N° 09PA05627
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N° 09PA05627
COMMUNIQUE DE PRESSE La Cour administrative d'appel de Paris valide le recours au contrat de partenariat public-privé pour la réalisation du futur palais de justice de Paris sur le site des Batignolles. Le 15 février 2012, l’Etablissement public du palais de justice (EPPJP), placé sous la tutelle du ministère de la justice, et la société de projet Arelia, ayant notamment des sociétés du groupe Bouygues comme actionnaires, ont signé un contrat de partenariat public-privé (PPP) portant sur la conception, la construction, le financement, l’entretien et la maintenance du futur palais de justice de Paris dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) de ClichyBatignolles. Le même jour, la société Arelia a cédé aux établissements de crédit auprès desquels elle a souscrit un emprunt pour financer ce projet une partie de la créance qu’elle détient sur l’Etat en vertu de ce contrat. Cette cession a été acceptée par l’Etat, qui s’est engagé à payer à ces établissements de crédit les sommes en cause. L’Etat, la société Arelia et les établissements de crédit ont par ailleurs signé une convention, dite « accord autonome », définissant les modalités d’indemnisation du partenaire par l’Etat en cas d’annulation ou de résiliation du contrat. L’association « La Justice dans la Cité », qui souhaite le maintien du Tribunal de grande instance de Paris dans l’Ile de la Cité, et M. Bourayne, qui est avocat au barreau de Paris, ont demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler les délibérations du conseil d’administration de l’EPPJP du 3 février 2012 et la décision du directeur général de cet établissement du 15 février 2012 relatives à la signature du contrat, ainsi que les décisions du secrétaire général du ministère de la justice concernant l’acceptation de la cession de créance et la signature de l’ « accord autonome ». Par trois jugements du 17 mai 2013, le Tribunal administratif a rejeté ces demandes comme irrecevables en considérant que ni l’association, ni M. Bourayne, n’avaient intérêt à agir contre ces actes. Par un arrêt du 3 avril 2014, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé, à l’inverse du Tribunal administratif, que l’association « La Justice dans la Cité » et M. Bourayne avaient intérêt à demander l’annulation de la délibération du conseil d’administration de l’EPPJP autorisant la signature du contrat et de la décision du directeur général de cet établissement procédant à cette signature. La Cour a, à ce titre, relevé notamment que la signature du contrat emporte à terme le transfert du Tribunal de grande instance sur le site des Batignolles, auquel l’association « La Justice dans la Cité » a précisément pour objet de s’opposer, et que cette opération, qui induit notamment un éloignement entre le Tribunal de grande instance et la Cour d’appel (destinée à rester sur l’Ile de la Cité), aura une incidence sur les conditions d’exercice par M. Bourayne de sa profession. La Cour a, en revanche, confirmé l’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir des demandeurs s’agissant des autres décisions en litige, au motif que ces actes ne lésaient pas de façon suffisamment directe et certaine leurs intérêts. Sur le fond, la Cour a, dans un premier temps, écarté l’ensemble des moyens relatifs à l’irrégularité de la procédure ayant conduit à la signature du contrat. Ceux-ci ont en effet été jugés sans fondement – à la seule exception de l’un d’entre eux, qui ne justifiait toutefois pas l’annulation des actes en cause, s’agissant d’une irrégularité qui n’avait pu avoir d’influence concrète sur leur contenu. Dans un second temps, la Cour a admis la validité du choix de l’EPPJP de recourir à un contrat de partenariat public-privé, qui constitue une dérogation au droit commun de la commande publique réservée aux seules situations répondant à des motifs d'intérêt général énumérés à l’article 2 de l’ordonnance du 17 juin 2004 ayant institué ces contrats. D’une part, elle a reconnu le caractère d’urgence, au sens des dispositions de cet article, du projet contesté, compte tenu de la dispersion géographique actuelle des services du Tribunal de grande instance de Paris sur neuf sites différents ainsi que de la configuration et de la vétusté de l’actuel Palais de justice, qui ne permettent pas un fonctionnement normal de cette juridiction. D’autre part, elle a considéré que la complexité du projet avait légalement pu conduire l’EPPJP a décider de recourir à un contrat de partenariat, afin de permettre une convergence optimale des réponses architecturales et techniques de la maîtrise d’œuvre, des entreprises de construction et des entreprises d’exploitation et de maintenance. Pour aboutir à cette conclusion, la Cour a notamment pris en considération les dimensions exceptionnelles des locaux à réaliser, le nombre de personnes appelées à fréquenter le bâtiment et les exigences en découlant en matière de sécurité, ainsi que les contraintes techniques et fonctionnelles induites par la construction, à Paris, sur une ancienne friche industrielle, d’un immeuble de grande hauteur dont les pouvoirs publics ont décidé qu’il devait être d’une qualité environnementale exemplaire. La Cour a, en conséquence, admis que l’EPPJP était dans l’incapacité de définir seul et à l’avance, y compris en recourant aux moyens mis à sa disposition par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ), qui n’a jamais conduit un projet d’une telle ampleur, les moyens techniques permettant la réalisation de l’opération. Ces mêmes éléments de complexité justifiaient par ailleurs le recours par l’EPPJP à la procédure du dialogue compétitif, qui permet d’associer les candidats à l’attribution d’un contrat à la définition des moyens techniques et du montage juridique et financier du projet. La Cour a, en conséquence, rejeté, au fond, les conclusions de l’association « La Justice dans la Cité » et de M. Bourayne tendant à l’annulation de la délibération du conseil d’administration de l’EPPJP et de la décision de son directeur général relatives à la signature du contrat de partenariat. 2