projet d`arrete n° 2014__________/cb/m/sg portant cahier de

COMMUNE DE BOBO-DIOULASSO
---------MAIRIE
-----------SECRETARIAT GENERAL
------------DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
BURKINA FASO
Unité – Progrès – Justice
PROJET D’ARRETE N° 2014__________/CB/M/SG PORTANT
CAHIER DE CHARGES APPLICABLE A L’EXPLOITATION DES
TRAMES VERTES DE LA VILLE DE BOBO-DIOULASSO
COMMUNE DE BOBO-DIOULASSO
BURKINA FASO
---------------------MAIRIE
---------------------SECRETARIAT GENERAL
Unité – Progrès – Justice
LE MAIRE
PROJET D’ARRETE N° 2014__________/CB/M/SG
PORTANT CAHIER DE CHARGES APPLICABLE A
L’EXPLOITATION DES TRAMES VERTES DE LA
VILLE DE BOBO-DIOULASSO
Vu
la Constitution ;
Vu
le Décret n° 2012-1038/PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu
le Décret n° 2013-002/PRES/PM du 02 janvier 2013 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ;
Vu
la Loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004, portant Code Général des Collectivités Territoriales du Burkina
Faso, ensemble ses modificatifs ;
Vu
la Loi n°006-2013/AN du 02 avril 2013, portant Code de l’Environnement ;
Vu
le Décret n°1998-321/PRES/PM/MEE/MIHU/MATS/MEF/MEM/MCC/MCIA du 28 juillet 1998, portant
Règlementation des Aménagements Paysagers ;
Vu
la Loi n°034-2012/AN du 02 juillet 2012, portant Réorganisation Agraire et Foncière;
Vu
l’Arrêté n°2009-162/CB/M/SG du 30 novembre 2009 portant organisation de la Mairie de Bobo-Dioulasso ;
Vu
le Procès-Verbal d’élection des Maires et Adjoints aux Maires de la Commune de Bobo-Dioulasso en date du
09 mars 2013 ;
Vu
le Procès-Verbal de passation de service entre le Maire sortant et le Maire entrant de la Commune de BoboDioulasso en date du 03 avril 2013 ;
Vu
la Délibération n°2010-011/CB/M/SG/DAG/Qsture du 16 juillet 2010 portant Adhésion de la Commune de BoboDioulasso à l’initiative « Villes et Changement Climatique » du Programme des Nations Unies pour l’Habitat
(ONU HABITAT) ;
Vu
la Délibération n°2012-007/CB/M/SG/DAG/Qsture du 26 juillet 2012 portant Mobilisation de la contrepartie
financière de la Commune de Bobo-Dioulasso à l’exécution du projet du territoire dénommé « Intégration de
l’Agriculture et de la Foresterie Urbaine et Périurbaine (AFUP) au nombre des moyens de lutte contre les effets
du changement climatique » ;
Considérant le Procès-Verbal de la troisième session ordinaire du 27 décembre 2013 de la Commission Environnement
et Developpement Local de la Commune de Bobo-Dioulasso
ARRETE
CHAPITRE 1 : INDICATIONS GENERALES
Article 1 : Objet
Le présent Cahier de Charges est applicable à l’ensemble des trames vertes de la ville de BoboDioulasso. Il a été élaboré sur la base du modèle démonstratif réalisé sur le site du secteur 33 dans
l’arrondissement n°04 à l’occasion de la phase 2 du programme « Villes et Changement Climatique »
dénommée « Intégration de l’Agriculture et de la Foresterie urbaine et Périurbaine comme stratégie
de lutte contre les effets du changement climatique dans la ville ».
Article 2 : Définition des trames vertes
Les trames vertes sont un réseau plus ou moins physiquement connecté d’espaces verts, sans
exigence de cohérence écologiques fortes auxquelles les autorités municipales assignent les
fonctions que sont, (i) restaurer, (ii) protéger et (iii) gérer in situ la biodiversité, en favorisant l’autoentretien par le maintien de conditions minimales de vie et de circulation nécessaires à la survie des
espèces.
Les trames vertes se distinguent d’une part, par leur dimension, une largeur n’excédant pas soixante
(60) mètres sur une longueur à l’intérieur de la trame urbaine variant de un (01) à plusieurs kilomètres
et d’autre part, par leur connectivité relative ou forte avec les forêts urbaines ou périurbaines à BoboDioulasso.
Cette définition des trames vertes est complétée par l’arrêté municipal portant statut technique des
trames vertes de la ville de Bobo-Dioulasso.
CHAPITRE 2 : DONNEES CARACTERISTIQUES DES TRAMES VERTES
Article 3 : Carte thématique
Une carte thématique des trames vertes existantes de la ville de Bobo-Dioulasso est disponible
auprès des services techniques municipaux ou territoriaux compétents.
Article 4 : Eléments discriminants
Les données caractéristiques en sont les suivantes :
N° Trame Verte
TV 1
TV 2
TV 3
TV 4
TV 5
TV 6
TV 7
TV 8
Secteur
23
30
31
31
33
25
18
29
17
3,5
50
14,1
2%
10
2,5
50
10,4
5%
06
1,3
40
4,3
…
14
2,6
40
8,7
…
10
1,7
50
6,9
…
14
2,2
50
9,0
30%
05
1,3
40
4,2
2%
09
1,6
50
6,6
10%
Nombre d’ilots
Longueur (en km)
Largeur moyenne (en m)
Superficie (en ha)
Taux d’agression (en 2012)
Source: Etude diagnostic sur l’usage des terres des trames vertes à Bobo-Dioulasso (CCCI/Bobo, Octobre 2012)
Cette énumération n’est pas exhaustive ; elle est susceptible d’actualisation par les services
techniques municipaux ou territoriaux compétents.
CHAPITRE 3 : NIVEAU D’INTERVENTION ET MODE D’EXPLOITATION DES TRAMES VERTES
Article 5 : Fonction et niveau d’aménagement
Les trames vertes doivent être aménagées et exploitées suivant une approche multifonctionnelle. A
ce titre, elles peuvent abriter des fonctions agricoles, forestières, récréatives et d’éducation
environnementale. L’aménagement est constitué par l’ensemble des activités agro-environnementales
ou agro-forestières (désherbage, labour, pulvérisage, confection de planches, système d’irrigation,
etc.) et de génie-civil (ouverture de voies, reprofilage, sous-solage, clôture, etc…) permettant à la
trame verte d’être apte à accueillir des installations maraichères, forestières ou récréatives.
Article 6 : les préalables
Les préalables à toute opération d’aménagement des trames vertes sont :

La conduite d’une étude sommaire sur les caractéristiques (qualité du sol, profondeur de la
nappe, orientation et vitesse des vents, etc.) du site,

La conduite d’une étude d’évaluation des impacts sur l’environnement des opérations
d’aménagement,

La mobilisation sociale des populations riveraines pour susciter leur intérêt et obtenir leur
adhésion et leur engagement,

Le bornage du terrain par les services habilités, conformément à la délimitation figurant sur le
Plan d’Occupation des Sols (POS) ou selon le cas sur le Schéma Directeur d’Aménagement et
d’Urbanisme (SDAU).
SECTION 1 : L’EXPLOITATION DES ILOTS AGRICOLES
Article 7 : Fonction
Les ilots agricoles ou jardins potagers ont pour fonction de produire à courts termes des légumes et
fruits à travers des parcelles aménagés en planches agricoles ou arboricoles. De préférence, ils sont
clôturés par un muret surélevé de fils de fer barbelés.
Les ilots agricoles abritent nécessairement des puits maraîchers équipés d’un système d’exhaure
manuel ou semi-automatisé permettant l’arrosage des spéculations.
Article 8 : Interdiction d’activités
Il est formellement défendu :
à toute personne non adhérente au groupement d’exploiter les planches ;
d’Entreprendre des cultures autres que les cultures de légumes et fruits ;
l’Exhaure de l’eau dans les puits par toute personne non adhérente au groupement;
d’Utiliser l’eau des puits à d’autres fins autres que l’arrosage des spéculations ;
de Mettre en pâture les animaux dans les ilots,
de bâtir un quelconque édifice sur les ilots sauf autorisation écrite des services compétents ;
de recourir à toutes techniques d’exhaure non propres et émettrices de gaz à effet de serre
(motopompes, groupes électrogènes, etc….)
Article 9 : Obligations
Les usagers agricoles ont pour obligation de :
Entretenir et surveiller les infrastructures et les spéculations mises en place ;
Mettre en place une coopérative (groupements et union des groupements) pour l’exploitation
des ilots agricoles ;
Adhérer obligatoirement à la coopérative ainsi mise en place ;
Créer un comité d’irrigants pour la gestion des ressources en eau ;
Article 10 : Activités prescrites
Les activités agricoles prescrites sont :
Les productions de légumes (tomate, chou, oseille, gombo, haricot, feuille), de fruits (papaye,
pomme cannelle) et de morenga.
-
L’entretien des infrastructures et les haies vives.
SECTION 2 : L’EXPLOITATION DES ILOTS FORESTIERS
Article 11 : Fonction
Les ilots forestiers ont pour fonction de produire à moyen ou long terme des fruits à travers des ilots
sécurisés par des fils de fer barbelés, du grillage le cas échéant et une haie vive.
Les arbres qu’abritent les ilots forestiers constituent également un puits extraordinaire de
séquestration du gaz carbonique et contribuent à la création d’ilot de température pour les habitations
riveraines.
Article 12 : interdiction d’activités
Il est formellement défendu :
à toute personne non adhérente au groupement d’exploiter les planches ;
de mettre en pâture des animaux dans les ilots ;
de laisser en divagation des animaux aux environs des ilots ;
de cueillir les ressources forestières (feuille, racine) dans un ilot sans autorisation expresse de
son propriétaire ou du groupement ;
de bâtir un quelconque édifice sur les ilots sauf autorisation écrite des services compétents ;
de recourir à toutes techniques d’accès à l’eau ou d’exhaure non propres émettrices de gaz à
effet de serre (motopompes, groupes électrogènes, etc….).
Article 13 : Obligations
Les usagers forestiers ont pour obligation de :
Entretenir et surveiller les infrastructures de sécurisation existants des ilots (barbelés de fil de
fer, haie vive) ;
Entretenir et surveiller les espèces forestières et fruitières mises en place ;
Regarnir les ilots en cas de mort des plants forestiers ;
Mettre en place une coopérative (groupements et union des groupements) pour l’exploitation
des ilots forestiers ;
Entreprendre l’arrosage d’appoint des arbres pendant la saison sèche ;
Adhérer obligatoirement à la coopérative ainsi mise en place.
Article 14 : Activités prescrites
Les activités prescrites sont les suivantes :
Production de fruits et produits forestiers (mangue, anacarde etc.) ;
Entretien des infrastructures et les haies vives.
SECTION 3 : L’EXPLOITATION DES ILOTS « EDUCATION ENVIRONNEMENTALE »
Article 15 : Fonction
L’ilot éducation environnementale a pour fonction de contribuer à l’encadrement pédagogique des
élèves, des étudiants et de tout acteur intéressé par la découverte d’espèces forestières locales et
exotiques à travers la réalisation d’un arboretum sécurisé au sien d’un ilot défendu par une haie vive
et des barbelés de fil de fer.
Article 16 : interdiction d’activités
Il est formellement défendu :
de mettre en pâture des animaux dans les ilots ;
de laisser en divagation des animaux aux environs des ilots ;
de cueillir les ressources forestières (feuille, racine) sans autorisation expresse des services
techniques compétents;
de bâtir un quelconque édifice sur les ilots sauf autorisation écrite des services compétents ;
de recourir à toutes techniques d’accès à l’eau ou d’exhaure non propres émettrices de gaz à
effet de serre (motopompes, groupes électrogènes, etc….).
Article 17 : Obligations
Les exploitants de l’ilot éducation environnementale ont pour obligation de :
Entretenir et surveiller les infrastructures et les espèces forestières mises en place ;
Regarnir l’ilot en cas de mort des plants forestiers ;
Entreprendre l’arrosage d’appoint des arbres pendant la saison sèche ;
Article 18 : Activités prescrites
Les activités prescrites sont les suivantes :
Entretien des infrastructures, de la haie vive et des espèces forestières et fruitières ;
Guider les écoliers et les élèves en quête de savoirs et de connaissance sur les espèces
forestières.
SECTION 4 : L’EXPLOITATION DES ILOTS RECREATIFS ET/OU SPORTIFS
Article 19 : Fonction
L’ilot récréatif a pour fonction la réservation d’une aire de détente pour les populations riveraines et
l’usage à des fins gastronomiques des productions agricoles ou fruitières de la trame verte
concernée. En sus un parcours sportif pourrait y être juxtaposé.
L’aménagement de l’ilot récréatif répond aux mêmes normes en vigueur pour les espaces verts et les
jardins : il comportera un kiosque, des banquettes de repos, une latrine et divers commodités de
détente ainsi qu’une clôture moderne.
Article 20 : Obligations
Les usagers de l’ilot récréatif ont pour obligation de :
Veiller à un taux d’occupation des sols dédié aux aménagements paysagers supérieur à 70% ;
Entretenir les plantations et maintenir le cadre dans un état de propreté satisfaisante.
Article 21 : Activités prescrites
Les activités prescrites sont les suivantes :
Restauration, Cafeteria, Buvette, Aire de détente ou de repos.
CHAPITRE 4 : APPLICATION DE LA REGLEMENTATION ET SANCTIONS
Article 22 : Supervision technique
Le suivi et le contrôle de l’application du présent cahier des charges seront assurés par les services
techniques municipaux ou territoriaux suivants :
- le Service Technique Municipal chargé des infrastructures vertes et de la foresterie,
- le Service Technique Municipal chargé de la planification urbaine,
- la Police Municipale,
- les Services Techniques Déconcentrés de l’état chargé de l’Environnement,
- les Services Techniques Déconcentrés de l’état chargé de l’Agriculture.
Article 23 : Infractions et pénalités
Les agents des services ci-dessus sont compétents pour constater toutes infractions ou
manquements au cahier des charges. Les actions envisageables sont : le déguerpissement, la
fermeture des établissements, la transaction, la poursuite judiciaire qui donnera lieu à l’intervention du
procureur puis du juge et qui peut aboutir à une condamnation judiciaire et/ou administrative : i)
pécuniaire (paiement d’amendes), ii) opérationnelle (remise en l’état), iii) privative de liberté
(emprisonnement).
Article 24 : Orientation stratégique et politique
La préservation et l’aménagement des trames vertes dans la perspective de l’intégration des actions
d’Agriculture et de Foresterie Urbaine et Périurbaines (AFUP) à toutes les échelles d’intervention sur
le territoire communal sera assuré par le Comité Municipal de Gestion des Trames Vertes crée par
délibération du conseil municipal de la Commune de Bobo-Dioulasso.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 25 : Dispositions finales
Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré, publié et
communiqué partout où besoin sera.
Bobo-Dioulasso, le
Salia SANOU
Commandeur de l’Ordre National
Ampliations :






Gouvernorat RHBS
Conseil Régional HBS
H-C/Houet
Arrondissements
Intéressés
Archives/Chrono
01
01
01
07
15
01