOURT
BROU
SUR
CHANTEREINE
CHELLES
GAGNY
ROSNY
SOUS
BOIS
SAINT VINCENNES
MANDÉ
MONTFERMEIL
VILLEMOMBLE
BAGNOLET
SAINT
CLOUD
COURTRY
LIVRY GARGAN
LES
PAVILLONS
SOUS
BOIS
LE
RAINCY
PANTIN
SURESNES
MARNES
LA COQUETTE
VILLEPARISIS
VAUJOURS
SEVRAN
LA COURNEUVE
GARCHES
ROCQUENCOURT
VILLEPINTE
LE
BOURGET
LES LILAS
RUEIL
MALMAISON
AULNAY
SOUS
BOIS
ASNIÈRES
SUR SEINE
BOIS
COLOMBES
LA GARENNE
COLOMBES
CHATOU
MITRY MORY
DRANCY
COLOMBES
CARRIÈRES
SUR SEINE
TREMBLAY
EN FRANCE
ENGHIEN DEUIL
GARGES
MONTMAGNY
LA
SAINT
LES
LÈS
BARRE
GRATIEN BAINS
BONNEUIL
GONESSE
PIERREFITTE
EN FRANCE
SUR SEINE
ÉPINAY SUR
VILLESTAINS
SEINE
TANEUSE
L’ÎLE SAINT
DUGNY
LE BLANC
DENIS
MESNIL
GENNEVILLIERS
MONTESSON
GONESSE
ARNOUVILLE
SARCELLES
ROISSY
EN FRANCE
LE THILLAY
VILLIERS LE BEL
SAINT BRICE
SOUS
FORÊT
MONTMORENCY
LIMEIL
BRÉVANNES
RUNGIS
BOISSY
SAINT
LÉGER
ORLY
IGNY
MASSY
MAROLLES
EN BRIE
WISSOUS
SERVON
CHAMPLAN
ORSAY
CHILLY
MAZARIN
MANDRES
LES ROSES
MORANGIS
PÉRIGNY
SUR YERRES
VILLEBON SUR YVETTE
SAULX
LES CHARTREUX
ÉPINAY
SOUS
SÉNART
LONGJUMEAU
BOUSSY
SAINT
ANTOINE
BALLAINVILLIERS
NOZAY
MARCOUSSIS
Moyenne sur le territoire du Sigeif : 71,66 %
Souterrain à 100 %
Souterrain supérieur à la moyenne
Souterrain inférieur à la moyenne
SIGEIF
•
23
La clientèle
de la concession
Évolution du nombre de clients
(Voir tableau 7)
n
> Les tarifs réglementés
Les tarifs bleu (particuliers), jaune
(PME-PMI, collectivités locales) et
vert (industriels) comptent respectivement 586 963, 6 568 et 1 696
clients. L’adhésion des deux nouvelles
communes, Bois-d’Arcy (Yvelines)
et Brou-sur-Chantereine (Seine-etMarne) explique en grande partie
l’évolution constatée.
Enfin, la loi Nome pérennise les tarifs réglementés pour tous les clients
résidentiels et les petits consommateurs professionnels. Aujourd’hui
établis par les pouvoirs publics, les
tarifs réglementés seront, à compter
du 31 décembre 2015 au plus tard,
fixés par la Commission de régulation
de l’énergie (CRE) pour le tarif bleu
et devraient disparaître pour les tarifs
jaune et vert.
> Les offres de marché
Les tarifs bleu, jaune et vert, dits tarifs
réglementés, disparaissent lorsque le
client fait valoir ses droits à l’éligibilité (choix de son fournisseur).
La loi Nome redéfinit les règles de la
réversibilité, c’est-à-dire la possibilité
de retour, sous certaines conditions,
aux tarifs réglementés de vente d’un
site passé aux prix de marché (pas de
condition pour les clients souscrivant
moins de 36 kVA).
Au 31 décembre 2011, la concession
totalise 48 098 clients ayant choisi
une offre de marché. Par rapport à
l’exercice 2010, nous enregistrons
une hausse de 13,8 %.
Le graphique 5 illustre l’évolution
du nombre de clients et de l’énergie
acheminée.
Évolution de l’énergie
acheminée
Les conditions climatiques clémentes
expliquent la baisse de la consommation, en dépit de l’adhésion des deux
nouvelles communes.
Par ailleurs, depuis 2001, le Syndicat
détermine annuellement, commune
par commune, pour les clients relevant du tarif réglementé bleu – les
plus nombreux –, un indicateur appelé RTB, résultat de la fraction entre
la somme de l’énergie acheminée et le
nombre total de clients.
RTB* =
(∑ énergie acheminée)
(nombre total de clients)
* Valeurs extrêmes exclues.
24
S I GEIF
•
Trois valeurs sont issues de ce ratio :
(en kWh/client)
2009
2010
2011
Valeur minimale
4 181
4 315
4 034
Valeur moyenne
5 375
5 613
6 069
Valeur maximale
9 979 10 150
9 581
Rapprochons l’indicateur RTB de
l’indicateur DJU (degrés-jours unifiés). Tous les jours de l’hiver, les services de la météorologie calculent les
degrés-jours, qui sont la différence
entre la température moyenne et
18 °C.
DJU = 18 °C – (Tmax+Tmin)/2
Ainsi, quand la température moyenne
est de 0 °C, on a 18 degrés-jours. En
fin de saison, on totalise les degrésjours.
Sur trente ans, la moyenne a été de
2 450 degrés-jours (DJU) en Île-deFrance, pour une saison de sept mois
(octobre à avril). Plus l’hiver est doux,
moins il y a de DJU, et inversement.
Grâce aux DJU, il est donc possible
de comparer les différentes saisons de
chauffe.
Pour la station de Paris-Bourget*,
nous obtenons :
Année
2009
2010
2011
DJU
2 280
2 466
1 798
* Données Météo Consult.
Entre 2009 et 2010, la variation totale de l’énergie acheminée (1,85 %
à périmètre constant) est en adéquation avec les DJU ci-dessus.
Tableau 7. Nombre de clients aux tarifs réglementés et des quantités d’énergie acheminée (en GWh)
n
Tarif bleu
2009
2010
Variation
taux (%)
2011
2009-2010
45 657
– 0,6
1 803
4,1
260
268
271
2,9
3
1,2
146 702 154 133 160 502
5,1
6 369
4,1
733
806
805
9,9
– 1
– 0,1
– 0,3
414
0,6
424
442
431
4,4
– 11
– 2,5
Variation Variation 2010-2011
taux (%)
2011
Écart Taux (%)
2009-2010
Nombre de clients*
Seine-et-Marne
Yvelines
Essonne
Hauts-de-Seine
2009
2010
44 097
43 854
69 705
69 464
69 878
Acheminement
Variation 2010-2011
Écart
Taux (%)
114 569 114 239 114 010
– 0,3
– 229
– 0,2
567
586
568
3,4
– 18
– 3,0
Seine-Saint-Denis 180 543 177 183 176 539
– 1,9
– 644
– 0,4
976
1 005
977
3,0
– 28
– 2,8
Val-de-Marne
Val-d’Oise
Total
19 107
19 168
19 162
0,3
– 6
-
137
145
139
5,6
– 6
– 4,2
1 199
1 229
1 215
2,5
– 14
– 1,1
9
9
9
-
-
– 1,4
3 107
3 261
3 201
5,0
– 61
– 1,9
64
67
63
5,3
– 3
– 5,2
575 922
579 270
586 963
0,6
7 693
1,33
Total à périmètre constant
579 270
579 449
179
0,03
n
Tarif jaune
Seine-et-Marne
545
517
529
– 5,1
12
2,3
Yvelines
1 456
1 428
1 500
– 1,9
72
5,0
187
196
191
4,7
– 4
– 2,2
Essonne
1 114
1 065
1 096
– 4,4
31
2,9
145
150
145
3,2
– 5
– 3,5
Hauts-de-Seine
1 378
1 328
1 344
– 3,6
16
1,2
161
164
156
1,9
– 9
– 5,2
Seine-Saint-Denis
1 936
1 862
1 899
– 3,8
37
2,0
227
233
226
2,5
– 7
– 2,8
196
186
197
– 5,1
11
5,9
21
22
22
3,9
-
– 1,1
4
4
3
-
– 1 – 25,0
-
-
-
-
-
– 7,7
805
832
803
3,3
– 29
– 3,4
Val-de-Marne
Val-d’Oise
6 629
6 390
6 568
– 3,6
178
2,79
Total
6 390
6 512
122
1,91
n
Tarif vert
Seine-et-Marne
165
152
154
– 7,9
2
1,3
140
137
129
– 1,8
– 8
– 5,7
Yvelines
443
435
442
– 1,8
7
1,6
524
470
455
– 10,4
– 14
– 3,1
Essonne
324
304
306
– 6,2
2
0,7
311
329
329
5,6
0
0,0
Hauts-de-Seine
324
302
293
– 6,8
– 9
– 3,0
338
347
322
2,7
– 25
– 7,2
Seine-Saint-Denis
481
459
462
– 4,6
3
0,7
450
478
438
6,4
– 41
– 8,5
39
39
38
-
– 1
– 2,6
32
32
31
0,3
– 1
– 3,3
1
1
1
-
-
-
1
1
1
4,6
-
0,9
– 4,8
4
0,24
1 795
1 794
1 705
– 0,1
– 89
– 5,0
14,1
262
222
330
20,2
108
48,6
Val-de-Marne
Val-d’Oise
1 777
1 692
1 696
Total
1 692
1 680
n
– 12 – 0,71
Offres de marché
Clients BT
Clients HTA
28 176
42 142
47 997
49,6
5 956
101
109
101
7,9
– 109 – 100,0
718
714
741
2,1
27
3,8
28 277
42 251
48 098
49,4
5 847
13,8
980
934
1 071
6,8
137
14,7
À périmètre constant 42 251
47 473
5 222
12,36
980
934
1 058
-
124
13,22
Total
* Il s’agit du nombre de clients facturés au cours de l’année.
SIGEIF
•
25
Enfin, à l’instar des années passées,
les valeurs extrêmes se situent sur
les communes d’Épinay-sous-Sénart
(91) et de Marolles-en-Brie (94).
(en kWh/client)
2009
Valeur la plus faible :
3 781 3 935 3 795
Valeur la plus forte :
Marolles-en-Brie
2010
2011
15 110 15 059 14 066
L’enquête annuelle
de satisfaction
auprès des clientsusagers
Afin d’apprécier la qualité des services fournis aux clients de l’électricité, le Sigeif a mis en place un
baromètre de suivi de la satisfaction
des habitants de ses communes adhérentes. Cette enquête porte sur différents domaines, mais seuls certains
aspects liés à la qualité des interventions par le concessionnaire, au prix
de l’électricité et aux relations avec le
service clientèle sont évoqués dans ce
rapport.
n
Les interventions à domicile
8 % des interviewés déclarent que le
concessionnaire est déjà intervenu à
leur domicile. Ils sont satisfaits de la
ponctualité de l’intervenant (76 %),
du délai d’intervention (80 %), du
rendez-vous proposé (73 %), ou de
la qualité du travail effectué (89 %).
(Voir tableau 8).
Même si elle demeure élevée, la satisfaction à l’égard des interventions
du concessionnaire décroît sur trois
des cinq postes. La plus forte baisse
est à mettre à l’actif des informations
fournies qui, par rapport à 2009, est
de 17 points.
La perception du prix
de l’électricité
n
L’électricité, en Île-de-France, est
perçue comme une énergie chère par
plus d’un usager sur deux.
(en % des réponses)
2009
2010
2011
Cher
61
72
64
Normal
35
25
30
4
3
6
Bon marché
Les relations avec le service
clientèle du fournisseur
n
Plus du tiers des clients-usagers de
l’électricité interrogés (36 %) n’ont
jamais eu à faire au service clientèle.
Le plus souvent, le recours à ce service
est généré par un problème de mise en
service (37 %), une information sur
les économies d’énergie (29 %), un
26
S I GEIF
•
changement de compteur (28 %), un
problème de tarification (25 %), une
contestation d’une facture (24 %) ou
une coupure d’électricité (19 %).
L’information sur les économies
d’énergie est en diminution : 34 %
en 2009, 32 % en 2010 et 29 % en
2011.
Enfin, le téléphone reste le mode de
relation le plus couramment utilisé
(54 %), devant le courrier (33 %) et
Internet (16 %) qui enregistre une
progression de plus de 5 points par
rapport à l’exercice précédent.
(en % des réponses)
2009
2010
48
53
54
7
11
16
Courrier
34
35
33
Aucune relation
41
36
36
Téléphone
Internet
2011
L’accueil téléphonique, tout comme
les interventions d’ERDF, se révèle
globalement “satisfaisant”, avec des
résultats enregistrant toutefois un léger recul. (Voir tableau 8).
Le nombre d’usagers “pas du tout
satisfaits” lorsqu’ils recherchent
un interlocuteur est, avec 34 %,
en constante augmentation depuis
l’exercice 2008. Récurrent depuis
plusieurs années, ce résultat s’avère
inquiétant.
Tableau 8. La satisfaction des usagers vis-à-vis des interventions à domicile
et de l’accueil téléphonique
n
À propos de l’accueil téléphonique, diriez-vous que vous êtes très, assez, peu ou pas du tout satisfait ?
2009
2010
Total satisfait
Total satisfait
Total satisfait
Très satisfait
… de l’accueil globalement
90
89
88
29
59
12
… de l’attention à votre égard
87
82
83
30
53
17
… de la solution ou de la réponse apportée
86
79
78
32
46
22
… des horaires 84
86
85
26
59
14
… de la rapidité à obtenir l’interlocuteur
75
69
66
14
52
34
(en %)
2011
Assez satisfait Total pas satisfait
n
Lorsque des interventions d’ERDF ont eu lieu à votre domicile, avez-vous été très, assez, peu ou pas du tout satisfait ?
2009
2010
Total satisfait
Total satisfait
Total satisfait
Très satisfait
… de la qualité du travail effectué
93
88
89
37
52
10
… de la ponctualité au rendez-vous 91
77
76
34
42
23
… du délai d’intervention
90
76
80
26
54
20
… du rendez-vous proposé (date et heure)
87
77
73
30
43
26
… des informations fournies (devis, conseils…)
87
78
70
24
46
29
(en %)
2011
Assez satisfait Total pas satisfait
Graphique 5. Nombre de clients en offre de marché et énergie correspondante
48 098
42 251
28 277
22 904
1 071
980
13 301
934
Total des clients en offre de marché
912
10 566
Énergie acheminée en offre de marché
(en GWh)
846
735
2006
2007
2008
2009
2010
2011
SIGEIF
•
27
Contrôle de la qualité
de l’électricité
Le contrôle exercé par le Sigeif fait apparaître,
pour certains indicateurs, une tendance à l’amélioration
et, pour d’autres, une stagnation.
Qualité du produit
basse tension
Fiabilité (rattachement
des clients actifs)
La connaissance, à la maille la plus
précise et la plus significative (la commune), du rattachement des clients
actifs au système d’information géographique du concessionnaire (SIG,
ex-GDO) est un des maillons fondamentaux de la fiabilisation des
études électriques et de l’exercice du
contrôle.
Par définition, un client actif correspond à un point de livraison raccordé physiquement au réseau basse
tension pour lequel un contrat est
souscrit. Son rattachement au système d’information permet, lors de
l’élaboration de l’image électrique de
la zone considérée “calcul statistique
annuel”, de lier ses propres informations (puissance souscrite, consommation...) au réseau de distribution.
n
Avec 99,7 % de clients dits “rattachés” (640 298), c’est-à-dire présents
dans le système d’information du
concessionnaire, l’image électrique
issue des calculs statistiques et de la
description physique des ouvrages
est, sur la concession, au plus près de
la réalité (voir tableau 9).
Cet indicateur a été obtenu en intégrant l’ensemble des clients dits “BT”
c’est-à-dire les clients issus des catégories C5 (PS ≤ 36 kVA) et C4 (PS
> 36 kVA). (PS = puissance souscrite).
Son suivi a été complété par une vérification, sur un périmètre donné, de
l’exactitude du positionnement des
rattachements. (Voir chapitre contrôle
ciblé).
Contraintes électriques
sur les postes de transformation
HTA/BT et sur le réseau
basse tension
Outil pour le diagnostic et l’aide à
la préparation des programmes d’investissement, l’état “CTBT-005 qualité de tension par transformateur et
source BT” restitue l’image électrique
des ouvrages basse tension de distribution publique.
n
À partir de cet état, le Syndicat peut
dresser la liste et le nombre de postes
de transformation HTA/BT, également appelés sources HTA/BT, pour
lesquels les modèles de calcul ont décelé une contrainte de tension, d’intensité ou de puissance.
Comme pour l’exercice passé, le
concessionnaire a délibérément ôté
la référence “code invariant ou numéro” du poste de transformation.
Étant unique, ce dernier permet, notamment, le lien entre l’ensemble des
fichiers. Le Syndicat s’interroge donc
sur cette disposition, arrêtée par le
concessionnaire, dans la mesure où
elle empêche désormais la communication d’informations, dont l’accès devrait pourtant être garanti aux
agents assermentés du Sigeif, quand
bien même elle présenterait un caractère de confidentialité.
La conséquence directe est un alourdissement de la mission de contrôle,
qui aboutit au demeurant à l’établissement d’un fichier contenant des
informations rigoureusement identiques à celles dont le Sigeif disposait lorsque le “code GDO” lui était
transmis. Aussi, il est logique que le
recueil d’informations concernant les
SIGEIF
•
29
postes HTA/BT continue de s’effectuer selon les modalités habituelles,
étant entendu que le Syndicat est
tout à fait disposé à faire peser sur ces
codes invariants une obligation de
confidentialité, à l’instar des autres
données sensibles dont il est destinataire dans l’exercice de ses missions.
La synthèse 2011 des contraintes
électriques est détaillée par département dans les tableaux 10 et 11.
Par rapport au contrôle précédent, on
note :
> Le maintien à un niveau élevé (258
contre 231) du nombre de transformateurs HTA/BT utilisés à plus de
100 %.
> La diminution du nombre de clients
mal alimentés (778 contre 1397) au
regard de la tenue ou chute de tension
aux bornes de leurs installations.
> Avec 109 sources HTA/BT pour
lesquelles un tronçon de réseau est
utilisé à plus de 100 %, la continuité
d’un traitement jugé insuffisant de la
résorption de la contrainte intensité
(capacité de transit).
30
S I GEIF
•
Analyse de la chute de tension
par zone géographique
(Voir carte des clients mal alimentés,
page 34)
n
En exécution des dispositions de
l’article 11, annexe 1 du cahier des
charges de la concession, le concessionnaire communique, chaque
année à l’autorité concédante, les
éléments lui permettant de suivre
l’évolution de la qualité du produit. Il
doit tenir, à tout moment, à sa disposition, les justificatifs pour le contrôle
des informations transmises.
Le Syndicat a souhaité disposer d’une
image statistique d’un des critères de
la qualité : la chute de tension, également appelée tenue de la tension,
vue par le client raccordé au réseau
basse tension.
Statistiquement, sur le territoire de la
concession, 99,88 % des clients entrent dans la tolérance de la tension
(± 10%). Il demeure toutefois, (voir
graphique 6a), 778 points de livraison
auxquels une attention particulière
doit être portée.
Enfin, comme le montre la carte des
clients mal alimentés (CMA), excepté la commune de Boissy-Saint-Léger
(Val-de-Marne), la qualité sur le territoire est, avec une valeur inférieure
à 1%, uniformément répartie. À ce
bon résultat, nous devons ajouter
qu’une majorité de nos communes ne
comptent aucun client mal alimenté.
Au nombre de quarante-trois, elles
sont en augmentation par rapport à
l’exercice précédent.
Depuis l’exercice 2009, les baisses
successives du nombre de clients mal
alimentés (CMA) sont à mettre à
l’actif :
> Du décret n°2007-1826.
> De la modification par ERDF, en
2010, du modèle de calcul.
> Du traitement par ERDF des erreurs décelées sur le SIG par le Syndicat (voir contrôle 2010, page 41).
> De l’investissement du concessionnaire.
Décret n° 2007-1826
Le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007, accompagné de ses arrêtés d’application, a porté la plage de
la tension BT (230 V – 10 %, 230 V
+ 6 %) à 230 V ± 10 %. Les dispositions de la tension française ont ainsi
été abandonnées au profit d’une tension européenne uniformisée.
En tout point du réseau BT, la tension devra désormais être comprise :
• entre 207 et 253 V (– 10 % < dU/U
< +10 %) en monophasé,
• entre 360 et 440 V en triphasé.
L’élargissement autorisé de la plage
de tension donne au distributeur
la possibilité de “relever” le niveau
général de la tension. L’effet immédiat est une diminution sensible du
nombre d’usagers ayant une tension
inférieure à 207 V.
Tableau 9. Fiabilité : rattachement des clients BT dans le système d’information
Nombre de clients BT “ CRAC*
C5 (≤ 36 kVA) C4 (> 36 kVA)
Total
Seine-et-Marne
49 653
Rattachement au
système d’information
% de clients
rattachés
573
50 226
49 691
98,9
99,9
Yvelines
171 900
1 665
173 565
173 464
Essonne
75 426
1 240
76 666
75 983
99,1
Hauts-de-Seine
121 463
1 482
122 945
123 285
100,3
Seine-Saint-Denis
194 137
2 123
196 260
195 981
99,9
20 778
217
20 995
20 682
98,5
1 309
5
1 314
1 212
92,2
634 666
7 305
641 971
640 298
99,7
Val-de-Marne
Val-d’Oise
Total
CRAC* : compte rendu annuel d’activité du concessionnaire.
Tableau 10. Contraintes électriques : chutes de tension sur le réseau BT
Usagers BT
2010
2011
dU/U ≥ 80 % dU/U ≥ 10 %
Seine-et-Marne
Sources HTA/BT
Taux (%)
Umax
2011
Nombre
En
de sources
dU/U
en 2010
Taux (%)
Umax
2010
Nombre
En
de sources
dU/U
en 2011
Taux (%)
Umax
2011
45
45
0,09
415
2
0,5
430
3
0,7
Yvelines
768
53
0,03
1134
24
2,1
1187
4
0,3
Essonne
41
97
0,13
742
5
0,7
749
6
0,8
Hauts-de-Seine
86
26
0,02
756
2
0,3
762
1
0,1
451
482
0,25
1368
15
1,1
1377
16
1,2
Val-de-Marne
6
75
0,36
196
1
0,5
202
1
0,5
Val-d’Oise
0
0
0,00
12
0
0,0
12
0
0,0
1 397
778
0,12
4 623
49
1,1
4 719
31
0,7
Seine-Saint-Denis
Total
Tableau 11. Contraintes électriques : puissance maximale des transformateurs HTA/BT et intensité maximale
Seine-et-Marne
Yvelines
Sources HTA/BT
2010
Tmax ≥ 80 %
2010
Tmax ≥ 100 %
2011
Tmax ≥ 80 %
2011
Tmax ≥ 100 %
Taux
Tmax ≥ 100 %
2010
2011
Taux Imax (%)
Imax ≥ 100 % Imax ≥ 100 %
2011
74
21
87
30
7,0
4
6
1,4
147
15
165
19
1,6
18
15
1,3
Essonne
123
33
150
37
4,9
21
22
2,9
Hauts-de-Seine
154
35
151
32
2,3
31
20
1,5
Seine-Saint-Denis
354
121
380
138
68,3
37
41
20,3
14
5
17
2
16,7
2
5
41,7
Val-de-Marne
Val-d’Oise
Total
2
1
2
0
0
0
0
0
868
231
952
258
5,5
113
109
2,3
SIGEIF
•
31
Graphique 6a. Évolution des clients mal alimentés (CMA)
raccordés au réseau basse tension
Modification par ERDF
du modèle de calcul
5471
5355
4023
2896
2960
1397
778
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Graphique 6b. Pourcentage de clients mal alimentés raccordés
au réseau basse tension (– 10 % < dU/U)
0,36
0,25
0,13
0,12
0,09
0,03
e-e
in
Se
32
S I GEIF
•
ne
ar
t-M
es
lin
e
Yv
0,02
e
ine
nn
so
Es
0
d
ts-
u
Ha
-D
int
-Sa
e
ein
S
is
en
e
e-S
ne
ar
lVa
d
e-M
Va
eif
ise
O
’
l-d
ta
To
ig
lS
Les travaux d’ERDF sur les outils
d’évaluation de la tenue de la tension
BT ont porté :
> Sur la description du réseau et des
usagers (amélioration des délais de
mise à jour des bases de données et
des rattachements (en volume).
> Sur la mise à jour de la description
des consommations : actualisation
des profils par rapport aux usages
et matériels, au mode de vie et aux
consommations, à l’évolution des tarifs (HP/HC, Tempo, EJP).
> Sur le relèvement des températures
froides, qui génère immédiatement la
baisse des consommations à la pointe
et, en conséquence, le nombre de
clients mal alimentés (CMA). Cette
disposition avait permis, au niveau
national, d’éliminer pour l’exercice
2010 plus de 30 000 CMA ; pour
la concession du Sigeif, elle avait
été la principale source du résultat
2010.
> Sur l’élargissement de la plage pour
le réglage de la tension. Il est dorénavant possible de tenir compte de
l’arrivée de la production locale décentralisée et d’utiliser la possibilité
de “prise” de certains transformateurs
à + 5 %.
Tableau 12. Liste des sources avec una anomalie probable du système d’information
Libellé
Communes
du poste HTA/BT
Anomalie
Anomalie
décelée
récurrente
en 2011
Anomalie
décelée
en 2010
Anomalie
décelée
en 2009
Taux
CMA
(%)
Coefficient
Imax
( %)
Coefficient
d’utilisation
Tmax (%)
Aulnay-sous-Bois
Sauternes Nouv
X
X
X
-
-
-
Le Blanc-Mesnil
Bellagio
X
-
-
-
-
-
2256
408
Cenacle
X
-
-
-
-
-
996
Vegas
X
-
-
-
-
-
937
Cs Rivière 7
-
-
-
X
Traité
-
Chatou
Ca Strasbourg
-
-
-
X
Traité
-
Soulane
X
X
X
X
-
-
Wagon
-
-
-
X
Traité
-
-
Jouy-en-Josas
Jj Tartine
-
-
X
-
Traité
-
-
231
Jj Chagnot
-
-
X
-
Traité
-
-
Jj Celcius
-
X
X
X
Traité
-
-
Livry-Gargan
Physiocrate
-
-
-
X
Traité
-
-
Marcoussis
Rappele
-
-
-
X
Traité
-
-
Meudon
Md Paris 12
-
-
-
X
Traité
-
-
Montesson
Mo Clément Ader 30
-
-
-
X
Traité
-
-
Morangis
Mg Ormeteau
-
-
-
X
Traité
-
-
Noisy-le-Grand
Gremille
X
X
X
X
-
-
347
242
Tanche
X
X
X
X
-
-
Gremille
-
-
-
X
Traité
-
-
Tanche
X
X
X
X
-
242
-
Gremille
X
X
X
X
-
834
-
Barbeau
X
X
X
X
-
744
230
Brochet
X
-
-
-
-
-
Brochet
X
X
X
X
-
399
-
Epinoche
X
X
X
X
-
373
-
Goujon
X
X
X
X
-
376
-
Perche
X
X
X
X
-
345
-
Mollie
X
X
X
X
-
308
-
Alose
X
X
X
-
-
273
-
Goujon
X
X
X
X
-
262
-
Saumon
X
X
X
X
-
204
208
Vaujours
Landalous
X
-
-
-
-
-
Orsay
Detection À Gif/Yvette
X
X
-
X
67
-
-
Périgny-sur-Yerres
Oseraie
-
-
-
X
Traité
-
-
Rueil-Malmaison
Ru Vigée-Lebrun
-
-
-
X
Traité
-
-
Saint-Cloud
Sc Versailles
-
-
-
X
Traité
-
-
Saulx-les-Chartreux
Toutelec Sx
X
X
X
X
-
415
-
Sèvres
Sv Binelles S32
-
-
-
X
Traité
-
-
Sv Binelles S32
-
-
-
-
-
-
Traité
Tremblay-en-France
Rozanoff
-
-
X
-
-
-
Traité
Versailles
Vs Ombrages
-
-
X
-
Traité
-
-
Villebon-sur-Yvette
Menagerie Vy
-
-
-
X
Traité
-
-
Villeparisis
Montzaigle
X
X
X
X
62
-
-
Villepinte
Chastenet
X
X
X
-
-
-
2228
Froment
X
-
-
-
-
-
1856
Mallet Nouveau
X
-
-
-
-
-
233
Wissous
Ws Gare 7
-
-
-
X
Traité
-
-
Ws Gare 7
-
-
X
-
Traité
-
33
2
12
12
Total
26
20
23
SIGEIF
•
33
Taux de clients BT
mal alimentés
SAINT MARTIN
DU TERTRE
au 31.12.2011
BELLOY
EN FRANCE
VILLAINES
SOUS BOIS
MONTSOULT
VILLIERS
ADAM
ATTAINVILL E
BAILLET
EN FRANCE
BÉTHEMONT
LA FORÊT
CHAUVRY
PUISEUX
EN
FRANCE
FONTENAY
EN PARISIS
BOUFFÉMONT
LOUVRES
MOISSELLES
DOMONT
MONTLIGNON
ANDILLY
MARGENCY
ERMONT
SANNOIS
MAISONS
LAFFITTE
ARGENTEUIL
GOUSSAINVILLE
PISCOP
SOISY
EAUBONNE SOUS
MONTMORENCY
GROSLAY
SAINT
DENIS
VILLENEUVE
LA GARENNE
COURBEVOIE
NANTERRE
LE
VÉSINET
PUTEAUX
CROISSY
SUR SEINE
LA CELLE
SAINT CLOUD
VAUCRESSON
LE CHESNAY
FONTENAY
LE
FLEURY
SAINT
CYR
L’ÉCOLE
BOIS-D’ARCY
NEUILLY
SUR
SEINE
SAINT
OUEN
CLICHY LA
GARENNE
AUBERVILLIERS
VILLE
D’AVRAY
BONDY
PANTIN
LEVALLOIS
PERRET
NOISY
LE SEC
ROMAINVILLE
LES
PAVILLONS
SOUS
BOIS
LE
RAINCY
BOULOGNE
BILLANCOURT
SÈVRES
VIROFLAY CHAVILLE
VERSAILLES
MALAKOFF
CHARENTON
LE PONT
GENTILLY
MONTROUGE
ARCUEIL
MEUDON
IVRY
LE
KREMLIN SUR SEINE
BICÊTRE
LE
PERREUX
SUR
MARNE
NOGENT
SUR MARNE
BRY SUR
MARNE
NOISY
LE GRAND
BAGNEUX
CLAMART
LE PLESSIS
ROBINSON
FONTENAY
AUX ROSES
SCEAUX
CACHAN
VILLEJUIF
CHEVILLY
LARUE
FRESNES
SAINT MAUR
DES FOSSÉS
VITRY
SUR SEINE
BOURG
LA
L’HAŸ LES
REINE ROSES
CHÂTENAY
MALABRY
CRÉTEIL
CHOISY
LE ROI
BONNEUIL
SUR
MARNE
THIAIS
ANTONY
VERRIÈRES
LE BUISSON
JOINVILLE
ALFORTVILLE MAISONS
ALFORT
CHÂTILLON
JOUY EN JOSAS
FONTENAY
SOUS BOIS
VANVES
ISSY LES
MOULINEAUX
VÉLIZY
VILLACOUBLAY
VAIRES
SUR MARNE
NEUILLY
PLAISANCE
MONTREUIL
BROU
SUR
CHANTEREINE
CHELLES
GAGNY
ROSNY
SOUS
BOIS
SAINT VINCENNES
MANDÉ
MONTFERMEIL
VILLEMOMBLE
BAGNOLET
SAINT
CLOUD
COURTRY
LIVRY GARGAN
BOBIGNY
SURESNES
MARNES
LA COQUETTE
VILLEPARISIS
VAUJOURS
SEVRAN
LA COURNEUVE
GARCHES
ROCQUENCOURT
VILLEPINTE
LE
BOURGET
LES LILAS
RUEIL
MALMAISON
AULNAY
SOUS
BOIS
ASNIÈRES
SUR SEINE
BOIS
COLOMBES
LA GARENNE
COLOMBES
CHATOU
MITRY MORY
DRANCY
COLOMBES
CARRIÈRES
SUR SEINE
TREMBLAY
EN FRANCE
ENGHIEN DEUIL
GARGES
MONTMAGNY
LA
SAINT
LES
LÈS
BARRE
GRATIEN BAINS
BONNEUIL
GONESSE
PIERREFITTE
EN FRANCE
SUR SEINE
ÉPINAY SUR
VILLESTAINS
SEINE
TANEUSE
L’ÎLE SAINT
DUGNY
LE BLANC
DENIS
MESNIL
GENNEVILLIERS
MONTESSON
GONESSE
ARNOUVILLE
SARCELLES
ROISSY
EN FRANCE
LE THILLAY
VILLIERS LE BEL
SAINT BRICE
SOUS
FORÊT
MONTMORENCY
LIMEIL
BRÉVANNES
RUNGIS
BOISSY
SAINT
LÉGER
ORLY
IGNY
MASSY
MAROLLES
EN BRIE
WISSOUS
SERVON
CHAMPLAN
ORSAY
CHILLY
MAZARIN
MANDRES
LES ROSES
MORANGIS
PÉRIGNY
SUR YERRES
VILLEBON SUR YVETTE
SAULX
LES CHARTREUX
LONGJUMEAU
ÉPINAY
SOUS
SÉNART
BOUSSY
SAINT
ANTOINE
BALLAINVILLIERS
NOZAY
MARCOUSSIS
0%
0à1%
1à3%
34
S I GEIF
•
Durée moyenne
de coupure par client
basse tension*
28,04 min
au 31.12.2011
SAINT MARTIN
DU TERTRE
BELLOY
EN FRANCE
VILLAINES
SOUS BOIS
MONTSOULT
VILLIERS
ADAM
ATTAINVILL E
BAILLET
EN FRANCE
BÉTHEMONT
LA FORÊT
CHAUVRY
PUISEUX
EN
FRANCE
FONTENAY
EN PARISIS
BOUFFÉMONT
LOUVRES
MOISSELLES
DOMONT
MONTLIGNON
ANDILLY
MARGENCY
91
Val-d’Oise
ERMONT
SANNOIS
MAISONS
LAFFITTE
ARGENTEUIL
GOUSSAINVILLE
SOISY
EAUBONNE SOUS
MONTMORENCY
GROSLAY
SAINT
DENIS
VILLENEUVE
LA GARENNE
CHATOU
Hauts-de-Seine
CROISSY
SUR SEINE
VAUCRESSON
LE CHESNAY
FONTENAY
LE
FLEURY
SAINT
CYR
L’ÉCOLE
BOIS-D’ARCY
NEUILLY
SUR
SEINE
SAINT
OUEN
CLICHY LA
GARENNE
VILLE
D’AVRAY
NOISY
LE SEC
ROMAINVILLE
LES
PAVILLONS
SOUS
BOIS
LE
RAINCY
BOULOGNE
BILLANCOURT
VIROFLAY CHAVILLE
MALAKOFF
CHARENTON
LE PONT
GENTILLY
MONTROUGE
ARCUEIL
MEUDON
IVRY
LE
KREMLIN SUR SEINE
BICÊTRE
CHELLES
VAIRES
SUR MARNE
NEUILLY
PLAISANCE
FONTENAY
SOUS BOIS
LE
PERREUX
SUR
MARNE
NOGENT
SUR MARNE
BRY SUR
MARNE
NOISY
LE GRAND
BAGNEUX
LE PLESSIS
ROBINSON
FONTENAY
AUX ROSES
SCEAUX
CACHAN
VILLEJUIF
CRÉTEIL
CHEVILLY
LARUE
FRESNES
SAINT MAUR
DES FOSSÉS
VITRY
SUR SEINE
BOURG
LA
L’HAŸ LES
REINE ROSES
CHÂTENAY
MALABRY
CHOISY
LE ROI
BONNEUIL
SUR
MARNE
Val-de-Marne
BOISSY
SAINT
LÉGER
LIMEIL
BRÉVANNES
RUNGIS
ORLY
IGNY
MASSY
14
THIAIS
ANTONY
VERRIÈRES
LE BUISSON
JOINVILLE
ALFORTVILLE MAISONS
ALFORT
CHÂTILLON
JOUY EN JOSAS
BROU
SUR
CHANTEREINE
VANVES
ISSY LES
MOULINEAUX
VÉLIZY
VILLACOUBLAY
MONTFERMEIL
GAGNY
ROSNY
SOUS
BOIS
SAINT VINCENNES
MANDÉ
SAINT
CLOUD
COURTRY
VILLEMOMBLE
MONTREUIL
VERSAILLES
31
BONDY
PANTIN
LEVALLOIS
PERRET
CLAMART
Yvelines
24
BOBIGNY
BAGNOLET
SÈVRES
VILLEPARISIS
VAUJOURS
LIVRY GARGAN
Seine-St-Denis
AUBERVILLIERS
SURESNES
MARNES
LA COQUETTE
VILLEPINTE
LA COURNEUVE
GARCHES
ROCQUENCOURT
AULNAY
SOUS
BOIS
SEVRAN
LES LILAS
RUEIL
MALMAISON
LA CELLE
SAINT CLOUD
PUTEAUX
21
MITRY MORY
DRANCY
COURBEVOIE
NANTERRE
LE
VÉSINET
TREMBLAY
EN FRANCE
LE
BOURGET
ASNIÈRES
SUR SEINE
BOIS
COLOMBES
LA GARENNE
COLOMBES
CARRIÈRES
SUR SEINE
GONESSE
ARNOUVILLE
SARCELLES
ENGHIEN DEUIL
GARGES
MONTMAGNY
LA
SAINT
LES
LÈS
BARRE
GRATIEN BAINS
BONNEUIL
GONESSE
PIERREFITTE
EN FRANCE
SUR SEINE
ÉPINAY SUR
VILLESTAINS
SEINE
TANEUSE
L’ÎLE SAINT
DUGNY
LE BLANC
DENIS
MESNIL
COLOMBES
34
ROISSY
EN FRANCE
LE THILLAY
VILLIERS LE BEL
SAINT BRICE
SOUS
FORÊT
MONTMORENCY
GENNEVILLIERS
MONTESSON
Seine-et-Marne
PISCOP
MAROLLES
EN BRIE
WISSOUS
SERVON
CHAMPLAN
ORSAY
CHILLY
MAZARIN
MANDRES
LES ROSES
MORANGIS
PÉRIGNY
SUR YERRES
VILLEBON SUR YVETTE
SAULX
LES CHARTREUX
LONGJUMEAU
Essonne
ÉPINAY
SOUS
SÉNART
43
BOUSSY
SAINT
ANTOINE
BALLAINVILLIERS
NOZAY
MARCOUSSIS
* Toutes causes confondues : production, réseaux de transport,
postes sources et réseaux de distribution publique (HTA et BT).
SIGEIF
•
35
Traitement des anomalies
décelées lors du contrôle
précédent
Les anomalies du SIG ont arbitraire
ment été classées suivant trois critères :
> Un taux de clients mal alimentés
pour une source HTA/BT supérieur
à 40 %.
> Un coefficient d’utilisation d’un
transformateur supérieur à 200 %.
> Un taux de surcharge d’un des
tronçons d’une source HTA/BT supérieur à 200 %.
Depuis le contrôle 2009, le Syndicat
dresse une liste des sources HTA/BT
à partir de laquelle il est demandé à
ERDF d’effectuer les mises à jour et
les corrections nécessaires.
Le tableau 12 fait apparaître le traitement annoncé par ERDF, lors du
contrôle précédent, des sources pour
lesquelles le taux de clients mal alimentés était anormalement élevé.
Nous constatons, toutefois, la persistance d’erreurs manifestes quant
au coefficient d’utilisation (taux de
surcharge plus que doublé) de certains tronçons (appelés dipôles) composant le réseau basse tension. Il en
est de même pour certains transformateurs HTA/BT, pour lesquels une
erreur de saisie de la puissance apparente est évidente.
Interrogée à ce sujet, ERDF a fait savoir que “Tout n’est pas réglé, mais en
voie de l’être.”
36
S I GEIF
•
Les travaux d’investissement
du distributeur
Jugé insuffisant ces dernières années,
au regard des CMA restants, l’investissement par ERDF de 654 000 euros (contre 221 000 euros en 2010),
se doit d’être maintenu pour la résorption de la contrainte (stock).
Le graphique 7a et le tableau 13
montrent l’importance de la récurrence des sources décelées : plus des
trois quarts des sources en contrainte.
Pour 29 % d’entre elles, leur connaissance remonte à plus de six ans.
Dans la continuité des précédents
contrôles, le Syndicat demande au
concessionnaire le traitement des récurrences décelées.
Force est de constater, comme pour
les précédents contrôles, l’insuffi
sance des investissements engagés
par le distributeur.
Le Syndicat s’appuie également sur la
perception des clients interrogés lors
de l’enquête réalisée annuellement
(voir tableau 13 bis).
Pour 93 % des clients, la tension
d’alimentation a été constante (pas
de variation négative). Toutefois, 7 %
des personnes interrogées ont constaté des variations à plusieurs reprises.
Ce résultat, récurrent depuis plu
sieurs années, conforte la demande
faite par l’autorité concédante au
concessionnaire d’analyser et de
traiter les sources décelées.
Graphique 7a. Nombre de sources en contrainte de tension
29 %
23 %
48 %
Plus de six ans
Plus de deux ans
Contrainte décelée
en 2011
Tableau 13. Chute de tension sur le réseau BT : nombre de clients en contrainte de tension
Libellé source HTA/BT
Commune
Département
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Jura
Livry-Gargan
93
28
28
35
35
18
56
56
Bergerac
Le Blanc-Mesnil
93
61
47
45
47
46
38
48
Montzaigle
Villeparisis
77
9
2
9
9
9
10
13
Francilienne MA
Marcoussis
91
14
17
13
13
6
4
4
121
112
94
102
104
79
108
Loup
Tremblay-en-France
93
-
80
81
81
80
73
72
Physiocrate
Livry-Gargan
93
47
68
57
55
68
-
31
Menagerie VY
Villebon-sur-Yvette
91
5
-
5
5
5
3
3
Brochet
Noisy-le-Grand
93
1
1
-
1
1
1
1
Gremille
Noisy-le-Grand
93
52
51
-
51
53
1
1
Ru Chataigneraie F15
Rueil-Malmaison
105
200
143
193
207
78
108
92
5
-
-
14
33
19
26
Brentano
Montfermeil
93
22
22
-
22
31
-
24
VS Jouvencel
91
9
9
-
-
11
11
11
36
31
-
36
75
30
61
Mun
20
-
-
-
20
20
20
Aulnay-sous-Bois
93
CA Carrières 179
Chatou
78
-
-
9
-
42
24
17
Arts
Montfermeil
93
23
45
-
-
7
-
15
VR Tournelles
91
15
-
-
35
35
-
9
Airport
Tremblay-en-France
93
-
-
-
2
2
2
3
Goujon
Noisy-le-Grand
93
2
2
-
2
2
1
1
60
47
9
39
108
47
65
LG Église
Longjumeau
91
-
-
-
41
48
-
47
Tribunal
Noisy-le-Grand
93
-
-
-
31
25
-
25
-
-
-
72
73
-
72
Touraine
-
-
-
-
-
107
73
Sevran
93
Hoche
Sevran
93
-
-
-
-
-
45
45
Boisandré
Livry-Gargan
93
-
-
-
-
-
5
7
CR Saut du Loup 19
Croissy-sur-Seine
78
-
-
-
-
-
10
5
-
-
-
-
-
167
130
Ampère
Villeparisis
77
-
-
-
-
-
-
22
Mairie
Boissy-Saint-Léger
94
-
-
-
-
-
-
75
Agent
Le Raincy
93
-
-
-
-
-
-
60
VR Soprano
91
-
-
-
-
-
-
32
FF Aramis
Fontenay-le-Fleury
78
-
-
-
-
-
-
20
Semeur
Chelles
77
-
-
-
-
-
-
10
Detection GY
Orsay
91
-
-
-
-
-
-
2
-
-
-
-
-
-
221
Total
313
372
254
444
542
430
778
SIGEIF
•
37
Tableau 13 bis. La perception des clients vis-à-vis des variations de la tension (baisse de l’éclairage)
(en %)
2008
Souvent
2009
2010
2011
5
8
8
7
Rarement
33
38
41
30
Jamais
62
54
51
63
Tableau 14. Intensité maximale sur le réseau BT : récurrence de la contrainte
Nombre de sources HTA/BT
avec une contrainte d’intensité
2008
2009
2010
Taux de source
en contrainte (%)
2011
2010
Récurrence de la contrainte
par rapport à l’exercice 2011
2011
2008
2009
2010
Seine-et-Marne
18
9
4
6
1,0
1,4
4
5
3
6
Yvelines
31
20
18
15
1,6
1,3
2
12
12
15
Essonne 23
19
21
22
2,8
2,9
4
11
17
22
Hauts-de-Seine
54
39
31
20
4,1
2,6
7
10
15
20
Seine-Saint-Denis
72
32
37
41
2,7
3,0
22
25
35
41
Val-de-Marne
3
2
2
5
1,0
2,5
-
1
1
5
Val-d’Oise
1
-
-
-
-
-
-
-
-
-
202
121
113
109
2,4
2,3
39
64
83
109
Total
Graphique 8a. Évolution du nombre de sources
en contrainte d’intensité
212
Graphique 8b. Récurrence du nombre
de sources en contrainte d’intensité
202
12 %
190
23 %
167
109 sources
121
113
109
65 %
2005
38
2011
S I GEIF
•
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Plus de six ans
Plus de deux ans
Contrainte décelée
en 2011
Postes HTA-BT pour lesquels
au moins un dipôle est en
surcharge (contrainte d’intensité)
Les ouvrages concédés doivent être
utilisés sans dépassement de leur limite normale d’exploitation. Dépasser la valeur nominale d’utilisation
des conducteurs et de la connectique
associée fragilise le réseau et accélère
son vieillissement. Dans certains cas,
cela peut aller jusqu’à la destruction
du matériel et l’arrêt de la fourniture. Sur le territoire de la concession, 2,3 % des sources HTA/BT ont
au moins un tronçon de réseau avec
cette contrainte. (Voir tableau 14).
Il est utile de rappeler que la capacité
d’accueil permet de satisfaire également les demandes de raccordement
ou d’accroissement de puissance d’un
client sans engager d’importants travaux de renforcement, difficilement
coordonnables du fait des délais
souhaités par le demandeur. Elle fait
partie des composantes justifiant un
réseau en état normal de fonctionnement.
Le graphique 8a montre l’évolution du nombre de sources devant
faire l’objet d’une attention particulière. Pour l’exercice 2011, sur les
109 sources décelées, près des deux
tiers (65%) étaient connues ces deux
dernières années, et pour certaines
(23%) depuis plus de six ans. (Voir
graphique 8b et tableau 14).
n
On rencontre encore fréquemment
des dipôles de réseau utilisés à un tel
taux que la seule justification possible
est une erreur manifeste du système
d’information du concessionnaire.
Le tableau 12 fait état de 12 sources
HTA/BT, pour lesquelles un “assainissement” de la base de données,
rappelé au concessionnaire lors du
contrôle précédent, est plus qu’attendu.
Incidents sur le réseau
basse tension
Depuis plusieurs années, deux indicateurs permettent au Syndicat de
suivre l’impact des incidents sur la
continuité de la fourniture de l’énergie électrique distribuée par le réseau
basse tension :
> Le nombre d’incidents aux 100 km.
> Le nombre d’incidents pour 1000
clients.
Contrairement aux résultats décevants de ces trois dernières années, les
référentiels de 2001 – 8,8 incidents
aux 100 km et 0,67 incident pour
1000 clients – ont été atteints, voire
dépassés.
Le nombre d’incidents aux 100 km,
est amélioré de plus de 25 % par rapport à 2010. Il passe en deçà de la
valeur de référence à hauteur de 4 %.
Déterminé à l’échelle de la commune,
cet indicateur montre sa disparité sur
notre territoire (voir tableau en annexes et carte “Nombre d’incidents aux
100 km”, page 41).
n
À l’instar de onze communes pour
lesquelles la qualité s’est dégradée,
nous enregistrons sur le reste du territoire, à part égale, son maintien et
son amélioration.
Le nombre d’incidents pour 1000
clients enregistre une baisse de 24 %
par rapport à 2010. L’amélioration
de ces deux derniers exercices place le
résultat 2011 en dessous de la valeur
de référence.
Avec 201 min, la durée moyenne des
coupures enregistrées en 2011 continue de baisser. Elle demeure toutefois
élevée et se situe à plus de 12% du
référentiel.
Plus de la moitié des incidents (229)
ont pour siège le réseau souterrain
(voir graphique 10), qui représente,
ne l’oublions pas, 71,66 % du linéaire BT. Comme pour l’exercice
passé, 81 incidents (un sur cinq) ne
trouvent pas de siège et sont éliminés,
avec ou sans manœuvre. Les postes de
transformation, dont la partie basse
tension comptabilise, à elle seule,
10 % du total des coupures, sont en
diminution par rapport à l’exercice
précédent.
Enfin, le réseau aérien occasionne à
lui seul, comme en 2010, 13 % des
coupures.
SIGEIF
•
39
Âge moyen
du réseau BT
38,5 ans
SAINT MARTIN
DU TERTRE
BELLOY
EN FRANCE
au 31.12.2011
VILLAINES
SOUS BOIS
MONTSOULT
VILLIERS
ADAM
ATTAINVILL E
BAILLET
EN FRANCE
BÉTHEMONT
LA FORÊT
CHAUVRY
PUISEUX
EN
FRANCE
FONTENAY
EN PARISIS
BOUFFÉMONT
LOUVRES
MOISSELLES
DOMONT
MONTLIGNON
ANDILLY
MARGENCY
ERMONT
SANNOIS
MAISONS
LAFFITTE
ARGENTEUIL
GOUSSAINVILLE
PISCOP
SOISY
EAUBONNE SOUS
MONTMORENCY
GROSLAY
SAINT
DENIS
VILLENEUVE
LA GARENNE
COURBEVOIE
NANTERRE
PUTEAUX
CROISSY
SUR SEINE
LA CELLE
SAINT CLOUD
VAUCRESSON
LE CHESNAY
FONTENAY
LE
FLEURY
SAINT
CYR
L’ÉCOLE
BOIS-D’ARCY
NEUILLY
SUR
SEINE
SAINT
OUEN
CLICHY LA
GARENNE
AUBERVILLIERS
VILLE
D’AVRAY
LES
PAVILLONS
SOUS
BOIS
LE
RAINCY
BONDY
PANTIN
LEVALLOIS
PERRET
NOISY
LE SEC
ROMAINVILLE
BOULOGNE
BILLANCOURT
SÈVRES
VIROFLAY CHAVILLE
VERSAILLES
MALAKOFF
CHARENTON
LE PONT
GENTILLY
MONTROUGE
ARCUEIL
MEUDON
IVRY
LE
KREMLIN SUR SEINE
BICÊTRE
NOGENT
SUR MARNE
BRY SUR
MARNE
NOISY
LE GRAND
BAGNEUX
CLAMART
LE PLESSIS
ROBINSON
FONTENAY
AUX ROSES
SCEAUX
CACHAN
VILLEJUIF
CHEVILLY
LARUE
FRESNES
SAINT MAUR
DES FOSSÉS
VITRY
SUR SEINE
BOURG
LA
L’HAŸ LES
REINE ROSES
CHÂTENAY
MALABRY
CRÉTEIL
CHOISY
LE ROI
BONNEUIL
SUR
MARNE
THIAIS
ANTONY
VERRIÈRES
LE BUISSON
JOINVILLE
ALFORTVILLE MAISONS
ALFORT
CHÂTILLON
JOUY EN JOSAS
LE
PERREUX
SUR
MARNE
FONTENAY
SOUS BOIS
VANVES
ISSY LES
MOULINEAUX
VÉLIZY
VILLACOUBLAY
VAIRES
SUR MARNE
NEUILLY
PLAISANCE
MONTREUIL
BROU
SUR
CHANTEREINE
CHELLES
GAGNY
ROSNY
SOUS
BOIS
SAINT VINCENNES
MANDÉ
MONTFERMEIL
VILLEMOMBLE
BAGNOLET
SAINT
CLOUD
COURTRY
LIVRY GARGAN
BOBIGNY
SURESNES
MARNES
LA COQUETTE
VILLEPARISIS
VAUJOURS
SEVRAN
LA COURNEUVE
GARCHES
ROCQUENCOURT
VILLEPINTE
LE
BOURGET
LES LILAS
RUEIL
MALMAISON
AULNAY
SOUS
BOIS
ASNIÈRES
SUR SEINE
BOIS
COLOMBES
LA GARENNE
COLOMBES
CHATOU
LE
VÉSINET
MITRY MORY
DRANCY
COLOMBES
CARRIÈRES
SUR SEINE
TREMBLAY
EN FRANCE
ENGHIEN DEUIL
GARGES
MONTMAGNY
LA
SAINT
LES
LÈS
BARRE
GRATIEN BAINS
BONNEUIL
GONESSE
PIERREFITTE
EN FRANCE
SUR SEINE
ÉPINAY SUR
VILLESTAINS
SEINE
TANEUSE
L’ÎLE SAINT
DUGNY
LE BLANC
DENIS
MESNIL
GENNEVILLIERS
MONTESSON
GONESSE
ARNOUVILLE
SARCELLES
ROISSY
EN FRANCE
LE THILLAY
VILLIERS LE BEL
SAINT BRICE
SOUS
FORÊT
MONTMORENCY
LIMEIL
BRÉVANNES
RUNGIS
BOISSY
SAINT
LÉGER
MAROLLES
EN BRIE
ORLY
IGNY
MASSY
WISSOUS
SERVON
CHAMPLAN
ORSAY
CHILLY
MAZARIN
MANDRES
LES ROSES
MORANGIS
PÉRIGNY
SUR YERRES
VILLEBON SUR YVETTE
SAULX
LES CHARTREUX
LONGJUMEAU
ÉPINAY
SOUS
SÉNART
BOUSSY
SAINT
ANTOINE
BALLAINVILLIERS
NOZAY
Moins de 20 ans
MARCOUSSIS
Entre 20 et 30 ans
Entre 30 et 40 ans
Entre 40 et 50 ans
Plus de 50 ans
40
S I GEIF
•
Nombre d’incidents
aux 100 km
sur le réseau BT
SAINT MARTIN
DU TERTRE
BELLOY
EN FRANCE
au 31.12.2011
VILLAINES
SOUS BOIS
MONTSOULT
VILLIERS
ADAM
ATTAINVILL E
BAILLET
EN FRANCE
BÉTHEMONT
LA FORÊT
CHAUVRY
PUISEUX
EN
FRANCE
FONTENAY
EN PARISIS
BOUFFÉMONT
LOUVRES
MOISSELLES
DOMONT
MONTLIGNON
ANDILLY
MARGENCY
ERMONT
SANNOIS
MAISONS
LAFFITTE
ARGENTEUIL
GOUSSAINVILLE
PISCOP
SOISY
EAUBONNE SOUS
MONTMORENCY
GROSLAY
SAINT
DENIS
VILLENEUVE
LA GARENNE
COURBEVOIE
NANTERRE
LE
VÉSINET
PUTEAUX
CROISSY
SUR SEINE
LA CELLE
SAINT CLOUD
ROCQUENCOURT
LE CHESNAY
FONTENAY
LE
FLEURY
SAINT
CYR
L’ÉCOLE
BOIS-D’ARCY
NEUILLY
SUR
SEINE
SAINT
OUEN
CLICHY LA
GARENNE
AUBERVILLIERS
VILLE
D’AVRAY
BONDY
BOBIGNY
LEVALLOIS
PERRET
NOISY
LE SEC
ROMAINVILLE
LES
PAVILLONS
SOUS
BOIS
LE
RAINCY
SÈVRES
VIROFLAY CHAVILLE
VERSAILLES
MALAKOFF
CHARENTON
LE PONT
GENTILLY
MONTROUGE
ARCUEIL
MEUDON
IVRY
LE
KREMLIN SUR SEINE
BICÊTRE
LE
PERREUX
SUR
MARNE
NOGENT
SUR MARNE
BRY SUR
MARNE
NOISY
LE GRAND
BAGNEUX
CLAMART
LE PLESSIS
ROBINSON
FONTENAY
AUX ROSES
SCEAUX
CACHAN
VILLEJUIF
CHEVILLY
LARUE
FRESNES
SAINT MAUR
DES FOSSÉS
VITRY
SUR SEINE
BOURG
LA
L’HAŸ LES
REINE ROSES
CHÂTENAY
MALABRY
CRÉTEIL
CHOISY
LE ROI
BONNEUIL
SUR
MARNE
THIAIS
ANTONY
VERRIÈRES
LE BUISSON
JOINVILLE
ALFORTVILLE MAISONS
ALFORT
CHÂTILLON
JOUY EN JOSAS
FONTENAY
SOUS BOIS
VANVES
ISSY LES
MOULINEAUX
VÉLIZY
VILLACOUBLAY
VAIRES
SUR MARNE
NEUILLY
PLAISANCE
MONTREUIL
BOULOGNE
BILLANCOURT
BROU
SUR
CHANTEREINE
CHELLES
GAGNY
ROSNY
SOUS
BOIS
SAINT VINCENNES
MANDÉ
MONTFERMEIL
VILLEMOMBLE
BAGNOLET
SAINT
CLOUD
COURTRY
LIVRY GARGAN
PANTIN
SURESNES
MARNES
LA COQUETTE
VILLEPARISIS
VAUJOURS
SEVRAN
LA COURNEUVE
GARCHES
VAUCRESSON
VILLEPINTE
LE
BOURGET
LES LILAS
RUEIL
MALMAISON
AULNAY
SOUS
BOIS
ASNIÈRES
SUR SEINE
BOIS
COLOMBES
LA GARENNE
COLOMBES
CHATOU
MITRY MORY
DRANCY
COLOMBES
CARRIÈRES
SUR SEINE
TREMBLAY
EN FRANCE
ENGHIEN DEUIL
GARGES
MONTMAGNY
LA
SAINT
LES
LÈS
BARRE
GRATIEN BAINS
BONNEUIL
GONESSE
PIERREFITTE
EN FRANCE
SUR SEINE
ÉPINAY SUR
VILLESTAINS
SEINE
TANEUSE
L’ÎLE SAINT
DUGNY
LE BLANC
DENIS
MESNIL
GENNEVILLIERS
MONTESSON
GONESSE
ARNOUVILLE
SARCELLES
ROISSY
EN FRANCE
LE THILLAY
VILLIERS LE BEL
SAINT BRICE
SOUS
FORÊT
MONTMORENCY
BOISSY
SAINT
LÉGER
LIMEIL
BRÉVANNES
RUNGIS
MAROLLES
EN BRIE
ORLY
IGNY
MASSY
WISSOUS
SERVON
CHAMPLAN
ORSAY
CHILLY
MAZARIN
MANDRES
LES ROSES
MORANGIS
PÉRIGNY
SUR YERRES
VILLEBON SUR YVETTE
SAULX
LES CHARTREUX
ÉPINAY
SOUS
SÉNART
LONGJUMEAU
BOUSSY
SAINT
ANTOINE
BALLAINVILLIERS
NOZAY
MARCOUSSIS
Valeur inférieure au référentiel
Valeur du référentiel (tolérance ± 10 %)
Valeur comprise entre 10 et 20
Valeur comprise entre 20 et 30
Valeur supérieure à 30
SIGEIF
•
41
Tableau 15. Incidents sur le réseau basse tension
Nombre
d’incidents
en 2010
Seine-et-Marne
Yvelines
Essonne
Nombre
d’incidents
en 2011
Durée totale
des coupures
(en min)
Durée moyenne
des coupures
(en min)
Durée moyenne
des coupures
(en h)
Nombre
d’incidents
aux 100 km
26
21
4 633
221
3,7
4,52
0,42
198
142
30 524
215
3,6
11,62
0,82
86
60
9 759
163
2,7
7,84
0,78
Hauts-de-Seine
107
104
19 001
183
3,0
14,51
0,85
Seine-Saint-Denis
105
67
15 887
237
4,0
4,53
0,34
20
19
3 068
161
2,7
8,25
0,90
Val-de-Marne
Val-d’Oise
Total
1
-
-
-
-
-
-
543
413
82 872
201
3,3
8,4
0,64
2010
543
111 636
206
3,4
11,3
0,85
2009
535
114 533
214
3,6
11,3
0,88
2008
422
87 248
207
3,4
9,2
0,72
2007
398
88 587
223
3,7
8,8
0,69
2006
395
81 743
207
3,4
8,8
0,68
2005
423
86 310
204
3,4
9,6
0,75
2004
445
68 608
154
2,6
15,6
0,80
2003
180
86 021
179
3,0
11,3
0,90
2002
330
53 036
161
2,7
8,3
0,63
2001 (référentiel)
349
62 254
178
3,0
8,8
0,67
Graphique 9. Évolution du nombre d’incidents aux 100 km et pour 1000 clients
15,6
0,9
référentiels
0,67
0,8
0,63
0,75
11,3
0,68
0,68
8,8
9
9,8
8,8
8,3
0,88
0,85
11,3
11,3
0,72
0,64
9,2
8,4
Incidents pour 1000 clients
Incidents aux 100 km
2001
42
Nombre
d’incidents pour
1000 clients
S I GEIF
•
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Le graphique 11 et le tableau “causes
des incidents BT”, en annexe, méritent également une attention parti
culière. En effet, 39 % des incidents
ont une cause inconnue ou non
recherchée. 25 % résultent de l’obsolescence du matériel et 14 % sont
dus aux travaux de tiers ou à des
actes de malveillance. Avec 8 %, les
autres causes comprennent, notamment, les coupures dues aux fausses
manœuvres, aux grèves, aux véhicules, aux chutes d’arbres, etc.
La mise en sécurité, apparue pour la
première fois cette année, est en majeure partie associée au réseau souterrain (57 %) et aux ouvrages aériens
(28 %). Si, pour une ligne aérienne,
elle ne soulève pas de question, il n’en
est pas de même pour le réseau souterrain.
Interrogée, ERDF explique que, pour
les mises en sécurité répertoriées sur
les communes de Gagny et de Noisyle-Grand (12 %), il s’agit d’une anomalie de saisie qui ne se reproduira
plus.
Le réseau souterrain, qui représente
plus des trois quarts des ouvrages,
comptabilise 49 % des interruptions de la fourniture. Avec 23 %,
les défauts, éliminés avec ou sans
manœuvre, sont, pour leur part, plus
ou moins bien ventilés.
Par ailleurs, le Syndicat a analysé les
incidents, sur les dix communes pour
lesquelles l’indicateur “nombre d’incidents BT aux 100 km” a été le plus
important, le type d’ouvrage concerné (aérien ou souterrain ou autre), le
poste HTA/BT intéressé, le siège et la
cause des coupures, la date et le lieu
de l’incident.
Le tableau 16 détaille les principaux
sièges et les principales causes des incidents BT.
Graphique 10. Origines des coupures
sur le réseau basse tension
Les incidents sur le réseau ne sont pas
les seules causes d’interruption de la
fourniture. Avec la prise en compte
des coupures pour travaux, nous obtenons les résultats suivants :
> 695 coupures basse tension, soit
+ 68 %.
> 127 477 min de durée totale d’interruption (+ 54 %).
> 14,2 coupures aux 100 km (+ 68 %).
> 1,08 coupure pour 1000 clients
(+ 68 %).
Graphique 11. Cause des incidents
sur le réseau basse tension
2%
8%
10 %
3%
14 %
11 %
20 %
25 %
55 %
13 %
25 %
Souterrain
Aérien
Pas de dégâts
Poste HTA/BT
Autres sièges
14 %
Travaux de tiers
Cause inconnue
Cause non recherchée
Défaillance de matériel
Dépassement
de capacités électriques
Mise en sécurité
Autres causes
SIGEIF
•
43
De la seule responsabilité du concessionnaire, les coupures pour travaux
se situent principalement au niveau
des postes HTA/BT (55 % du nombre
de coupures) et du réseau souterrain
(26 %). Des coupures sont également
programmées pour les interventions
sur les lignes aériennes (12 %) et, enfin, sur les branchements ou colonnes
montantes (7 %).
Certains travaux nécessitent des coupures conséquentes, c’est notamment
le cas pour les remplacements de
tableaux basse tension et de certaines
mutations de transformateurs HTA/
BT quand l’installation d’une source
provisoire (groupe électrogène, poste
chantier, bouclages BT...) s’avère difficile, voire impossible, à réaliser au
regard de la situation et de la configuration du poste de transformation.
Les travaux sous tension se doivent,
toutefois, d’être généralisés. Au regard des observations formulées, ces
dernières années par le Sigeif, ERDF
s’est engagée à une vigilance particulière durant l’année 2012.
Pour être complets, il nous reste à
analyser les principales causes des
incidents sur les canalisations souterraines :
Nombre
%
Causes non recherchées
ou inconnues
72
31
Obsolescence du matériel
89
39
Tiers (travaux, malveillance)
55
24
Divers
Total
13
6
229
100
Les causes non recherchées ou inconnues (31 %), en diminution par
rapport à l’exercice précédent, demeurent importantes. Elles sont suivies par l’obsolescence des ouvrages
et le dépassement de leur capacité de
transit (plus d’une interruption sur
quatre), qu’il appartient au concessionnaire de traiter dans le cadre de
son plan de maintenance. Enfin, les
“agressions”, liées principalement aux
travaux de tiers, en légère baisse, sont
toujours aussi importantes.
Qualité du produit HTA
Caractéristiques électriques
des départs HTA
n
> Variation de la tension HTA
Le cahier des charges de la concession
dispose que, pour les valeurs normalisées de la tension (10, 13,2, 15 et
20 kV), la chute de tension ne devra
pas dépasser, en régime normal d’exploitation, 5 % (2e alinéa de l’article
11.1 de l’annexe 1).
Douze départs HTA présents sur la
concession du Sigeif nécessitent une
surveillance (2 %) et, pour un d’entre
eux, une intervention du distributeur
(voir tableau 17a).
Le départ 2A37, qui apparaissait “à
surveiller” lors des contrôles passés,
a fait l’objet d’importants travaux,
n otamment sur la commune de
Maisons-Laffitte.
> Analyse de la puissance et de
l’intensité maximales atteintes
À fin décembre 2011, cinq départs
HTA sont en dépassement de capacité de transit (ils étaient au nombre
de quatre lors du contrôle précédent).
Poste source
Nom
du départ HTA
Imax
(%)
Cormeil
2A37
101
Vanves
Benell*
102
Saules
St-Cyr*
106
Le Pecq
C 273*
107
Mitry-Mory
Matern*
124
* Départ HTA repéré “à surveiller” lors du contrôle
précédent.
44
S I GEIF
•
Tableau 16. Causes et sièges des incidents BT sur un échantillon de dix communes
Travaux
Cause
de tiers en cours
inconnue
+ anciens
Cause
Défaillance
non recherchée
de
(*)
matériel
Dépassement
de capacités
électriques
Mise
Autres
en
Total
causes
sécurité
Meudon
3
-
10
23
-
-
4
Souterrain
3
-
-
22
-
-
3
40
1
Pas de dégâts
-
-
9
-
-
-
Autres sièges
-
-
1
1
-
-
Viroflay
3
8
-
-
-
-
Souterrain
3
3
-
-
-
-
-
1
12
Aérien
-
2
-
-
-
-
-
1
-
-
-
-
-
Poste HTA/BT
-
2
-
-
-
-
-
Bois-d’Arcy
2
8
-
-
-
-
Souterrain
1
2
-
-
-
-
Aérien
1
2
-
-
-
-
-
-
1
-
-
-
-
1
Poste HTA/BT
1
11
-
3
-
-
-
-
1
1
7
2
-
2
Souterrain
1
-
1
2
-
-
1
22,3
-
1
3
16
Aérien
-
-
-
-
-
-
Pas de dégâts
-
1
6
-
-
2
-
Autres sièges
-
-
-
-
-
-
1
Ville-d’Avray
-
-
3
4
-
-
-
Souterrain
-
-
-
3
-
-
-
7
Pas de dégâts
-
-
3
-
-
-
-
Poste HTA/BT
-
-
-
1
-
-
-
2
5
-
-
2
-
3
Souterrain
2
3
-
-
-
-
2
12
1
Aérien
-
-
-
-
-
-
Pas de dégâts
-
2
-
-
2
-
-
1
-
1
-
-
-
-
Pas de dégâts
-
-
1
-
-
-
-
2
Autres sièges
1
-
-
-
-
-
-
Versailles
5
38
1
-
-
-
-
Souterrain
4
29
1
-
-
-
-
44
Pas de dégâts
-
4
-
-
-
-
-
Poste HTA/BT
-
5
-
-
-
-
-
Autres sièges
1
-
-
-
-
-
Mandres-les-Roses
-
3
-
1
1
-
1
6
Souterrain
-
-
-
-
-
-
-
6
21,7
21,5
21,1
18,8
18,1
-
Aérien
-
-
-
1
-
-
Pas de dégâts
-
3
-
-
-
-
-
Poste HTA/BT
-
-
-
-
1
-
-
Saint-Cloud
8
-
1
4
-
-
1
14
Souterrain
6
-
-
3
-
-
1
14
1
23,5
-
Morangis
Marnes-la-Coquette
35,4
-
1
Pas de dégâts
Pas de dégâts
Nombre
d’incidents
aux 100 km
17,7
1
Pas de dégâts
-
-
-
-
-
Poste HTA/BT
-
-
-
1
-
-
-
Autres sièges
2
-
-
1
-
-
-
16,7
-
* Réseau souterrain uniquement.
SIGEIF
•
45
Conformément au programme d’investissement adressé le 18 janvier
2012 à l’autorité concédante et à
la réponse apportée par ERDF, des
travaux sont en cours sur les départs
2A37 et C273 (changement de tension, de 15 à 20 kV) et, sur les trois
autres, les études sont d’ores et déjà
engagées pour une réalisation probable sur la période 2013-2015.
n
Incidents sur le réseau HTA
> Nombre d’incidents
aux 100 km
Avec satisfaction, le Sigeif constate
que le résultat de l’exercice 2011,
avec 7,0 incidents aux 100 km, s’inscrit durablement dans la démarche
d’amélioration de la qualité.
Il est le fruit des investissements demandés par le Syndicat et consentis, ces dernières années, par ERDF.
Espérons que ce résultat ne sera pas
éphémère et que le plan de renouvellement des accessoires fragiles et des
câbles obsolètes sera maintenu. À titre
indicatif, près de 45 % des incidents
(248) ont pour origine les accessoires
(boîtes) du réseau.
Le graphique 12 montre, depuis
l’exercice 2001, l’évolution de cet indicateur.
Au regard de la zone de couverture
des ouvrages HTA, le plan de contrôle
du Syndicat consiste à surveiller les
départs HTA les plus sollicités et les
plus défaillants sans oublier, bien évidemment, ceux en précontrainte.
46
S I GEIF
•
> Analyse des sièges
et des causes des incidents HTA
Sur le réseau concédé, la probabilité
est forte que survienne, un jour ou
l’autre, et pour une cause inconnue,
une interruption de la fourniture
d’un des 556 départs HTA.
La plupart des incidents sont isolés
et ont des causes diverses. Aucune récurrence importante avec les départs
décelés en 2010 n’a été relevée.
Toutefois, 16 départs sur les 172 répertoriés comptabilisent plus de trois
défauts. Ils étaient 21 (pour 186 départs) lors du contrôle précédent.
Pour l’efficience du contrôle, l’analyse a porté sur ces départs HTA (voir
tableaux 17b et 17c).
Deux tiers des incidents ont pour origine une défaillance de matériel. Les
travaux de tiers sont, quant à eux, à
l’origine de 23 % des coupures.
Enfin, les boîtes de jonction constituent, dans la continuité des exercices
passés, le maillon faible du réseau
(47% des incidents) tout comme, à
part égale, les câbles vétustes.
> Indicateurs locaux
de la continuité de fourniture
> TCl A : taux de clients affectés
par les coupures longues
TCl A =
100* somme cumulée des clients affectés
somme des clients de la zone concernée
67 %
45 %
2005
48 %
2006
2007
56 %
55 %
2008
2009
58 %
57 %
2010
2011
> Tcl : taux de coupures longues
(≥ 3 min)
100* somme coupures longues
Tcl =
0,14 % 0,14 %
0,15 %
0,13 %
0,13 %
0,10 %
2005 2006
0,10 %
2007
2008
2009
2010
2011
> Tcb : Taux de clients
affectés par les coupures brèves
(1 sec ≤ durée < 3min)
100* somme cumulée des clients affectés
TCl A =
2010
Coupures brèves
228
192
0,037 %
0,030 %
Tcb
2011
Les taux de clients affectés par les
coupures longues (TCl A) et brèves
(Tcb) intègrent l’ensemble des incidents (transport, postes sources, réseaux HTA et basse tension).
Tableau 17a. Caractéristiques électriques des départs HTA
Départ HTA
Poste source
Commune
Tension de service
(en kV)
Chute de tension
(en %)
Départ classé à surveiller
en 2009 ou 2010
2A37
Cormeilles
Maisons-Laffitte
15
8,5
X
Grandu
Buzenval
Sèvres
10
5,0
X
Ville-d’Avray
10
5,0
X
Wissou
Rungis
Wissous
20
4,5
-
Gratte
Jonchère
Servon
20
4,4
-
Satory
Saules
15
1,2
-
Versailles
15
4,3
X
Bouvre
Le Raincy
15
4,3
-
Les Alouettes
Neuilly-Plaisance
15
2,3
-
ST-Pie
Neuilly-sur-Marne
Gagny
15
4,3
X
Virofl
Châtillon
Viroflay
15
4,1
-
Trembl
Saules
Bois-d’Arcy
15
4,1
-
Saturn
Louveciennes
Le Chesnay
15
4,0
-
Versailles
-
Le Chesnay
15
4,0
Versailles
15
2,5
-
ST Cyr
Fontenay-le-Fleury
15
4,0
X
15
2,8
-
2A34
Cormeilles
Maisons-Laffitte
15
4,0
-
Le Pecq
Maisons-Laffitte
15
3,5
-
Vaires
Villevaude
Vaires-sur-Marne
20
4,0
X
Saules
Graphique 12. Nombre d’incidents HTA aux 100 km
13,1
12,3
11,3
10,3
9,1
référentiel
9,7
8,5
7,5
6,7
7,0
5,9
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2005 2010 2011
Nombre total d’incidents
283
213
271
213
194
427
402
322
389
297
248
SIGEIF
•
47
Tableau 17b. Causes des incidents HTA
Code des départs
Autres causes
Causes non recherchées
Corbev - SSAU5C2708
Défaillance matérielle
6
Travaux de tiers
-
-
1
Total
7
Brou - VLEVAC0005
3
1
--
--
4
Départs à 3 incidents (14 départs)
26
11
5
--
42
Total
35
12
5
1
53
Total
Tableau 17c. Sièges des incidents HTA
Boîte de jonction
Câble
Eliminé avec manœuvre
Autres sièges
Corbev - SSAU5C2708
Code des départs
5
2
-
-
7
Brou - VLEVAC0005
2
2
-
-
4
Départs à 3 incidents (14 départs))
18
21
-
3
42
Total
25
25
0
3
Graphique 13. Nombre de clients coupés en fonction de la durée de l’interruption*
73 982
Durée maximale
définie dans le cahier des charges
de la concession
19 758 clients
28 436
22 202
17 837
48
S I GEIF
•
]5
h
20
h]
228
>
0
h]
464
-2
3
3
h]
-1
]1
0
0
h]
-9
-1
]9
h]
]8
1 007
567
]1
948
889
-8
h]
]7
h]
-7
]6
-6
h]
]5
-5
h]
]4
-3
,5
h]
,5
]2
h]
-2
-2
]2
,5
h]
,5
]1
in
]
-1
]1
-6
0
m
in
]
0
0
m
in
]
-5
]4
0
0
m
in
]
m
]3
0
-4
in
]
0
m
0
]2
0
-3
in
]
m
-2
-1
0
0
]1
[1
* Toutes causes confondues.
7 376 5 515
2 503 4 821 2 816
h]
10 114
8 926
-4
24 849
]3
16 956
21 265
Sur la zone considérée (ensemble
des communes adhérentes par zone
d’exploitation), les éléments transmis
par le concessionnaire ont permis de
mesurer l’impact des coupures dites
longues (d’une durée supérieure ou
égale à 3 min) sur les usagers. Bien
que plus d’un usager sur deux ait été
affecté par une coupure longue, le
Sigeif enregistre, en 2011, une légère
amélioration.
Les coupures brèves (durée de l’interruption inférieure à 3 min) sont,
quant à elles, plus ou moins perçues
par les usagers.
La structure majoritairement souterraine de la concession explique la
valeur peu élevée de ces coupures et,
par voie de conséquence, de son indicateur.
Par le biais de l’enquête annuelle de
satisfaction, le Syndicat mesure également la perception des coupures
constatées par les usagers.
À la question : “Dans votre foyer, vous
arrive-t-il de constater des pannes (coupures de plus de trois minutes) ?”, il a
été obtenu :
(en %)
2009
2010
2011
Jamais 59
62
66
Rarement
40
37
32
1
1
2
Souvent
En complément à la question précédente, il a été également demandé
lors du constat d’une coupure (7 %
de l’échantillon) : “En général, ce type
de coupure se produit, par an, une ou
deux fois, trois à cinq fois, plus de cinq
fois ?” Il a été obtenu :
(en %)
2010
2011
Une à deux fois 18
19
Trois à cinq fois
39
34
Plus de cinq fois
43
47
À la question : “Dans votre foyer, vous
arrive-t-il de constater des coupures très
brèves (inférieures à trois minutes) ?”,
il a été obtenu :
(en %)
2009
2010
2011
Jamais 52
48
56
Rarement
43
49
39
5
3
5
Souvent
Le résultat des différentes enquêtes
montre une perception satisfaisante
de la qualité (en termes d’interruption) par les usagers de l’électricité sur
le territoire du Sigeif.
> Durée annuelle de coupure
sur incident
À l’article 12, paragraphe 2 de l’annexe 1 au cahier des charges de la
concession, a été défini l’indicateur
de qualité du produit afférent à la
durée de coupure annuelle sur incident. Il s’agit du nombre de clients
subissant plus de trois heures de coupure annuelle sur incident. Le résultat de l’exercice 2011 (voir graphique
13) est, avec 19 758 usagers, plus satisfaisant que celui de 2010 (26 345
usagers). Il est jugé cependant encore
élevé, d’autant que, pour un seuil
d’alerte de plus de trois heures de
coupure, 228 clients ont été, quant à
eux, coupés plus de 20 heures.
En conclusion, après le résultat critique de l’exercice 2009 et l’amélioration de 2010, celui de 2011 est
plus satisfaisant. Le distributeur doit
poursuivre ses actions, notamment
en soutenant et en continuant durablement ses investissements.
> Nombre de clients coupés
par plage d’interruptions longues
Toujours à l’article 12, paragraphe 2
de l’annexe 1 au cahier des charges
de la concession, a été défini l’indicateur de qualité du produit afférent au
nombre de clients coupés par plage
d’interruptions longues.
Il s’agit du nombre de clients subissant dans l’année plus de six coupures
longues.
SIGEIF
•
49
L’exercice 2011 (voir graphique 14)
enregistre 114 clients coupés, soit
plus du double qu’en 2010 et près
de neuf fois moins qu’en 2009. Ce
résultat est toutefois insuffisant au
regard de la valeur de référence, qui
est de zéro.
Nombre d’usagers
coupés plus de 6 fois
Évolution
(en %)
2011
114
113
2010
52
– 95
2009
974
– 874
2008
3 080
-
2007
-
-
2006
670
1055
2005
58
-
En conclusion, le résultat 2011 est
proche de l’objectif. Le distributeur
doit poursuivre ses actions, notamment par un investissement soutenu
et continu.
Continuité de fourniture
(critère B)
n
Évolution dans le temps
Le critère B est le temps moyen de
coupure, en minutes, vu par un client
raccordé au réseau basse tension. Cet
indicateur est le reflet annuel des incidents toutes causes confondues. Depuis le contrôle de l’exercice 2002, sa
détermination est effectuée à partir
des incidents supportés uniquement
par les clients situés sur le territoire
de la concession.
50
S I GEIF
•
La dégradation régulière de cet indicateur depuis 1999 (voir graphique
15) a atteint un premier pic (30 min)
en 2003 et, en 2009, un nouveau record de 45,5 min, soit deux fois la
valeur de l’indicateur référentiel.
Au niveau local, comme au niveau
national, dans la continuité de 2010,
ce critère a été amélioré en 2011. Pour
le Sigeif, il a été de 28,04 min contre
respectivement 33,3 et 45,5 min en
2010 et 2011. Au niveau national, il
a été de 72,8 min, contre 119,1 en
2010.
Après la tendance haussière de ces
dernières années et le résultat désastreux de 2009, nous enregistrons avec
satisfaction depuis l’exercice 2010
des résultats plus conformes à nos attentes. Cette dynamique est favorable
à l’atteinte de l’objectif “réalisable”,
pour une concession comme le Sigeif,
d’un critère B oscillant sensiblement
et durablement autour de 22,5 min.
Sa représentation géographique (voir
carte page 35) est, pour chaque commune membre, à l’échelle de son
département. En effet, à l’exception
d’une analyse particulière sur plusieurs années, le critère B s’avère peu
significatif sur un petit périmètre car
très sensible à la moindre variation.
La décomposition par origine (voir
graphique 16a) et par zone géographique (voir graphique 16b) de cet
indicateur permet d’apprécier l’impact de ses trois composantes. Ainsi,
sur la concession, c’est le réseau HTA
qui, avec 13,6 min, a généré un peu
moins de la moitié du temps moyen
de coupure (48 %).
Quatre départements sur sept se situent au-dessus de la valeur moyenne
du Sigeif (28,04 min) :
> Le Val-d’Oise (91,4 min), qui ne
compte qu’une commune adhérente,
où le résultat “désastreux” est la
conjugaison des travaux entrepris par
ERDF sur le poste Coudert le 11 octobre 2011 (187 usagers coupés plus
de six heures et demie) et un incident
sur le réseau HTA, le 17 mars 2011,
dû au claquage d’une boîte de jonction, générant 110 min de coupure
pour 456 clients.
> L’Essonne (42,75 min), où la composante “poste source + réseau transport” totalise plus de 28 % du temps
moyen d’interruption. Les postes
sources Massy (Massy) et Montjay
(Les Ulis) enregistrent 14 incidents
ayant pour origine une défaillance de
matériel. Le réseau transport (HTB)
a, quant à lui, occasionné, le 9 avril
2011, une coupure d’une vingtaine de
minutes. Six départs HTA, du poste
source d’Épinay, ont été concernés.
> Enfin, les départements de Seineet-Marne (33,62 min) et des Yvelines
(31,17 min), où les temps de coupure
sont liés à des travaux.
Graphique 14. Nombre cumulé de clients coupés en fonction du nombre d’interruptions longues*
251 701
Nombre maximal d’interruptions
défini dans le cahier des charges
de la concession
83 388
22 875
1
2
6 676
857
222
114
4
5
6
7
3
* Toutes causes confondues.
Graphique 15. Évolution du critère B depuis 1999 (en min)
45,5
36,9
23,6
référentiel
22,5
19,9
25,62
30,04
28,29
26,6
29,94 30,13
33,3
28,04
20,4
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Graphique 16a. Origine des coupures, par domaine
7%
45 %
2011 :
28,04 min
48 %
BT
HTA
Postes sources et transport
SIGEIF
•
51
La principale composante est, avec
112 incidents (5,6 min), le “claquage” des accessoires dits fragiles
– les boîtes de jonction –, malgré le
programme de remplacement associé
à leur défectuosité et aux diagnostics
de câbles engagés en Île-de-France
depuis 2008.
À cela s’ajoutent plusieurs défauts
plein câble, 103 incidents, pour plus
de 6,5 min, les travaux tiers et, enfin,
les défauts ponctuels.
Le Syndicat a également constaté
l’impact durable sur le critère B global (22,1 %) du temps de coupure
B-BT-travaux. La majorité des interventions sur le réseau devant être
réalisée sans coupure (sous tension
ou avec la mise en place d’un groupe
électrogène), il est regrettable qu’une
situation déjà perturbée soit aggravée
par les travaux délibérés du concessionnaire.
Ces coupures d’alimentation sont
dues essentiellement aux remplacements des tableaux BT vétustes
installés dans les postes de transformation, aux travaux sur les transformateurs suite et fin du processus
afférent au traitement des PCB (plus
connus sous le nom de pyralène), présents pour l’essentiel dans de faibles
proportions dans certains transformateurs installés avant 1987 (voir
contrôles précédents).
52
S I GEIF
•
Peu nombreux, mais avec un impact
considérable sur la continuité de la
fourniture de l’énergie, les incidents
sur les ouvrages (transport HTB et
postes sources) ont eu une incidence
sur le critère B à hauteur de 7,1 %.
(Voir graphique 16a et tableau 18).
Pour conclure, le Sigeif regrette que
les travaux curatifs de remplace
ment des accessoires HTA sensibles
à l’élévation de la température ne
soient pas terminés et qu’ils ne per
mettent pas à ERDF de stabiliser le
critère B de manière satisfaisante.
Il en est de même pour le réseau
basse tension, dont le résultat 2011
laisse entendre des travaux sous
tension non généralisés et, au re
gard des incidents, une insuffisance
des moyens mis en œuvre.
Le distributeur se doit de mainte
nir, voire d’accroître, les investisse
ments sur l’ensemble du réseau.
Programmes
d’investissement 2011
et plan de maintenance
du distributeur
Faute de maîtriser les prix, fixés de façon exogène, il appartient à l’autorité
concédante d’agir sur la seule variable
pour laquelle il dispose d’un pouvoir
d’orientation, en l’occurrence les investissements de son concessionnaire.
Au regard du lien existant entre investissement et qualité du service,
le programme d’investissement doit
évoluer vers des actions, à réaliser à
plus ou moins long terme, pour lesquelles le Syndicat devrait disposer
d’engagements fermes et précis, donc
vérifiables, de la part de son concessionnaire.
Le programme prévisionnel des investissements inscrit pour 2011 sur
le réseau public de distribution électricité de la concession du Syndicat,
s’élève à 3,3 millions d’euros pour le
réseau HTA et à 1,7 million d’euros
pour le réseau BT.
Investissements sur les
postes sources et orientations
ultérieures
n
> Croissance
La construction d’un nouveau postesource (projet “Boule”), situé sur la
commune de Nanterre, est nécessaire
pour accompagner la croissance dans
cette zone. Des clients situés sur le
territoire de la concession seront alimentés par ce dernier.
Le renforcement de certains postes
existants a été retenu, par mutation
ou ajout de nouveaux matériels tels
que transformateurs, cellules HTA,
ou contrôle commande associé.
> La continuité d’alimentation
et la qualité de la fourniture
La politique d’entretien, de maintenance et d’investissement concourt
à l’atteinte et au maintien d’un bon
niveau de qualité de la distribution
d’électricité.
Graphique 16b. Répartition géographique du critère” B (en min)
91,4
42,8
33,6
31,2
28,0
23,5
21,2
14,2
ne
ar
-M
-et
ine
Se
es
lin
e
Yv
e
e
ein
nn
so
Es
-
uts
Ha
-S
de
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ine
Se
nis
ne
ar
De
tain
lVa
-M
de
ise
’O
l-d
Va
tal
To
eif
Sig
Tableau 18. Origine des coupures, par domaine
(en min)
Seine-et-Marne
Nombre
B incidents BT
B travaux BT
B incidents HTA
B travaux HTA
de clients BT
Postes sources
et transport
B total TCC
Sigeif
49 895
4,34
5,99
23,17
-
0,12
33,62
Yvelines
173 034
7,24
7,20
15,23
0,43
1,07
31,17
Essonne
76 203
4,59
4,71
20,69
0,75
12,01
42,75
Hauts-de-Seine
123 085
8,06
8,31
4,69
0,01
0,12
21,20
Seine-Saint-Denis
194 792
5,81
4,61
12,58
0,05
0,41
23,46
20 564
3,18
3,17
4,71
-
3,19
14,25
1 170
-
63,10
27,52
0,77
0,00
91,39
638 743
6,28
6,21
13,35
0,23
1,98
28,04
Val-de-Marne
Val-d’Oise
Sigeif
SIGEIF
•
53
L’analyse des incidents, conjuguée
avec la connaissance du patrimoine,
a permis, pour 2011, d’orienter et de
poursuivre les efforts du distributeur
sur les points suivants :
> Sécurisation par isolation des pièces
nues sous tension des transformateurs. L’objectif est d’éviter un courtcircuit provoqué par l’électrocution
d’un animal.
> Renouvellement des contrôles
commandes obsolètes.
> Renouvellement des matériels
vétustes (transformateurs, disjoncteurs...).
> Modernisation de l’outil de téléconduite.
> Renouvellement,
renforcement, environnement
Après l’achèvement, en 2010, du plan
d’élimination des PCB (polychlorobiphényles ou pyralènes) au niveau
des transformateurs et autotransformateurs ainsi que des bobines de
point neutre, les investissements réalisés dans ce domaine ont pour but le
remplacement d’ouvrages tels que les
jeux de barres, les transformateurs, les
appareils de coupure (disjoncteurs,
sectionneurs), les âmes HTA...
Le total des dépenses prévues a été estimé à 7,1 M€, soit + 1,4 % par rapport à 2010 (7 M€).
Les investissements (1) bruts réalisés se
sont élevés à 4,7 M€, + 86 % par rapport à 2010 (2,5 M€) et – 34 % par
rapport à la prévision.
(1) Dépenses d’investissement sur les postes
sources implantés sur la concession.
54
S I GEIF
•
Investissement sur les réseaux
HTA et BT et orientations
ultérieures
(Continuité du plan de maintenance,
exercices 2009 et 2010)
n
> Les risques climatiques
Les caractéristiques environnementales du territoire du Sigeif – et plus
globalement de la région Île-deFrance – conduisent à des investissements orientés suivant trois axes
principaux :
> La gestion du risque de crue par
des actions de “désensibilisation” des
postes HTA/BT stratégiques, de façon à assurer le transit électrique en
toutes circonstances, d’une part pour
alimenter les zones non inondées,
mais qui seraient coupés électriquement, d’autre part pour sécuriser la
réalimentation de départs HTA qui
ne seraient plus alimentés en raison
de l’inondation de leur poste source.
> La mise à la terre du neutre : il s’agit
de respecter les obligations réglementaires, en maîtrisant durablement,
lors d’un défaut monophasé sur le
réseau HTA, la montée en potentiel
du réseau BT, des réseaux de télécommunications et de la tension “de
toucher”.
> La suppression des lignes aériennes
HT le long des zones boisées, de
façon à limiter le risque de rupture
d’une ligne stratégique lors de chutes
d’arbres dues à des coups de vent violents.
> Renouvellement,
renforcement, environnement
Les travaux, les plus nombreux, relevant de cette finalité se déclinent de
la manière suivante :
> Des rénovations de tableaux HTA
et/ou de postes HTA/BT ainsi que
des réseaux BT obsolètes.
> Des renforcements pour résoudre
les contraintes de capacité et de tension des réseaux en schéma normal
d’exploitation.
> Des renouvellements ou renforcements des réseaux liés à une politique
volontariste d’élimination de câbles
souterrains en anciennes technologies
et qui peuvent se conjuguer avec les
programmes de travaux des collectivités.
> Des changements de tension en
HTA – suppression des poches 10 kV
et 15 kV – permettant de renouveler
un réseau vétuste tout en augmentant
la capacité d’accueil ou de transit.
> La continuité d’alimentation
Les actions, fixées par le distributeur
dans le plan de maintenance pour
atteindre le niveau attendu, sont les
suivantes :
> L’amélioration de la réactivité du
réseau HTA lors de coupures d’alimentation par la création de nouveaux postes de coupure sur le réseau
double dérivation, par la mise en
place de télécommandes supplémentaires.
> La résolution des contraintes de
transit lors d’un fonctionnement en
schéma d’exploitation dégradé (si-
tuation dite “n – 1”) par le renouvellement ou le renforcement des tronçons à risque.
> L’augmentation des capacités de
réalimentation entre postes sources
par la constitution de réseaux HTA
en fuseau, c’est-à-dire de poste source
à poste source.
> La diminution des coupures d’alimentation par le renouvellement de
câbles HTA et BT présentant des défaillances.
> Des actions préventives pour limiter les défaillances des accessoires
souterrains sensibles aux périodes
de chaleur (accessoires de transition
câble papier / câble synthétique), avec
remplacements ciblés et programmés.
Le total des dépenses prévues a été
estimé à :
> HTA : 3,3 M€, + 3 % par rapport à
2010 (3,2 M€).
> BT : 1,7 M€, identique à celle de
2010.
Les investissements (2) bruts réalisés se
sont, quant à eux, élevés à :
> HTA : 4 M€, soit + 14 % par rapport à 2010 (3,5 M€) et + 21 % par
rapport à la prévision.
> BT (3) : 3 M€, soit – 6 % par rapport
à 2010 (3,2 M€) et + 77 % par rapport à la prévision.
Remarque : l’achèvement, en 2011, du
programme PCB est le principal facteur
de la baisse enregistrée des investissements par rapport à 2010.
Conclusion
Les investissements délibérés 2011
du concessionnaire réalisés sur les ouvrages (postes sources et HTA) sont
en augmentation par rapport à ceux
réalisés en 2010.
Concernant le domaine de la basse
tension, l’achèvement, en 2011, du
programme PCB est, quant à lui, le
principal facteur de la baisse enregistrée. Hors postes sources, c’est-à-dire
sur le réseau concédé, nous enregistrons une augmentation de 4,5 %.
Pour la traçabilité des informations
et la vision des travaux réalisés, il est
souhaitable d’évoluer vers :
> Une communication de l’enveloppe prévisionnelle de chaque opération.
> Le classement par finalité du programme travaux.
> Pour certaines opérations une matérialisation de l’esquisse du projet.
> Une finalisation du programme au
regard des actions de maintenance
communiquées par le concessionnaire à court, moyen et long termes.
La communication des actions à entreprendre sur les ouvrages concédés
et sur les postes sources, pour stabiliser, dans un premier temps, puis
améliorer durablement la qualité de
la distribution électrique, s’améliore
et doit encore progresser.
En effet, la trajectoire définie doit
être rattachée à un diagnostic du patrimoine technique et à la cible visée.
La vision à court terme doit s’ouvrir
vers un horizon à moyen terme (trois
à cinq ans) sans oublier le long terme
(vingt ans).
Ainsi, la communication du programme de travaux par le distributeur sous forme de tableaux doit être
complétée, car elle est peu exploitable
par le Syndicat.
(2) Valeurs du CRAC, ramenées à la concession.
(3) Y compris la participation d’ERDF versée
dans le cadre des opérations d’enfouissement
(article 8 du cahier des charges de la concession).
SIGEIF
•
55
Contrôle continu
sur les ouvrages concédés
Le contrôle continu permet au Sigeif d’exercer une veille
active sur l’évolution quantitative et qualitative des réseaux
de distribution publique d’électricité concédés.
Déclaration des projets
relevant des articles 49
et 50 du décret du
29 juillet 1927 modifié
Le contrôle continu des travaux entrepris sur le réseau concédé (voir
contrôles précédents) permet au Syndicat d’exercer une veille active et de
suivre avec précision les évolutions
qualitative et quantitative de son patrimoine technique.
ERDF), l’intervention sur une ligne
aérienne basse tension s’est, suivant
le cas, limitée au remplacement de
l’ouvrage existant par un câble torsadé isolé.
Toutes opérations confondues, le
taux de construction en souterrain
des projets présentés en 2011 (voir
tableau 20) a été de 100 % pour le
réseau HTA et de 98 % pour le réseau
basse tension.
Les constructions nouvelles
HTA et BT
Les travaux imposés sont, par définition, ceux afférents aux déplacements
d’ouvrages, aux extensions liées aux
raccordements de nouveaux clients
et, enfin, aux enfouissements. Ils
comptabilisent en 2011 (voir graphique 17) plus de 27 km, soit 53 %
du linéaire projeté (50 638 m).
Par rapport aux exercices passés nous
constatons, pour les projets relatifs
au renforcement et au renouvellement des ouvrages HTA concédés,
une augmentation significative de
plus de 122 % et de 184 % par rapport respectivement à 2010 et 2009.
Ils totalisent 22 358 m, soit plus de
44 % du linéaire total projeté.
n
Pour l’année 2011, sur les 154 dossiers reçus, 108 ont été adressés par
ERDF et 46 par le service maîtrise
d’ouvrage du Syndicat.
Sur le territoire de la concession, les
nouveaux réseaux (extension) ont été
sans exception construits en souterrain. Lors de travaux de renouvellement ou de renforcement d’ouvrage
(travaux sous maîtrise d’ouvrage
Situés principalement sur les communes de Maisons-Laffitte, d’Orsay,
de Versailles et de Wissous (voir tableau 20), ces travaux ont pour finalité
le changement de tension (passage de
15 000 à 20 000 V) pour la commune
de Maisons-Laffitte, et la restructuration et le renouvellement du réseau
HTA pour les autres communes, permettant, entre autres, l’accroissement
de la capacité d’accueil des ouvrages
concédés.
Concernant la dépose du réseau HTA
aérien, elle a été générée par deux
projets situés sur les communes de
Villeparisis (1900 m) et de MitryMory (880 m). Après achèvement des
travaux, la mise à jour du SIG (visualisable lors du prochain contrôle) entraînera automatiquement un retrait
de ces ouvrages de notre patrimoine
technique.
SIGEIF
•
57
Tableau 19. Projets de construction d’ouvrages, par département (en m)
Nombre de projets reçus par le Sigeif
2008
2009 2010 (2)
Nombre de DCT (1) reçues par le Sigeif
2011
2010*
%
2011
Nombre de CDC reçus par le Sigeif
%
2010
%
2011
%
Seine-et-Marne
32
20
17
12
7
41,2
4
33,3
4
23,5
3
25,0
Yvelines
44
54
74
65
41
55,4
26
40,0
39
52,7
26
40,0
Essonne
57
45
34
19
13
38,2
4
21,1
13
38,2
1
5,3
Hauts-de-Seine
48
41
39
27
28
71,8
11
40,7
19
48,7
3
11,1
Seine-Saint-Denis
53
65
75
27
33
44,0
2
7,4
24
32,0
1
3,7
Val-de-Marne
10
8
11
3
1
9,1
1
33,3
1
9,1
1
33,3
Val-d’Oise
Total concession
-
-
-
1
-
-
1
-
-
-
-
-
244
233
250
154
123
49,2
49
31,8
100
40,0
35
22,7
Travaux MAO Sigeif
42
49
68
46
64
94,1
34
73,9
52
76,5
8
17,4
Travaux MAO ERDF
202
184
182
108
59
32,4
15
13,9
48
26,4
27
25,0
(1) DCT : déclaration de commencement de travaux. CDC : certificat de conformité.
(2) Le nombre de projets reçus est passé à 250, suite à la réception de 19 dossiers en régularisation.
Tableau 20. Projets de construction d’ouvrages, par nature de travaux (en m)
HTA
Nature
des déclarations
Nombre
de dossiers
Construction
BT
Dépose ou abandon
Souterrain Aérien Souterrain Aérien
% en
souterrain
Construction
Dépose ou abandon
% en
Souterrain Aérien Souterrain Aérien souterrain
2010
Extension
Renforcement
107
11 493
-
587
-
100,0
10 995
10
-
-
99,9
28
7 339
-
6 423
-
100,0
709
828
43
897
46,1
Renouvellement
22
2 724
-
6 439
-
100,0
4 010
-
3 946
-
100,0
Déplacement d’Ouvrage
24
2 387
-
2 635
-
100,0
883
75
347
522
92,2
Enfouissement
68
-
-
-
-
17 057
30
271
18 928
99,8
1
-
-
-
-
270
-
-
140
250
23 943
-
16 084
100,0
33 924
943
4 607
20 487
97,3
Divers
Total 2010
-
2011
Extension
52
4 767
-
292
-
100,0
5 070
-
25
-
100,0
9
1 055
-
1 234
-
100,0
552
250
215
233
68,8
Renouvellement (3)
30
21 303
-
20 356
2 780
100,0
475
160
510
200
74,8
Déplacement d’ouvrage
17
1 145
-
1 353
-
100,0
1 224
-
396
435
100,0
Enfouissement
46
-
-
-
-
14 597
40
37
15 926
99,7
-
-
-
-
-
-
-
-
-
154
28 270
-
23 235
21 918
450
1 183
16 794
Renforcement Divers
Total
2780
100,0
98,0
(3) Sont notamment concernées par le réseau HTA abandonné les communes de Maisons-Laffitte (4 496 m), Orsay (3 000 m), Versailles (3 640 m) et Wissous (4 585 m), pour un linéaire de
construction respectivement de 2 894 m, 3 535 m, 1 385 m et 4 780 m.
58
S I GEIF
•
Les constructions BT nouvelles
Le graphique 18 illustre, pour les
ouvrages basse tension, la part des
réalisations dites délibérées (renforcement ou renouvellement), au regard
de celles dites imposées.
Avec 1,4 km, soit 0,03 % du linéaire
total BT de la concession (1), ces projets, à l’initiative du concessionnaire,
représentent 6 % des constructions
BT envisagées (22 368 m). Ils sont
en diminution de plus de 74 % par
rapport à l’exercice précédent.
La dynamique constatée ces deux dernières années est rompue, alors qu’on
attendait son amplification compte
tenu du retard enregistré depuis plus
d’une décennie.
n
(1) Y compris les valeurs des deux nouvelles
communes de Bois-d’Arcy et de Brou-surChantereine.
Trois dossiers sur cent cinquantequatre ont fait l’objet de travaux de
remplacement de conducteurs nus
ou de mise en place d’un câble torsadé isolé de section plus importante.
À Villeparisis, le remplacement de
250 m de câble 38 Cu NU par un
câble T150 a permis de lever une
contrainte de tension (22 CMA). À
Neuilly-Plaisance, le remplacement
de 200 m de T25 par un câble T35 a
été réalisé en même temps qu’un dévoiement, dans le cadre de la sécurisation. Sur la commune du Chesnay,
enfin, le remplacement d’une portée
de 40 m de 38 Cu NU par du T70 a
été réalisé lors d’une opération de travaux d’enfouissement du Syndicat.
En conclusion, le Syndicat n’a pas
enregistré, en 2011, de construction
aérienne nouvelle.
Au regard des projets présentés, le résultat 2011 est inquiétant. L’autorité
concédante se doit d’insister auprès
du distributeur pour le maintien,
voire l’accroissement de la dynamique d’investissement. Les moyens
mis en œuvre devront permettre de
lever l’ensemble des contraintes (U, I,
T), d’une part, et de traiter l’obsolescence de certaines canalisations souterraines et lignes aériennes, d’autre
part.
SIGEIF
•
59
Graphique 17. Taux de construction HTA et BT, par nature des travaux (en %)
43,3
38
29 28,9
31
25
22
19,4
2010 : 58 540 m
15
11
10
12
2011 : 50 638 m
6
3,7
Extension
2009 : 52 607 m
Renforcement
Renouvellement
4,7
Déplacement
d’ouvrage
Enfouissement
Graphique 18. Taux de construction BT, par nature des travaux (en %)
65
45
49
37
32
2009 : 29 551 m
2010 : 34 597 m
23
10
1
Extension
4
4
Renforcement
2011 : 22 368 m
12
7
3
3
Renouvellement
5
Déplacement
d’ouvrage
Enfouissement
Graphique 19. Déclarations de commencement de travaux et certificats de conformité
125
118
125
106
99
123
94
100
90
65
65
53
49
35
2005
2006
2007
Déclaration de commencement de travaux
Certificat de conformité
60
S I GEIF
•
2008
2009
2010
2011
Les déclarations de commencement
de travaux et les
certificats de conformité
Un projet de construction d’ouvrage
électrique de distribution publique,
relevant des articles 49 ou 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié, n’a
pas de durée de validité. Le législateur a, en conséquence, mis en place
une procédure d’information portant
sur le démarrage et l’achèvement des
travaux. Il s’agit des articles 55 (déclaration de commencement de travaux) et 56 (achèvement de travaux
ou certificat de conformité) du décret
précité.
Ces dispositions ont été par ailleurs
confortées par l’article 11 du cahier
des charges de la concession (pour
le démarrage des travaux) et par le
décret du 17 janvier 2003 pour l’information mutuelle (autorité concédante - distributeur) de l’achèvement
des travaux.
Pour l’exercice 2011, 38 % des dossiers ont fait l’objet d’une déclaration
de commencement de travaux et
40,7 % d’une attestation d’achèvement de travaux. Ces résultats récurrent depuis plusieurs exercices montrent à quel point la situation n’arrive
pas à s’améliorer (voir tableau 20 et
graphique 19).
La mise en place d’un nouvel outil de
gestion par le distributeur en 2005
devait permettre d’améliorer l’information due l’autorité concédante.
Comme pour les contrôles passés,
l’outil, aussi efficace soit-il, ne produit pas les résultats escomptés.
En effet, pour les opérations relevant de sa responsabilité, le résultat
de 2011, comme celui des exercices
passés, est sans appel. Près de cinq
dossiers sur six n’ont pas fait l’objet
d’une information sur le commencement de travaux et un projet sur
quatre d’une information sur leur
achèvement.
Pour le département du Val-deMarne, l’information transmise aux
services intéressés, dont l’autorité
concédante, est des plus insuffisantes.
Les avis favorables
avec observation
L’avis “favorable avec observation”
est émis par l’autorité concédante
lorsque :
> Elle constate l’absence de plans
1/1000 avant et après travaux, de
déclaration de linéaire et/ou de plans
afférents aux réseaux abandonnés ou
déposés pour lesquels l’autorisation
n
de l’autorité concédante (propriétaire de l’ouvrage) est recherchée (9
avis sur 11).
> La solution envisagée ne semble
pas être la plus économique et/ou la
plus adaptée (1 avis sur 11) : projet
n° 037441 sur la commune de LivryGargan.
> La finalité des travaux n’apparaît
pas clairement (1 avis sur 11) : projet
n° 035724 sur la commune d’Aulnaysous-Bois.
Les avis défavorables
Aucun projet n’a fait l’objet d’un avis
défavorable.
n
Les avis en attente
L’avis “en attente” a été émis pour
deux projets. Le premier situé sur la
commune de Montfermeil (raccordement BT d’un collectif situé avenue
des Coquelicots). Le second (extension du réseau basse tension, chemin
des Douaires) se situe à Montesson.
La solution initiale d’une extension
en aérien s’est avérée être modifiée
suite à l’intervention du Sigeif. Un
nouveau projet est, en conséquence,
souhaité.
Pour ces deux opérations, le Syndicat attend du concessionnaire les éléments demandés.
n
SIGEIF
•
61
Niveaux de qualité des réseaux
définis par le décret 2007-1826
du 24 décembre 2007
Un niveau minimal de qualité fixé face à une obligation
de résultat du concessionnaire ERDF.
Évaluation
des quatre critères
Tenue globale de la tension
sur le réseau
L’évaluation de la tenue globale de
la tension sur un réseau public de
distribution d’électricité consiste à
déterminer le taux d’utilisateurs de
ce réseau qui sont mal alimentés en
termes de tenue de la tension, c’est-àdire dont le point de livraison connaît
ou risque de connaître au moins une
fois dans l’année, hors circonstances
exceptionnelles, une tension située
à l’extérieur de la plage de variation
maximale de + 10 % ou de – 10 %
autour des valeurs nominales (230 V
pour une alimentation en monophasé, 400 V pour une alimentation en
triphasé).
Les variations admissibles sont les
suivantes :
> En basse tension monophasé, la
tension entre phase et neutre peut
varier de 207 V à 253 V.
> En basse tension triphasé, la tension entre deux phases peut varier de
360 V à 440 V.
n
Les résultats sont, pour les deux dernières années, les suivants :
2010
2011
623 274
640 298
Nombre de clients
mal alimentés
1 397
778
% de clients
au-delà des seuils
0,2
0,12
Nombre total de points
de livraison BT
Le nombre de clients mal alimentés
(778), conjugué aux 640 298 points
de livraison de la concession (voir tableau 21), nous amène à conclure au
respect – au sens réglementaire – de la
qualité globale de la tenue de la tension. En effet, le pourcentage d’utilisateurs mal alimentés est de 0,12 %,
pour un seuil critique fixé à 3 %.
Comme pour la phase probatoire,
les éléments portés à la connaissance
du Syndicat traitent uniquement le
seuil bas de la variation (– 10 % de
la valeur nominale). L’interrogation
de l’autorité concédante quant à la
mesure du seuil haut (+ 10 % de la
valeur nominale) reste à ce jour sans
réponse. L’importance de la mesure
de ce seuil (élargi par le décret susvisé), au regard des conséquences
de son dépassement (claquage des
lampes, détérioration des matériels
électriques et électroniques...), en fait
un composant majeur de l’indicateur.
Tenue de la tension
en un point particulier
Tout utilisateur raccordé au réseau
basse tension peut voir sa propre situation, lorsqu’elle est insatisfaisante,
analysée et, en tant que de besoin,
traitée. Il y a donc dysfonctionnement, en un point particulier de la
distribution basse tension, quand le
gradient de tension (1) dépasse 2 %.
Pour effectuer ce suivi, l’autorité
concédante a souhaité connaître, par
commune :
> Le nom et le numéro du poste
HTA/BT concerné.
> Le nombre d’usagers décelés en
contrainte (à traiter).
La restitution “CTBT-005 : qualité de tension par transformateurs
et sources BT” fait apparaître un gradient maximal de 1,72 %.
n
(1) Chute de tension (en %) supplémentaire constatée en un point de connexion
lorsqu’une charge additionnelle de 1 kW y
est raccordée.
SIGEIF
•
63
Tableau 21. Tenue globale de la tension
Communes
Seine-et-Marne
Yvelines
Essonne
Nombre de points de livraison
Total
Résultat en %
du/u > – 10%
dU/U > + 10%
Volet a : concession
Volet b : départemental
49 691
45
nc
0,1
0,4
173 464
53
nc
0,0
0,3
75 983
97
nc
0,1
0,3
Hauts-de-Seine
123 285
26
nc
0,0
0,0
Seine-Saint-Senis
195 981
482
nc
0,2
0,1
20 682
75
nc
0,4
0,1
1 212
0
nc
0,0
0,3
640 298
778
-
0,12
Val-de-Marne
Val-d’Oise
Total
Volet a : pourcentage brut d’usagers du réseau public de distribution mal alimentés.
Volet b : pourcentage brut d’usagers du département (regroupant l’ensemble des GED) mal alimentés.
Seuil critique de 3 % arrêté le 18 février 2010.
Tableau 22a. Continuité globale de l’alimentation électrique sur le réseau
Communes
Seine-et-Marne
Résultat en %
Total
CL > 4
Cb > 12
Durée cumulée
49 817
nc
1
nc
0,0
0,0
Yvelines
173 841
nc
1
nc
0,0
0,2
Essonne
76 239
nc
1
nc
0,0
0,1
Hauts-de-Seine
123 489
nc
-
nc
0,0
0,1
Seine-Saint-Senis
196 396
nc
3
nc
0,0
0,2
20 715
nc
-
nc
0,0
0,9
1 213
nc
-
nc
0,0
0,1
-
6
-
0,0
Val-de-Marne
Val-d’Oise
Total:
641 710
Tableau 22b. Continuité globale de l’alimentation électrique sur le réseau (détermination Sigeif)
Communes
Seine-et-Marne
Total
Cb > 12
Résultat en %
Durée cumulée
0
nc
154
0,3
0,0
173 841
389
nc
2 023
1,2
0,2
Essonne
76 239
329
nc
699
0,9
0,1
Hauts-de-Seine
123 489
196
nc
2 099
1,7
0,1
Seine-Saint-Senis
196 396
Val-d’Oise
Total
20 715
1 213
641 710
0
nc
1 700
0,9
0,2
15
nc
55
0,1
0,7
0
nc
189
0,0
0,1
929
477 (1)
6 919
(1) Valeur issue du CRAC (nombre de clients affectés par plus de 4 CB).
Volet a : pourcentage brut d’usagers mal alimentés du réseau public de distribution
Volet b : pourcentage d’usagers mal alimentées du département (regoupant l’ensemble des GRD présents sur le territoire).
Nc : non communiqué.
64
Yvelines
Val-de-Marne
49 817
CL > 4
S I GEIF
•
1,1
Trois sources HTA/BT, pour lesquelles le gradient de tension maximal
est supérieur à 1,5 %, ont toutefois,
comme lors de l’exercice précédent,
attiré notre attention :
Source
HTA/BT
FF Arsonval
(Fontenay-le-Fleury)
Valeur
du
gradient
(en %)
Nombre
d’usagers
gradient
> 2 %
1,56
-
SC Parc B29 (Saint-Cloud)
1,65
-
Gare (Sevran)
1,72
-
Continuité globale
de l’alimentation électrique
sur le réseau
En matière de continuité de l’alimentation, la réglementation prend
en compte et lie trois critères pour
l’évaluation globale du réseau :
> Le nombre de coupures longues
(interruption supérieure ou égale à
3 min) subies dans l’année.
> Le nombre de coupures brèves
(moins de 3 min) subies dans l’année.
> La durée, cumulée dans l’année, des
coupures longues.
n
Un utilisateur est réputé mal alimenté
si l’un au moins des trois critères cidessus prend une valeur strictement
supérieure à la valeur limite figurant
à l’article 7 de l’arrêté d’application
du décret du 18 février 2010 pour la
zone A dont relèvent toutes les communes membres du Syndicat :
> Nombre de coupures longues subies dans l’année supérieur à 4.
> Nombre de coupures brèves subies
dans l’année supérieur à 12.
> Durée, cumulée dans l’année, des
coupures longues supérieure à 6 h.
Au sens réglementaire, la qualité est
respectée, le pourcentage d’utilisateurs mal alimentés pour la concession (0,0 %) n’excédant pas 5 % (voir
tableau 22a).
Le résultat obtenu à partir de la restitution “CF-001 histogrammes durée
et nombre d’incidents TCC” (voir
tableau 22b) permet également de
conclure au respect de la réglementation avec, toutefois, une valeur moins
optimiste (1,1 %).
Enfin, comme pour l’exercice précédent, le nombre de clients concernés
par les coupures brèves ne nous a pas
été communiqué, ce sous-critère n’a
donc pas pu être analysé. Son nombre
total (477), présent dans le compte
rendu d’activité du concessionnaire
a été repris dans le tableau 22b.
Continuité de l’alimentation
électrique sur le réseau
en un point particulier
Ce quatrième critère prend en
compte le dysfonctionnement en
un point particulier de connexion
de la concession, lorsque le nombre
de coupures longues constatées dans
l’année en ce point particulier de
connexion excède la valeur fixée par
l’arrêté du 28 décembre 2007. Cette
valeur est de 15.
n
Le nombre maximal de coupures longues, relevé sur les seules communes
des Yvelines et de l’Essonne, a été de
sept en 2011. Ces ruptures d’alimentation ont concerné cent quatorze
usagers (voir graphique 20).
Pour ce critère, le niveau de qualité
est respecté.
Toutefois, le Syndicat regrette son
manque d’ambition au regard du cahier des charges de la concession, qui
pointe comme extrêmes les situations
rencontrant plus de six coupures longues, toutes causes confondues. Nous
voyons donc ici qu’une situation pratiquement parfaite doit parfois faire
l’objet d’une surveillance en fonction
du document de référence.
SIGEIF
•
65
Graphique 20. Nombre de clients coupés en fonction des interruptions, toutes causes confondues
168 313
60 513
16 199
5 819
1
2
3
635
108
114
5
6
7
4
Tableau 22c. Coupures longues sur le réseau HTB
Poste source
HTB/HTA
66
Nombre de coupures longues
issues du réseau transport
Nombre
de clients coupés
Nombre de départs
HTA concernés
Durée
de l’interruption (en min)
Bondy
1
3 602
2
159
Épinay
1
7 714
6
24
S I GEIF
•
Disposition concernant
le réseau public de transport
d’électricité
Le dernier indicateur, hors du champ
de la concession, est le nombre de
coupures longues de la tension HTB
délivrée par le réseau de transport
d’électricité à un poste source alimentant un réseau public de distribution.
Il ne doit pas excéder dans l’année,
sur le territoire du Sigeif (zone A),
plus d’une coupure longue.
Au sens réglementaire, la qualité est
respectée (voir tableau 22c).
La durée importante de l’interruption, sur le poste de Bondy nous a
conduits à interroger le concessionnaire. Sa réponse est la suivante :
“Deux transformateurs HTB/HTA,
et, par voie de conséquence, trois demi-rames HTA à partir desquelles les
départs Doris et Dumbo desservant
la concession étaient raccordés, se sont
trouvés hors tension le 8 juillet 2011 à
20 h 32. L’incident a eu pour origine un
problème sur la ligne RTE.
L’agence de conduite régionale a réalisé
les manœuvres de reprise sur le troisième
transformateur HTB/HTA. Ces deux
départs HTA ont été réalimentés dans
un délai de 4 min.
La remise en schéma normal du poste
source de Bondy a été réalisée à 23 h11,
soit 159 min après le début de l’incident. La durée de l’incident sur ces deux
départs, saisie par l’exploitant, a été de
159 min au lieu de 4 min.”
n
Conclusion
L’effet novateur des critères d’appréciation définis par décret réside sur
l’obligation d’analyse du concessionnaire et sur le résultat lié à son traitement.
objectifs qualité ont été, sans grande
surprise, atteints tant ils sont sans ambition, voire inadaptés à une concession urbaine telle que celle du Sigeif.
En effet, concernant par exemple la
tenue globale de la tension (chute de
tension), plusieurs usagers mal alimentés d’une commune pourraient
voir leur situation non traitée au prétexte que le seuil global de la concession est bon. Comment accepter un
seuil abaissé à 3 % (seuil initial fixé à
5 %), quand, sur son territoire, il est
de 0,12 % ? L’accepter équivaudrait
à cautionner une dégradation sans
commune mesure de la qualité.
Pour la continuité de l’alimentation
électrique, le Syndicat déplore également le manque d’ambition – en
comparaison des valeurs contractuelles du cahier des charges – des
objectifs fixés. Le décret et ses arrêtés autorisent, de fait, un montant
insuffisant des investissements. Loin
de stimuler l’amélioration de la qualité, ils autorisent sa détérioration,
balayant les besoins et l’exigence du
consommateur.
Le Sigeif bénéficie, sur son territoire,
d’une des meilleures qualités de l’électricité. Il lui est donc indispensable
d’avoir l’assurance que les seuils fixés
ne soient pas générateurs, comme il
le redoute, d’un recul par rapport à
la situation existante permettant, notamment, d’abaisser dans certains domaines les investissements, pourtant
jugés, à ce jour, insuffisants.
Dans ces conditions, il semble indispensable que les performances à atteindre par les réseaux de distribution
soient fixées par des structures “non
actionnaires” : les autorités organisatrices de la distribution.
SIGEIF
•
67
Contrôle ciblé
Par son contrôle ciblé, le Sigeif effectue des analyses
particulières et ponctuelles.
Registre des terres
Définition d’une prise de terre
Constituée d’un conducteur ou d’un
ensemble de conducteurs enterrés et
interconnectés assurant une liaison
électrique avec la terre, la prise de
terre d’une installation électrique
permet l’écoulement à l’intérieur du
sol de courants de toutes origines, par
exemple de courants de chocs dus à la
foudre ou bien de courants de défaut
à 50 Hz.
Sous certaines conditions, en zone
urbaine, le point neutre des réseaux
BT et les masses HTA peuvent être
reliés à une prise de terre commune.
n
De plus, l’interconnexion des terres,
au niveau du poste de transformation HTA/BT, peut être envisagée, à
condition que la valeur de la terre des
masses soit inférieure ou égale à 1Ω.
Enfin, pour les postes de transformation HTA/BT, il sera vérifié uniquement la continuité des conducteurs
de protection et les liaisons équipotentielles, la mesure correcte de la
prise de terre n’étant pas possible.
Contrôle
La valeur d’une prise de terre doit être
appropriée à l’usage auquel elle est
destinée. La vérification ainsi que la
mesure de la continuité des conducteurs de protection sont effectuées à
n Valeurs maximales
la construction et périodiquement,
(Voir tableau 23a)
tous les dix ans.
Il est admis que les terres des masses De la responsabilité du concessionet du neutre sont électriquement naire, les résultats de ces mesures et
indépendantes si leur coefficient de de ces vérifications sont consignés sur
couplage est inférieur à 15.
un registre, tenu à la disposition des
services du Syndicat.
La visualisation du registre des terres
et la prise de connaissance de la méthodologie (procédure) employée par
le concessionnaire ont été réalisées
sur quatre communes :
n
> Aulnay-sous-Bois (93), URE Est
Île-de-France, le 3 février 2012.
> Chelles (77), URE Est Île-deFrance, le 15 février 2012.
> Rueil-Malmaison (92), URE Ouest
Île-de-France, le 8 mars 2012.
> Versailles (78), URE Ouest Île-deFrance, le 22 mars 2012.
Visualisation du registre
Le registre de terre est consigné dans
le système d’information du concessionnaire ERDF. Il comprend les
informations usuelles d’identification : nom de la commune, nom du
poste de transformation HTA/BT,
son code invariant (ex-code GDO),
type et valeur de la terre “masses et/
ou neutre”, date de la mesure et enfin
liaison “reliée ou séparée” des terres.
Sur les quatre communes auditées,
une seule, Aulnay-sous-Bois, a fait
apparaître un retard sur la périodicité
des mesures.
n
SIGEIF
•
69
Tableau 23a. Résultat de la visualisation du registre des terres
URE Ouest Île-de-France
Rueil-Malmaison (92)
Nombre
de postes
(valeurs
correctes)
Versailles (78)
Nb de postes
(valeurs
incorrectes
ou absentes)
Nombre
de postes
(valeurs
correctes)
216 postes de
transformation HTA/BT
Terre des masses < 1 ohm
URE Est Île-de-France
Aulnay-sous-Bois (93)
Nb de postes
(valeurs
incorrectes
ou absentes)
Nombre
de postes
(valeurs
correctes)
270 postes de
197 postes de
269
Nombre
de postes
(valeurs
correctes)
Nb de postes
(valeurs
incorrectes
ou absentes)
Résultat
de
l’audit
162 postes de
162
96,91 %
Terre des masses > 1 ohm
0,00 %
Terre du neutre < 5 ohms
188
Chelles (77)
Nb de postes
(valeurs
incorrectes
ou absentes)
188
197
269
197
162
96,91%
Terre du neutre > 5 ohms
Délai de 10 ans respecté
188
Date prévue pour mise à jour
Date de la mise à jour
269
Fin mars 2012
1
92
105
162
0,00 %
-
84,44 %
15/04/12
03/10/12
Valeur non présente
Date de l’audit : 28
28
1
08/03/2012
22/03/2012
24/02/12
7
03/02/2012
4,26 %
15/02/2012
Tableau 23b. Rattachement des clients au système d’information
Nombre
Nom du poste
Échantillon
de clients
de rattachement
Exactitude
du rattachement
à la tolérance près
Clients
mal rattachés
Nombre
%
Nombre
%
Nombre
%
Courtry
Av. du Gal-de-Gaulle
17
Potron
17
100
11
65
6
35
Marcoussis
Rue Émile-Zola
16
Le Mesnil “A”
15
94
13
81
2
13
Marcoussis
Rue Gambetta
Sevran
Rue du Docteur-Roux
3
Moutard “B”
3
100
3
100
0
0
26
Médecin “A”
25
96
19
73
6
23
Périgny-sur-Yerres
Rte de Varennes, Jarcy
3
Oseraie “C”
3
100
3
100
0
0
Périgny-sur-Yerres
Rte de Varennes, Jarcy
3
Gavroche
3
100
3
100
0
0
Chatou
Rue des Beaumes
36
Beaumes
36
100
36
100
0
0
Le Vésinet
Av. Horace-Vernet
23
Charlemont
22
96
22
96
1
4
Vaucresson
Rue Raymond-Poincaré
19
Poincaré 33 “5”
14
74
14
74
5
26
Wissous
Rue Pascal
20
Route d’Antony
20
100
20
100
0
0
158
95
144
87
20
12
Total
70
Clients présents
sur dipôle
(tronçon)
S I GEIF
•
166
Procédure de mesure
Les terres étant interconnectées, le
contrôle – visuel – effectué par le
concessionnaire consiste à vérifier la
continuité des terres situées à l’intérieur des postes de transformation
HTA/BT de distribution publique.
Les informations collectées – continuité des écrans des câbles HTA et
des masses des équipements du poste
de transformation, du raccordement
du neutre au circuit des masses et de
la présence éventuelle d’un puits de
terre – sont consignées sur une fiche
prévue à cet effet.
n
Résultat de l’audit
L’échantillon retenu pour cet audit
(voir tableau 23a) comprend 845
postes de transformation HTA/BT
de distribution publique répartis sur
les quatre communes précitées.
97 % des valeurs présentes dans le
registre de terre entrent dans la tolérance définie par les normes de sécurité des personnes, de la protection des
matériels sensibles et de puissance.
Toutefois, sur la commune d’Aulnaysous-Bois, la périodicité du contrôle
visuel imposé à ERDF, fixée à dix
ans, a été respectée pour un poste de
transformation sur deux (95/197).
n
Cette situation, isolée, a conduit le
concessionnaire à nous apporter l’explication suivante :
“Ce nombre important de postes de
transformation de distribution publique s’explique par un retard de
saisi des fiches de contrôle, imputable
aux exploitants. La mise à jour du registre a été effectuée sur la période du
07/01/2011 au 30/01/2012”.
Enfin, il a été également observé
l’absence de valeurs consignées sur
les communes de Rueil-Malmaison (13 %, 28/216) et de Versailles
(1/270).
Cette situation s’explique par l’intervention, après le contrôle réalisé par
l’exploitant, du service cartographie
qui a en charge la mise à jour du
registre de terre pour l’URE Ouest
Île-de-France. À cela s’ajoutent également plusieurs anomalies dues à
l’accessibilité de certains postes de
transformation et à l’absence de deux
puits de terre.
Les travaux de correction ont été
effectués, comme annoncé lors du
contrôle, au cours du mois de septembre 2012. La réception, le 3 octobre, du registre de terre modifié
permet à l’autorité concédante d’attester de sa mise à jour.
Fiabilité du système
d’information
La fiabilité des indicateurs qualité
déterminés à partir du système d’information du concessionnaire est
étroitement liée à l’exactitude du
rattachement (puissance souscrite,
situation géographique, consommation...) des clients.
Le Syndicat a mesuré l’exactitude du
rattachement physique des usagers
raccordés sur le réseau basse tension.
Rattachement
(Voir tableau 23b)
L’audit a été réalisé le 18 avril 2012 à
l’URE Est Île-de-France et le 20 avril
2012 à l’URE Ouest Île-de-France.
La mesure, effectuée à partir d’un
échantillon de cent soixante-six usagers situés sur huit communes, a pour
résultat :
> Neuf usagers sur dix sont présents
sur le tronçon (dipôle) considéré.
Pour ces derniers, on a pu constater
l’exactitude, à la tolérance près des
30 m, de leur rattachement.
> Un usager sur dix est en situation de
“mal rattaché”, c’est-à-dire à minima
non présent sur le tronçon de réseau
audité.
Les erreurs constatées (quatorze
clients dont le rattachement est incorrect) sont issues d’une mise à jour
à partir du plan minute (plan correspondant aux relevés effectués par
l’entreprise de travaux). Ces dernières
sont ensuite reprises à partir du plan
de récolement.
n
SIGEIF
•
71
Les corrections nécessaires ont été
effectuées le jour même du contrôle.
Concernant le départ 5 au poste
Poincaré 33, à Vaucresson, plus de
25 % des clients ne sont pas répertoriés. Souhaitant mesurer l’impact de
cette anomalie, le Sigeif a demandé
au distributeur d’effectuer leur rattachement puis de procéder à un
nouveau calcul de l’état électrique du
poste considéré (U, I, T).
Au regard des éléments justificatifs
transmis par ERDF, nous n’avons
aucune remarque particulière à formuler.
Le contrôle 2012 se conclut par un
résultat peu satisfaisant eu égard aux
12 % de clients mal rattachés.
Valorisation de la
remise gratuite (VRG)
Préambule
Lors des précédents contrôles, le Syndicat a mis en évidence la différence
entre la valorisation des travaux d’enfouissement (coût réel ou coût exposé) réalisés par l’autorité concédante
(remise gratuite) et le coût estimé par
le concessionnaire à l’aide d’un canevas. Cette valorisation est utilisée lors
de l’entrée en immobilisation du bien
au chapitre “droit du concédant”.
n
Pour le Syndicat (cf. article 123-18
alinéa1 du Code de commerce), la
valeur vénale d’un bien reçu à titre
gratuit correspond au prix qui aurait
été acquitté dans des conditions normales de marché. Il n’y a donc – a
priori – aucune raison de retenir une
autre valeur d’entrée en patrimoine.
Le concessionnaire ne peut pas s’autoriser à pratiquer une “décote” de la
valeur des ouvrages sans autorisation
préalable de l’autorité concédante.
Protocole d’accord
FNCCR/ERDF
Les contrôles annuels opérés par
plusieurs autorités concédantes ont
mis en évidence le déséquilibre en
matière de valorisation, souvent en
défaveur de l’autorité concédante, ce
qui a conduit la FNCCR et ERDF à
mener une réflexion et à conclure un
protocole d’accord le 30 juin 2009.
Ce protocole, qui a pris effet au 1er
septembre 2009, a été, par avenant,
prorogé pour une durée de trois ans à
compter du 1er septembre 2011.
Il constitue une première étape vers
une valorisation plus précise en rapport avec la nature des travaux et leurs
coûts effectifs à partir d’un nouvel
outil développé par ERDF dénommé VRG (valorisation des remises
gratuites).
n
De plus, il invite le concessionnaire à
se rapprocher “systématiquement” de
l’autorité concédante lorsque la valorisation s’écarte du coût exposé.
Trois seuils d’alerte ont été définis :
> 1000 euros pour une opération inférieure ou égale à 10 000 euros,
72
S I GEIF
•
> ± 8 % lorsque l’opération est comprise entre 10 000 et 80 000 euros,
> ± 5 % lorsque l’opération est supérieure ou égale à 80 000 euros.
Audit sur les opérations
soldées en 2011
Quarante-six opérations d’enfouissement réalisées sous la maîtrise d’ouvrage du Sigeif ont donné lieu, dès
leur achèvement, à l’établissement
d’un bilan général des dépenses et
des recettes.
Ce dernier retrace l’ensemble des
dépenses et arrête respectivement la
participation d’ERDF et l’assiette du
financement du concédant éligible à
la redevance d’investissement (R2).
n
Résultat de l’audit (46 dossiers)
Coût réel des opérations (HT) : 2 853 446,99 €
Coût valorisé (ERDF) HT :
2 832 869,00 €
Écart (VRG – Sigeif) : – 0,7 %
Coût réel (HT) résultant
du concédant
20 577,99 €
1 589 588,06 €
Décote par rapport
au financement du concédant
– 1,3 %
Situation des dossiers
par rapport à la tolérance (nombre)
Inférieure
Comprise
Supérieure
14
22
10
30 %
48 %
22 %
Près de la moitié des dossiers entrent
dans la tolérance définie par l’accord.
Il en résulte, pour la valeur vénale du
bien remis à titre gratuit à ERDF, une
“décote” de 20 577,99 euros par rapport à la valeur entrée en patrimoine.
Cette décote, quand bien même plus
acceptable que celle de l’exercice
précédent (195 519,40 euros), représente 1,3 % de la valeur du financement du concédant.
À la demande du Sigeif, le détail de
la valorisation de l’ensemble des opérations a été communiqué par ERDF.
L’analyse des opérations pour lesquelles un des seuils d’alerte a été
atteint est en cours. Elle fera l’objet
en tant que de besoin d’un compte
rendu ultérieur.
Audit du 23 octobre 2012
Lors du contrôle précédent, le Sigeif a
été dans l’impossibilité de tracer l’ensemble des étapes afférentes à l’affectation de la provision pour renouvellement concernant trois opérations
dites “délibérées” réalisées sous la
maîtrise d’ouvrage d’ERDF.
L’examen était assujetti à un traitement comptable des opérations appelé “Opération de renouvellement
en cours (ORC)”, à l’issue duquel
leur position devait être codifiée “liquidée”.
Le contrôle engagé sur l’exercice
2010, s’est en conséquence achevé
sur l’exercice 2011.
Le contrôle a montré que, sur les trois
affaires étudiées, deux avaient donné
lieu à une affectation de la provision
pour renouvellement au titre des
droits du concédant.
Il apparaît, dans les deux, cas une
insuffisance de provision disponible
par rapport au besoin. Le concessionnaire considère que seule la provision
calculée statistiquement au titre des
fiches d’immobilisations sorties de
l’inventaire est affectable aux renouvellements. Dès lors, il considère que
l’insuffisance de provision constitue
un financement qui lui est imputable.
Cette position n’est pas admissible
du point de vue de l’autorité concédante. En effet, le provisionnement
statistique constitue une dérogation
aux principes comptables applicables
qui supposeraient une évaluation
unitaire des coûts de renouvellement
par ouvrage. Le fait de retenir une
approche statistique induit naturellement l’apparition d’écarts beaucoup
plus nombreux qu’une méthode basée sur le besoin réel. En théorie, ces
écarts devraient se répartir de façon
régulière autour des valeurs réelles et
se compenser statistiquement. Dès
lors, le concessionnaire ne peut se
prévaloir de sa méthode dérogatoire
pour accaparer les écarts qu’elle génère mécaniquement : la provision
constituée doit être envisagée comme
une masse statistique qui doit financer l’ensemble des besoins apparaissant.
La troisième affaire (n° B63685) étudiée consistait en une restructuration
sur la commune de Marnes-la-Coquette. Elle a donné lieu à la dépose
de 2 028 m de réseau d’une valeur
historique de 33 695,20 euros. Pour
procéder à l’élimination de 2 000 m
de réseau devenus sans utilité, il a été
nécessaire de poser 28 m de réseau
pour une valeur de 28 899,18 euros.
Cette affaire n’a donné lieu à aucune
affectation de provision pour renouvellement au titre des financements
du concédant. Le concessionnaire
considère la somme de 28 899,18 euros comme constituant un financement qui lui est imputable et a
repris la provision constituée pour
113 804,30 euros au profit de son
compte de résultat.
Cette position n’est pas tolérable du
point de vue de l’autorité concédante.
La provision aurait due être maintenue au bilan pour la part excédentaire
(84 905 euros), le solde (28 899 euros) constituant un financement du
concédant.
Conclusion
On constate, sur les trois affaires étudiées, des divergences entre la méthode retenue par le concessionnaire
et la position de l’autorité concédante.
Ces constatations militent en faveur
d’un approfondissement des travaux
de contrôle sur pièces relatifs à des
renouvellements au cours des prochains contrôles.
SIGEIF
•
73
Réclamations des clients
Dans un contexte où les consommateurs deviennent à la fois de plus en
plus exigeants et de mieux en mieux
informés, le traitement des réclamations est un des vecteurs de satisfaction. Un client qui souhaite réclamer
peut le faire par téléphone, par courrier ou en boutique auprès de son
conseiller clientèle.
Au niveau national, les réclamations traitées par EDF se répartissent
comme suit :
> Un tiers des cas sont de la seule
responsabilité du fournisseur EDF
(modes de paiement, qualité des
ventes, problématiques contractuelles...)
> Un tiers des cas relève uniquement
du distributeur ERDF (qualité de
fourniture, raccordement, relève...).
> Un tiers des cas portent sur des
thématiques autres (montant des factures, mise en service/résiliation...).
n
Sur les marchés des particuliers et
des professionnels, un volume de
207 000 réclamations (1) écrites a été,
en 2011, enregistré au niveau national. Près de 90 % des dossiers traités
l’ont été au seuil du premier niveau,
c’est-à-dire par les centres de relations
clients et boutiques EDF. Les 10 %
restants (21 700 cas (1)) ont fait l’objet
d’un traitement en appel – deuxième
niveau – au service consommateurs
(instance d’appel nationale avant le
Médiateur EDF).
(1) Données du CRAC 2011.
74
S I GEIF
•
La compréhension du processus
de traitement des réclamations des
clients aux tarifs réglementés de vente
constitue l’étape élémentaire indispensable à l’organisation du contrôle.
L’audit des services du fournisseur,
réalisé le 30 octobre 2012, a notamment porté sur les points énoncés
ci-après.
Marché des clients particuliers
Par définition, une réclamation est
le fruit de l’expression du mécontentement d’un client suite à une situation ou un événement qu’il considère
comme anormal.
Cette expression intervient le plus
souvent via le canal téléphonique ou
en face à face. Son traitement est immédiat voire différé lorsque la complexité, le temps de traitement ou des
interactions avec le distributeur s’avèrent nécessaires. Elle peut également
intervenir par écrit.
L’organisation de l’accueil client par
téléphone repose sur une distribution nationale des appels pour les
huit régions. Ainsi, un client de Bretagne peut être pris en charge par un
conseiller de la région PACA pour
sa réclamation. Des files d’accès téléphoniques adaptées aux types de
demande orientent le client vers un
conseiller spécialisé dans le domaine
considéré.
Avec l’ouverture des marchés à la
concurrence, le législateur a imposé à EDF de se doter d’un système
d’information (facturation, gestion
de la relation client, vente) qui lui
soit propre et qui doit être indépendant de celui d’origine (QE TGC),
conservé par ailleurs par le distributeur ERDF.
Le basculement progressif sur le nouveau système d’information devrait
s’achever fin 2013. Sans distinction
géographique, la référence d’un client
concernera l’ensemble de ses contrats
(résidence principale, secondaire, un
membre de sa famille, etc.).
Résultat 2011
Près de 65 % des clients ayant émis
une réclamation sont satisfaits. Pour
améliorer le dispositif, le concessionnaire a décidé de :
> Renforcer le traitement immédiat
par la mise en place d’une ligne métier accessible aux conseillers.
> Sensibiliser son personnel sur l’importance d’un engagement de nouvel
appel.
> Mettre en place progressivement
des conseillers dédiés au traitement
des réclamations.
> Réaliser un accompagnement professionnel de l’écoute des clients.
Répartition des réclamations
par canal de traitement
Motifs des réclamations commerciales
Réclamations orales à traitement immédiat
64 %
Réclamations orales à traitement différé
22 %
Réclamations écrites
13 %
Instance d’appel
(médiateur, association, présidence)
1 %
Motifs de réclamation
Relève/facturation
44 %
Contrat
17,6 %
Qualité de fourniture et du réseau
15,4 %
Recouvrement
14,6 %
Vente/conseil/services
3,9 %
Intervention technique
3,5 %
Raccordement
Relève/facturation
47 %
Contrat
37 %
Recouvrement
10 %
Informations générales 9 %
Marché des collectivités
Qu’elle soit orale ou écrite, la réclamation est systématiquement enregistrée et donne lieu à une réponse
personnalisée. Dans le cas d’un traitement immédiat (oral), une réponse
personnalisée, par mail, est effectuée.
Au niveau national, la Direction collectivités territoriales d’EDF a enregistré, en 2011, 6 619 réclamations,
dont 5 338 commerciales et 1 281
techniques.
Motifs des réclamations commerciales
Relève/facturation
58 %
Contrat
17 %
Informations générales 19 %
Recouvrement
6 %
1 %
Marché des entreprises
L’insatisfaction du client, indépendamment de l’objet de sa réclamation, est, dans la plupart des cas, à
mettre à l’actif d’un processus complexe, conjugué à sa méconnaissance
du service ou de l’entreprise (le distributeur ou le fournisseur) qui porte la
réponse définitive.
Les demandes répétées de simplification ont été entendues. Excepté la
réclamation liée à l’activité “raccordements-branchements et travaux sur
le réseaux de distribution”, relevant
du champ de compétence du distributeur, c’est le fournisseur qui a en
charge la réponse finale au client (en
intégrant quelquefois les éléments de
réponses rédigés par le distributeur).
Résultat 2011 :
Au niveau national, la Direction entreprises d’EDF a enregistré 39 369
réclamations, dont 30 368 commerciales et 9 001 techniques.
SIGEIF
•
75
Synthèse
du contrôle technique
À l’image des derniers contrôles, l’autorité concédante a apprécié l’écoute
et la disponibilité de son concessionnaire ainsi que le détail des informations transmises. Les délais de transmission des différentes requêtes n’ont
pas pu être réduits, elle le regrette.
Pour les prochains exercices, elle apprécierait qu’un document de synthèse, dont la trame serait le plan de
contrôle adressé en début d’année,
regroupe l’ensemble des éléments
transmis tout au long de l’année.
En dépit des efforts consentis par le
concessionnaire, certaines informations essentielles demeurent encore
manquantes ou insuffisantes, notamment :
> Les mouvements notables du patrimoine ayant pour origine l’assainissement du SIG.
> Les codes invariants du poste de
transformation HTA/BT de distribution publique et des dipôles du
réseau basse tension permettant la
communication d’informations indispensables au contrôle.
> L’information en continu des incidents majeurs et des analyses associées.
> La relation investissement-opération-finalité qu’il conviendra de faire
évoluer avec les conférences départementales sur la distribution électrique.
> L’inventaire des biens non-localisés.
n
Patrimoine de la concession
Avec l’adhésion des communes de
Brou-sur-Chantereine (77) et de
Bois-d’Arcy (78), le Syndicat fédère,
à fin 2011, soixante-trois communes
représentant une population de
1 368 256 habitants.
Les ouvrages du réseau alimentant les
643 325 clients se décomposent en
trois grandes parties : les lignes HTA
(3 537 km), les postes de transformation HTA-BT (4 254) et le réseau BT
(4 890 km).
L’audit de l’inventaire technique
montre, cette année encore, l’importance (en valeur) des modifications
apportées par le concessionnaire,
appelées assainissement. L’autorité
concédante déplore – tout comme
pour les opérations relevant des pro-
cédures des articles 49 et 50 – l’absence de déclaratifs. La récurrence
de cette remarque conduit le Sigeif
à prendre, une nouvelle fois, acte
des valeurs déclarées par ERDF et à
émettre des réserves sur la déclaration
patrimoniale technique du concessionnaire.
Avec une moyenne d’âge, par commune, variant du simple au triple (18
à 56 ans), la concession du Sigeif est
loin d’être homogène. ERDF se doit
d’affiner ces données, notamment
par rapport à l’origine du réseau torsadé basse tension, et d’achever le
rapprochement, débuté en 2002, du
SIG avec la base comptable.
n
Contrôle continu
Dans la continuité des contrôles passés, le Sigeif a poursuivi son examen,
en continu, de l’ensemble des projets réalisés sur son territoire. Malgré
le traitement exhaustif des dossiers
reçus, le Syndicat est toujours dans
l’impossibilité de recouper ses données avec celles du concessionnaire.
SIGEIF
•
77
Au regard des projets présentés dits
“délibérés BT”, le résultat 2011 est
inquiétant. L’autorité concédante se
doit d’insister auprès de son concessionnaire pour le maintien, voire l’accroissement de la dynamique d’investissement. Les moyens mis en œuvre
devront permettre de lever l’ensemble
des contraintes (U, I, T), d’une part,
et de traiter l’obsolescence de certaines canalisations souterraines et
lignes aériennes, d’autre part.
Enfin, la communication par les services d’ERDF des déclarations de
commencement et d’achèvement de
travaux est toujours jugée insuffisante
par le Syndicat.
n
Qualité de la fourniture
Après le résultat inquiétant de 2009
(45,5 min), le critère B propre à la
concession confirme, cette année,
avec 28,04 min, la poursuite de son
amélioration. Les travaux curatifs de
remplacement des accessoires HTA
sensibles à l’élévation de la température ne sont pas achevés et ne permettent pas à ERDF de stabiliser ce
critère de manière satisfaisante. Il en
va de même pour le réseau basse tension, dont le résultat 2011 laisse entendre des travaux sous tension non
généralisés et, au regard des incidents,
une insuffisance des moyens mis en
œuvre pour fixer ce critère.
Ce constat confirme la nécessité de
la mise en œuvre par ERDF d’une
politique d’investissement soutenue
et continue sur l’ensemble du réseau
concédé.
78
S I GEIF
•
En ce qui concerne les incidents aux
100 km sur les réseaux BT et HTA
(respectivement 8,4 et 7 incidents),
les résultats 2011 sont satisfaisants.
Ils se situent en dessous des seuils
fixés en 2001.
Concernant la tenue de la tension sur
le territoire de la concession, statistiquement 99,88 % des usagers entrent
dans la tolérance (±10 % valeur maximale de la variation de la tension). Il
reste, néanmoins, plus de 778 points
de livraison répartis sur 31 sources
HTA/BT auxquels une attention particulière doit être portée. À l’image
des contrôles précédents, le Syndicat
ne peut que constater l’insuffisance
des actions engagées par le distributeur.
Enfin, lors du baromètre 2011, la
qualité de la fourniture a été jugée,
pour 93 % des usagers, satisfaisante.
Les 7 % restants ont, cependant,
constaté à plusieurs reprises des variations de tension. Ce résultat, récurrent depuis plusieurs années,
conforte la demande de l’autorité
concédante au concessionnaire de
procéder à l’analyse et au traitement
des sources décelées.
objectifs ont été, sans grande surprise,
atteints tant ils sont inadaptés à une
concession urbaine telle que celle du
Sigeif.
Emportée par la tendance nationale,
la qualité sur la concession s’est sensiblement améliorée. Bien qu’elle
demeure une des meilleures de la
métropole, les seuils fixés révèlent,
comme le redoutait le Syndicat, un
véritable recul par rapport à la situation existante permettant, notamment, d’abaisser dans certains domaines les investissements, pourtant
jugés, à ce jour, insuffisants.
Le niveau de qualité est, pour une
large part, fonction des investissements réalisés sur les réseaux. Or,
ces investissements, en raison de leur
nature même, ont probablement le
défaut, pour certains, d’être insuffisamment créateurs de valeur. Dans
ces conditions, il semble indispensable que les performances à atteindre
par les réseaux de distribution soient
fixées par des structures non actionnaires : les autorités organisatrices de
la distribution.
n
n
Décret qualité
L’effet novateur des critères d’appréciation définis par le décret de 2007
réside dans l’obligation d’analyse du
concessionnaire et dans le résultat lié
à son traitement.
Contrôle ciblé
L’audit réalisé sur la tenue du registre
de terre fait apparaître que, en grande
majorité (97 % des valeurs) la tolérance, définie par les normes de sécurité des personnes, de la protection
des matériels sensibles et de puissance,
ainsi que le maintien du potentiel de
référence, est respectée. La périodicité
du contrôle visuel, fixée à dix ans, n’a
pas été, quant à elle, respectée pour
l’ensemble des communes auditées.
Eu égard aux 12 % de clients mal rattachés, l’audit sur le “rattachement”
au système d’information géographique de 166 clients raccordés au
réseau basse tension se conclut par un
résultat jugé peu satisfaisant.
En ce qui concerne les opérations
d’enfouissement réalisées en 2011
par le Sigeif, il résulte, pour la valeur
vénale du bien remis à titre gratuit
à ERDF, une “décote”, par rapport
à la valeur entrée en patrimoine, de
20 577,99 euros. Cette décote représente 1,3 % de la valeur résultante du
financement du concédant.
Le concessionnaire est invité à se
rapprocher “systématiquement” de
l’autorité concédante lorsque la valorisation s’écarte du coût exposé.
Pour près de la moitié des opérations
(52 %), l’analyse est en cours au moment où nous mettons sous presse le
présent rapport de contrôle. Elle fera
l’objet, en tant que de besoin, d’un
compte rendu ultérieur. Enfin, lors
du contrôle précédent, la “décote sur
l’exercice 2010” (195 519,40 euros)
a été ramenée, après correction du
concessionnaire, à 46 584,26 euros.
L’affectation de la provision pour renouvellement, tracée pour trois opérations, a, quant à elle, fait apparaître
des divergences entre la position de
l’autorité concédante et la méthode
retenue par le concessionnaire. Ces
dernières militent en faveur d’un
approfondissement des travaux de
contrôle sur pièces relatifs à des renouvellements au cours des prochains contrôles.
Enfin, pour améliorer le taux de 65 %
de clients satisfaits du traitement de
leur réclamation, le concessionnaire a
décidé plusieurs actions, notamment
le traitement immédiat, la sensibilisation de son personnel sur l’importance d’un engagement de nouvel
appel, la mise en place progressive de
conseillers dédiés au traitement des
réclamations...
SIGEIF
•
79
Contrôle
comptable
et financier
Le contexte et les objectifs
du contrôle financier
Le contrôle de la valeur du patrimoine concédé
concourt à la bonne exécution du service public
par le concessionnaire.
Le contexte
Tout service public délégué par
contrat se doit d’être contrôlé par
l’autorité délégante qui demeure responsable en dernier ressort du bon
fonctionnement du service public.
Ainsi, pour mieux répondre au besoin
de suivi des services publics par l’autorité concédante, la loi du 8 février
1995 a instauré une obligation générale de remise d’un rapport annuel
destiné à l’information de la collectivité intéressée et du public (article
1411-3 du CGCT).
Ce texte a été conçu par le législateur comme un moyen d’améliorer
la transparence des délégations de
service public et notamment des
comptes du délégataire. Cependant,
le concessionnaire considère que, en
vertu de l’article 1411-12 du Code
général des collectivités territoriales,
il n’est pas tenu par les dispositions
du texte précité et que seules les dispositions de l’article 32 du contrat de
concession lui sont applicables.
En pratique, ces dispositions prévoient notamment que “Le concessionnaire présentera pour chaque année civile à l’autorité concédante, dans
le délai de six mois qui suit l’exercice
considéré, un compte rendu d’activité (...)”.
Ce compte rendu doit notamment
faire apparaître les éléments suivants :
> Les principaux éléments du compte
d’exploitation.
> L’évaluation des provisions constituées pour le renouvellement des
ouvrages, ainsi que la valeur des ouvrages concédés, dont la partie non
amortie.
> Les extensions, renforcements,
branchements et renouvellement
effectués ainsi que les synthèses des
conditions économiques de leur réalisation.
> Des indications sur la qualité du
service et les principaux incidents
ayant affecté l’exploitation ainsi que
sur le degré de satisfaction de la clientèle.
L’article 32 prévoit également que
“Les agents de contrôle désignés par
l’autorité concédante peuvent à tout
moment procéder à toutes vérifications
utiles (…) et (…) prendre connaissance
(…) de tous documents techniques ou
comptables.”
SIGEIF
•
83
Les principales
zones de risque
pour le concédant
Les risques de portée générale encourus par la collectivité délégante sont
les suivants :
> Le risque lié à une mauvaise exécution du service public par le concessionnaire, ce qui obligerait alors la
collectivité à prendre les mesures nécessaires pour garantir la continuité
du service public, en reprenant notamment les engagements souscrits
par le concessionnaire dans le cadre
de l’exécution de sa mission.
84
S I GEIF
•
> Le risque lié à l’imprévision en cas
de bouleversement des conditions
économiques tel que l’équilibre de
l’exploitation du service public ne
puisse plus être assuré ; le concessionnaire serait alors en droit d’obtenir
une indemnisation financière, faute
de quoi il pourrait demander au juge
la résiliation du contrat.
Au-delà de ces risques généraux, et
dans le cas particulier d’une concession de distribution d’énergie, les
risques particuliers les plus manifestes sont :
> Les risques liés à l’insuffisance des
efforts de maintenance, aussi bien du
point de vue de la qualité de service
que sur le plan de la valeur du patrimoine.
> Les risques liés à une identification
incorrecte ou non exhaustive du patrimoine mis en concession.
Il apparaît également essentiel de
s’assurer que l’origine du financement des biens en concession est retracée de façon satisfaisante dans les
comptes concessifs, et ce afin d’anticiper les risques de litiges ou d’insuffisance d’information lors du renouvellement de la concession ou en cas
de rupture anticipée du contrat.
Travaux réalisés
Par le biais d’expertises comptables,
le Sigeif exerce un contrôle financier portant sur les flux
financiers consacrés au renouvellement,
à l’extension et à la maintenance du réseau.
Analyse des procédures
Éléments d’information
nouveaux transmis
au cours du contrôle
n
> Permanence des méthodes,
changements comptables
survenus
Les comptes consolidés d’ERDF établis au titre de l’exercice 2011 font
état d’un changement d’estimation
concernant la durée de vie des canalisations basse tension aériennes
torsadées : la durée de vie estimée de
ces ouvrages a été étendue à 50 ans
au lieu de 40 ans précédemment.
En conséquence de ce changement
d’estimation, ERDF a pratiqué une
reprise de provision de 414 millions
d’euros au niveau national.
L’impact de ce changement d’estimation sur le périmètre de la concession
n’a pas été présenté par le concessionnaire. On peut cependant noter
un recul des provisions figurant sur
la ligne “canalisations basse tension
aérien” : de 23,8 M€ en 2010, cette
provision a été ramenée à 19,8 M€
à fin 2011, au travers, notamment
d’une reprise de 4,3 M€.
On peut donc estimer qu’il s’agit
de l’impact pour la concession du
changement comptable réalisé par le
concessionnaire.
L’autorité concédante rappelle qu’elle
souhaite être systématiquement avertie lors des changements comptables
affectant les comptes de la concession et qu’elle souhaite disposer des
éléments d’analyse permettant de
connaître leur impact à la maille de
la concession.
> Éléments communiqués
au cours du contrôle
Au cours des travaux de contrôle relatifs à l’exercice 2011, le concessionnaire n’a pas communiqué à l’autorité
concédante de nouveaux éléments de
doctrine comptable ou de description
des procédures.
Les contrôles sur pièces ont cependant
permis de préciser certaines règles et
méthodes retenues, sur la base des
exemples étudiés et des échanges
avec les représentants du concessionnaire. Notamment, la question des
dotations et des utilisations de provisions relatives aux immobilisations
localisées a donné lieu à des études
de cas qui ont permis d’améliorer la
compréhension des principes retenus
par le concessionnaire en la matière
(cf. infra).
Opinion sur la documentation
relative aux procédures
appliquées communiquée
à l’autorité concédante
n
D’une façon générale, si les principes comptables appliqués ont fait
l’objet d’un effort de description de
la part du concessionnaire au cours
des missions de contrôle des derniers
exercices, ils n’ont pas pu donner lieu
systématiquement à des tests d’application. Il subsiste donc des incertitudes quant à la compréhension des
procédures appliquées par le concessionnaire.
L’autorité concédante rappelle également qu’elle considère devoir être
destinataire de l’ensemble des notes
de procédure émises par le concessionnaire, dès lors qu’elles sont en
lien avec le domaine concédé (suivi
comptable du patrimoine, des droits
du concédant, des provisions pour renouvellement et de la rentabilité du
domaine concédé).
SIGEIF
•
85
Contrôles sur pièces,
analyse de la piste
d’audit, tests
d’application
des procédures
Objectifs visés
par les contrôles sur pièces
n
Dans le cadre des travaux de contrôle
de l’autorité délégante, le patrimoine
concédé fait l’objet de travaux d’analyse dans le but de valider la cohérence et la fidélité des informations
financières présentées par les concessionnaires vis-à-vis des données techniques.
Dans cet objectif, des tests de validation de la piste d’audit sont réalisés.
Ils consistent à rapprocher les mouvements comptables figurant dans
les fichiers du concessionnaire des
données réelles et physiques collectées lors des visites dans les directions
d’ERDF et des Unités Réseaux.
Les contrôles sur pièces sont réalisés
en présence :
> D’un ingénieur du Sigeif, afin de
valider la cohérence technique de la
restitution comptable.
> Du représentant du concessionnaire.
> D’un expert comptable mandaté
par le concédant pour assister le Syndicat dans ses travaux de contrôle du
concessionnaire.
Les chantiers ou travaux objets de
ces études, sont sélectionnés par le
concédant en fonction de leurs caractéristiques intrinsèques. La sélection
86
S I GEIF
•
de ces opérations n’est donc pas effectuée selon une approche statistique
mais selon la nature, l’importance et
l’intérêt du chantier concerné.
Dès lors, ces travaux doivent être
considérés comme des tests de
compréhension et non comme une
démarche statistique permettant
d’extrapoler les écarts détectés à l’ensemble du patrimoine.
Principales observations
relatives aux contrôles réalisés
n
Traçabilité des valeurs
immobilières
Une avancée significative a été observée à partir du contrôle portant
sur l’exercice 2007 puisqu’un lien a
pu être tracé entre des chantiers sélectionnés et le détail informatique
produit pour justifier la valeur brute
du patrimoine en inventaire.
Des tests, réalisés depuis lors, ont
permis de confirmer la traçabilité des
mises à l’inventaire de canalisations,
depuis l’application informatisée de
suivi des investissements du concessionnaire jusqu’au détail de l’inventaire informatique transmis pour
justifier de la valeur des ouvrages en
concession. Ces tests de traçabilité
ont été rendus plus aisés à réaliser
dans la mesure où l’inventaire est dorénavant établi par numéro de fiche.
Ce lien n’a cependant pas pu être
établi en ce qui concerne les bran
chements, puisque le détail des im
mobilisations non localisées n’est
pas transmis par le concessionnaire.
Les contrôles sur pièces réalisés au
cours des exercices précédents avaient
mis en évidence des anomalies et/ou
un niveau d’information insuffisant
sur certaines opérations et notamment pour les opérations réalisées sous
maîtrise d’ouvrage du Sigeif. Pour ces
opérations, les coûts de revient sont
maîtrisés par l’autorité concédante, et
il s’avère que les valeurs rentrées en
inventaire par le concessionnaire ne
correspondent pas aux coûts réels engagés, mais à des estimations (1).
Cette situation n’est pas satisfaisante
dans la mesure où le principe de la
comptabilisation en coûts historiques
induit que la valeur d’entrée au bilan
ne peut en principe être constituée
que par le coût réel. Cependant, dans
le cadre du protocole signé en 2009
entre la FNCCR et ERDF, il a été
prévu une procédure de rapprochement lorsque des écarts significatifs
apparaissent. Cette procédure devrait permettre d’identifier les causes
à l’origine de la distorsion entre le
coût réel engagé par l’autorité concédante et le coût standard évalué par le
concessionnaire et de rechercher une
position commune sur la valorisation
à retenir.
(1) Estimations faites “au canevas” : il s’agit
d’une méthode de valorisation au coût standard, dont la méthodologie d’élaboration et
la procédure de mise en œuvre n’ont pas été
communiquées à l’autorité concédante
Au cours du contrôle portant sur
l’exercice 2011, des tests ont pu être
réalisés concernant des renouvellements d’ouvrages (uniquement localisés) et le traitement des ouvrages
abandonnés.
Ces tests ont permis de confirmer ou
de mettre en évidence les informations suivantes :
> Les provisions sont calculées statiquement sur la base d’un coefficient
de revalorisation qui s’applique à la valeur historique des biens en concession
et qui est commun à chaque grande famille d’ouvrages, sans prise en compte
des caractéristiques particulières de
chaque ouvrage figurant en inventaire.
> Lors du renouvellement, seule la
provision calculée spécifiquement au
titre de la ligne de l’ouvrage concerné
est retenue par le concessionnaire
pour être affectée comme financement du concédant sur le bien remplaçant. L’insuffisance de provision
dotée statistiquement ne donne pas
lieu à un prélèvement sur la masse
globale des provisions ou à une dotation complémentaire, l’insuffisance
de provision statistique est considérée
par le concessionnaire comme étant
constitutive d’un financement qui lui
est attribuable.
> Dans le cas où la provision statistique dotée sur une ligne apparaît
excédentaire par rapport au besoin
réel engendré par le renouvellement
d’un ouvrage, l’excédent est repris
par le concessionnaire en produits au
compte de résultat, sans inscription
dans les financements du concédant.
> Pour les ouvrages non localisés,
lorsque leur date de renouvellement
théorique survient (2), ils sont sortis
de l’inventaire comptable, quel que
soit leur sort (qu’ils soient renouvelés
ou non). Il semble que la provision
pour renouvellement relative à ces
biens, sortis mécaniquement, disparaisse avec eux et, suivant l’indication
d’ERDF, qu’elle soit affectée sur les
biens non localisés mis en service, dans
la concession, au cours de l’exercice.
> Lorsqu’une portion de réseau “en
boucle” est abandonnée, les travaux
nécessaires au raccourcissement du
circuit ne sont pas considérés comme
participant au renouvellement de
l’ouvrage abandonné et ne font dès
lors pas l’objet d’une affectation de la
provision pour renouvellement disponible. Celle-ci est intégralement
reprise au compte de résultat de la
concession comme provision devenue sans objet.
Conclusion sur les contrôles
sur pièces
n
Du fait de la difficulté à mettre en
place des tests d’application probants,
l’autorité concédante ne peut pas
conclure sur la correcte valorisation
du patrimoine en concession et sur la
pertinence des mouvements comptabilisés, notamment parce que le patrimoine non localisé ne fait pas l’objet
d’une communication détaillée.
Néanmoins, les progrès enregistrés
en ce qui concerne la justification du
lien entre les chantiers faisant l’objet
d’un contrôle sur pièces et le détail
de la valeur brute des ouvrages en
concession – pour la part localisée permettent d’améliorer la traçabilité
des chiffres communiqués à l’autorité concédante, notamment pour les
opérations récentes.
Malheureusement, ces progrès enregistrés en matière de traçabilité sont
relativisés par l’importance des immobilisations classées en actif “non
localisé” (3). Le contrôle du patrimoine en concession subit ainsi une
limitation importante.
Cette limitation concerne également
les comptes en rapport avec les droits
du concédant (affectation de la provision pour renouvellement, comptabilisation des participations des tiers
et/ou du concédant…) pour lesquels
le détail des montants présentés n’est
pas communiqué. Il n’est pas ainsi
possible de reconstituer la répartition
du financement entre concessionnaire et concédant lors de la mise en
concession et de suivre l’évolution de
la récupération du financement du
concessionnaire et la reconstitution
du financement du concédant.
Il conviendra également d’intégrer
des diligences dans les prochaines
missions de contrôle pour vérifier
si les progrès enregistrés en ce qui
concerne la traçabilité du patrimoine
localisé mis en concession récemment
peuvent être confirmés au niveau du
patrimoine ancien.
(2) Soit la date de fin de vie de l’ouvrage.
(3) Cf. infra.
SIGEIF
•
87
Analyse des données
financières présentées
dans le rapport 2011
du concessionnaire
Informations relatives
au patrimoine
et aux droits du concédant (bilan
de la concession)
n
> Patrimoine en concession
(Tableau 1)
Les bases de données mises à disposition de l’autorité concédante permettent de détailler le patrimoine de
la concession – pour ce qui concerne
les immobilisations localisées uniquement – soit 61,8 % du total des
immobilisations constituant le patrimoine concédé.
Le taux d’amortissement du réseau
est en constante augmentation. En
l’absence d’informations sur les anticipations d’investissement de renouvellement nécessaires au maintien
du réseau dans un état satisfaisant,
et face au vieillissement apparent
du patrimoine suggéré par l’analyse
des taux d’amortissements, l’autorité
concédante est logiquement conduite
à s’interroger sur le maintien de la valeur d’usage du patrimoine concédé.
> Variation de la valeur
des ouvrages en concession
(Tableau 2 )
Le territoire de la concession s’étend
sur 63 communes en 2011, après
l’adhésion de deux nouvelles communes (Bois-d’Arcy et Brou-surChantereine) (1), dont le patrimoine
88
S I GEIF
•
représente 5 184 k€ en valeur brute
et 2 766 k€ en valeur nette, soit 0,8 %
de la valeur brute du réseau concédé.
> Ventilation du patrimoine en
concession par nature d’ouvrages
(Tableau 3)
Le tableau 3 met en évidence que
l’intégralité des branchements est
inscrite en immobilisations non localisées. Le concessionnaire justifie
cette position en indiquant que son
système d’information comptable ne
permet pas de réaliser automatiquement le rattachement des branchements au domaine concédé et que la
masse d’informations à traiter serait
trop importante pour réaliser cette
affectation.
> Rapport entre les immobilisa
tions localisées et non localisées
(Tableau 4)
Le rapport entre immobilisations localisées et non localisées est stable.
Il convient de rappeler que la valeur
des immobilisations non localisées
rattachées à la concession est déterminée statistiquement, au prorata du
nombre de clients.
L’autorité concédante considère
que la méthode statistique rete
nue pour déterminer le montant
des immobilisations non localisées
n’est pas satisfaisante, dans la me
sure où la marge d’erreur associée à
ce procédé n’est pas évaluable.
(1) En début de période, et y compris la part
du patrimoine non localisé rattaché statistiquement à ces communes.
Il en résulte un déficit de traçabilité
pour une part significative, soit 38 %
du patrimoine concédé.
L’autorité concédante avait indiqué
dans les précédents rapports qu’elle
souhaitait que le concessionnaire
mette à profit les travaux de mise
à niveau de l’inventaire physique
du patrimoine concédé pour affecter directement à la concession une
part beaucoup plus importante des
immobilisations et en particulier les
branchements.
L’autorité concédante constate à
regret que le concessionnaire per
siste à ne pas procéder à la locali
sation d’une part importante du
patrimoine, en particulier pour ce
qui concerne les branchements et
colonnes montantes qui sont des
biens localisables techniquement
sans ambiguïté.
> Part de l’aérien
dans le patrimoine
(Graphique 1)
Hors effets liés à l’intégration des
nouvelles communes, la valeur des
canalisations aériennes reste stable en
valeur. Il en résulte une diminution
de la part relative des canalisations aériennes qui est passée d’environ 8 %
de la valeur globale des canalisations
à 6,5 % en cinq ans.
Les canalisations représentent désormais 3,2 % de la valeur du patrimoine
total en concession en 2011.
Tableau 1. Patrimoine en concession
En milliers d’euros
2011
2010
2009
2008
2007
Immobilisations brutes
691 194
666 833
642 154
606 707
582 502
Amortissements
326 254
310 861
295 231
273 825
261 421
Valeur nette
364 940
355 972
346 923
332 882
321 081
47,2 %
46,6 %
46,0 %
45,1 %
44,9 %
Taux d’amortissement
Tableau 2. Variation de la valeur des ouvrages en concession
2011
2010
2009
2008
2007
691 194
666 833
642 154
606 707
582 502
Variations
3,7 %
3,8 %
5,8 %
4,2 %
1,4 %
Impact adhésions
0,8 %
1,2 %
1,4 %
0,3 %
Variation hors adhésions
2,9 %
2,6 %
4,4 %
3,8 %
1,4 %
Tableau 3. Variation de la valeur des ouvrages en concession (en milliers d’euros)
31/12/11
31/12/10
31/12/09
179 326 306
173 819 989
165 227 346
Ouvrages localisés
Canalisations haute tension A
325 394
325 394
321 995
- Dont souterrain
- Dont aérien
179 000 912
173 494 595
164 905 351
Canalisations basse tension
171 966 648
162 941 715
155 660 328
22 004 784
21 687 535
21 739 992
133 920 336
- Dont aérien
149 961 864
141 254 180
Autres biens localisés
- Dont souterrain
12 588 293
12 630 520
12 161 641
Postes HTA-BT
64 318 049
62 751 561
61 563 994
Total localisé
428 199 296
412 143 785
394 613 309
Ouvrages non localisés
Transformateurs
Branchements
Comptages
Autres ouvrages
22 505 111
21 377 507
20 348 520
193 035 671
186 138 104
180 657 348
45 262 170
45 430 315
45 324 522
2 192 044
1 742 970
1 210 672
Total non localisé
262 994 997
254 688 896
247 541 062
Total général
691 194 292
666 832 682
642 154 371
Tableau 4. Rapport entre les immobilisations localisées et non localisées
En k€
2011
2010
2009
2007
2006
Immobilisations en concession
691 194
666 833
642 154
606 707
582 502
Dont non localisées
262 995
254 689
247 541
233 588
226 329
Part non localisée
38,05 %
38,20 %
38,50 %
38,50 %
38,90 %
SIGEIF
•
89
> Analyse de la variation
des immobilisations brutes
en concession (Tableau 5)
Les retraits d’immobilisations correspondent pour l’essentiel aux immobilisations sorties du patrimoine lors des
renouvellements ou des abandons.
Cependant, il est apparu que le
concessionnaire réalise des sorties automatiques en fin de vie comptable
pour ce qui concerne les biens non
localisés, y compris lorsque ces biens
restent en service.
Cette pratique est contradictoire avec
les principes comptables en vigueur
et aboutit à une minoration de la valeur brute du patrimoine en concession telle qu’elle est présentée dans
les documents établis par le concessionnaire. L’autorité concédante ne
dispose d’aucun moyen pour évaluer
l’impact de cette dérogation aux principes comptables applicables. L’autorité concédante attire l’attention du
concessionnaire sur la nécessité de
remédier à cette anomalie.
Les investissements inscrits en comptabilité au titre de l’exercice 2011 représentent au total 25,6 M€ – dont
6 M€ de remises gratuites – soit 3,8%
de la valeur brute du réseau en début
de période. Ils sont en progression
par rapport à l’exercice 2010 qui avait
enregistré une croissance de 22,6 M€
des immobilisations au titre de l’investissement (3,2 % du patrimoine).
Pour la partie localisée, ces investissements peuvent être décomposés entre
renouvellement et extensions (voir
tableau 5 bis). Les 10,6 M€ d’investissements non localisés sont présentés
90
S I GEIF
•
globalement sans qu’il soit possible
d’identifier la part correspondant aux
extensions de réseau de celle relative
aux renouvellements.
L’absence de cette information
limite fortement la capacité de
l’autorité concédante à analyser la
politique de renouvellement des
ouvrages, qui constitue un des en
jeux essentiels du contrôle conces
sif.
Sous la réserve énoncée ci-dessus
– donc hors renouvellement du patrimoine non localisé – les investissements de renouvellement présentés
correspondent à :
> 1,3 % de la valeur brute du réseau.
> 0,9 % de la valeur de remplacement
du réseau (1).
> Analyse de la variation
des immobilisations nettes
en concession
(Tableau 6)
> Droits du concédant
(Tableau 7)
Suite aux changements de méthodes
survenus au cours de l’exercice 2005,
le concessionnaire a modifié la présentation des données relatives aux
droits du concédant.
L’autorité concédante ne dispose
d’aucun élément lui permettant d’assurer la traçabilité entre les éléments
de la comptabilité d’ERDF (grand
livre / balance / journaux) et les agrégats présentés ci-dessous.
(1) Soit 1 013 M€, voir infra.
Signification des agrégats présentés
Les compléments d’information
obtenus au cours des contrôles précédents ont permis d’améliorer la
compréhension des données transmises au titre de l’information sur les
droits du concédant qui était jugée
insuffisante, particulièrement depuis
le changement de méthode survenu
au 1er janvier 2005.
Le droit en nature correspond à la valeur nette comptable des immobilisations en concession : il matérialise le
droit du concédant à récupérer le patrimoine du domaine public concédé
pour sa valeur nette comptable.
Sur la base des explications fournies
par le concessionnaire, il apparaît
que les montants figurant sur la ligne
“Financement du concessionnaire à
récupérer” correspondent à la part
des investissements financés par le
concessionnaire qui n’a pas donné
lieu à récupération via les dotations
aux amortissements prélevées sur
l’exploitation de la concession.
L’agrégat “Dette du concessionnaire
vis à vis du concédant” correspond
aux prélèvements réalisés par le
concessionnaire sur l’exploitation, au
travers des dotations aux amortissements, pour reconstituer le financement du concédant. Cette pratique
résulte des dispositions de l’article 10
du cahier des charges annexé à la
convention de concession du service
public de distribution d’énergie électrique.
Tableau 5. Rapport entre les immobilisations localisées et non localisées
En millions d’euros
Valeur d’origine
2011
Variation
de périmètre
Investissements
ERDF
Remises
gratuites*
Incidence de
l’inventaire physique
Sorties-
retraits
Valeur finale
2011
666,8
5,2
19,2
6
NC
6
691,2
* Sous déduction des contributions financières d’ERDF.
Tableau 5 bis. Analyse de la variation des immobilisations brutes en concession
Extensions
Renouvellements
Total
Immobilisations localisées
5,7
8,9
14,6
Immobilisations non localisées
NC
NC
10,6
Ensemble patrimoine
25,6
Tableau 6. Variation 2010-2011
Valeur d’origine
2010
Variation
de périmètre
Investissements
ERDF
Retraits
nets
Dotation aux
amortissements
Valeur finale
2011
356
2,7
25,2
1,3
17,7
364,9
Immobilisations nettes
Tableau 7. Revue analytique des droits du concédant
Sens
2011
2010
645 913 2008
620 451 582 362 2007
+
Réévaluation de 1959 nette
+
5 5 5 5 4
Réévaluation de 1976 nette
+
198 344 557 780 1 059
Dépréciations des immobilisations hors réévaluations
671 188 2009
Immobilisations brutes hors réévaluations
543 665
–
306 452 290 291 274 089
251 561
Droit en nature du concédant (VNC)
(a)
364 940 355 972 346 924
331 587
312 897
Financement du concessionnaire à récupérer
(b)
187 708 184 668 180 314
176 291
166 011
Dette du concessionnaire vis à vis du concédant
(c)
130 571 121 915 115 628
105 571 97 067
(a – b + c)
318 279 293 219
282 238
260 866
243 953
(b – c)
46 661 62 753
64 686
70 720
68 944
Droit du concédant net
Financement net du concessionnaire
231 831
Graphique 1. Parts de l’aérien et du souterrain dans le patrimoine (en euros)
328 962 776
253 237 343
21 804 300
Canalisations souterraines
22 330 178
Canalisations aériennes
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
SIGEIF
•
91
Au total, le droit du concédant correspond ainsi à la valeur nette comptable du patrimoine concédé duquel
sont déduits les financements du
concessionnaire non amortis et auxquels sont ajoutés les financements
du concédant reconstitués par amortissement.
Analyse des chiffres présentés
Les analyses des procédures réalisées
au cours des précédents contrôles ont
mis en évidence l’abandon de la notion d’amortissement de caducité qui
a été acté unilatéralement par ERDF.
Cet abandon impacte la lecture des
comptes de la concession, surtout si
l’on se projette à son terme.
En effet, l’amortissement de caducité
garantissait une récupération intégrale du financement du concessionnaire sur la durée de la concession. En
contrepartie, le concessionnaire obtenait en principe la remise gratuite des
biens du domaine public concédé en
fin de contrat, et ce quelle que soit
leur “durée de vie comptable” résiduelle.
Dans ce cadre, la clause d’indemnisation prévue à l’article 31 du cahier
des charges ne jouait pas si l’autorité concédante n’interrompait pas
le contrat de concession avant son
terme :
Article 31-2 : renouvellement
ou expiration de la concession
Le concessionnaire recevra de l’autorité
concédante une indemnité égale à la
valeur nette non amortie réévaluée des
ouvrages faisant partie de la concession
dans la proportion de sa participation
92
S I GEIF
•
à leur établissement. Cette réévaluation
sera déterminée par référence au taux
moyen des financements à long terme
du concessionnaire (1).
En abandonnant la notion de ca
ducité (pourtant utilisée à compter
de la signature du contrat de conces
sion et jusqu’à fin 2004) et en rete
nant uniquement, dans sa nouvelle
approche, “l’amortissement indus
triel” (2), le concessionnaire a en
clenché une logique financière qui
bouleverse l’économie du contrat. La
position dorénavant retenue induit que
les financements qu’il consacre au domaine concédé peuvent ne pas être intégralement récupérés en fin de contrat
via l’amortissement comptable.
Le concessionnaire, pour justifier son
abandon tardif de l’amortissement de
caducité, fait référence à l’article 10 du
cahier des charges qui indique “en vue
de pourvoir au financement des travaux
de renouvellement, le concessionnaire
sera tenu de pratiquer des amortissements industriels et de constituer des
provisions pour renouvellement”.
Cette argumentation n’est pas recevable, car l’article 10 traite du financement des renouvellements d’ouvrages
et non du mode de récupération du
financement initial du concessionnaire. Or, l’amortissement de caducité
constitue la modalité privilégiée de récupération du financement du concessionnaire dans le modèle concessif.
(1) Soit le taux moyen obligataire.
(2) C’est-à-dire la valeur brute historique du
bien divisée par sa durée de vie comptable.
Il existe donc deux problématiques
distinctes de financement : une première qui concerne les investissements
initiaux (bien de premier établissement) et une seconde qui concerne
les investissements de renouvellement
(biens remplaçants). L’article 10 ne
concerne pas la première de ces deux
problématiques.
En pratique, ce risque concerne les
biens dont la durée de vie comptable s’éteindra au-delà de la date
d’échéance du contrat de concession.
NB : la remarque qui précède ne fait
pas obstacle à ce que le financement
du concessionnaire soit récupéré
de fait via d’autres mécanismes que
l’amortissement et notamment via la
constatation de résultats positifs.
Cette situation paraît d’autant plus
discutable que le financement non récupéré du concessionnaire est le seul
élément pour lequel une réévaluation
est prévue lors de la mise en œuvre
des dispositions relatives à la fin de
contrat. En effet, il n’est pas prévu de
traitement parallèle de réévaluation
pour la “dette en espèce vis-à-vis du
concédant”.
L’autorité concédante ne peut se
satisfaire de ce déséquilibre et sou
haite qu’il soit remédié à cette ano
malie lors de la prochaine mise à
jour du cahier des charges qui est
rendue nécessaire du fait des consé
quences de la loi du 9 août 2004
qui remettent en cause l’économie
générale de l’accord trouvé entre les
parties en 1994.
Au-delà de ce problème, l’autorité
concédante regrette que les conséquences des changements de méthode
survenus en 2005 sur les agrégats
constitutifs du droit du concédant ne
lui aient pas été communiquées.
L’autorité concédante regrette également que les données relatives au
droit du concédant ne lui soient pas
transmises selon le même détail que
les données relatives à l’inventaire du
patrimoine localisé.
Ainsi, il n’est pas possible à l’autorité
concédante de procéder à la reconstitution des financements réciproques
(concédant/concessionnaire) sur
la base des documents transmis et,
donc, d’évaluer les conséquences po
tentielles des dispositions contractuelles liées à la fin de concession.
C’est pourquoi, malgré les préci
sions obtenues, l’autorité concé
dante considère que l’information
communiquée en ce qui concerne
les droits du concédant reste insuf
fisamment détaillée et traçable.
> Provision pour renouvellement
(Tableau 8)
La diminution de la provision relative aux biens non localisés observée
en 2008 était liée au changement de
méthode relatif au matériel de comptage (impact – 5,8 M€). La nouvelle
baisse de la provision sur les biens
non localisés observée en 2009 n’a
pas été expliquée.
Entre 2005 et 2010 – et hors changements de méthodes –, la provision
évolue régulièrement avec la valeur
brute du patrimoine, mais légèrement moins rapidement que la valeur
de remplacement. Il en résulte une
faible décroissance du taux de couverture de la valeur de remplacement
par la provision constituée.
En 2011, et pour la première fois, la
provision subit une décroissance en
euros courants puisqu’elle baisse de
1,2 M€. L’analyse du concessionnaire consiste à imputer cette baisse
au nouveau changement comptable
survenu en 2011 : l’allongement de la
durée de vie estimée des canalisations
aériennes torsadées, en repoussant la
date de renouvellement théorique de
nombreuses canalisations aériennes
au-delà de l’échéance de la concession, entraine une reprise de la provision existante pour 4,3 M€.
Si l’on analyse le tableau de détail de
l’évolution de la provision, on peut
observer un second phénomène : il
apparaît que la provision pour renouvellement des branchements a également subi une évolution importante
puisqu’elle diminue de 2,7 M€, sous
l’effet d’une reprise de 5,5 M€, bien
supérieure à la dotation pratiquée.
Interrogé sur ce point, le concessionnaire indique que “la provision pour
renouvellement attachée aux branchements de la concession sortis de l’inventaire dans l’exercice (n) est affectée aux
nouveaux branchements mis en service
au cours du même exercice (n) dans la
concession”.
Comme cela a été indiqué précédemment, le contrôle effectué au titre de
l’exercice 2011 n’a pas permis d’identifier par quel mécanisme les 5,5 M€
retirés du stock de provision existant
au 01/01/2011 ont pu être affectés
aux nouveaux branchements ni pourquoi la provision afférente aux branchements a pu diminuer de 2,7 M€
au cours de l’exercice contrôlé. Ce su
jet devra donc faire l’objet d’un ap
profondissement lors du contrôle
portant sur l’exercice 2012.
Ce principe serait en corrélation
avec la règle évoquée plus haut, qui
consiste à sortir de l’inventaire comptable les immobilisations non localisées parvenues en fin de vie, et ce
sans prendre en compte la question
de leur maintien en exploitation. Il
conviendra de confirmer l’application de ce principe. Si tel était le cas, il
existerait un risque fort que, lors d’un
renouvellement postérieur à la date
de fin de vie théorique d’une immobilisation non localisée, aucune provision ne soit affectée au financement
du bien remplaçant. Cette situation
ne serait pas acceptable du point de
vue de l’autorité concédante.
Il est donc impératif que le concessionnaire expose de façon claire et
illustre au travers d’exemples réels
les principes et les règles qu’il retient
pour évaluer et utiliser les provisions
pour renouvellement relatives aux
immobilisations non localisées.
SIGEIF
•
93
Tableau 8. Revue analytique de la provision pour renouvellement
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
179 246
178 158
171 171
160 001
154 383
148 988
142 145
48 241
50 479
52 839
52 748
56 846
59 220
59 798
227 487
228 637
224 010
212 749
211 229
208 208
201 943
– 0,50 %
2,07 %
5,29 %
0,72 %
1,45 %
3,10 %
– 10,60 %
1 050 243
1 012 954
988 484
952 698
892 680
885 273
847 962
21,7 %
22,6 %
22,7 %
22,3 %
23,7 %
23,5 %
23,8 %
691 192
666 833
642 154
606 707
582 502
574 632
550 878
32,9 %
34,3 %
34,9 %
35,1 %
36,3 %
36,2 %
36,7 %
Biens localisés
Biens non localisés
Total
Évolution
Valeur de remplacement
Taux de couverture
Valeur brute
Taux de couverture
Tableau 9. Reconstitution de la variation de la provision pour renouvellement (en millions d’euros)
Solde
2010
228,64
Impact
variation
Dotations
de
périmètre
2,17
Reprises
pour renouvellement
(affectation
de la provision)
9,03
Autres reprises
(provisions
devenues
sans objet...)
Impact reprises
exceptionnelles
(changement
de méthode)
Solde
2011
12,34
227,49
Tableau 10. Comparaison des résultats d’exploitation du réseau concédé
2011
2010
2009
2008
Recettes d’acheminement
A
214 637
214 248
200 565
182 263
<44 256>
<45 494>
<43 180>
<37 845>
– Coût d’accès au réseau amont
B
= Marge d’acheminement
A-B
Recettes de raccordement et prestations
170 381 168 754 157 385 C
7 125
5 941
5 012
5 145
Autres recettes
D
6 705
6 528
7 637
7 149
Production stockée et immobilisée
E
11 510
9 829
8 239
7 611
Reprises sur amortissements et provisions F
10 624
5 753
10 996
11 374
Autres produits
G
Total des produits
A+C+D+E+F+G
1 282
993
1 009
3 060
251 883
243 292
233 458
216 602
Autres consommations externes
55 936
60 723
60 130
62 032
Contribution au Facé
7 887
7 185
7 564
7 516
Impôts, taxes versements assimilés
5 682
5 449
4 964
4 975
Charges de personnel
31 126
32 957
31 586
29 915
Autres charges
5 819
6 721
6 418
4 761
Redevance de concession (R1,R2)
3 394
3 216
3 282
3 094
Dotation aux amortissements
18 290
16 349
15 995
15 904
Dotation aux provisions
4 948
9 967
10 484
11 811
Autres dotations d’exploitation
13 068
10 734
11 443
11 525
Charges centrales
Total des charges
94
144 418
6 876
197 282
198 795
195 046
189 378
Contribution à l’équilibre
1
38 988
40 226
41 335
22 316
Résultat
2
15 613
4 271
-2 923
4 908
S I GEIF
•
Concernant les immobilisations non
localisées, l’autorité concédante rappelle à l’occasion de cette remarque
qu’il est anormal qu’elle ne dispose
d’aucun détail et d’aucune justification des montants imputés au domaine concédé non seulement en
ce qui concerne les immobilisations
et leurs amortissements, mais également en ce qui concerne les provisions pour renouvellement.
> Reconstitution
de la variation de la provision
pour renouvellement
(Tableau 9)
L’ensemble des reprises pratiquées
est présenté par le concessionnaire
globalement pour 12,3 M€, sans
répondre à la demande de l’autorité
concédante de dissocier les reprises
pour utilisation de la provision des
reprises de provisions devenues sans
objet et de l’impact des changements
de méthode. Ce détail est pourtant
indispensable car les trois types de
diminution sont de nature très différente. En effet, l’affectation au
renouvellement caractérise un fonctionnement normal et satisfaisant
de la provision, là ou les reprises de
provisions devenues sans objet et les
changements de méthode traduisent
le remise en cause a posteriori des
hypothèses qui avaient été retenues
à l’époque où les provisions ont été
prélevées sur les recettes tarifaires.
L’autorité concédante tient à rap
peler sa position : les provisions
devenues sans objet – au même
titre que les provisions affectées
au renouvellement – doivent être
considérées comme des finance
ments du concédant. Cette posi
tion s’applique bien évidemment
aux provisions reprises pour cause
de changement de méthode ou
d’estimation comptable.
Le récolement entre ce tableau et les
reprises de provision imputées au
compte de résultat (cf infra) n’a pas
pu être effectué. Le concessionnaire
indique dans son compte rendu :
“La diminution de la dotation à la
provision pour renouvellement entre
2010 et 2011 est liée à la réestimation
de la durée de vie des canalisations BT
aériennes torsadées, ainsi qu’à la mise
en œuvre d’un calcul plus précis tenant
compte des probabilités de retrait des
ouvrages faisant l’objet d’une dotation
d’ici à l’échéance du contrat. Au moment de l’élaboration de ce compterendu, ce calcul plus précis n’a pas pu
être intégré dans le système d’information patrimonial. En conséquence, les
soldes de provision pour renouvellement
présentés dans les tableaux mentionnés
dans le CRAC (…) n’intègrent pas cette
modification.”
Il apparaît ainsi que :
> D’autres changements comptables
que ceux relatifs à l’allongement de la
durée de vie estimée de l’aérien torsadé ont été pratiqués, sans qu’aucune
précision sur les ouvrages concernés
et les principes retenus ne soit communiquée à l’autorité concédante.
> L’impact de ces nouveaux changements comptables sur les comptes de
la concession n’est pas communiqué.
L’autorité concédante ne peut que
rappeler à ce stade sa position rela
tive aux changements comptables :
ceux-ci doivent être justifiés dans
leur principe et évalués pour ce qui
concerne leurs conséquences sur les
comptes de la concession.
La réglementation comptable en vigueur relative à la constitution des
provisions pour renouvellement suppose – pour que les dépenses soient
considérées comme prévisibles avec
une certitude suffisante pour justifier la constitution d’une provision – qu’un plan de renouvellement
soit établi. Ce document doit déterminer les échéances de renouvellement des différents éléments d’actif
à remplacer et leur coût prévisionnel de renouvellement. Aucun plan
de renouvellement n’a été transmis
à l’autorité concédante, la provision
étant manifestement calculée sur la
base d’une date statistique de renouvellement définie à partir de la durée
de vie théorique de chaque catégorie
d’ouvrage.
Au total, l’autorité concédante
constate que les éléments permet
tant de justifier le solde de la pro
vision pour renouvellement (plan
de renouvellement, éléments de re
valorisation) ainsi que le détail des
informations permettant de justi
fier sa variation ne lui ont pas été
transmis.
SIGEIF
•
95
Ces limitations relatives à l’infor
mation transmise ne permettent à
l’autorité concédante de se forger
une conviction ni sur le caractère
suffisant de la provision ni sur sa
correcte utilisation pour alimenter
les droits du concédant.
Il est apparu, lors du contrôle sur
pièces, que, lorsque la provision statistiquement constituée au titre d’un
élément d’inventaire pris isolément
n’est pas suffisante pour financer le
bien remplaçant, alors seule la valeur
de la provision statistique figurant
sur la ligne concernée est affectée au
renouvellement et donc considérée
comme un financement du concédant.
Ce principe semble contradictoire
avec la notion de provision statistique. Comme cela a été évoqué
ci-dessus, les provisions statistiques
constituent une entorse aux principes
comptables qui supposeraient qu’une
évaluation individuelle soit réalisée.
Si l’on peut comprendre que la méthode statistique simplifie la tâche du
concessionnaire, il ne peut être admis
que cette simplification se fasse au détriment des intérêts du concédant. En
l’occurrence, toute approche statistique augmente le risque d’erreur sur
le calcul de la provision nécessaire, et
ce dans les deux sens (survalorisation
ou sousvalorisation).
96
S I GEIF
•
En conséquence, lorsque la provision
constituée de façon unitaire apparaît
insuffisante, il convient soit de constater une dotation complémentaire,
soit d’aller prélever le complément
dans le stock global de provision, les
écarts négatifs étant statistiquement
compensés par les écarts positifs.
En l’occurrence, et eu égard au caractère très peu affiné de l’évaluation des
valeurs probables de renouvellement
(très peu de catégories d’ouvrage), il
apparaît logique de considérer la provision pour renouvellement comme
une masse statistique devant faire face
aux besoins réels sans descendre au
niveau de détail unitaire pour déterminer le montant disponible.
L’autorité concédante juge que les
principes énoncés dans l’article 10
du contrat de concession l’autori
sent à considérer que l’ensemble
des besoins de financement liés aux
renouvellements est assuré grâce
aux financements prévus par cet
article. L’importance des montants
mis en provisions au titre du renou
vellement et restant disponibles
confirme la capacité financière dont
dispose le concessionnaire pour
faire face aux renouvellements.
Dans ce contexte, il ne peut être
accepté que les investissements
réalisés au titre du renouvellement
soient considérés comme consti
tuant un financement du conces
sionnaire, quand bien même la
quote-part de provision statisti
quement constituée à l’échelle d’un
bien pris isolément serait ponctuel
lement insuffisante.
Les sommes disponibles au bilan de
la concession au 31/12/2011 au titre
de la provision pour renouvellement
représentent 227,5 M€, soit 17,5 M€
à consommer pour chacune des treize
années restant à courir d’ici le terme
de la concession.
On constate donc que le montant
moyen des renouvellements à effec
tuer pour consommer la provision
avant le terme de la concession est
nettement supérieur aux montants
réellement investis dans le renou
vellement sur les derniers exer
cices (1).
> Conclusion sur l’information
financière communiquée
au titre du bilan de la concession
L’information financière relative au
patrimoine en concession a bénéficié d’améliorations significatives au
cours des derniers exercices, notamment pour ce qui est de la description du patrimoine localisé et de la
justification de sa variation d’une
année sur l’autre. L’importance du
patrimoine non localisé et l’absence
d’éléments permettant de justifier les
informations produites à ce titre limitent cependant fortement la portée
de ces avancées.
(1) Mais cette analyse est partiellement fragi
lisée par l’absence de transmission du détail
extension/renouvellement des investissements en immobilisations non localisées.
Des progrès restent également à accomplir en ce qui concerne la justification du mode de détermination
de la provision pour renouvellement
et la justification de son évolution
d’une période à l’autre : détail des
opérations de renouvellement et part
de la provision affectée, justification
des montants repris car considérés
comme sans objet.
L’autorité concédante regrette également que les changements de
méthode comptable ne fassent pas
l’objet d’une communication suffisante, tant en ce qui concerne les
mécanismes comptables appliqués
que pour ce qui a trait aux impacts financiers sur les comptes du domaine
concédé.
L’autorité concédante souhaite également que l’information relative
au droit du concédant soit détaillée
et justifiée, notamment pour ce qui
concerne la traçabilité de l’origine des
financements des biens en concession.
Compte de résultat
de la concession de
distribution d’électricité
Compte de résultat
d’exploitation
n
La présentation du compte d’exploitation a été modifiée en 2005 pour
tenir compte de la dissociation des
activités d’acheminement et de fourniture d’électricité.
Dans le cadre de cette dissociation,
il n’existe plus de recettes de vente
d’énergie au niveau de la concession,
mais uniquement des recettes d’acheminement. En contrepartie, il n’y a
plus d’achats d’énergie mais un coût
d’accès au réseau.
Un certain nombre de produits et de
charges font l’objet d’une affectation
directe à la maille locale (concession
ou commune). Il s’agit :
> Des recettes d’acheminement.
> Des prestations autres que les raccordements.
> De la production stockée et immobilisée (incluse dans la ligne “autres
produits”).
> Des redevances de concession et
de la contribution au Facé (maille
concession).
> Des dotations aux amortissements
et aux provisions relatives au domaine
concédé.
maille comptable retenue pour le suivi
des éléments financiers d’exploitation
est la maille régionale (direction opérationnelle régionale = groupement
d’unités), mais également nationale.
En conséquence, la présentation d’un
compte d’exploitation à la maille de
la concession est donc en grande partie obtenue sur la base d’une répartition des charges enregistrées sur ces
deux niveaux. Cette répartition se
fait au prorata du nombre de clients,
sauf pour les charges d’accès au réseau
amont et les achats d’énergie qui sont
répartis au prorata des kilowattheures
facturés.
Le compte d’exploitation produit au
titre de 2011 fait apparaître une nouvelle notion : les “charges centrales”.
Ces charges sont présentées par le
concessionnaire comme regroupant
les charges nationales affectées à la
concession. Cependant, le compte
pro forma présenté au titre de l’exercice précédent pour reconstituer
l’impact de la méthode a posteriori
présente une hausse des produits et
de charges d’environ 2,8 M€ qui ne
semble pas cohérente avec ce qui aurait dû être une minoration des postes
de charges concernés par les 7 M€ de
charges centrales.
Pour le reste, le concessionnaire ne
réalise pas l’affectation directe des
charges et produits sur le périmètre
de la concession. Pour l’essentiel, la
SIGEIF
•
97
Au total, on constate qu’un nouveau
changement de présentation aboutit
à des difficultés d’interprétation et
pénalise la lecture pluriannuelle.
Il est ainsi très délicat de réaliser une
analyse sur des comptes qui ont subi
des évolutions importantes ces dernières années et qui ne présentent
qu’un lien souvent indirect avec le
domaine concédé et pour lesquels le
détail des comptes n’est pas disponible.
On peut cependant identifier que
l’amélioration de la rentabilité affichée, soit +11,4 M€, découle essentiellement de la diminution des
charges de dotations aux provisions
pour renouvellement (– 5 M€) et de
l’augmentation des produits de reprises de provisions (renouvellement
et redressement fiscal, + 4,9 M€).
Il est à noter, comme cela a été évoqué plus haut, que les chiffres relatifs
aux dotations aux provisions pour
renouvellement ne coïncident pas
avec ceux présentés au titre de la justification de la variation du montant
total de provision figurant au bilan
de la concession. Le concessionnaire
justifie cette distorsion par un changement d’estimation comptable (cf.
supra) dont l’incidence n’a pu être
mesurée au niveau de la concession
à la date d’établissement de son
compte rendu. Il conviendra donc
de poursuivre l’analyse de l’incidence
de ce changement comptable lors du
contrôle portant sur l’exercice 2012.
98
S I GEIF
•
Il convient également de rappeler que
la contribution à l’équilibre résulte de
l’application du principe de péréquation entre les différentes concessions.
Il s’agit donc plus d’une affectation
du résultat de la concession que d’une
charge stricto sensu.
Analyse de la contribution
du domaine concédé au résultat
d’ERDF
(Tableau 11)
n
On constate que la contribution
totale de la concession au résultat
d’ERDF est à nouveau très élevée et
en progression sensible en 2011 pour
atteindre plus du quart des recettes
d’acheminement.
Par ailleurs, il convient de rappeler
que le domaine concédé contribue
également au résultat de la maison
mère EDF au travers des facturations
de prestations de services qui sont
supportées par ERDF puis réparties
sur les concessions.
Analyse de la capacité
d’autofinancement dégagée
par l’exploitation
du domaine concédé
(Tableau 12)
n
Si l’on retraite le résultat avant péréquation des éléments n’ayant pas de
traduction en termes de flux de trésorerie, on aboutit à la constatation
d’une capacité d’autofinancement,
soit un flux disponible avant investissements, en hausse continue sur
quatre ans, qui dépasse dorénavant
37 % des recettes d’acheminement.
Sur ces 80 M€, 39 M€ sont consacrés
à la péréquation et environ 19 M€ à
la part des investissements financés
par le concessionnaire. Il apparaît
donc que, quel que soit le niveau de
lecture, l’exploitation 2011 a permis
de dégager un flux de trésorerie disponible significatif à destination du
concessionnaire.
> Précisions sur le compte
d’exploitation
(Tableau 13)
Depuis l’exercice 2008, certains
postes de charges et produits ont fait
l’objet d’une communication plus
détaillée.
Le tableau 13 répond à une demande
ancienne et permet d’isoler la part des
contributions des tiers aux raccordements. L’autorité concédante tient à
rappeler sa position constante : ces
facturations constituent des financements du concédant.
Tableau 11. Analyse de la contribution du domaine concédé au résultat d’ERDF
Résultat
Contribution au résultat d’ERDF
2011
2010
2009
2008
2
15 613
4 271
– 2 923
4 908
1+2
54 601
44 497
38 412
27 224
25,4 %
20,8 %
19,2 %
14,9 %
% de recettes d’acheminement
Tableau 12. Analyse de la capacité d’autofinancement dégagée par l’exploitation du domaine concédé
2011
2010
2009
Résultat apparent (produits – charges)
15,6
4,3
-2,9
2008
4,9
Péréquation prélevée
39,0
40,2
41,3
22,3
Résultat avant péréquation
54,6
44,5
38,4
27,2
Charges non décaissées (amortissements et provisions)
36,3
37,1
37,9
39,2
Produits non encaissés (reprises de provisions)
10,6
5,8
11,0
11,4
Capacité d’autofinancement théorique
80,3
75,8
65,3
55,1
% de recettes d’acheminement
37,4 %
35,4 %
32,6 %
30,2 %
Tableau 13. Précisions sur le compte d’exploitation
2011
2010
2009
2008
Recettes de raccordements et prestations
7 125
5 941
5 012
5 145
dont raccordements
3 859
2 579
2 367
2 450
dont prestations
3 266
3 362
2 645
2 695
Autres produits
23 416
16 575
20 244
22 045
Production de biens
85
26
3
16
Production stockée et immobilisée
11 510
9 829
8 239
7 611
Reprises sur amortissements et provisions 10 624
11 374
5 753
10 996
Transfert de charges
393
398
Autres produits divers
613
2 646
1 197
1 006
Tableau 14. Charges d’entretien et de maintenance
2011
2010
2009
Postes sources
880
826
821
Réseau HTA
424
308
260
Postes DP
532
471
495
Réseau BT
247
218
235
Total
2 083
1 823
1 811
SIGEIF
•
99
Ce tableau permet notamment
d’identifier la part des coûts internes
d’ERDF (main d’œuvre de conduite
d’opérations principalement) immobilisés dans le cadre des mises en
concession réalisées au cours des deux
derniers exercices.
Il apparaît que les charges du concessionnaire qui sont transformées en
immobilisations en concession via
le mécanisme d’immobilisation de la
production sont en hausse de plus de
50 % sur trois ans. Ce phénomène a
pour conséquence d’accroître la valeur des immobilisations entrant en
concession au titre des financements
du concessionnaire. Elles sont susceptibles de donner droit à une récupération via l’amortissement ou,
éventuellement, le versement d’une
indemnité, si l’abandon du principe
de caducité acté unilatéralement par
le concessionnaire se trouvait validé
lors de la détermination du droit lié
à l’application de l’article 31-2 du cahier des charges.
Charges d’entretien
et de maintenance
(Tableau 14)
n
Depuis 2005, le concessionnaire
communique des informations sur
les charges d’entretien et de maintenance dans son compte rendu d’activité. Il n’est cependant pas possible
de faire le lien entre ces éléments et le
compte de résultat présenté.
En 2009, et pour la première fois, le
détail des charges regroupées au titre
de l’entretien et de la maintenance
pour 1,8 M€ avait été communiqué
à l’autorité concédante.
Il s’agissait de :
> 0,9 M€ de charges de personnel.
> 0,7 M€ de prestations externes.
> 0,2 M€ de coût du matériel.
Dans la mesure où ces montants ne
sont pas justifiés par la production
d’état de réconciliation avec la comptabilité d’ERDF il est difficile d’exprimer un avis sur leur significativité.
Conclusion sur les
informations financières
relatives au compte
d’exploitation
de la concession
L’autorité concédante regrette que
la très grande majorité des charges
soit répartie dans le compte d’ex
ploitation de la concession sur
la base de règles purement statis
tiques plutôt que sur la base d’une
affectation directe ou d’une impu
tation analytique.
100
S I GEIF
•
L’autorité concédante souhaite pouvoir mettre en œuvre des tests afin
de garantir la piste d’audit entre les
comptes établis au titre du domaine
concédé et les comptes globaux
d’ERDF.
L’autorité concédante tient également à rappeler sa position constante
en ce qui concerne les recettes de
raccordement, qui ne constituent
pas des produits d’exploitation, mais
une contribution au financement des
immobilisations mises en concession
et donc, in fine, un financement du
concédant.
Dans le même esprit, les reprises de
provisions pour renouvellement, devenues sans objet, devraient également
être considérées comme des financements du concédant puisqu’elles ont
été prélevées sur l’exploitation (et
donc l’usager) pour permettre le renouvellement du réseau.
Synthèse du contrôle
comptable et financier
L’autorité concédante a enregistré au
cours des derniers exercices une évolution favorable dans le détail des informations transmises.
Certaines informations essentielles
restent, cependant, manquantes ou
insuffisantes, notamment :
> La justification des valeurs comptables du patrimoine non localisé affectées au domaine concédé.
> La justification de l’origine des financements réciproques (concédantconcessionnaire) lors de l’entrée en
concession des éléments de patrimoine.
> La justification du montant des
amortissements reconstitués en
contrepartie des financements du
concédant.
> La justification du montant de la
provision pour renouvellement figurant au passif du bilan du concessionnaire au titre du domaine concédé
ainsi que ses modalités d’affectation.
> La justification et la mise en cohérence des éléments du compte d’exploitation relatifs à la provision pour
renouvellement avec l’évolution du
poste de bilan associé.
Il est également important de rappeler
que l’autorité concédante est en droit
de se voir communiquer une documentation à jour en ce qui concerne
les procédures comptables appliquées
et de pouvoir accéder aux documents
comptables probants permettant de
valider leur correcte application.
En conclusion, l’autorité concé
dante considère que le contrôle fi
nancier du domaine concédé conti
nue à subir une limitation certaine,
liée, en particulier à :
> La difficulté à justifier la traça
bilité des valeurs relatives au patri
moine ancien et, surtout, du patri
moine non localisé.
> La méthodologie d’élaboration
du compte de résultat de la conces
sion, qui ne garantit pas systéma
tiquement le lien entre les valeurs
présentées et l’exploitation de la
concession.
> L’impossibilité de justifier des
financements réciproques du
concessionnaire et du concédant,
qui constitue pourtant un des pa
ramètres essentiels à maîtriser pour
anciticiper les conséquences de la
fin de contrat.
Cependant, les efforts consentis ont
permis d’améliorer la lisibilité et la
compréhension des enjeux financiers
qui sont associés au domaine concédé, notamment pour ce qui concerne
la description du patrimoine localisé
en concession et la valorisation des
investissements récents.
L’autorité concédante attend que ces
avancées soient complétées en ce qui
concerne les autres points de progrès
mis en avant dans cette conclusion,
en particulier pour ce qui a trait à la
justification du droit du concédant
et au fonctionnement de la provision
pour renouvellement.
SIGEIF
•
101
Elle rappelle sa position constante sur
certains éléments clés du contrôle :
> La valorisation des éléments de
patrimoine relatifs aux opérations
réalisées sous maîtrise d’ouvrage du
Sigeif doit être conforme aux coûts
réels engagés.
> Les participations aux coûts de
raccordements versées par les tiers
constituent des financements du
concédant et – quel que soit le traitement comptable et fiscal retenu par le
concessionnaire – le concessionnaire
doit donc mettre en place un suivi des
montants concernés dans la perspective de la fin de concession.
> Les provisions pour renouvellement
sont prélevées sur les facturations
payées par les usagers et constituent
des financements affectés. Quel que
soit leur sort, affectation au renouvellement ou reprise, elles constituent
des financements du concédant et
doivent être identifiées comme tel.
Sur la base des constats réalisés lors
des contrôles sur pièces, l’autorité
concédante tient à signifier précisément qu’elle considère que l’article 10
du traité de concession prévoit le préfinancement par prélèvement sur les
ressources liées à l’exploitation du domaine public des moyens nécessaires
aux renouvellements des ouvrages. Il
en découle que les sommes investies
au titre du renouvellement doivent
être considérés comme constituant
un droit du concédant, quelle que soit
la solution comptable retenue par le
concessionnaire pour évaluer les besoins de renouvellement. Le concessionnaire ne peut notamment se prévaloir d’une méthode d’évaluation
des besoins statistique qui n’est pas
conforme avec les principes comptables en vigueur pour justifier d’une
insuffisance de préfinancement, car
la masse des provisions constituées et
non utilisées est largement suffisante
pour couvrir les erreurs statistiques.
Enfin, le sort réservé par le concessionnaire à la provision relative aux
immobilisations non localisées parvenues à leur date de renouvellement
théorique doit faire l’objet d’une clarification.
102
S I GEIF
•
Ces constatations militent en faveur
d’un approfondissement des travaux
de contrôle sur pièce relatifs à des
renouvellements au cours des prochains contrôles.
L’autorité concédante rappelle également qu’elle se considère insuffisamment informée quant aux
conséquences des importants changements de méthodes survenus au
1er janvier 2005, notamment pour ce
qui concerne le sort réservé aux financements récupérés par le concessionnaire à cette date, que ce soit pour
son propre compte ou pour celui de
l’autorité concédante.
annexes
SIGEIF
•
103
Longueurs des réseaux électriques par commune au 31 décembre 2011 (en m)
Réseau HTA
Aérien
nu
Aérien
torsadé
Aulnay-sous-Bois
46 501 134 869 230 184
Ballainvilliers
Blanc-Mesnil (Le)
Bois-d’Arcy*
-
181 052 181 052
196 48 814 24 754 24 950
23 964 3 978 196 -
185 Souterrain
Total
Réseau BT
Total
souterrain
(HTA–BT)
(%)
411 236
58,59
28 043
52 993
82,38
91 592 149 320
238 965
61,34
76 539
78,77
23 101 89 645 89 645
104 27 516 30 212 26 970 27 155
41 2 463 8 023 38 898 49 384
Boissy-Saint-Léger
-
25 857 25 857
45 5 998 7 759 46 324 60 081
85 938
77,10
Brou-sur-Chantereine*
-
7 215 7 215
13 5 063 2 684 8 490 16 237
23 452
52,29
-
46 521 46 521
47 12 599 8 171 45 306 66 076
112 597
68,57
Celle-Saint-Cloud (La)
-
44 092 44 092
61 5 657 9 187 68 548 83 392
127 484
82,20
Champlan
-
26 016 26 016
25 1 558 7 278 13 794 22 630
48 646
60,95
Chatou
-
65 684 65 684
83 23 186 9 684 77 218 110 088
175 772
70,14
4 896 45 403 Chaville
-
28 746 28 746
42 4 156 Chelles
-
138 103 138 103
162 25 352 54 455
83 201
83,38
49 170 124 491 199 013
337 116
62,55
Chesnay (Le)
-
43 576 43 576
85 6 886 8 661 65 538 81 085
124 661
80,83
Courtry
-
18 721 18 721
26 773 11 565 23 706 36 044
54 765
65,77
Croissy-sur-Seine
-
23 529 23 529
36 6 910 2 896 44 824 54 630
78 159
82,05
-
29 852 29 852
32 277 498 29 956 30 731
60 583
97,48
21 645 23 004
36 1 358 2 387 32 040 -
48 609 48 609
102 28 817 42 401 -
Fontenay-le-Fleury
Gagny
Garches
1 359 Jouy-en-Josas
804 Limeil-Brévannes
157 Livry-Gargan
-
49 560
63 7 249 5 741 41 593 54 583
104 143
76,20
42 4 239 10 362 26 786 41 387
68 088
64,72
60 077 78 302
137 452
76,72
67 734 135 956
204 777
49,82
58 993 59 150
66 8 347 9 878 68 821 68 821
97 29 232 38 990 -
45 961 45 961
69 4 251 4 726 39 516 39 516
81 3 354 32 528 -
22 753 5 844 27 395 33 992
50 149
80,59
54 4 039 19 075 38 543 61 657
104 306
62,51
684 77,46
4 775 4 775
12 8 561 8 561
8 -
Meudon
-
2 242 -
-
10 058 12 984
17 759
-
10 631 10 631
19 192 100,00
-
38 941 38 941
20 800 20 800
30 184 076 184 228
142 11 056 116 587 116 587
116 6 423 10 942 74 118 78 697
55 3 435 6 940 4 579 88,55
65,74
16 157
-
Mitry-Mory
124 382
144 242
42 649
152 69 444 16 157 Margency
Massy
78 421
68 844 104 726
38 346 Marnes-la-Coquette
Marolles-en-Brie
89,53
44,19
26 701
4 303 58 789
176 226
49 560 Longjumeau
Mandres-les-Roses
35 785
56 399 127 617
25 897 Maisons-Laffitte
Marcoussis
7 108 110 480 128 644
59 741 100,00
312 872
85,88
95 510 112 875
229 462
84,62
35 622 45 997
124 694
77,44
Montesson
-
35 992 35 992
52 6 372 6 408 59 579 72 359
108 351
82,34
Montfermeil
-
43 840 43 840
74 21 737 26 808 45 514 94 059
137 899
48,39
Morangis
-
33 918 33 918
51 26 309 5 148 42 432 73 889
107 807
57,43
Neuilly-Plaisance
-
59 324 59 324
66 10 455 21 209 39 648 71 312
130 636
55,60
-
189 597 189 597
195 20 568 43 024 132 648 196 240
14 015 14 778
23 237 3 223 Noisy-le-Grand
Nozay
104
Réseau BT
Nombre
de postes
Aérien
Souterrain
Total
DP+mixtes
763 22 469 385 837
67,59
25 929
40 707
86,66
Orsay
-
60 199 60 199
64 17 758 17 414 50 676 85 848
146 047
59,03
Périgny-sur-Yerres
-
10 883 10 883
13 548 1 141 17 300 18 989
29 872
91,11
9 294 13 439 31 775 54 508
75 207
58,29
815 12 089 12 904
28 644
93,68
Raincy (Le)
-
20 699 20 699
50 Rocquencourt
-
15 740 15 740
13 S I GEIF
•
-
Longueurs des réseaux électriques par commune au 31 décembre 2011 (en m)
Réseau HTA
Réseau BT
Nombre
de postes
Aérien
Souterrain
Total
DP+mixtes
Aérien
nu
Rueil-Malmaison
-
212 986 21 720 Saint-Cloud
-
87 813 212 986
216 87 813
96 -
Aérien
torsadé
Souterrain
Total
29 613 205 522 256 855
-
83 808 Total
(HTA-BT)
Réseau BT
souterrain
(%)
469 841
80,01
83 808
171 621 100,00
229 43 152 43 381
53 9 768 4 628 42 440 56 836
100 217
74,67
Saulx-les-Chartreux
1 499 18 357 19 856
36 4 059 10 319 16 228 30 606
50 462
53,02
Servon
1 293 22 350 27 664
47 182
80,79
84 187 124 160
203 277
67,81
Sevran
-
18 225 19 518
18 1 847 3 467 79 117 79 117
98 17 998 21 975 Sèvres
-
42 560 42 560
66 4 148 3 486 Tremblay-en-France
-
184 143 184 143
122 28 909 34 344 58 975 66 609
109 169
88,54
84 186 147 439
331 582
57,10
Vaires-sur-Marne
-
19 841 19 841
36 10 238 9 890 29 370 49 498
69 339
59,34
Vaucresson
-
28 361 28 361
29 5 825 2 971 35 309 44 105
72 466
80,06
4 103 48 423
54,73
Vaujours
-
20 864 20 864
20 Vélizy-Villacoublay
-
98 669 98 669
79 -
8 372 -
15 084 27 559
67 111 67 111
58 345 165 780 100,00
-
33 109 33 109
58 13 702 11 280 83 327
116 436
70,02
Versailles
-
200 554 200 554
270 12 676 11 484 218 577 242 737
443 291
90,05
Vésinet (Le)
-
32 660 32 660
50 20 779 8 047 63 904 92 730
125 390
68,91
Villebon-sur-Yvette
-
49 848 49 848
75 4 780 8 118 57 059 69 957
119 805
81,56
-
Ville-d’Avray
Villeparisis
2 033 18 399 18 399
33 1 336 1 305 29 967 32 608
51 007
91,90
44 969 47 002
85 10 622 29 658 50 163 90 443
137 445
55,46
105 509
111 10 886 22 247 86 828 119 961
225 470
72,38
20 667
45 10 089 5 083 71 789
70,32
Villepinte
-
105 509 Viroflay
-
20 667 -
32 188 Wissous
Total
17 552
3 518 953
32 188
3 536 505
41 4 254
7 091 605 263
5 229 780 472
35 950 51 122
32 873 45 193
77 381
72,74
3 504 521 4 890 256
8 426 761
71,66
(1) Commune adhérente en 2011.
SIGEIF
•
105
Répartition, par décennie, du linéaire des lignes et canalisations basse tension (en m)
SIG : OSCAR
106
< 11 ans
Aulnay-sous-Bois
Ballainvilliers
Blanc-Mesnil (Le)
Bois-d’Arcy
Boissy-Saint-Léger
Champlan
Chatou
Chaville
Chelles
Chesnay (Le)
Courtry
Croissy-sur-Seine
Fontenay-le-Fleury
Gagny
Garches
Jouy-en-Josas
Limeil-Brévannes
Livry-Gargan
Longjumeau
Maisons-Laffitte
Mandres-les-Roses
Marcoussis
Margency
Marnes-la-Coquette
Marolles-en-Brie
Massy
Meudon
Mitry-Mory
Montesson
Montfermeil
Morangis
Neuilly-Plaisance
Noisy-le-Grand
Nozay
Orsay
Périgny-sur-Yerres
Raincy (Le)
Rocquencourt
Rueil-Malmaison
Saint-Cloud
Saulx-les-Chartreux
Servon
Sevran
Sèvres
Tremblay-en-France
Vaires-sur-Marne
Vaucresson
Vaujours
Versailles
Vésinet (Le)
Ville-d’Avray
Villebon-sur-Yvette
Villeparisis
Villepinte
Viroflay
Wissous
Total
20 160
6 670
16 584
11 160
5 267
1 123
9 610
11 308
3 314
9 144
15 422
25 906
7 145
2 695
4 918
3 433
5 085
7 404
5 705
4 478
14 826
12 119
6 126
8 804
3 608
9 003
1 519
2 324
2 211
17 999
14 323
12 395
11 534
19 166
7 977
5 694
20 821
2 732
9 760
3 585
4 052
1 067
34 682
25 301
7 424
3 512
5 364
10 630
12 444
12 443
7 175
12 714
2 443
5 643
6 519
28 379
13 173
3 153
15 404
9 368
11 210
7 792
5 348
608 297
S I GEIF
•
de 11 à 20 ans
26 089
8 500
21 086
7 624
16 843
6 171
15 234
19 674
7 196
23 094
9 455
170 928
6 686
13 822
15 746
3 558
3 242
49 184
6 430
4 613
12 515
17 465
6 300
11 850
7 162
17 323
1 930
3 216
6 376
19 393
16 591
19 345
21 894
18 440
8 790
8 200
40 329
13 348
19 951
5 540
9 270
328
81 955
11 502
5 979
8 240
10 582
22 371
14 039
29 407
17 277
6 616
3 804
18 273
8 002
20 560
21 920
15 474
13 603
47 510
24 059
6 335
5 277
1 113 516
de 21 à 30 ans
de 31 à 40 ans
de 41 à 50 ans
> 50 ans
Âge moyen
12 719
4 154
21 092
5 123
11 273
254
21 169
29 488
2 683
27 574
2 503
372
5 804
-
20 490
1 439
814
3 005
5 007
3 045
11 644
11 618
21 174
2 936
12 377
13 501
2 183
1 955
15 247
23 579
15 462
2 909
26 658
17 775
7 774
10 912
88 890
4 522
11 057
1 156
1 241
803
70 181
5 244
6 416
5 776
6 145
10 603
6 017
15 181
1 045
1 924
3 962
7 476
22 188
8 171
21 837
932
20 472
76
20 355
5 966
11 202
734 550
2 683
-
17 782
668
-
163
148
70
834
288
-
-
29
336
-
2 113
16
8 818
49
230
-
163
212
1 023
-
5 232
434
-
-
588
171
-
472
9 030
442
19 525
28 617
3 948
4 139
-
1 329
-
476
820
212
1 476
3 667
631
420
1 891
-
19
-
97
1 135
456
609
-
6 026
665
987
-
34
129 173
1 317
-
56 895
34
29
-
79
3
496
54
12
477
28
44
-
13 007
-
44 232
230
-
0
-
338
397
-
7 496
1 715
-
-
96
1 165
-
-
22 049
166
20 582
13 055
3
3 079
-
32 439
-
503
1 231
246
421
1 729
-
132
-
-
88
-
62
816
551
63
499
3 822
-
395
14
50
230 139
167 216
8 719
15 881
24 775
26 669
8 526
19 836
22 849
8 107
49 934
27 063
1 330
61 393
19 147
13 476
7 181
26 628
14 974
37 162
29 021
39 317
94 591
44 271
79 716
10 845
9 102
5 203
3 136
15 107
66 989
65 163
11 348
11 801
7 599
48 740
6 399
4 528
1 376
37 862
8 708
6 177
10 706
69 058
39 710
36 559
11 181
177
79 925
33 557
88 517
24 001
22 744
17 350
35 560
44 667
184 620
35 128
12 550
10 630
32 824
62 955
31 015
23 282
2 074 581
51,41
29,87
33,80
39,05
37,93
42,11
31,83
30,79
34,08
39,73
37,58
17,70
52,57
42,17
30,21
39,54
51,32
30,35
49,03
49,97
39,42
49,75
45,46
52,87
33,05
28,85
39,99
29,95
38,08
41,55
44,74
25,73
25,49
28,07
48,19
30,45
24,56
21,91
39,25
36,73
34,57
56,27
30,17
37,14
46,85
35,49
20,35
47,48
39,38
45,81
39,16
38,37
46,71
42,08
44,58
52,43
35,77
35,10
26,64
33,94
42,24
44,76
41,82
38,53
Répartition, par décennie, du linéaire des lignes et canalisations basse tension (en m)
BASE COMPTABLE : RÉSEAU IRIS
Communes
< 10 ans
< 20 ans
< 30 ans
< 40 ans
< 50ans
≥ 50 ans
Âge moyen
Aulnay-sous-Bois
Ballainvilliers
Blanc-Mesnil (Le)
Bois-d’Arcy
Boissy-Saint-Léger
Champlan
Chatou
Chaville
Chelles
Chesnay (Le)
Courtry
Croissy-sur-Seine
Fontenay-le-Fleury
Gagny
Garches
Jouy-en-Josas
Limeil-Brévannes
Livry-Gargan
Longjumeau
Maisons-Laffitte
Mandres-les-Roses
Marcoussis
Margency
Marnes-la-Coquette
Marolles-en-Brie
Massy
Meudon
Mitry-Mory
Montesson
Montfermeil
Morangis
Neuilly-Plaisance
Noisy-le-Grand
Nozay
Orsay
Périgny-sur-Yerres
Raincy (Le)
Rocquencourt
Rueil-Malmaison
Saint-Cloud
Saulx-les-Chartreux
Servon
Sevran
Sèvres
Tremblay-en-France
Vaires-sur-Marne
Vaucresson
Vaujours
Versailles
Vésinet (Le)
Ville-d’Avray
Villebon-sur-Yvette
Villeparisis
Villepinte
Viroflay
Wissous
Total
17 795
5 341
17 010
11 159
3 954
890
8 086
10 696
2 708
8 930
14 261
23 253
7 074
4 260
4 781
2 293
3 507
7 839
7 756
4 761
13 166
10 185
6 471
10 580
2 754
7 178
1 920
2 293
2 878
16 031
15 441
10 666
8 536
10 646
5 590
6 439
18 507
2 952
7 983
3 379
3 932
1 203
37 360
23 656
8 450
3 563
3 878
10 006
14 032
9 181
8 221
12 182
2 229
7 269
7 429
32 037
9 445
3 262
11 952
10 306
7 499
7 296
5 086
569 423
27 378
11 153
18 115
6 452
20 455
3 457
15 085
25 961
7 597
19 828
10 206
33 509
7 418
6 558
13 010
7 688
4 220
20 295
8 156
3 861
14 049
15 920
8 785
15 464
10 110
16 565
3 323
3 721
7 252
21 768
20 901
18 269
15 857
20 692
12 397
8 078
38 407
13 627
24 814
4 601
9 791
628
61 354
15 703
5 635
9 423
9 981
17 921
16 461
31 305
9 633
8 561
3 221
19 689
12 216
21 352
16 351
8 611
19 183
25 406
20 790
8 532
6 987
923 736
39 716
5 344
16 289
7 709
7 993
3 527
14 205
11 050
3 646
20 573
8 159
30 786
15 349
10 329
16 445
3 823
9 209
18 448
10 181
13 743
13 999
26 159
12 677
20 327
15 393
14 755
2 203
2 605
16 044
12 364
16 576
16 065
19 661
19 648
11 000
12 367
58 116
4 361
9 652
2 909
6 432
1 031
59 640
10 373
9 737
6 447
9 885
24 756
13 546
29 421
15 611
7 839
7 235
15 295
15 917
36 170
13 073
4 385
18 706
17 498
30 278
14 296
8 769
949 745
50 244
4 097
15 075
11 456
18 571
6 214
8 440
15 333
5 298
24 199
8 800
51 825
20 119
14 198
9 987
4 876
1 327
29 011
10 618
11 724
17 046
36 174
18 818
27 706
5 752
11 445
4 912
872
8 389
28 926
21 643
1 116
16 870
17 084
21 724
19 741
48 570
4 063
19 507
7 678
9 382
4 406
48 418
14 619
7 632
5 865
3 173
35 825
6 366
35 537
7 859
6 378
9 014
11 050
21 773
46 323
19 336
4 224
10 377
24 129
41 265
4 243
14 232
1 050 874
80 264
1 172
62 536
11 530
8 007
2 221
18 339
13 546
2 794
24 677
8 065
40 014
29 943
-
5 341
11 290
15 583
38 321
9 929
8 697
18 058
36 651
30 544
32 182
403
8 810
2 719
377
5 513
49 521
25 760
296
8 353
22 284
21 924
19 718
32 340
887
20 194
924
25 139
4 866
39 862
12 647
19 093
4 434
-
28 009
10 183
33 410
4 260
9 243
5 865
11 270
23 643
90 811
21 676
8 215
6 713
9 672
17 153
13 866
9 130
1 138 887
13 589
-
20 976
1 446
-
-
498
6 655
190
10 607
2 692
19 403
3 585
-
4 832
-
1 123
12 838
5 182
894
1 478
10 480
678
881
20
-
-
1 181
-
1 935
11 223
-
1 196
5 081
3 384
5 283
1 188
-
5 044
-
123
341
15 069
6 806
5 840
-
-
8 643
6 747
7 362
5 082
1 156
-
337
1 154
16 596
11 897
3 075
-
2 109
1 432
2 847
1 284
251 462
32,55
18,50
34,39
25,95
25,96
28,78
26,11
26,17
24,90
30,36
23,54
30,02
31,80
23,93
26,63
28,84
31,98
33,03
29,16
29,05
26,55
32,53
31,95
29,76
20,97
23,90
26,36
24,29
25,51
30,69
30,67
15,59
24,53
28,35
31,19
32,29
26,64
19,37
28,43
23,37
32,22
32,34
25,86
24,87
31,46
24,38
19,39
30,09
25,94
29,35
25,79
23,65
29,32
24,77
29,97
33,66
31,59
30,80
21,93
25,36
27,89
28,14
28,45
28,70
SIGEIF
•
107
Valorisation 2011 de la remise gratuite par ERDF
VRG*
Localisation des travaux
108
Valorisation
(€)
Écart
VRG-Sigeif
Écart
(%)
Seuil
d’alerte
Coût réel
des travaux
(€)
Participation
ERDF
(€)
Montant
résultant
concédant (€)
Aulnay-sous-Bois
Rue du Colonel-Moll
58 851,00
1 981,86
3,5
OK
56869,14
22747,66
34121,48
Aulnay-sous-Bois
Rue Marcel-Sembat (Cannes-Lefèvre)
86 543,00
– 8 533,53
– 9,0
Basse
95 076,53
38 030,61
57 045,92
36 259,00
– 6 756,24 – 15,7
Basse
43 015,24
17 206,10
25 809,14
Blanc-Mesnil (Le)
Av. du 8-Mai-1945 - Ex RN 2 (Cg93)
Rue du Maréchal-Foch
(Gandillet - Fermettes)
Chatou
Rue Brunier-Bourbon
Chaville
Rue Michelet
70 114,00
– 1 713,01
– 2,4
103 884,00
5 108,61
5,2
OK
71 827,01
28 730,80
43 096,21
Haute
98 775,39
39 510,16
59 265,23
66 585,00
– 1 750,63
– 2,6
OK
68 335,63
27 334,25
41 001,38
15 397,71
Chaville
Rue Jules-Ferry
23 466,00
– 2 196,85
– 8,6
Basse
Chaville
Rue Lamennais
150 315,00
– 7 902,74
– 5,0
OK
Chaville
Rue du Val-Brisemiche
62 000,00
9 900,22
19,0
Chaville
Rue de Stalingrad
5 808,00
710,48
Chesnay (Le)
Place St-Antoine-de-Padoue
(élec. seul)
25 730,00
– 1 198,63
Courtry
Rue de Cavoy
(De Gaulle - Processions)
9 092,00
– 2 359,43 – 20,6
Basse
11 451,43
5 725,72
5 725,71
Courtry
Rue de Villeparisis
19 024,00
– 13 009,35 – 40,6
Basse
32 033,35
16 016,68
16 016,67
Gagny
Avenue de Bretagne
66 569,00
73 785,34
29 514,14
44 271,20
Jouy-en-Josas
Rue Anatole-France
(n° 44) et rue Villeras
Mandres-les-Roses
Rue François-Coppée (RD 33)
Massy
Rue de la Liberté
Massy
Avenue Georges-Clemenceau
Massy
Rue Jeanne-d’Arc
Meudon
Rue Albert-de-Mun
Meudon
Rueil-Malmaison
119 518,00
25 662,85
10 265,14
158 217,74
63 287,10
94 930,64
Haute
52 099,78
20 839,91
31 259,87
13,9
Haute
5 097,52
2 548,76
2 548,76
– 4,5
OK
26 928,63
13 464,31
13 464,32
– 7 216,34
– 9,8
Basse
24 663,16
26,0
Haute
94 854,84
47 427,42
47 427,42
19 702,00
– 8 904,44 – 31,1
Basse
28 606,44
14 303,22
14 303,22
35 156,00
– 1 629,74
– 4,4
OK
36 785,74
14 714,30
22 071,44
134 574,00
– 3 340,57
– 2,4
OK
137 914,57
55 165,83
82 748,74
168 237,00
7 679,70
4,8
OK
160 557,30
64 222,92
96 334,38
33 057,00
1 109,86
3,5
OK
31 947,14
15 973,57
15 973,57
Avenue de Rivoli
40 327,00
– 319,50
– 0,8
OK
40 646,50
20 323,25
20 323,25
Rue Gustave-Charpentier 65 835,00
– 8 265,30 – 11,2
Basse
74 100,30
29 640,12
44 460,18
63 190,00
– 7 458,71 – 10,6
Basse
70 648,71
35 324,36
35 324,35
Basse
26 983,12
10 793,25
16 189,87
OK
79 406,53
31 762,61
47 643,92
Rueil-Malmaison
Rue des Graviers
Rueil-Malmaison
Rue Émile-Leblond
(18 Arpent - Empereur)
24 055,00
– 2 928,12 – 10,9
Rueil-Malmaison
Rue des Vaussourds
76 794,00
– 2 612,53
– 3,3
Rueil-Malmaison
Bernard Moteurs
(Gallieni-Bruyère-Chateaubriand)
131 928,00
– 7 690,09
– 5,5
Basse 139 618,09
55 847,24
83 770,85
Servon
Rues de la Dame Blanche
et de la Gare
127 033,00
11 686,29
10,1
Haute 115 346,71
46 138,68
69 208,03
Servon
Rue du Closeau
50 498,00
3 479,10
7,4
OK
47 018,90
23 509,45
23 509,45
Sèvres
Rue Fréville-le-Vingt et rue Bocage
59 235,00
– 4 995,33
– 7,8
OK
64 230,33
32 115,16
32 115,17
Sèvres
Escalier Croix-Bosset
10 376,00
– 895,37
– 7,9
OK
11 271,37
5 635,69
5 635,68
Sèvres
Rue des Bruyères
(E.-Laferriere/L.-Charpentier)
51 574,00
Basse
63 818,80
31 909,40
31 909,40
Sèvres
Rues des Binelles et Giraud
(Bruyères et Hetzel
20 532,00
389,81
1,9
OK
20 142,19
10 071,10
10 071,09
Vaucresson
Rue Victor-Duret
39 653,00
2 912,05
7,9
OK
36 740,95
14 696,38
22 044,57
Vaucresson
Avenue de Villepreux
109 150,00
9 699,27
9,8
Haute
99 450,73
49 725,37
49 725,36
S I GEIF
•
– 12 244,80 – 19,2
VRG*
Coût réel
des travaux
(€)
Participation
ERDF
(€)
Montant
résultant
concédant (€)
54 816,11
27 408,06
27 408,05
Haute
34 631,65
17 315,83
17 315,82
OK
56 016,42
28 008,21
28 008,21
– 8,9
Basse
45 256,24
22 628,12
22 628,12
11,9
Haute
77 528,32
31 011,33
46 516,99
– 9 625,35 – 13,2
Basse
73 173,35
36 586,68
36 586,67
4,2
OK
53 970,58
26 985,29
26 985,29
– 1 262,44
– 5,0
OK
25 039,44
12 519,72
12 519,72
58 507,00
9 264,78
18,8
Haute
49 242,22
24 621,11
24 621,11
53 142,00
– 3 961,07
– 6,9
OK
57 103,07
28 551,54
28 551,53
49 148,00
– 1 689,24
– 3,3
OK
50 837,24
25 418,62
25 418,62
71 839,00
– 4 728,51
– 6,2
OK
76 567,51
38 283,76
38 283,75
2 832 869,00
– 20 577,99
– 0,7
Localisation des travaux
Valorisation
(€)
Écart
VRG-Sigeif
Écart
(%)
Seuil
d’alerte
Vaucresson
Avenue du Coteau
et sente de l’Escalier
63 343,00
8 526,89
15,6
Haute
Versailles
Rue Henri-Simon
(Montreuil - Bonne-Aventure)
43 852,00
9 220,35
26,6
Versailles
Rue du Colonel-de-Bange
(Place Loi - J. Mermoz)
56 829,00
812,58
1,5
Vésinet (Le)
Avenue de Lorraine
(chemin de Ronde -route des Cultures)
41 217,00
– 4 039,24
Villepinte
Avenue de Clignancourt 86 756,00
9 227,68
Viroflay
Rue Guizot (Oiseau et Beaulieu)
63 548,00
Viroflay
Rue Henri-Malouet
(Beaulieu - Pont SNCF)
56 247,00
2 276,42
Viroflay
Rue des Prés-aux-Bois
(Bertrand - Gouraud
23 777,00
Viroflay
Rue du Docteur-Roux
(Combattants - Dailly)
Viroflay
Avenue du Parc
(av. Robert-Hardouin - rue des Fleurs)
Viroflay
Avenue Pierre-Grenier
(av. Robert-Hardouin - rue des Fleurs)
Viroflay
Rue Joseph-Bertrand
(avenues Jules-Claretie et Gaugé)
Total
46
2 853 446,99 1 263 858,93 1 589 588,06
* Valeurs 2010 corrigées
3 260 318,16* – 46 584,26* – 1,4*
3 111 383,02
– 195 519,40
3 306 902,42 1 501 286,93 1 805 615,49
– 5,9
SIGEIF
•
109
Causes des incidents basse tension et nombre d’incidents aux 100 km
Travaux
de tiers
en cours
+ anciens
Cause
non recherchée
(réseau
souterrain
uniquement)
Défaillance
de
matériel
Dépassement
de capacités
électriques
Mise
en sécurité
Autres
causes
Total
Nombre
d’incidents
aux
100 km
Aulnay-sous-Bois
-
-
1
1
-
-
3
5
2,2
Ballainvilliers
-
-
1
-
-
-
-
1
3,6
Blanc-Mesnil (Le)
4
1
3
-
1
-
1
1-
6,7
Bois-d’Arcy
2
8
-
-
-
-
1
11
22,3
-
1
-
1
-
-
1
3
5
2
-
-
-
-
-
-
2
12,3
Boissy-Saint-Léger
Champlan
-
-
-
1
-
-
-
1
1,5
4
-
-
8
1
-
-
13
12
-
-
-
1
-
-
2
3
13,3
Chatou
1
-
2
6
-
1
-
1-
9,1
Chaville
-
-
-
5
-
-
1
6
11
Chelles
-
-
-
-
-
8
-
8
4
Chesnay (Le)
-
5
-
-
-
-
-
5
6,2
Courtry
-
-
-
1
-
-
1
2
5,5
Croissy-sur-Seine
-
-
-
1
-
-
-
1
1,8
-
-
-
-
-
-
1
1
3,3
Fontenay-le-Fleury
-
3
-
-
-
-
-
3
8,4
Gagny
-
-
1
-
-
1-
-
11
8,6
Garches
-
-
2
-
4
-
-
6
11
Jouy-en-Josas
-
2
-
-
-
-
-
2
4,8
11,5
Limeil-Brévannes
-
2
-
5
-
-
2
9
Livry-Gargan
1
2
4
1
1
-
1
1-
7,4
Longjumeau
2
1
-
5
-
1
-
9
11,5
-
11
-
1
-
-
-
12
11,5
Maisons-Laffitte
Mandres-les-Roses
-
3
-
1
1
-
1
6
17,7
Marcoussis
-
-
-
1
-
-
-
1
1,6
Margency
-
-
-
-
-
-
-
-
0
1
-
1
-
-
-
-
2
18,8
Marnes-la-Coquette
Marolles-en-Brie
-
-
-
1
-
-
-
1
2,6
Massy
5
-
6
-
-
-
1
12
9,3
Meudon
3
-
10
23
-
-
4
4-
35,4
Mitry-Mory
-
-
-
-
-
-
-
-
0
Montesson
1
-
-
-
-
-
-
1
1,4
Montfermeil
-
-
-
-
-
7
-
7
7,4
1
1
7
2
-
2
3
16
21,7
-
-
-
-
-
2
-
2
2,8
Morangis
Neuilly-Plaisance
Noisy-le-Grand
-
-
-
-
-
11
-
11
5,6
2
-
-
-
-
-
-
2
7,7
Orsay
-
2
-
2
-
-
-
4
4,7
Périgny-sur-Yerres
-
-
-
-
-
-
-
-
0
Nozay
110
Cause
inconnue
S I GEIF
•
Causes des incidents basse tension et nombre d’incidents aux 100 km
Travaux
de tiers
en cours
+ anciens
Cause
inconnue
Cause
non recherchée
(réseau
souterrain
uniquement)
Défaillance
de
matériel
Dépassement
de capacités
électriques
Mise
en sécurité
Autres
causes
Total
Nombre
d’incidents
aux
100 km
Raincy (Le)
-
-
-
-
-
3
1
4
7,3
Rocquencourt
-
2
-
-
-
-
-
2
15,5
Rueil-Malmaison
3
-
1
9
1
-
1
15
5,8
Saint-Cloud
8
-
1
4
-
-
1
14
16,7
2
5
-
-
2
-
3
12
21,1
-
-
-
1
-
-
-
1
3,3
Servon
1
-
-
-
-
-
-
1
3,6
Sevran
1
1
3
-
-
-
-
5
4
Sèvres
16,5
Saulx-les-Chartreux
2
-
5
1
-
1
2
11
Tremblay-en-France
-
-
-
-
1
-
-
1
0,7
Vaires-sur-Marne
-
1
-
2
-
-
-
3
6,1
Vaucresson
-
-
1
2
-
-
-
3
6,8
Vaujours
-
-
-
-
-
-
-
-
0
1
5
-
-
-
-
1
7
10,4
-
-
-
2
-
-
-
2
2,4
Versailles
5
38
1
-
-
-
-
44
18,1
Vésinet (Le)
2
-
-
4
-
-
-
6
6,5
-
-
3
4
-
-
-
7
21,5
-
-
2
1
-
-
-
3
4,3
1
-
-
3
-
-
1
5
5,5
-
-
1
-
-
-
-
1
0,8
3
8
-
-
-
-
1
12
23,5
Ville-d’Avray
Villebon-sur-Yvette
Villeparisis
Villepinte
Viroflay
Wissous
Total
2
-
1
2
-
-
-
5
11,1
60
102
57
102
12
46
34
413
8,4
SIGEIF
•
111
Étude de la variation des réseaux aérien et souterrain (échantillon de huit communes)
Justificatifs
2010
2011
Écart
2010-2011
Assainissement
Travaux
des bases de données
Linéaire
non justifié
Aérien BT nu (en m)
Servon
Jouy-en-Josas
Massy
Chaville
2 370
1 847
– 523
-
– 523
-
13 449
12 599
– 850
-
– 850
-
4 635
4 239
– 396
-
– 396
-
11 478
11 056
– 422
-
– 436
14
5 807
4 156
– 1 651
-
– 1 651
-
Rueil-Malmaison
22 769
21 720
– 1 049
-
– 1 051
2
Sevran
18 973
17 998
– 975
-
– 975
-
8 484
8 347
– 137
– 137
--
-
87 965
81 962
– 6 003
– 137
– 5 882
16
Limeil-Brévannes
Total
Aérien BT torsadé (en m)
Servon
3 658
3 467
– 191
-
– 191
-
7 367
8 171
804
– 70
873
1
10 406
10 362
– 44
-
– 44
-
7 395
7 108
– 287
-
– 288
1
Jouy-en-Josas
Massy
5 613
4 896
– 717
-
– 717
-
Rueil-Malmaison
Chaville
29 749
29 613
– 136
-
– 136
-
Sevran
22 390
21 975
– 415
-
– 415
-
9 938
9 878
– 60
– 60
--
-
96 516
95 470
– 1 046
– 130
– 918
2
Limeil-Brévannes Total
Souterrain BT (en m)
Servon 21 632
22 350
718
– 30
738
-
-
45 215
45 306
91
--
91
Carrières-sur-Seine Jouy-en-Josas Massy Chaville 26 786
773
45
730
-2
110 480
3 750
-
3 726
24
42 978
45 403
2 425
-
2 425
-
203 053
205 522
2 469
-
2 470
-1
Sevran
82 379
84 187
1 808
-
1 808
--
Limeil-Brévannes
58 030
60 077
2 047
165
1 882
--
586 030
600 111
14 081
180
13 870
21
Rueil-Malmaison Total 112
26 013
106 730
S I GEIF
•

Rapport de contrôle de la concession de distribution

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