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Chèque-cadeau airberlin
Conditions générales de vente de Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG
("airberlin") pour l'achat de chèque-cadeau sur Internet
(Version du 01/02/2017)
I. Conditions générales
1. Domaine d'application. Les présentes conditions générales de vente d’Air Berlin
PLC & Co. Luftverkehrs KG (ci-après "airberlin") s’appliquent aux contrats de
vente de chèques-cadeau d’airberlin sur Internet.
2. Conclusion du contrat. En cliquant sur le bouton "commande avec obligation de
paiement", le client confirme qu’il accepte le contrat, qui nécessite encore
l’acceptation d’airberlin pour être réputé conclu. L’acceptation du contrat par
airberlin est notifiée par l’envoi par airberlin d’un e-mail de confirmation en
réponse à la commande du client.
3. Cocontractant. Le cocontractant du client est la société Air Berlin PLC & Co
Luftverkehrs KG, représentée par la société Air Berlin PLC, cette dernière
représentée par son PDG Thomas Winkelmann, Saatwinkler Damm 42-43, D13627 Berlin.
4. Paiement. Tous les paiements sont effectués soit au moyen d’une carte de crédit
acceptée par airberlin, soit par virement à partir d’un compte bancaire allemand,
autrichien ou néerlandais indiqué par le client. Sauf demande contraire du client,
les paiements sont d'abord imputés aux montants exigibles les plus anciens. Un
règlement ne correspondant pas au montant total de la créance est d’abord
imputé
aux
éventuels
intérêts,
puis
au
montant
principal.
5. Défaut de paiement. En cas de défaut de paiement, airberlin est habilité à
dénoncer le présent contrat, sous réserve d'un paiement non effectué dans les
délais impartis suite à une mise en demeure. Tous les autres droits de réclamation
dont dispose airberlin restent intacts. Si un institut bancaire ou une banque refuse
le paiement de la créance issue du contrat, pour un motif imputable au client, ce
dernier est tenu, conformément au présent paragraphe 5, de payer une indemnité
forfaitaire de 8 euros pour la non-écriture au débit. Le client reste libre de fournir la
preuve que le dommage subi est nul ou minime.
6. Avis de rétractation pour un achat via Internet ou par téléphone (vente à
distance)
--- Avis de rétractation --Droit de rétractation
Vous êtes en droit de résilier le présent contrat sans motif particulier dans
un délai de 14 jours. Le délai de rétractation est de 14 jours à partir du jour
où vous ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur a pris
possession du chèque-cadeau. Pour exercer votre droit de rétractation, vous
devez nous ( Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG, représenté par Air Berlin
PLC, elle-même représentée par le PDG Thomas Winkelmann, Saatwinkler
Damm 42-43, D-13627 Berlin, Télécopie : 0049 - (0)30 4102 1003 ; Internet:
www.airberlin.com; E-mail: [email protected]) informer par une
déclaration expresse (par ex. par une lettre envoyée par la poste, une
télécopie ou un e-mail) de votre décision de résilier ce contrat. Vous pouvez
à cet effet utiliser le formulaire de rétraction ci-joint, ce qui, néanmoins, n’est
pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit de nous dire
que vous exercerez votre droit de rétractation avant la fin du délai de
rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous résiliez ce contrat, nous nous devons de vous restituer tous les
paiements que nous aurons perçus de votre part, y compris les frais de
livraison (à l’exception des frais supplémentaires pouvant résulter de votre
choix d’utiliser un autre mode de livraison que celui que nous proposons en
standard), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la
date de réception de votre rétractation. Nous utiliserons la même méthode
de paiement pour le remboursement que celle que vous avez utilisée pour le
paiement initial, sauf accord contraire. En aucun cas des frais ne vous
seront imputés pour le remboursement. Nous pouvons refuser le
remboursement tant que le chèque-cadeau non utilisé ne nous est pas
parvenu ou jusqu’à ce que vous nous ayez apporté la preuve que vous avez
bien retourné le chèque-cadeau, la date retenue étant la plus proche. Le
chèque-cadeau non utilisé doit nous être retourné dans les meilleurs délais
et dans tous les cas dans la limite des quatorze jours à partir du jour où
vous nous avez informés de votre rétractation. Le délai est considéré
comme respecté si vous retournez le chèque-cadeau avant l’expiration du
délai de quatorze jours. Les frais de retour sont à votre charge. Une perte
éventuelle de la valeur du chèque-cadeau ne vous sera imputée que dans la
mesure où cette perte de valeur est due à la nécessité de déterminer la
nature, les caractéristiques et la fonctionnalité du chèque-cadeau. Si vous
avez déjà utilisé le chèque-cadeau pendant le délai de rétractation pour une
réservation de vol, vous nous êtes alors redevable du montant approprié et
proportionnel à la date à laquelle vous nous avez fait part de la résiliation du
contrat, équivalent au service déjà fourni par rapport à l’ensemble des
prestations prévues par le contrat.
--- Fin des informations sur les conditions de rétractation --Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez résilier le contrat, vous pouvez envoyer le texte suivant
avec les commentaires appropriés à : Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG
Saatwinkler Damm 42-43, D-13627 Berlin; Telefax: 49 (0) 30 41 02 10 03,
EMail: [email protected]
Je / nous (*) (*) résilie / résilions (*) par la présente le contrat conclu pour
l’achat du / des (*) chèque-cadeau(x) suivant(s)
Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*) :
Code chèque-cadeau(x) :
Votre nom :
Votre adresse :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.
7. Responsabilité. À l'exception des atteintes à la vie, des lésions corporelles ou
atteintes à la santé, de la responsabilité conformément à la loi portant sur la
responsabilité du fait des produits ou de la violation d'obligations contractuelles
essentielles dont l'accomplissement rend possible l'exécution conforme du présent
contrat à laquelle le client peut s’attendre, airberlin sera responsable des
dommages dus à une faute volontaire ou à une négligence grave.
8. Protection des données. Airberlin s'engage à respecter les dispositions de la loi
allemande portant sur la protection des données. Les données personnelles
saisies dans le pré-enregistrement sont utilisées par airberlin exclusivement dans
le cadre d'une élaboration, d'une demande et d'une exécution du contrat. Airberlin
enregistre de manière électronique le texte du contrat à la clôture de la transaction
dans la mesure et pour le temps où ceci est nécessaire aux objectifs comptables.
Les dispositions de protection des données appliquées chez airberlin sont
accessibles sur le site Internet airberlin.com.
9. Centre de services d’airberlin. Le centre de services d'airberlin est joignable
24h/24 au 0826 96 73 78 (0,15 EUR/min).*
10. Indications erronées, application des conditions générales de transport.
airberlin décline toute responsabilité pour ce qui est des fautes de frappe non
imputables à airberlin, notamment pour l’envoi de l’e-mail de confirmation de
réservation. En outre, les conditions générales de transport d'airberlin group sont
valables pour les prestations de transport d'airberlin group et peuvent être
consultées sur www.airberlin.com/abb. airberlin attire tout particulièrement
l'attention sur les conditions spéciales portant sur le transport d'objets dangereux.
11. Droit applicable, compétence juridique, clause de sauvegarde. Le droit
allemand s’applique, dans le respect de la Convention des Nations unies sur les
contrats de vente internationale de marchandises. Si le client exerce une activité
commerciale, est une personne morale de droit public ou un établissement public,
le tribunal compétent et le lieu d'exécution du contrat seront le siège social de Air
Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG.
12. Clause de sauvegarde : si une ou plusieurs des dispositions des présentes
conditions générales de vente s'avéraient ou devenaient caduques, la validité des
autres dispositions n'en serait pas affectée.
II.
Conditions spécifiques aux chèques-cadeau airberlin
1. Achat et validité. Lors de l’achat d’un chèque-cadeau, le montant du chèquecadeau ne sera disponible que lorsque le paiement dudit chèque-cadeau a été
encaissé par la compagnie. En cas de paiement par virement bancaire, l'activation
du chèque-cadeau ne sera effectuée que 7 jours après son achat. Le chèquecadeau est valable uniquement pour les réservations de vol dans la même devise.
Le chèque-cadeau est valable pour toutes les réservations de vol et prestations
supplémentaires faisant l'objet d'une réservation via airberlin.com ou le centre de
services. La durée de validité est de trois ans à compter de la date d'achat (sauf
marché autrichien, validité illimitée).
2. Pièces justificatives et application. Lors de l'achat, le client reçoit un code de
chèque-cadeau accompagné d'un code PIN nécessaire à l'utilisation dudit chèquecadeau. Un seul chèque-cadeau par réservation pourra être utilisé. Le chèquecadeau pourra être utilisé seulement lors d'une réservation et ne pourra être
compensé ultérieurement. Une transmission du chèque-cadeau moyennant
finance (code chèque-cadeau et code PIN) sous forme de vente et/ou d'enchères
ainsi que la reproduction ou la manipulation desdits codes de chèques-cadeau et
codes PIN sont interdites. Les chèques-cadeau imprimés ou sous forme d'e-mail
n'ont pas de caractère officiel. La présentation de ceux-ci ne justifie pas le droit
d'utilisation. Ledit droit d'utilisation résulte lui-même du code de chèque-cadeau et
du code PIN. À l'exception d'une nullité du code de chèque-cadeau et du code PIN
imputable à airberlin, la compagnie décline toute responsabilité en cas de perte ou
de vol desdits codes. Un code de chèque-cadeau et un code PIN de
remplacement ne seront délivrés que si airberlin est responsable de la perte.
Veuillez noter que, pour permettre la validation du chèque-cadeau, la devise de
paiement dudit chèque cadeau doit être identique à la devise de paiement choisie
lors de la réservation.
3. Utilisation via le centre de services d'airberlin. Si vous effectuez votre
réservation par téléphone via le centre de services d'airberlin, vous pourrez utiliser
votre chèque-cadeau en indiquant le code du dudit chèque-cadeau et son code
PIN.
4. Utilisation sur airberlin.com. Le chèque-cadeau peut être utilisé directement
pendant le paiement d'une réservation de vol sur airberlin.com ou pendant l'achat
d'une prestation supplémentaire sur airberlin.com. Pour cela, vous aurez toujours
besoin du code de chèque-cadeau et du code PIN.
5. Dépassement de valeur, paiement comptant. En cas de dépassement de la
valeur du chèque-cadeau lors de la réservation, vous pourrez payer la somme
restante par virement bancaire ou par carte de crédit. Le montant (restant) d’un
chèque-cadeau ne peut être payé comptant. Si, pour une réservation, vous
n’utilisez pas l’intégralité du montant de votre chèque-cadeau, le montant restant
pourra être utilisé pour une prochaine réservation. Veuillez conserver le code de
chèque-cadeau et le code PIN. Veuillez noter que vous ne recevrez pas de
nouveau chèque-cadeau et/ou code de chèque-cadeau correspondant au montant
restant.
6. Consultation de l'avoir restant. Vous pourrez consulter la valeur actuelle du
chèque-cadeau
sur
http://www.airberlin.com/deDE/site/landingpages/gutschein.php ou par téléphone auprès du centre de
services d'airberlin. Pour cela, vous aurez besoin du code de chèque-cadeau et du
code PIN.
7. Refund. Des remboursements de prestations payées via un chèque-cadeau
seront effectués exclusivement à hauteur du montant du chèque-cadeau d'origine.
La validité du chèque-cadeau restera intacte. Il peut s'écouler jusqu'à 10 jours
ouvrables jusqu'à ce que l'avoir du chèque-cadeau soit disponible.
8. Consignes de sécurité. Pour éviter toute utilisation frauduleuse de vos chèquescadeaux, nous vous conseillons de les conserver en lieu sûr. Étant donné que
seuls le code du chèque-cadeau et le code PIN sont nécessaires, n’importe qui
peut utiliser votre chèque-cadeau pour effectuer une réservation. En cas de
transmission d’un chèque-cadeau, il n’est pas exclu que le précédent titulaire dudit
chèque-cadeau puisse encore faire usage du code de chèque-cadeau et du code
PIN.
Remarque juridique :
-
Toute revente, échange, offre aux enchères ou autre mode de
transmission du chèque-cadeau sans l’accord préalable d’airberlin
est interdit et peut entraîner des poursuites judiciaires civiles ou
pénales contre les personnes impliquées.
-
Les images figurant sur les chèques-cadeau sont protégées par
les droits d’auteur. Ces images ne peuvent être utilisées qu’à des
fins privées, non lucratives et dans la quantité nécessaire à
l’utilisation en tant que chèques-cadeau. Toute utilisation
publicitaire de ces images est interdite, de même que la vente ou
la cession de la licence des images à des tiers. airberlin n’est pas
responsable du non-respect des droits des tiers lié à une
utilisation non autorisée de ces images.