Cabinet Michèle MERCIER 12.09.2011

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
CELLULE DE SYNTHESE INTERMINISTÉRIELLE
ARRETE
donnant délégation de signature à Madame Michèle MERCIER ,
chef du bureau du cabinet
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
PREFET D’ILLE-et-VILAINE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 juillet 2009 portant nomination de M. Michel CADOT, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 1er août 2011 portant nomination de Mme. Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2010 nommant Mme. Michèle MERCIER, chef du bureau du cabinet et
de la communication, à compter du 13 décembre 2010 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2011 portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er
mai 2011 ;
SUR proposition de Mme. la directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense ouest , préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme. Michèle MERCIER, attachée principale, chef du
bureau du cabinet et de la communication, pour les attributions relevant de son bureau en ce qui concerne :
- la certification et le visa des pièces et documents,
- les ampliations des arrêtés et les copies conformes,
- les télégrammes et l'envoi des télécopies,
- les lettres de saisine des services dans le cadre de l'instruction des affaires relevant des attributions de son
bureau,
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-
-
l'envoi des comptes rendus,
les convocations des membres des différentes commissions et groupes de travail constitués dans le cadre
des attributions du bureau,
le tableau hebdomadaire de permanence et d’astreintes,
la correspondance courante ressortissant aux activités du bureau,
les demandes de casiers judiciaires,
les demandes d’avis,
les demandes d’enquêtes,
les ordres de service relatifs aux réparations des véhicules du parc automobile de la préfecture, les
commandes des équipements automobiles, de fournitures et les frais liés aux rétentions administratives
des étrangers, dans la limite de 150 € HT,
La liquidation des dépenses.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme. Michèle MERCIER, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 1er sera exercée par M. Cyril SIMON, attaché d’administration, adjoint au chef du
bureau du cabinet et de la communication.
Article 3 – La directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, et la chef du bureau
du cabinet, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rennes, le 12 septembre 2011
Le Préfet,
Signé :
Michel CADOT
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication devant la juridiction
administrative compétente
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