projet de creation de reserve d`eau

Les étapes de la
démarche
PROJET DE CREATION DE RESERVE D'EAU
1- Avant-projet : prise de
contact avec la Chambre
d'agriculture 81 (analyse
du besoin économique)
2- Visite des sites par la
CA 81 et la DDT 81 (si
besoin économique ou
public avéré)
Hors cours d'eau*
Superficie
< 1000 m2
Superficie entre
1000 m2 et 3 ha
Déclaration en Mairie
dans le cadre du
Règlement Sanitaire
Départemental
Soumis à
DECLARATION
Sur cours d'eau
Superficie > 3 ha
3- Avis écrit de la DDT
81 suite à la visite
4- Dépôt dossiers
→ à la DDT :
- dossier loi sur l'eau
- incidence
environnementale
- dossier technique
- notice économique
justifiant le projet
→ au Conseil Général
81 et Conseil Régional
Midi-Pyr. : dossiers de
demande d'aide au
financement
(si éligible)
5- Avis du préfet
6- Réalisation des
travaux
Soumis à
AUTORISATION
Dépôt dossier à la DDT
DREAL : instruction
du dossier technique.
Réglementation
sécurité des barrages :
si hauteur digue > 2m,
recours obligatoire à un
bureau d'étude agréé
DDT : instruction
loi sur l'eau
ONEMA : instruction
environnementale
Étude d'impact
+
Enquête publique
de droit commun
Avis du
CODERST
Avis du préfet
Avis du préfet
* retenue de type collinaire (remplissage par ruissellement)
et/ou remplissage hivernal depuis un cours d'eau (pompage ou dérivation). Voir au dos les différents types de stockage
Les types de stockages
Retenue avec alimentation par
un cours d'eau déconnectable
À privilégier : les retenues déconnectables
Dérivation avec seuil, dans le
respect du débit réservé
Retenue collinaire
Pompe
Couche
imperméable
Pompe
Couche
imperméable
Eaux de ruissellement et/ou eaux
de drainage
Nappe
Retenue alimentée par
prélèvements en nappe souterraine
À éviter : les retenues connectées au milieu naturel
Dérivation sans seuil
Pas de couche
imperméable
Déversement permanent
Borne de vidange
Infiltrations
Nappe alluviale
Source : Chambres d'agriculture du Centre