RPQS SAINT MARTIN DE CRAU_V6_Rev

Rapport annuel
commune de Saint-Martin-de-Crau
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2012
présenté conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales.
EXERCICE
Document établi
en juillet 2013
Sommaire
ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE
CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC ............................... 3
ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE ............................................................ 3
ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE ............................................................... 3
CONDITIONS D’EXPLOITATION DU SERVICE ................................................................. 3
PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE ................................................. 4
RESSOURCES EN EAU ................................................................................................... 4
NOMBRE D’ABONNEMENTS .......................................................................................... 5
VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION ET VENDUS................................................................ 5
LONGUEUR DU RESEAU ................................................................................................ 6
TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC ..................................... 7
FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR .............................................................................. 7
PRIX DU SERVICE DE L’EAU POTABLE........................................................................... 7
RECETTES D'EXPLOITATION ......................................................................................... 8
CLIENTELE ET VOLET SOCIAL ............................................................................ 9
TAUX DE RESPECT DU DELAI D’OUVERTURE DES BRANCHEMENTS POUR LES NOUVEAUX
ABONNES .............................................................................................................................. 9
TAUX D’OCCURRENCE DES INTERRUPTIONS DE SERVICE NON PROGRAMMEES.............. 9
TAUX D’IMPAYES SUR LES FACTURES D’EAU DE L’ANNEE PRECEDENTE ....................... 9
TAUX DE RECLAMATION............................................................................................... 9
INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE DE L'EAU POTABLE ....11
QUALITE DE L’EAU .....................................................................................................11
PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU .......................................................................11
CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU ............................................12
PERFORMANCES DU RESEAU .......................................................................................13
RENOUVELLEMENT DES RESEAUX...............................................................................14
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE .................................15
TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L’EXERCICE ..........................................................15
BRANCHEMENTS EN PLOMB ........................................................................................15
ETAT DE LA DETTE ......................................................................................................15
PROJETS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU SERVICE ET DES PERFORMANCES
ENVIRONNEMENTALES .........................................................................................................15
PROGRAMMES PLURIANNUELS DE TRAVAUX ADOPTES AU COURS DU DERNIER
EXERCICE .............................................................................................................................16
ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE ......17
ABANDON DE CREANCES OU VERSEMENTS A DES FONDS DE SOLIDARITE ....................17
OPERATION DECENTRALISEE (CF L1115-1-1 DU CGCT) ................................................17
Rapport annuel
EXERCICE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU 2
Caractérisation technique
du service public
ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE
de l'eau potable
ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE
La Communauté d’agglomération ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE
regroupe les communes d’ARLES, BOULBON, SAINT-MARTIN-DE-CRAU, SAINTPIERRE-DE-MEZOARGUES et TARASCON.
La compétence eau potable est découpée en 4 services :
commune d'ARLES
commune de BOULBON
commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
commune de TARASCON
commune de SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES
Le présent rapport concerne uniquement le service de la commune de SAINTMARTIN-DE-CRAU.
ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE
11.235 habitants en 2012 (ce chiffre correspond à la population estimée de la
commune et non à la population desservie - l’évaluation reste difficile compte tenu de
la variation du nombre de personnes par foyer et par zone d’habitat).
CONDITIONS D’EXPLOITATION DU SERVICE
Le service est exploité en affermage.
Le délégataire est la société CEO, filiale du groupe VEOLIA, en vertu d'un contrat
er
ayant pris effet le 1 avril 2012 et faisant suite à une consultation lancée en 2011 sur
les 4 communes de TARASCON, BOULBON, SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES et
SAINT-MARTIN-DE-CRAU (démarrage différé au 18 septembre 2012 pour cette
dernière commune). Cette consultation a porté sur une mise en concurrence de
différents candidats, d’une part, sur une tranche ferme et, d’autre part, sur une tranche
conditionnelle de durée plus longue.
La durée du contrat est fixée à 2 ans et 11 mois dans l’hypothèse d’une limitation à la
durée de la seule tranche conditionnelle. Il prend fin le 28 février 2015.
Dans l’éventualité où les élus communautaires décideraient d’affermir la tranche
conditionnelle pour des questions de gestion de planning entre les différents contrats,
la durée serait portée à 4 années 10 mois et le contrat prendrait ainsi fin le 31 janvier
2017.
Aucun avenant n’est venu adapter le contrat de délégation de service public
d’alimentation en eau.
Rapport annuel
EXERCICE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU 3
PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE
Les prestations confiées à la SPDE sont les suivantes :
Gestion du service
Gestion des abonnés
Mise en service
Entretien
Renouvellement
application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et
entretien des installations, relève des compteurs
Facturation sur la base d’une relève annuelle et d’une estimation
des branchements
de l'ensemble des ouvrages, y compris réparation des fuites et interventions
d’urgence
des branchements, des branchements plomb (à concurrence de …), des
équipements électromécaniques
ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE
La collectivité prend en charge :
Renouvellement
des branchements, des canalisations, des captages, des ouvrages de
traitement, du génie civil
RESSOURCES EN EAU
• Points de prélèvement et Volumes produits
Débit
Ouvrage
nominal
[m³/j]
Station du Lion d'Or
Prélèvement en nappe souterraine
Station de Mas Payan
Prélèvement en nappe souterraine
Station de Valboisé
Prélèvement en nappe souterraine
Total des prélèvements [m³]
Prélèvement
Prélèvement
2011 [m³]
2012 [m³]
5.000
61.361
220.184 *
150
1.483
2.046 *
4.400
1.122.020
1.158.420 *
1.174.646
1.380.651 *
Variation
+17,5 % *
Le signe « * » précise les chiffres pour lesquels des contrôles ont été sollicités auprès
du délégataire.
La ressource de Bois de Leuze a été supprimée du tableau car, dévolue à la seule
protection incendie de la zone économique sud de Saint-Martin-de-Crau, elle n’avait
pas sa place au sens strict dans ce RPQS.
Le service sécurise son alimentation avec la mise en service du forage de Valboisé.
Les 2 forages du Lion d’Or peuvent alimenter le réseau principal de la commune.
La potabilisation repose sur une désinfection au chlore gazeux et une installation de
secours par javellisation (utilisée lors des périodes de by-pass).
Le forage de Mas Payan alimente le seul hameau de Bois Vert (réseau indépendant).
Une injection de javel par pompe doseuse assure la désinfection.
Les forages de Val Boisé ont été mis en service en 2008 pour renforcer le réseau
principal. Les deux forages (80 et 140 m3/h) sont en fonctionnement régulier depuis le
travail réalisé sur les pompes.
Les réseaux existants ne permettent ni importation ni exportation vers des ressources
extra-communales mais, depuis fin 2011, des travaux sont lancés pour mettre en place
une liaison entre les réseaux d’ARLES et de SAINT-MARTIN-DE-CRAU.
Rapport annuel
EXERCICE
Même si le dispositif suppose des aménagements techniques (travaux) et
administratifs (convention d’échange d’eau entre SEA et CEO), les possibilités
devraient devenir opérationnelles fin 2013.
SAINT-MARTIN-DE-CRAU 4
Il doit être précisé que cette majoration de 12% des débits prélevés en 2012 par
rapport à 2011 n’aura pas été égale sur toute l’année 2012 :
ier
• du 1 janvier 2012 au 17 septembre 2012 (260 jours), SPDE a prélevé
971.133 m3 d’après les CRTF (page 18) remis soit aussi 3.730 m3/j ;
• du 18 septembre 2012 au 31 décembre 2012 (105 jours), CEO a prélevé
409.518 m3 d’après les CRTF (page 49) remis soit aussi 3.900 m3/j.
ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE
De façon globale, les capacités de prélèvement sont mobilisées à hauteur de 7,5
heures par jour en moyenne sur l’année 2012. Cette valeur reste faible et les capacités
des captages paraissent nettement surdimensionnées. Ce point peut être rapproché
du mode de calcul des coefficients de pointe lors de la conception des ouvrages.
La part des temps de pompage liée aux pertes réductibles avoisine les 2 heures sur
les 7,5 heures de pompage moyen journalier ce qui renforce la remarque sur le surdimensionnement des ouvrages de production d’eau.
Cette situation conduit aujourd’hui le délégataire à privilégier les forages de Valboisé.
Même si les données mensuelles sont maintenant disponibles avec une pointe à 3.963
m3/j en septembre (à comparer à la moyenne de 3.245 m3/j), l’examen des pointes de
consommation n’est pas possible compte tenu de la non disponibilité des données
journalières sur une durée suffisamment longue.
• Evolution des volumes d’eau potable produits et importés
La proportion des volumes produits s’est à nouveau dégradés en 2012 comme en
2011 (à la réserve près que des contrôles ont été demandés au délégataire sur
l’acquisition de ces données et la fiabilité des valeurs).
Le service de Saint-Martin-de-Crau n’importe (ni n’exporte) pas d’eau issue d’autres
ressources.
NOMBRE D’ABONNEMENTS
Abonnements
Nombre d’abonnements domestiques
Nombre d’abonnements non
domestiques
Nombre total d’abonnements
2011
2012
Non précisé
4.565
Non précisé
92
4.303
4.657
Variation
+ 8,2 %
Après une période de stabilité à 3.500 abonnements en 2002, 2003 et 2004,
l’augmentation du nombre d’abonnés est régulière depuis ces dernières années.
VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION ET VENDUS
Volumes [m³]
Volume produit
2011
1.174.646
2012
1.380.651 *
Variation
Volume importé
Volume exporté
Volume mis en distribution
Volume vendu aux abonnés domestiques
Volume vendu aux abonnés non domestiques
Volume total vendu aux abonnés
Rapport annuel
-
-
1.174.646
1.380.651 *
+17,5 % *
876.923 *
+ 55,5% *
526.425
29.806
564.058
Le signe « * » précise les chiffres pour lesquels des contrôles ont été sollicités auprès
du délégataire avec une application prorata temporis des volumes sur les 2 périodes
SPDE (pages 18 et 19 CRTF) et CEO (page 49 CRTF).
EXERCICE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU 5
La consommation moyenne par abonnement domestique s’est accrue (à la réserve
près que de nouveaux contrôles ont été demandés au délégataire sur l’acquisition des
données relatives aux volumes facturés ce qui peut induire un impact sur ce résultat
calculé).
LONGUEUR DU RESEAU
ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE
Linéaire du réseau hors branchements en km
2011
2012
Variation
86.218
85.396
- 1,0 %
La différence de linéaire entre les années 2011 et 2012 a fait l’objet d’un
questionnement vers le délégataire.
Ce type de correction est parfois justifié par les prestations SIG d’autant plus que les
chiffres ont été établis par deux services différents en 2011 et 2012.
Aucune conclusion ne doit être tirée de cette baisse de 1%.
Rapport annuel
EXERCICE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU 6
Tarification et recettes
du service public
ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE
de l'eau potable
FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR
L’assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. Les
délibérations qui ont fixé les tarifs en vigueur sont les suivantes :
Date de la délibération
8/11/2011 (2011.163)
2/10/2012 (2012.158)
Objet
Fixation des tarifs par le Conseil communautaire pour
l’année 2012
Fixation des tarifs par le Conseil communautaire pour
l’année 2013
Les tarifs concernant la part de la Société Avignonnaise des Eaux CEO sont fixés par
le contrat et indexés annuellement par application aux tarifs de base d'un coefficient
défini au contrat.
Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés.
Le service est assujetti à la TVA.
PRIX DU SERVICE DE L’EAU POTABLE
Le prix du service comprend :
- Une partie fixe ou abonnement
- Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable
Les abonnements sont payables d'avance semestriellement.
Les volumes sont relevés annuellement. Les consommations sont payables au vu du
relevé et d’une facture estimée.
• Redevance de pollution domestique par commune
La redevance de pollution domestique est reversée à l’agence de l’eau. Son montant,
en € par m³, est calculé chaque année par l’agence de l’eau.
Elle est unique sur l’ensemble du service et s’applique depuis la facturation de
l’exercice 2008.
er
Redevance de pollution
domestique
er
1 jan 2012
1 jan 2013
0,220
0,280
Un explicatif complet sur les différentes redevances collectées pour le compte de
l’Agence de l’Eau a été placé en partie finale de la note liminaire (4 pages et le courrier
d’envoi).
Rapport annuel
EXERCICE
Cet explicatif donne également un aperçu des différentes opérations susceptibles
d’être subventionnées.
SAINT-MARTIN-DE-CRAU 7
RECETTES D'EXPLOITATION
• Recettes de la collectivité en €
2011
Total recettes de vente d’eau
125.864,97
2012
*
Variation
*
Dont
ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE
Recettes vente d'eau
domestiques
dont abonnements
Recettes vente d'eau non
domestiques
dont abonnements
Le signe « * » précise les chiffres pour lesquels les contrôles sont en cours.
• Recettes de l’exploitant en €
2011
Total recettes de vente d’eau
2012
Variation
633.222
Dont
Recettes vente d'eau
domestiques
dont abonnements
Recettes vente d'eau non
domestiques
Autres recettes
Recettes liées aux travaux
Autres recettes
286.277
62.206
TOTAL
981.705
Pour cette année 2012, la répartition des recettes apparait dans le compte-rendu
technique et financier de SPDE pour les 3 premiers trimestres puis dans le compterendu technique et financier de CEO commun à Boulbon, Tarascon et Saint-Pierre-deMézoargues pour le dernier trimestre de l’année.
Cette situation propre à 2012 et qui sera différente pour 2013 conduit à ne pas pouvoir
individualiser les éléments financiers pour cette commune de Saint-Martin-de-Crau.
Rapport annuel
EXERCICE
SAINT –MARTIN-DE-CRAU
8
Clientèle et volet social
ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE
TAUX DE RESPECT DU DELAI D’OUVERTURE DES
BRANCHEMENTS POUR LES NOUVEAUX ABONNES
2012
Délai maximal en jour
Taux de respect du délai en %
1 jour
100 %
Il doit être précisé que le délégataire communique une valeur globale pour la région
sans préciser le nombre afférent à cette commune en particulier.
Les données détaillées par communes ont été demandées au délégataire.
TAUX D’OCCURRENCE DES INTERRUPTIONS DE
SERVICE NON PROGRAMMEES
2012
Nombre de coupures d’eau dont les
abonnés n’ont pas été informés
Nombre d’abonnés
Taux d’occurrence
8*
4.657
1,69 pour 1.000
Le signe « * » précise les chiffres pour lesquels des contrôles ont été sollicités auprès
du délégataire.
Il doit être précisé que le délégataire communique une valeur globale pour la région
sans préciser le nombre afférent à cette commune en particulier ce qui ne permet pas
de donner la valeur précise pour la commune.
Les données détaillées par communes ont été demandées au délégataire.
TAUX D’IMPAYES SUR LES FACTURES D’EAU DE
L’ANNEE PRECEDENTE
2012
Taux d’impayés
Non précisé
Le changement de délégataire et d’entreprise en septembre a induit des pratiques
différentes qui limitent la signification de cet indicateur pour cette année 2012.
TAUX DE RECLAMATION
2012
Rapport annuel
Nombre de réclamations laissant une
trace écrite
Nombre d’abonnés
Taux de réclamation
4*
4.657
0,71 pour 1000
EXERCICE
SAINT –MARTIN-DE-CRAU
9
Le signe « * » précise les chiffres pour lesquels des contrôles ont été sollicités auprès
du délégataire.
Il doit être précisé que le délégataire communique une valeur globale pour la région
sans préciser le nombre afférent à cette commune en particulier ce qui ne permet pas
de donner la valeur précise pour la commune.
ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE
A ces différents points, doit être ajoutée la modification des numéros d’appel en cas
d’urgence pour les services d’eau et d’assainissement.
Les modalités d’appel, déjà en pratique depuis de longues années sur les contrats de
Tarascon, Boulbon et Saint-Pierre-de-Mézoargue et maintenant généralisées à SaintMartin-de-Crau, reposaient sur un n° 0.811.900.700 (surtaxé à hauteur de 7,8 c€/appel
puis 2,8 c€/minute).
La fin 2012 et le début 2013 ont vu la mise en place d’un n° 0.969.329.328 (non
surtaxé), d’une adresse mail (accès direct de la collectivité au service clientèle)
permettant de laisser des messages de demandes d’intervention ainsi que la mise en
place d’une borne communicante dans les services techniques de Saint-Martin-deCrau.
Ces modalités de contact sont également reprises sur le site de la communauté
d’agglomération dans le but de faciliter les contacts avec le délégataire VEOLIA.
Rapport annuel
EXERCICE
SAINT –MARTIN-DE-CRAU 10
Indicateurs de performance du
service de l'eau potable
QUALITE DE L’EAU
ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE
Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée définies par l'article D.1321-103
du Code de la Santé Publique sont indiquées dans le rapport établi et transmis par la
DDASS. Parallèlement le délégataire vérifie la qualité de l’eau distribuée, par des
analyses menées dans le cadre de l’autocontrôle.
Résultats du contrôle réglementaire :
Nombre de
prélèvements
réalisés
Nombre de
prélèvements
Non conformes
% de conformité
35 + 32 + 6
0
100 %
35 + 32 + 2
0
100 %
Conformité
bactériologique
Conformité
physicochimique
Au-delà de la simple conformité réglementaire de l’eau distribuée, il doit être précisé
que les ressources utilisées sur cette commune (et sur le territoire communautaire en
général) sont caractérisées par une faible teneur en nitrate (de l’ordre de 8 mg/l) et une
absence de pesticides.
PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU
Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau
Forages de Valboisé
100%
arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre et mise en place
d'une procédure de suivi de l'application de l'arrêté
Forages du Lion d’Or
100 %
arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre, et mise en place
d'une procédure de suivi de l'application de l'arrêté
Forage de Mas Payan
80%
arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (terrains acquis,
servitudes mises en place, travaux terminés)
valeur globale de l’indice d'avancement de la protection de la
ressource,
calculée en tenant compte des volumes annuels d'eau produits ou achetés à d'autres services publics d'eau potable
99,97 % en 2012
Rapport annuel
EXERCICE
L’avancement des procédures de protection s’est accru de 69% en 2008 à plus de
99% pour les années 2011 et 2012 mais ne peut être affiché à 100% car il reste deux
panneaux d’information à placer et une limitation de vitesse à faire accepter pour
SAINT –MARTIN-DE-CRAU 11
appliquer les dernières prescriptions discutées avec l’ARS (au voisinage de mas
Payan).
Cette limitation de vitesse à 70 km/h sur une route droite, en campagne, sans obstacle
aucun, a peu de chance d’être obtenue et validée par un arrêté malgré les conclusions
de l’hydrogéologue agréé. Il est probable que cette protection à 80% persiste
longtemps encore.
ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE
Malgré ces difficultés administratives, l’indice d’avancement sur Mas Payan est passé
de 60 à 80% entre 2011 et 2012.
CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU
RESEAU
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau
Les grands ouvrages - réservoirs, stations de traitement, pompages... - ne sont pas
pris en compte pour le calcul de cet indice défini par l’arrêté du 2 mai 2007.
nombre de
points
absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95
% du linéaire estimé du réseau de desserte ;
points
obtenus
0
existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95 % du
linéaire estimé du réseau de desserte ;
10
10
mise à jour du plan au moins annuelle. (1)
10
10
informations structurelles complètes sur chaque tronçon
(diamètre, matériau) ;
10
10
connaissance pour chaque tronçon de l'âge des
canalisations ;
10
10
localisation et description des ouvrages annexes (vannes
de sectionnement, ventouses, compteurs de
sectorisation...) et des servitudes ;
10
5
localisation des branchements sur la base du plan
cadastral ;
10
0
localisation et identification des interventions (réparations,
purges, travaux de renouvellement) ;
10
0
existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel
de renouvellement des branchements ;
10
5
existence d’un plan pluriannuel de renouvellement des
canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif
portant sur au moins 3 ans) ;
10
0
mise en œuvre d’un plan pluriannuel de renouvellement
des canalisations.
10
5
100
55
TOTAL
(1) cette condition doit être satisfaite pour que le service puisse bénéficier de points
supplémentaires
La collectivité dispose bien d’un plan des canalisations et ouvrages principaux mais n’a
que des éléments partiels sur la base de données adjointe au plan et ne possède pas
en pleine propriété les fichiers des plans et la base de données.
Les branchements ne sont pas localisés de façon systématique sur les plans si ce
n’est sur les opérations récentes avec plans de recolement (d’où la note de « 0 »).
Rapport annuel
La collectivité ne dispose pas des éléments détaillés relatifs aux interventions sous
forme informatisée (d’où la note de « 0 »). Malgré cela, la nouvelle équipe de SPDE a
EXERCICE
SAINT –MARTIN-DE-CRAU 12
mis en place une localisation des interventions dont certaines éditions papier ont pu
être visualisées.
En l’absence de branchement plomb, il a été choisi de ne pas pénaliser la notation
(d’où la note de « 5 »).
Pour toutes ces raisons, les notes 2011 ont été reprises en 2012.
ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE
PERFORMANCES DU RESEAU
Les consommations sans comptage et les volumes de service (vidanges, purges,
incendie, lavages de réservoir…) sont évalués par les délégataires SPDE et CEO à
des valeurs très inférieures aux 210.000 m3 définis par le contrat.
L’arrêté du 2 mai 2007 définit les indicateurs suivants :
- rendement du réseau de distribution =
(consommations comptabilisées+exportations+estimation consommations sans
comptage+volume de service) / (volume produit + importations)
Rendement du réseau de distribution
2007
80 %
2008
82 %
2009
71 %
2010
73%
2011
67%
2012
63,4 *
Le signe « * » précise les chiffres pour lesquels des contrôles ont été sollicités auprès
du délégataire soit, après application prorata temporis des rendements sur les 2
périodes SPDE et CEO, une valeur de 63,4%.
Même si les rendements fluctuent dans une fourchette de 10% suivant les années, les
rendements restent mauvais compte tenu de la part importante des volumes
forfaitaires contractuels.
Sur les périodes de présence de SPDE et CEO en 2012, les 2 entreprises ont réparé
des moyennes respectives de 64 et 85 fuites/an. L’effort de réparation reste maintenu.
N.B. : la définition du rendement a changé à partir des valeurs de l’année 2007
- indice des volumes non comptés =
(estimation consommations sans comptage+volume de service+pertes) / longueur du
réseau hors branchements
2007
Indice linéaire des volumes non
comptés [m³/km/j]
13,7
2008
12,6
2009
17,2
2010
15,8
2011
18,9
2012
16,9 *
Le signe « * » précise les chiffres pour lesquels des contrôles ont été sollicités auprès
du délégataire soit, après application prorata temporis des indices linéaires sur les 2
périodes SPDE (page 20 CRTF) et CEO (page 50 CRTF), une valeur de 11,6.
- indice linéaire de pertes en réseau =
pertes / longueur du réseau hors branchements
Indice linéaire de pertes en réseau
[m³/km/j]
2007
2008
2009
2010
2011
2012
6,5
5,6
10,1
9,0
12
11,6 *
Le signe « * » précise les chiffres pour lesquels des contrôles ont été sollicités auprès
du délégataire soit, après application prorata temporis des indices linéaires sur les 2
périodes SPDE (page 20 CRTF) et CEO (page 50 CRTF), une valeur de 11,6.
Sans se dégrader réellement, les chiffres de l’indice linéaire de pertes restent mauvais.
Rapport annuel
EXERCICE
Compte tenu de la densité d’abonnés par kml de réseau et de l’indice linéaire de
consommation, le réseau d’alimentation en eau peut être qualifié de semi-rural pour la
SAINT –MARTIN-DE-CRAU 13
commune de Saint-Martin-De-Crau. L’indice linéaire de perte devrait être plus faible et
peut être considéré comme mauvais pour l’année 2012.
Ce constat avait déjà été souligné par les services de la DDAF dans le cadre de l’audit
de 2007/2008 sur la base des statistiques de 2000 et 2001.
- application du décret 2012-97 du 27 janvier 2012 :
ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE
Ce nouveau texte impose un rendement minimum défini par un terme fixe (65% ou
ème
70% suivant les cas), majoré d’un terme variable (1/5
de l’indice linéaire de
consommation).
Il doit être précisé que si le décret mentionne un indice linéaire calculé avec un linéaire
de réseau hors branchement, l’indicateur relatif à l’indice linéaire des volumes non
comptés (P105.3) mentionne le réseau de desserte sans précision sur l’inclusion des
linéaires de branchements.
En cas de comparaison défavorable sur une année ou en moyenne sur 3 années (cas
de variations importantes des rendements), la collectivité doit présenter un programme
d’amélioration des rendements.
Sur les communes du périmètre communautaire, cette comparaison est généralement
et apparemment satisfaisante à la réserve près que, dans bien des cas, le rendement
de l’année est tout juste supérieur au rendement seuil et qu’aucune sécurité n’est donc
disponible pour obtenir une comparaison positive en moyenne sur 3 années.
RENOUVELLEMENT DES RESEAUX
Linéaire de canalisations
renouvelées au cours de
l’exercice [km]
2008
2009
2010
2011
2012
0,10
0,17
0,696
0,676
0
Taux moyen de renouvellement des réseaux : 0,38 %
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne annuelle du linéaire
de réseaux (hors linéaires de branchements) renouvelés au cours des cinq dernières
années par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux
remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées.
Rapport annuel
EXERCICE
SAINT –MARTIN-DE-CRAU 14
Financement des
investissements du service
de l'eau potable
ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE
TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L’EXERCICE
Des travaux de renouvellement ont été réalisés sur la route des Alpilles (150 et 100
mm - 30 branchements).
Cette opération, réalisée dans la continuité des actions de 2009 sur le secteur de
Caphan, visait à résoudre un problème de casses récurrentes dans le but d’assurer un
meilleur service mais aussi de tenter de limiter les pertes sur ces réseaux d’eau.
Une extension sur le chemin des Angelets (120 ml – 100 mm) a également été
réalisée.
Sur le secteur du centre-ville, le renouvellement des réseaux sur l’avenue
Nostradamus et la rue Caesar Bernaudon (200 ml – 125 mm – 15 branchements) a été
réalisé dans le cadre d’une opération concertée avec la ville (réfection des voiries et
des abords).
BRANCHEMENTS EN PLOMB
Seuls les branchements comportant un tronçon en plomb avant compteur sont
comptabilisés ci-dessous.
2011
2012
Nombre de branchements en plomb changés dans l'année
Branchements
0
0
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année)
0
0
% de branchements en plomb restants/ nombre total de
-
-
branchements
ETAT DE LA DETTE
Le tableau détaillé de la dette est placé en début de note liminaire (page 3).
PROJETS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU
SERVICE ET DES PERFORMANCES
ENVIRONNEMENTALES
Rapport annuel
EXERCICE
SAINT –MARTIN-DE-CRAU 15
Sectorisation, fuites, rendements et schéma directeur
La collectivité a la volonté d’accéder aux différentes données issues de la sectorisation
de façon à mieux connaitre les réseaux d’eau, leurs performances en matière de
minimum nocturnes et surtout à en améliorer durablement les rendements.
Cet objectif a été atteint avec la nouvelle équipe de SPDE lors de l’exercice 2011 et
courant 2012.
ième
ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE
Le contrat applicable à la fin du 3
trimestre 2012 prévoit l’obligation de transmission
des données. Ces 2 améliorations devraient rendre possible la réalisation du schéma
directeur eau potable que la collectivité souhaite réaliser depuis plusieurs années.
Enfin, dans le domaine des rendements, des présomptions d’arrosages raccordés au
réseau d’eau potable sans présence de compteur sont en cours de validation et feront
probablement l’objet de discussions avec les représentants de la mairie et des services
des espaces verts.
Les volumes utilisés ainsi et non comptés participent à la dégradation des rendements.
Historique des données, évaluation des besoins et schéma directeur
Un deuxième objectif (lié au schéma directeur eau potable) porte sur la récupération
des historiques des données journalières de production d’eau, données que le
délégataire ne souhaitait pas communiquer sous format informatisé ou dont il ne
disposait pas.
Etat des réservoirs
Les contrôles d’état ont commencé et seront systématisés dès 2013.
PROGRAMMES PLURIANNUELS DE TRAVAUX ADOPTES
AU COURS DU DERNIER EXERCICE
Pour la partie travaux, le maillage en 250 mm sur le secteur de Valboisé et Mas
Boussard reste envisagé (pour 2013 ou 2014 a priori – 550 ml – 250 mm).
Le renouvellement du réseau de la place Chantecoq (63 mm - 70 ml) et le dévoiement
du réseau de l’ancienne caserne du SDIS (80 ml) ont également été programmés.
La dernière partie des extensions liées à la rue Caesar Bernaudon (100 mm – 80 ml)
est également prévue.
Rapport annuel
EXERCICE
SAINT –MARTIN-DE-CRAU 16
ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE
Actions de solidarité et de
coopération décentralisée
ABANDON DE CREANCES OU VERSEMENTS A DES FONDS
DE SOLIDARITE
Non précisé pour cette année 2012.
OPERATION DECENTRALISEE (CF L1115-1-1 DU CGCT)
Rapport annuel
EXERCICE
SAINT –MARTIN-DE-CRAU 17