Transport exceptionnel :

FLASH N° 41- 04 /10/2013
Transport exceptionnel :
Etat des lieux
Le SPF Mobilité & Transports, service Transport exceptionnel, a récemment organisé une réunion
d’information et de concertation au sujet des toutes dernières évolutions réglementaires
intervenues en matière de transport exceptionnel.
1. Catalogue des amendes
L’Arrêté royal du 27 février 2013 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la
constatation d'infractions en matière de circulation routière des véhicules exceptionnels, publié au
Moniteur belge le 23 août 2013 est entré en vigueur le 10 septembre 2013.
Ce catalogue des amendes, spécifique au transport exceptionnel est disponible sur notre site web
www.uptr.be, rubrique information --> Transport exceptionnel.
Vu le montant des amendes (« perceptions immédiates »), la police a insisté sur l’importance du
respect des itinéraires et réseaux prescrits dans les autorisations délivrées par le SPF Mobilité ainsi
que sur l’indispensable correspondance entre les données techniques de l’autorisation de transport
avec celles des véhicules utilisés pour le transport.
 L’UPTR a demandé au SPF Mobilité et Transports d’autoriser les transporteurs à mentionner un
nombre illimité de véhicules (aux caractéristiques techniques identiques) dans chaque demande.
Actuellement ce nombre est limité à trois numéros de châssis.
L’UPTR continue de plaider pour une suppression de cette limitation, estimant que cela faciliterait
grandement la vie des transporteurs exceptionnels.
2. Panneaux rétro-réfléchissants
L’Arrêté royal du 15 juillet 2013 modifie l’Arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière
des véhicules exceptionnels en y apportant des précisions sur l’utilisation des panneaux.
Il considère par la même occasion comme infraction l’absence ou la mauvaise utilisation des
panneaux.
Sur le site web de l’UPTR (www.uptr.be, rubrique information --> Transport exceptionnel) vous
trouverez la version consolidée de l’AR du 2 juin 2010.
3. Délai de délivrance des autorisations
Le SPF a exposé le détail des statistiques relatives au délai de délivrance des autorisations de
transport. Le délai moyen de délivrance est de 2,37 jours pour le mois d’août et ce, dans la
mesure où le SPF ne doit pas demander un avis aux Régions et/ou à Infrabel !
Afin de pouvoir continuer à réaliser ses objectifs en termes de délai de délivrance des
autorisations, le SPF attire l’attention des transporteurs sur la nécessité d’introduire les demandes
d’autorisation aussi vite que possible et ce, via internet et le programme Web Teuv 2 (accessible
via www.mobilit.belgium.be).
Il est également à noter que pour des raisons budgétaires, il ne sera plus répondu par lettre
recommandée aux demandes encore introduites en version papier.
4. Planification des « Grands projets »
Toujours dans le but de fluidifier les demandes et la délivrance des autorisations, l’idée émise par
le SPF Mobilité consiste à demander aux transporteurs et à leurs clients de prévenir le SPF Mobilité
des chantiers importants, parcs éoliens ou autres grands projets à venir dans les prochains mois.
De cette manière, le SPF Mobilité pourrait au plus vite introduire les demandes d’avis aux Régions
et avoir, à l’avance, une idée des itinéraires possibles pour ces transports très spécifiques.
L’UPTR a demandé à ce que le programme Web Teuv soit adapté de manière telle à ce que les
transporteurs puissent introduire une demande d’autorisation avec une date de validité prenant
effet dans le futur, postérieurement à la date de sa délivrance.
A noter aussi que la demande des transporteurs de pouvoir disposer d’un réseau numérique
‘online’ où il serait directement possible d’établir un itinéraire a reçu un accueil favorable du SPF
Mobilité, avec la précision qu’une telle cartographie implique de l’ensemble des gestionnaires de
voiries (Régions, Provinces, Communes …) un travail constant de mise à jour !
5. Assistance de la police
Pour rappel, en vertu de l’article 29 § 4° de l’A.R. du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière de
véhicules exceptionnels, « l’accompagnement par un service de police est obligatoire pour fran-
chir un pont sur une autoroute ou sur une voie divisée en quatre bandes de circulation ou plus
dont deux au moins sont affectées à chaque sens de circulation et sur laquelle la vitesse maximale
autorisée est supérieure à 70 km/h, lorsque l'autorisation prescrit un franchissement à maximum
5 km/h. ».
L’UPTR a précisé sa demande (déjà formulée au Cabinet du Secrétaire d’Etat), à savoir que la Police veille effectivement à accompagner ces transports exceptionnels et ce, en application de la
Loi !
 Il a été confirmé que s’il n’y avait pas d’autres alternatives (raisonnables) possibles, la police
réaliserait cette mission d’accompagnement, comme la Loi l’exige.
6. Réseaux classe 90 et 120 tonnes
Une adaptation des réseaux 90 et 120 tonnes a été demandée, tenant compte du fait que les
tronçons d’autoroutes qui ont récemment été réaménagés ont désormais une largeur de 4 mètres
par bande de circulation.
7. Accompagnateurs
Lors de la réunion de la Commission Transport exceptionnel de ce 3 octobre, l’UPTR a demandé au
SPF Intérieur à ce qu’une discussion puisse être réouverte quant aux critères existants pour
l’obtention et le maintien de la qualité d’accompagnateur privé et ce, tant pour le responsable que
pour ses collaborateurs.
Pour l’UPTR, la « 8ème activité » devrait pouvoir bénéficier d’une appréciation spécifique quant
aux critères de moralité (Casier judiciaire) puisque de par leur présence professionnelle quasi constante sur la route, les accompagnateurs sont plus que les autres activités susceptibles de faire
l’objet de condamnation pour des infractions de roulage avec notamment retraits de permis.
Pour l’UPTR, il est disproportionné qu’en plus des conséquences (notamment financières) d’une
condamnation pénale, un accompagnateur risque de perdre son emploi pour une période aussi
longue que trois ans. Il s’agit là d’une « double peine », voire même d’une « triple peine » si on
inclut les conséquences de telles sanctions pour l’entreprise.
L’UPTR a également mis sur la table l’aspect concurrence économique (% à la France et les PaysBas) et ce, de manière globale, tenant compte de l’ensemble des coûts (salariaux notamment).
Enfin, l’UPTR entend que la question des cours soit abordée avec sérieux.
Ces cours apparaissent non seulement inadaptés mais aussi et surtout abusivement longs et
chers !
En ce qui concerne les frais d’ouverture de dossier (1000 € …), la précision a été apportée que les
renouvellements d’autorisation étaient jusqu’à présent gratuits.
La question des contrôles des accompagnateurs (étrangers) a également été abordée ainsi que
l’obligation d’apposer sur les véhicules d’accompagnement le numéro d’autorisation de l’entreprise.
A suivre …
Michaël Reul
Secrétaire-général