2.FINANCES – protocole transactionnel NC Numericable

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Entre d'une part,
La Commune de SAVIGNY-SUR-ORGE représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Eric MEHLHORN, dont le siège est à l’Hôte-de-Ville, 48 avenue Charles de
Gaulle à Savigny-sur-Orge (91600) dument habilité par délibération du Conseil
municipal du 26 mai 2016.
Ci-après dénommée la Commune,
Et d'autre part,
La Société NC NUMERICABLE, SAS au capital de 78 919 817,50 euros, ayant son
siège social 10 rue Albert Einstein à Champs-sur-Mame (77420), représentée par
Monsieur Michel COMBES, son Président en exercice; laquelle vient, in fine, aux droits
de la société CITECABLE ESSONNE,
Ci- après dénommée la Société,
La Commune et la Société ont ci-après dénommées les Parties, et le cas échéant, chacune
d'entre elles, la Partie,
P transactionnel
Apres avoir exposé ce qui suit :
1 - Dans le cadre des dispositions de l'article 34 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986
modifiée, la Ville de Savigny-sur-Orge a conclu le 9 juillet 1990 avec la société Citécâble
Essonne aux droits de laquelle vient la société NC Numéricable, une convention
modifiée par avenant en date du 17 octobre 1994 aux termes de laquelle elle autorise
ladite société à établir et à exploiter sur son territoire un réseau distribuant par câble
des services de radiodiffusion et de télévision sur le territoire de Savigny-sur-Orge.
La convention et ses annexes, sont ci-après dénommées « la Convention ».
La Convention a été passée pour une durée de trente ans à compter de la mise en service.
L'autorisation d'exploitation a été délivrée le 21 décembre 1990 par décision n° 90-954
du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel pour une durée de trente ans à compter du 1er
avril 1991. La Convention doit donc expirer au 31 mars 2021.
En application de la Convention, la Société a établi un réseau permettant la réception et la
distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision dénommé ci-après le
Réseau.
2 - En cours d'exécution contractuelle, une évolution législative opérée par les
dispositions de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications
électroniques et aux services de communication audiovisuelle a substantiellement modifié
le cadre applicable aux réseaux câblés distribuant des services de communication
audiovisuelle.
Le régime de l'autorisation d'établissement et d'exploitation des réseaux câblés a été
abrogé par les dispositions de l’article 134 de ladite loi modifiée par l'article 13 de loi
n°2008-776 du 4 aout 2008 qui prévoit :
·
La mise en conformité des conventions conclues par les communes aux fins
d'établir et d'exploiter des réseaux câblés avec les dispositions de l'article L. 33-1
du code des postes et des communications électroniques
·
Le fait que les modalités de mise en conformité garantissent l’utilisation
partagée des infrastructures publiques de génie civil entre opérateurs de
communications électroniques».
En conséquence, toutes les clauses octroyant un droit exclusif à la Société apparaissent
comme non conformes à l’évolution législative susvisée.
L’article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 susvisée prévoit que les conventions
conclues par les collectivités ou leur groupements pour l’établissement de l’exploitation
des réseaux câblés en cours d’application à la date d’entrée en vigueur de l’article L. 33-1
du Code des Postes et Communication Electroniques prévoyant la libéralisation de
l’établissement et de l’exploitation des réseaux de communications électroniques doivent
être mises en conformité avec les dispositions de cet article dans un délai d’un an à
compter de la publication du décret pris pour son application de cet article.
P transactionnel
Le délai de mise en conformité est d’ores et déjà expiré.
3 - Cette modification profonde du contexte d’intervention des collectivités territoriales
en matière de communications électroniques a amené à s’interroger sur le sort de la
Convention en cours.
En effet, outre la mise en conformité imposée par les textes, de nouvelles perspectives
d’intervention ont été ouvertes en vue d’assurer le service public en cause dans de
meilleures conditions.
C’est ainsi que la Convention, notamment en son article 5 « exclusivité » s’est avérée non
conforme aux dispositions législatives susvisées au regard de l’objectif fixé par le
législateur d’utilisation partagée d’installation par des opérateurs de communications
électroniques.
En outre, de nombreuses clauses de cette Convention sont désormais inadaptées au
nouveau contexte juridique, technique et économique des communications électroniques.
Compte tenu du nouveau contexte juridique technique et économique des
communications électroniques ci-dessus rappelé, les Parties ayant constaté, d’un commun
accord, les non-conformités et inadaptations de la Convention, se sont rapprochées pour y
mettre fin, également d’un commun accord.
4 - En outre, la Commune a fait le constat que l’activité de distribution de service de
communication audiovisuelle par réseau câblé à destination des usagers finals était
désormais assurée par de nombreux opérateurs privés du domaine concurrentiel.
Considérant qu’il n’était donc plus opportun de continuer l’exploitation de cette activité
dans le cadre d’un service public communal, la Commune a souhaité céder les ouvrages
et équipements constitutifs du réseau câblé et ouvrages de génie civil, sous réserve de
prononcer la désaffectation et le déclassement de cet ensemble conformément à l’article
L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Ainsi, les ouvrages résultant de l’exécution de la Convention précitée construits par la
société Citécâble Essonne aux droits de laquelle est venue la société NC Numéricable ont
été affectés au service public de distribution par câble des services de radiodiffusion
sonore, de télévision et ont fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution de
cette mission de service public. Ils ont, de ce fait, été incorporés dans le domaine public
de la collectivité.
À compter de la date de résiliation anticipée de la convention précitée, la Commune a
décidé de mettre fin au service public de distribution par câble des services de
radiodiffusion sonore, de télévision et de ne plus affecter les biens en cause à un autre
service public ou à l’utilisation du public.
Par conséquent, les ouvrages et équipements constitutifs du réseau câblé et les ouvrages
de génie civil d’accueil n’étant plus affectés à une telle activité de service public, la
Commune a décidé leur déclassement du domaine public afin de permettre leur cession à
la Société.
P transactionnel
Fort de cette désaffectation et de ce déclassement, la Commune envisage de céder à la
société NC Numéricable la propriété des équipements (en ce compris les câbles et matériels
optiques) d’une part, et celle des ouvrages de génie civil d’accueil (chambres de tirage,
fourreaux), dont elle n’aura pas plus l’utilisation et qui sont actuellement occupés par les
câbles.
5 - Des discussions ont été engagées en vue de rechercher un accord sur le principe de la
résiliation conventionnelle, l’indemnisation de l’entier préjudice subi par la Société du
fait de cette résiliation anticipée et les modalités de la cession envisagée.
Désirant trouver une solution transactionnelle pour prévenir tout litige pouvant les
opposer, la Commune et la Société ont convenu de conclure la transaction suivante. Le
présent Protocole transactionnel est le résultat de concessions réciproques des Parties,
conformément à l'article 2044 du code civil et aux principes qui en découlent.
C'est en l'état, après avoir pris en compte l’ensemble de ces circonstances que !es
Parties ont décidé ce qui suit :
Article 1 - objet du Protocole transactionnel
Le présent Protocole transactionnel a pour objet :
·
·
·
·
·
De mettre fin de manière anticipée à la Convention conclue entre la société NC
Numéricable et la Commune, devant initialement expirer le 31 mars 2021
De fixer la date d’effectivité de la résiliation de la Convention
De fixer les modalités de fin d’exécution des obligations découlant de la convention
dans l’intérêt des 2 parties
De fixer le montant de l’indemnisation due par la Commune à la société en
réparation de l’intégralité du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée de la
Convention
D’organiser et fixer les conditions de la cession à la Société des biens et
équipements du Réseau définis ci-après
ARTICLE 2 – Conditions de résiliation anticipée de la Convention
2.1. Principe de la résiliation
La Convention conclue entre les Parties devait arriver à échéance au 31 mars 2021 à
l’issue de l’effectivité de l’autorisation délivrée par le CSA suivant sa décision n°90-954
du 21 décembre 1990.
Par le présent Protocole, il est décidé d’un commun accord des deux Parties d’y mettre fin
avant le terme prévu.
Cette résiliation conventionnelle est motivée par les intérêts respectifs de la Commune et de
la Société et notamment la nécessité d’adaptation du service de distribution des services de
radiodiffusion sonore et de télévision par un réseau câblé au vu du nouveau contexte
juridique technique et économique.
P transactionnel
2.2. Date d’effectivité de la résiliation
Les Parties décident, d’un commun accord, que la date d’effectivité de la résiliation de la
Convention est fixée au 31 mai 2016.
En conséquence, l'exploitation du Réseau par la Société en application et dans le
cadre de la Convention cessera à la même date.
2.3. Modalités d’exécution de la convention pendant la période restant à courir
La Convention conclue entre la Commune et la Société continue à s’appliquer et à
être exécutée dans les conditions prévues initialement, sous réserve des dispositions
du présent Protocole.
2.4. Sort des biens de la Convention
2.4.1. La liste des biens meubles et immeubles construits par l’Opérateur dans le
cadre de la Convention est en annexe 1. Ils constituent des biens dits de retour en tant
que biens immeubles et éléments meubles ou immeubles amortissables au plan
comptable et qui sont indispensables au fonctionnement du service public. Ils sont
réputés être la propriété de la Commune et lui faire retour gratuitement, sous réserve
des biens dont la valeur n’est pas amortie à la date d’effectivité de la résiliation dans
les conditions de l’article 2.5.
Lesdits biens seront remis par la Société à la Commune le 31 mai 2016.
2.4.2. D'un commun accord, les Parties conviennent que l’Opérateur conservera les
fichiers clients attachés à l’exploitation du Réseau et qu’il en sera propriétaire et en
conservera la possession à la date d’effectivité de la résiliation.
2.5. Montant de l’indemnisation et concessions réciproques
Par le présent Protocole, les parties conviennent des conditions d’indemnisation de la
Société et ce, nonobstant toutes dispositions contraires de la Convention initiale,
notamment suivant son article 9.5 :
P transactionnel
Au titre des concessions réciproques inhérentes à la transaction :
a) La Commune consent à indemniser la Société à hauteur de son entier
préjudice selon les principes retenus en matière de résiliation pour motif
d’intérêt général
b) En suite de la résiliation, la Société accepte de renoncer à toute indemnité
résultant de la suppression du régime d'utilisation exclusive des ouvrages et
installations établis par elle et à toute indemnité au titre du manque à gagner
résultant de la résiliation anticipée de la Convention. Et elle s’engage à ne
revendiquer le paiement d’aucune autre somme que celles fixées à l’article
2.5.4. du présent Protocole sur quelque fondement que cela soit
c) La Commune et la Société renoncent à porter devant les juridictions tout
différend lié à la fin anticipée de la Convention et à l’indemnisation due à la
Société.
En suite de la résiliation anticipée de la Convention, d’un commun accord, les Parties
conviennent que le montant de l'indemnisation de la Société est exclusivement
déterminé à partir de la valeur non amortie des biens listés en annexe I, calculée en
référence à leur valeur nette comptable inscrite au bilan à la date d’effectivité de la
résiliation telle que fixée à l’article 2.2. du présent Protocole.
Au regard des justificatifs fournis, et de manière transactionnelle afin de parvenir à un
accord avec la Commune, et en l’absence de manque à gagner, la Société accepte une
indemnité transactionnelle de 753 580 € pour couvrir la valeur non amortie des biens
résultant de la résiliation anticipée de la Convention soustraction faite de la part non
amortie des sommes versées par la Ville à la Société au titre de l’avenant au Contrat
conclu le 17 octobre 1994.
Le détail de ce calcul figure en annexe 2 du présent Protocole.
ARTICLE 3 – Sur la cession des biens de la Commune
3.1. Principe et périmètre de la cession
La Commune accepte, sous réserve de leur incorporation à son domaine privé, de
céder en pleine propriété à la Société les biens et équipements du Réseau constitués
par l’ensemble des câbles, de ses contenus et accessoires et les ouvrages de Génie
civil (chambres de tirage, fourreaux...). Ces équipements, installations et matériels,
entrant dans le périmètre de la cession, sont décrits en annexe n°3.
Il est admis que l’ensemble de ces biens, faisant initialement partie du domaine public de la
Commune du fait de leur affectation au service public de distribution par câble des services
de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de Savigny-sur-Orge, ont été
désaffectés et déclassés en suite de la décision de la Commune de mettre fin audit service
public.
La cession interviendra à la date du 31 mai 2016 moyennant le versement à la
P transactionnel
Commune par la Société de la somme visée à l’article 3.3 du présent Protocole.
La Société accepte d’acquérir les biens visés en annexe 3 en contrepartie du versement du
prix de cession mentionné à l’article 3.3.
3.2. Remise des biens cédés et état des lieux
Les biens, objets de la cession visés en annexe 3 seront remis à la Société par la Commune
le 31 mai 2016, après leur remise initiale à cette dernière conformément à l’article 2.4.1 du
Présent protocole.
La Société est réputée accepter les biens, objets de la cession, en l’état, sans pouvoir
prétendre ou revendiquer une quelconque moins-value ou réfaction sur le prix de cession au
vu de l’état des biens ou de dommages aux biens au jour de la remise.
3.3. Prix de cession et concession réciproques
À titre de concessions réciproques inhérentes à la transaction, la Commune accepte
de céder les biens concernés à l’annexe 3 à la Société moyennant le versement d’une
somme déterminée à partir de la valeur nette comptable des biens cédés.
Le détail de cette valorisation figure en Annexe n°4.
De manière générale, les parties renoncent à porter devant les juridictions tout
différend lié à la cession des biens visés dans l’annexe 3 et à la fixation du prix de
cession telle que visé à l’annexe 4.
Au regard des justificatifs fournis, et de manière transactionnelle afin de parvenir à un
commun accord, les Parties décident d'arrêter cette somme à un montant de 753 580
€.
La Direction Générale des Finances Publiques n’a pas rendu d’avis après l’envoi d’une
demande faites le 28 janvier2016, (annexe n° 5).
3.4. Sort des contrats en cours relatifs aux biens cédés
Au jour de la remise des biens cédés, la Commune atteste qu’elle n’a souscrit aucun contrat
grevant l’utilisation des biens faisant l’objet de la cession.
Article 4 – Modalité de règlement
Compte tenu du montant des sommes dues par les parties réciproquement en application
des articles 2.5 et 3.3 du présent protocole, le solde étant nul, l’exécution du présent
Protocole ne donnera lieu à aucun flux financier entre les Parties.
Article 5 : Date du transfert de propriété des Biens
P transactionnel
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties.
Les Parties conviennent que le transfert de propriété des biens objets de la cession s’opère à
la date d’effectivité de la résiliation, soit le 31 mai 2016.
Article 5 : Transaction – autorité de chose jugée
Les dispositions du présent Protocole constituent un ensemble indivisible et valent
transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil ou des principes dont
s'inspirent lesdits articles.
En conséquence, la présente transaction a autorité de chose jugée entre les parties et vaut
engagement irrévocable et définitif de la part de chacune des parties signataires et sera
exécuté dans sa globalité.
Cet accord ne pourra être attaqué pour cause d’erreur de droit ou de lésion et vaut
extinction irrévocable de toute les contestations nées ou à naître entre les parties relatives
aux relations contractuelles ayant existé entre elles.
D'une manière générale, chacune des Parties renonce à l'égard de l'autre Partie à exercer à
son encontre une quelconque action juridictionnelle - ou non - fondée sur une disposition
de la Convention mentionnée en préambule, un manquement à ladite Convention ou toute
cause subsidiaire, chacune des Parties estimant réciproquement que l'autre a pleinement
satisfait à ses obligations contractuelles.
La renonciation prévue par l'alinéa précèdent inclut l’usage de toute modalité de
constitution unilatérale de l’autre Partie comme débiteur.
D’une manière générale la Commune et la Société s’engage réciproquement à
renoncer à toute action juridictionnelle qui trouverait son fondement dans les faits à
l’origine de la présente transaction.
Les deux parties s’engagent à respecter l’ensemble des stipulations de la transaction.
Article 6 : Compétence d’attribution
Les parties conviennent, conformément aux dispositions légales, que tout litige relatif à
interprétation ou de l’exécution de la présente transaction relèvera de la compétence du
Tribunal Administratif de Versailles.
Article 7 : Annexes :
Le présent Protocole comprend quatre (4) annexes qui ont valeur contractuelle (annexe 1 à
4), et une cinquième informative, numérotées de 1 à 5 :
Annexe n° 1 :
Annexe n° 2 :
Annexe n° 3 :
P transactionnel
Liste des biens de retour
Valorisation de l’indemnité de résiliation
Liste des biens cédés à NC N uméricable
Annexe n° 4 :
Annexe n° 5 :
Valorisation du prix de cession
Avis France domaine
La présente transaction est établie en 2 exemplaires originaux
Fait à Savigny-sur-Orge, le
Pour la Commune
Le Maire
M. Eric MEHLHORN
P transactionnel
Pour la Société NC Numéricable
Le Président
M. Michel COMBES
Annexe 1 – Liste des Biens de Retour
Appartiennent à la catégorie des Biens de Retour, les éléments constitutifs du réseau
suivants établis sur le territoire communal tels que détaillés ci-après:
-
les fourreaux ;
-
les chambres de tirage ou d’épissurage ;
-
les socles des armoires et des bornes ;
tous les éléments mis en jeu pour le raccordement tels que connecteurs, jarretières,
tiroirs optiques, baies de brassage et alimentations ;
- les appuis et équipements permettant les remontées en façade ;
-
les armoires de rue, boîtiers, et shelters installés par la Société au cours de
l’exécution de la convention, situés sur ou sous le domaine public et privé;
-
les câbles de fibres optiques ou coaxiaux installés par la Société dans le cadre de
l’exécution de la concession :
o reposant sur des infrastructures souterraines ou aériennes,
o empruntant les parties communes ou privatives de propriétés privées ;
-
tout matériel installé à l’intérieur des chambres de tirage tel que boîtiers pour
épissure, systèmes de fixation ou dispositifs de protection mécanique ;
-
tout matériel passif (en plus des câbles) ou actif installé par la Société à l’intérieur
des armoires de rue, shelters, locaux techniques et chambres tels que:
o équipements actifs : commutateur, routeur, switch,
amplificateur, équipements terminaux (type box) …
multiplexeur,
o équipements passifs : connecteurs,…
-
l’ensemble de la documentation indispensable au bon fonctionnement du réseau,
-
les conventions établies auprès de tout opérateur ou autre tiers, au titre de la
convention concernant les équipements et installations décrits à la présente annexe.
P transactionnel
Annexe 2 – Valorisation de l’indemnité de résiliation
1.1 VNC DES BIENS DU RESEAU
SAVIGNY SUR ORGE
Base
amortissement
Total général (en €uros)
Valeur non
amortie
1 863 960
801 018
1.2 ETAT ET DETAIL DES IMMOBILISATIONS AU 31 DECEMBRE 2015
BIEN
DESIGNATION
502-0801-005806
502-0801-005975
502-0801-006389
502-0801-006394
502-0801-006420
502-0801-006958
502-0801-007053
502-0801-007059
502-0801-007542
502-0801-007552
502-0801-007556
502-0801-007559
502-0801-008195
502-0801-008196
502-0801-008197
502-0801-008198
502-0801-008199
502-0801-008210
502-0801-008211
502-0801-008212
502-0801-008720
502-0801-008721
502-0801-008722
502-0801-008723
502-0801-008724
502-0801-008725
502-0801-008726
502-0801-044236
502-0801-002762
502-0801-002897
502-0801-002972
502-0801-003061
502-0801-003133
502-0801-003330
INTEGRATION DECODEURS
CABLE CONNECTEUR...
INSTAL TDR SOG
INSTALL.CHAINE EQUIPE
INSTALL.SOGETREL
TIROIRS DECRYPT TDR
TDR
REMISE A NIVEAU TDR
LIAISON OPTIQUE
RAC DE LA CHAINE VOYAGE
TDR REPARTITEUR ...
DECODEURS 2 TRIM. 97
TIROIR DISTRIB NUMERIQUE
DECODEUR SUPERFOOT
DECODEURS
MODULATEUR
LIAISON OPTIQUE
AJOUT CHAINE
MODULATEUR CONVERTISSEUR
AXIPHONE 1ER TRIM 1998
DECODEUR NUMERIQUE
MODULATEUR
MODULATEUR
REFAC STOCK ANTENNE PARAB
SUPERVISEUR BARCO LM860
IRD TANDBERG
MODULATEUR
ING BRUNOY
CEDEV MESURES TDR
SCIENTIFIC ASTON 02/04
TANDBERG TT1220 MPEG-2 DVB IRD
TANDBERG 86TT1220 MPEG-2DVB IR
TANDBERG 86TT1220 MPEG-2DVB IR
ACTIVATION DIGITALTV 91600
P transactionnel
VALEUR
BRUTE
785,11
1 361,98
583,12
609,80
388,74
3 132,83
20 500,28
2 835,55
4 039,90
2 299,54
2 826,39
1 143,37
524,88
221,05
11 738,57
1 064,09
113 193,40
4 684,76
2 653,51
417,71
2 530,65
1 012,86
1 860,37
263,13
2 035,19
2 896,53
1 192,79
6 860,21
1 660,00
125,00
732,00
960,00
-960,00
45 089,54
VALEUR
NON AMORTIE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
202,99
22,50
152,88
235,34
-240,34
6 587,48
DATE
20/10/1994
20/03/1996
22/03/2000
20/03/2000
21/03/2000
29/04/1994
28/08/1995
28/08/1995
31/07/1997
30/05/1997
14/05/1997
30/06/1997
31/12/1998
30/06/1998
30/09/1998
30/09/1998
31/12/1998
09/09/1998
17/04/1998
31/03/1998
15/03/1999
29/04/1999
29/04/1999
01/01/1999
20/07/1999
07/05/1999
30/04/1999
30/06/2000
01/06/2003
23/03/2004
03/08/2004
04/01/2005
04/03/2005
30/09/2003
502-0801-003542
502-1101-001128
502-0801-052138
502-0801-083289
502-0801-083349
502-1311-026554
502-0801-022958
502-0801-027036
502-0801-030381
502-0801-030382
502-0801-034018
502-0801-034019
502-0801-034020
502-0801-034021
502-0801-034022
502-0801-034023
502-0801-034024
502-0801-034025
502-0801-034026
502-0801-034027
502-0801-034028
502-0801-034029
502-0801-034030
502-0801-034031
502-0801-034032
502-0801-034033
502-0801-034034
502-0801-034035
502-0801-034036
502-0801-034037
502-0801-034038
502-0801-034039
502-0801-038374
502-0801-038695
502-0801-039160
502-0801-039456
502-0801-039498
502-0801-039499
502-0801-039686
502-0801-093373
502-1001-001465
502-1404-032046
502-0901-005420
502-0901-005422
502-1101-001825
502-1101-001826
502-1105-003048
502-1409-038582
502-1409-038583
502-1412-045323
502-1412-045324
502-1412-045990
502-1506-054199
502-1507-055158
502-1507-055159
502-1507-056989
502-0801-014282
502-0801-014673
502-0801-015146
502-0801-017872
502-0801-017932
502-0801-018132
P transactionnel
TANDBERG TDR SAVIGNY SUR ORGE
Châssis COFDM & 10 télécommand
CISCO 10/100 CATALYST SWITCH
EQUIPEMENT SUPERVISION SAVIGNY SUR ORGE
SÉCURISATION SITE SAVIGNY SUR ORGE
SAVIGNY SUR ORGE
INGENIERIE GENIE CIVIL
INGENIERIE GENIE CIVIL MO
EXT ECOLE BUISSON
RACC CTRE ADMINISTRATIF
RESEAU CABLE LOT 4
RESEAU CABLE LOT 5
RESEAU CABLE LOT 6
TUBAGES DANS CONDUITES
PRESTATION COMPLEMENTAIRE
RESEAU CABLE LOT 6
RESEAU CABLE LOT 5
RESEAU CABLE LOT 3
RESEAU CABLE LOT 4
RESEAU CABLE LOT 2
ENFOUISSEMENT RESEAU
SOLDE LOT4 RECEPT/TILLEUL
SOLDE LOT6 LES TILLEULS
SOLDE LOT1-EMETTEUR OPTIQ
ENFOUISSEMENT TRONCON
RESEAU CABLE LOT 1
RESEAU CABLE LOT 3
RESEAU CABLE LOT 2
RESEAU CABLE LOT 1
SOLDE LOT5 CLAIR VILLAGE
SOLDE LOT3 RECEPT/CLAIR V
SOLDE LOT2 CLAIR VILLAGE
SOGETREL TVX SAVIGNY/ORGE
ACTIV SAVIGNY S/ORGE CEDEV
CREDIT UNIFERGIE/SAVIGNY
SOGETREL TVX SAVIGNY/ORGE
SOGETREL TVX SAVIGNY/ORGE
SOGETREL TVX SAVIGNY/ORGE
SOGETREL TVX SAVIGNY/ORGE
C08502001984 Enfouissement R@
Remplt node optique allée de P
Enfouiss R@ r R.Lebon à Savign
Remp cable 3/6 Sqre Van Gogh S
Remp cable 3/6 Sqre Van Gogh S
REMPA câble av Carnot à Savign
REMPA câble av Carnot à Savign
REMPA câble +poteau 7 r J.Curi
COMMANDE COMPLEMENTAIRE 2
Travaux CDE COMPLEMENTAIRE 3
CONSEIL GENERAL 91 JUVISY SUR
PO
Travaux complémentaire Réparat
BTS SFR - 91 Boucle E TRAVAUX
CONSEIL GENERAL 91 ID 11343
CONSEIL GENERAL 91 ID 11344
CREATION GC RUE DE SAVIGNY MOR
AMPLI
AMPLIFICATEUR TERMINAL
AMPLI NON ALIMENTE
CABLE
MODIFICAT PLAN DE SERVICE
LOT MATERIEL OPTIQUE
14 416,10
10 201,00
556,80
1 603,00
1 644,00
2 419,40
32 727,76
259,62
474,73
2 735,39
998,07
6 927,68
2 824,25
717,58
5 945,51
11 297,00
27 710,72
2 243,85
3 992,29
1 658,40
431,28
4 990,36
14 121,25
6 907,12
1 453,75
1 381,42
8 975,41
6 938,50
5 525,69
34 638,40
11 219,26
7 987,10
4 132,80
2 612,14
995 260,14
1 625,65
602,00
250,00
4 097,50
5 422,25
650,00
20 364,08
166,00
1 314,31
1 626,21
5 237,02
4 778,10
2 500,00
1 992,40
11 746,40
300,00
3 952,72
10 444,56
8 128,70
6 010,40
3 642,80
21 818,50
777,34
681,14
43 637,01
4 347,85
20 028,86
3 895,46
6 800,31
0,00
0,00
0,00
2 069,42
7 213,55
105,12
203,05
1 146,51
468,84
3 254,48
1 326,81
343,34
2 846,65
5 342,06
13 102,86
1 053,75
1 888,05
779,90
202,02
2 404,62
6 802,81
3 327,02
673,07
649,45
4 243,69
3 280,78
2 612,63
16 687,27
5 404,78
3 847,36
2 473,24
1 531,86
578 497,98
1 141,75
422,96
175,48
2 894,96
4 382,22
552,50
19 426,78
131,88
1 044,10
1 359,67
4 378,68
4 020,71
2 374,43
1 892,33
11 288,34
288,30
3 809,41
10 096,41
7 900,80
5 841,89
3 531,35
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
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502-0801-018133
502-0801-020008
502-0801-020957
502-0801-021139
502-0801-021228
502-0801-021283
502-0801-042107
502-0801-093378
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502-0801-046815
502-0801-052822
502-0801-052911
502-0801-053421
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502-0801-053706
502-0801-053707
502-0801-053708
502-0801-053709
502-0801-053740
502-0801-054634
502-0801-054635
502-0801-054636
502-0801-054637
502-0801-054638
502-0801-054639
502-0801-054640
502-0801-054641
502-0801-054642
502-0801-054643
502-0801-054644
502-0801-056179
502-0801-056180
502-0801-056181
502-0801-056182
502-0801-056183
502-0801-056184
502-0801-056185
502-0801-056186
502-0801-056187
502-0801-056188
502-0801-056189
502-0801-056190
502-0801-056191
502-0801-056192
502-0801-056193
502-0801-058173
502-0801-058174
502-0801-058175
502-0801-058176
502-0801-058177
502-0801-058178
502-0801-058179
502-0801-058180
502-0801-058181
502-0801-058182
502-0801-058183
502-0801-058184
502-0801-058185
502-0801-058188
502-0801-058189
502-0801-058191
502-0801-058192
P transactionnel
MESURE CONTROLE
CABLE CONNECTEUR
ACTIVATION DIGITALTV 91600
TANDBERG DIGITAL TV 12/03
TANDBERG UPGRADE TT6120
TANDBERG TDR SAVIGNY SUR ORGE
1 TELEALIM AC 96 SAVIGNY
C08502002741 Rempl borne angl
PIXELIUS DOCUMENTATION 91
PIXELIUS DOC
BRANCHEMENT RACCORDEMENT
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS ABONNES
RACCORDEMENTS DECEMBRE 97
RACC NOVEMBRE 98
RACC OCTOBRE 98
RACC NOVEMBRE 98
RACC OCTOBRE 98
RACC OCTOBRE 98
RACC OCTOBRE 98
RACC SEPTEMBRE 98
RACC SEPTEMBRE 98
RACC AOUT 98
RACC JUILLET 98
RACC JUILLET 98
RACC JUIN 98
RACC SEPTEMBRE 98
RACC JUIN 98
RACC MAI 98
RACC AVRIL 98
RACC MARS 98
500,03
339,35
5 385,06
412,50
420,40
2 154,90
94,52
325,00
12 536,29
840,00
10 909,18
10 945,08
2 340,09
2 108,37
3 678,90
2 886,47
3 981,97
744,87
2 933,12
596,08
74,70
949,76
928,41
3 000,20
1 118,98
2 579,44
2 538,28
2 628,22
1 402,53
3 869,16
446,68
1 641,88
2 196,79
1 150,99
413,14
603,70
45,73
2 013,85
224,10
1 715,05
1 904,09
920,79
1 343,08
89,94
1 786,70
57,93
464,97
311,00
149,40
311,00
343,01
278,98
222,58
149,40
149,40
222,58
779,01
68,60
1 643,40
74,70
1 195,20
1 643,40
0,00
0,00
986,14
82,78
120,32
617,30
0,00
158,71
3 261,82
224,01
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
31/08/1995
28/02/1998
30/09/2003
03/02/2004
01/07/2005
16/06/2005
02/12/1999
30/04/2008
02/12/2004
01/01/2005
01/01/1993
20/07/1994
29/12/1995
16/11/1995
31/08/1995
31/03/1995
15/03/1995
15/03/1995
30/11/1995
30/11/1996
30/11/1996
30/09/1996
18/09/1996
30/08/1996
16/07/1996
31/05/1996
10/05/1996
29/03/1996
29/02/1996
31/01/1996
29/08/1997
30/09/1997
31/10/1997
28/11/1997
31/01/1997
31/01/1997
31/01/1997
31/01/1997
30/06/1997
30/06/1997
30/04/1997
31/03/1997
24/03/1997
28/02/1997
31/12/1997
03/12/1998
31/10/1998
03/12/1998
09/11/1998
09/11/1998
31/10/1998
30/09/1998
30/09/1998
31/08/1998
31/07/1998
31/07/1998
16/07/1998
30/09/1998
16/07/1998
29/05/1998
30/04/1998
31/03/1998
502-0801-058193
502-0801-058194
502-0801-058195
502-0801-058196
502-0801-058197
502-0801-058198
502-0801-058199
502-0801-058200
502-0801-058217
502-0801-061311
502-0801-061312
502-0801-061313
502-0801-061323
502-0801-061324
502-0801-061325
502-0801-061326
502-0801-061327
502-0801-061328
502-0801-061329
502-0801-061647
502-0801-061848
502-0801-061849
502-0801-061850
502-0801-061851
502-0801-061852
502-0801-061853
502-0801-061854
502-0801-061855
502-0801-063923
502-0801-064169
502-0801-064170
502-0801-082715
502-0801-052612
502-0801-085387
502-0801-085650
502-1406-034783
502-1410-040407
502-1504-047961
RACC MARS 98
RACC FEVRIER 98
RACC FEVRIER 98
RACC FEVRIER 98
RACC MAI 98
RACC JANVIER 98
RACC AVRIL 98
RACC JANVIER 98
RACC SEPTEMBRE 98
RACC DECEMBRE 98
RACC DECEMBRE 98
RACC FEVRIER 99
RACC.MA./AV./MA./JU. 1999
RACC DECEMBRE 98
RACC JANVIER 99
RACC JANVIER 99
RACC JANVIER 99
RACC FEVRIER 99
RACC FEVRIER 99
RACC.MA./AV./MA./JU. 1999
RACC.MA./AV./MA./JU. 1999
RACCORD 09/99
RACCORD 09/99
RACCORD 09/99
RACCORD 09/99
RACCORDEMENT 07/99
RACCORDEMENT 07/99
RACCORD LES TILLEULS
RACCORDEMENT 02/00
RACCORDEMENT 02/00
RACCORDEMENTS 02/00
FILTRES ANTIFRAUDE
REFAC STOCK SELECTEURS
MGPCABLE TVX 08/03
REMPLACEMENT CLIMATISEUR 06BC18403
CONTINUITE OPTIQUE 6FO
CONTINUITE OPTIQUE 6FO
CONTINUITE OPTIQUE 6FO
1 112,88
111,29
890,30
1 269,90
1 001,59
667,73
667,73
373,50
196,66
74,70
103,67
224,10
2 314,18
57,93
311,00
224,10
115,86
73,18
103,67
78,66
146,35
27,44
73,18
2 629,75
102,14
73,18
525,95
13 659,43
147,88
539,67
2 653,83
5 267,11
20 318,41
1 975,00
3 950,00
7 195,79
7 195,79
14 391,58
0,00
0,00
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0,00
0,00
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0,00
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0,00
0,00
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0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
612,00
3 180,60
3 785,18
9 594,39
1 863 960
801 018
31/03/1998
28/02/1998
28/02/1998
28/02/1998
29/05/1998
30/01/1998
30/04/1998
30/01/1998
30/09/1998
04/01/1999
04/01/1999
01/03/1999
30/06/1999
04/01/1999
01/02/1999
01/02/1999
01/02/1999
01/03/1999
01/03/1999
30/06/1999
30/06/1999
01/10/1999
01/10/1999
01/10/1999
28/09/1999
31/07/1999
31/07/1999
01/12/1999
30/03/2000
30/03/2000
29/02/2000
20/10/1999
01/01/1999
01/09/2003
19/07/2007
30/04/2014
31/07/2014
30/11/2014
1.3 VNC DES SOMMES VERSEES PAR LA VILLE A LA SOCIETE
SAVIGNY SUR ORGE
Total général (en €uros)
P transactionnel
Base
amortissement
228 675
Valeur non
amortie
47 438
Annexe 3 – Liste des biens cédés à NC Numericable
Sont cédés à la société NC Numericable les éléments constitutifs du réseau suivants établis
sur le territoire communal tels que détaillés ci-après:
-
les fourreaux ;
-
les chambres de tirage ou d’épissurage ;
-
les socles des armoires et des bornes ;
tous les éléments mis en jeu pour le raccordement tels que connecteurs, jarretières,
tiroirs optiques, baies de brassage et alimentations ;
- les appuis et équipements permettant les remontées en façade ;
-
les armoires de rue, boîtiers, et shelters installés par la Société au cours de
l’exécution de la convention, situés sur ou sous le domaine public et privé;
-
les câbles de fibres optiques ou coaxiaux installés par la Société dans le cadre de
l’exécution de la concession :
o reposant sur des infrastructures souterraines ou aériennes,
o empruntant les parties communes ou privatives de propriétés privées ;
-
tout matériel installé à l’intérieur des chambres de tirage tel que boîtiers pour
épissure, systèmes de fixation ou dispositifs de protection mécanique ;
-
tout matériel passif (en plus des câbles) ou actif installé par la Société à l’intérieur
des armoires de rue, shelters, locaux techniques et chambres tels que:
o équipements actifs : commutateur, routeur, switch,
amplificateur, équipements terminaux (type box) …
multiplexeur,
o équipements passifs : connecteurs,…
-
l’ensemble de la documentation indispensable au bon fonctionnement du réseau,
-
les conventions établies auprès de tout opérateur ou autre tiers, au titre de la
convention concernant les équipements et installations décrits à la présente annexe.
P transactionnel
Annexe 4 – Valorisation du prix de cession
1-
Infrastructures de génie civil :
Fourreaux et appuis aériens dédiés aux câbles coaxiaux et optiques. Chambres de
tirages et bornes associées,
Travaux réalisés entre 1993 et 1995,
Longueurs estimatives: 17 000 m
2 - Réseau câblé proprement dit:
Câbles coaxiaux destinés à la transmission de canaux de télévision, matériels
d’injection, prises et connectique associées, raccordements compris,
Travaux réalisés entre 1993 et 1995,
Longueurs estimatives des câbles: 96 500 m
Nombre de prises: 8 000
Compte tenu du contexte spécifique et propre au réseau en cause, en tenant compte en
particulier de la vétusté de ce réseau, le prix de cession est estimé par la Ville à 753 580 €.
P transactionnel
Annexe 5 – Avis France Domaine
Demande d’avis faites au domaine de France
le 28 janvier 2016 et resté sans réponse.
P transactionnel