bulletin du barreau de toulouse - Accueil

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BULLETIN DU BARREAU DE TOULOUSE
Sommaire
Editorial
Conseil de l’Ordre
Elections
La vie du barreau
Commissions
Agenda
Le chiffre du mois
Appels d’offres
Vie professionnelle
Formation professionnelle
Jurisprudence
Législation
Parution
Open de golf
p. 1
p. 4
p. 15
p. 18
p. 23
p. 31
p. 32
p. 34
p. 36
p. 40
p. 44
p. 45
p. 46
p. 47
Octobre 2015
EDITORIAL
MERCI
Tel est le premier mot qui me vient quand je pense à ce mois
d’octobre. Merci à vous tous, avocats toulousains, de ce que vous
avez accompli en ce mois d’octobre 2015 marqué par la grève
concernant l’AJ.
Merci de votre solidarité, de votre soutien mutuel et envers votre
bâtonnier, de votre enthousiasme, de votre révolte, afin qu’en
France il n’y ait pas une justice à deux vitesses.
Les bâtonniers avaient été alertés dès le 25 septembre à la
Conférence des Bâtonniers à Paris, avec le vote d’une motion
demandant le retrait immédiat des propositions de réforme de l’AJ.
Comme j’y étais invitée, j’ai remis solennellement cette motion à Madame la première viceprésidente du TGI (qui assume les fonctions de président dans l’attente de l’installation le
24 novembre de notre futur président).
N’ayant pas été entendu, le 8 octobre au soir, le CNB appelait tous les bâtonniers à faire grève
en cessant à compter du mardi 13 octobre toute désignation au titre de l’AJ. Le
vendredi 9 octobre je prenais la décision de cesser toutes désignations et permanences à
compter du lundi 12 octobre 8h du matin et en faisait part en direct à la Conférence des Cent
où je me trouvais. Je convoquais un Conseil de l’Ordre extraordinaire pour le 12 octobre à
18h30 et une assemblée générale à 19h30.
Le Conseil de l’Ordre confirmait ma décision par motion et je vous expliquais en assemblée
générale les raisons pour lesquelles j’avais décidé que le bâtonnier de Toulouse, révoltée par ce
qui se tramait, devait devancer l’appel. Nous étions ainsi le premier barreau de France à
suspendre les désignations et permanences, tout en ayant bien conscience que le coût humain
et financier en serait supporté par les plus jeunes d’entre nous.
Le mardi 20 octobre les avocats de Lille se faisaient molester et il était décidé d’un
rassemblement le mercredi 21 octobre à 12h sur les marches du Palais par solidarité avec nos
confrères lillois. A 12h30, un Conseil de l’Ordre extraordinaire était réuni avec vote d’une
motion de soutien aux avocats lillois et vote d’une grève générale du barreau de Toulouse, y
compris concernant le contentieux de la liberté, mesure extrêmement grave prise sans gaieté de
cœur, à partir du jeudi matin.
Une assemblée générale était réunie à 18h qui confirmait la décision de grève générale prise par
le Conseil de l’Ordre. Décision a aussi été prise de bloquer le palais de 13h à 16h.
Le jeudi 22 octobre de 13h à 16h, nous étions nombreux dans un corps à corps pour refuser
l’accès au palais à tous les justiciables. J’ai ici souvenir d’un avocat ne pratiquant que le conseil
et qui remettait sa robe pour la première fois depuis des années, faisant front pour dire « Non,
vous ne passerez pas ». Nous bloquions toutes les issues, TGI, cour d’appel, geôles…
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Octobre 2015, n°201
C’est alors que des CRS, sans aucune sommation préalable, ont chargé et gazé certains d’entre
nous, manifestant ainsi leur mépris de notre robe et de tout ce qu’elle symbolise...
Une assemblée générale extraordinaire a été convoquée le vendredi 23 octobre à 12h30 et j’ai
parallèlement écrit à Madame Taubira pour dénoncer ce comportement odieux des policiers et
informé Monsieur le procureur de la République que les blessés déposeraient plainte à 14h au
commissariat central. Nous avons alors décidé que le maximum d’entre nous accompagnerait
nos seize blessés. Nous étions là encore nombreux, en robe, devant le commissariat, à leur
apporter notre soutien.
Le lundi 26 octobre à 11h30, un Conseil de l’Ordre extraordinaire était réuni qui votait à
l’unanimité la poursuite de la grève jusqu’au mercredi 28 octobre 18h dans l’attente d’un
résultat des négociations entreprises entre nos instances nationales et la Chancellerie.
A 12h30, une assemblée générale, à laquelle ont participé de très nombreux confrères,
confirmait ce vote de poursuite de la grève et nous manifestions nombreux devant les marches
du palais à 13h30 en scandant « Pas d’AJ, pas de Justice » et en distribuant devant la presse des
tracts « pour préserver une justice pour tous, pour refuser une justice à deux vitesses ».
Nous décidions ensuite d’accompagner les membres du Conseil de l’Ordre pour effectuer les
reports d’audiences. J’ai souvenir d’une audience de comparution immédiate où nous étions
dans cette salle exiguë environ 80 avocats en robe, refusant tous comme un seul homme de
défendre un homme, crève-cœur pour nous tous et pour chacun d’entre nous, mais il ne fallait
pas céder pour montrer notre détermination à pouvoir les défendre tous dans l’avenir.
Le mercredi 28 octobre à 14h, une grande manifestation était organisée sur les marches du
palais. Nous étions nombreux, très nombreux, plus de 500 avocats de Toulouse, de
Montauban, d’Albi, de Castres, de Foix, de Saint Gaudens, leurs bâtonniers en tête, professeurs
de la faculté, élèves avocats, membres de la société civile, avec une motion de soutien des
magistrats, tous unis contre cette réforme injuste.
Est alors arrivé l’incident du refus par la chambre des appels correctionnels de la prestation au
serment d’avocat de deux jeunes femmes venues avec leur famille.
100, 200, je ne sais plus combien nous étions, révoltés par cette décision. J’ai appelé ces deux
jeunes femmes pour qu’elles reviennent au palais avec leur famille (l’une venant spécialement
de Blois) et des négociations ont été entamées avec Monsieur le premier président qui ont
abouti à ce qu’à 15h30, elles aient pu dans la Grand’chambre présidée par Monsieur le premier
président, enfin prêter serment, ladite Grand’chambre étant totalement occupée par les mêmes
100 ou 200 avocats en robe. Moment de grâce.
Ce même mercredi 28 octobre, en liaison l’après-midi avec le CNB et la Conférence des
Bâtonniers, j’apprenais qu’un accord avait été trouvé et nous nous réunissions en Conseil de
l’Ordre extraordinaire à 18h en décidant à l’unanimité de suspendre la grève à partir de
jeudi 29 octobre à midi, tout en restant très vigilants sur les négociations à venir. Dans la
foulée, à 19h, une assemblée générale était réunie qui ratifiait cette suspension et cette vigilance
à avoir pour l’avenir des négociations.
Avocats travaillant à l’AJ ou pas du tout, petits cabinets gros cabinets, plaidant ou faisant du
conseil, nous avons tous été unis et révoltés et devant cette détermination qui s’est manifestée
partout en France, le gouvernement a reculé. Pour la première fois depuis 2007, grâce à notre
action, le montant de l’UV va être revalorisé avec maintien des barèmes des UV au lieu d’une
diminution, sans que les CARPA soient taxées.
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Permettez-moi de remercier chacun d’entre vous pour cette action commune et
particulièrement les membres du Conseil de l’Ordre qui ont sacrifié leurs journées entières
depuis le 22 octobre au service de tous. Notre détermination et notre union a payé, souvenonsnous en…
Permettez-moi de vous dire combien je suis fière du barreau de Toulouse et d’avoir en ce mois
d’octobre 2015 présidé à ses destinées.
MERCI.
Anne Fauré
Bâtonnier de l’Ordre
Nous avons une pensée pour Me Henrique Vannier, Bâtonnier de Melun, véritable
miraculé, blessé par balle à quatre reprises par un confrère du même barreau.
Cet événement a ému tous les avocats de France.
Le Conseil de l’Ordre et l’ensemble des avocats du barreau de Toulouse forme le vœu de bon
rétablissement à notre confrère et de soutien à toute sa famille.
Bulletin interne réalisé pour l’ordre des avocats sous la direction du Bâtonnier Anne Fauré
Comité de rédaction : Nathalie Dupont, Véronique Christoph
www.avocats-toulouse.com - Email : [email protected]
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CONSEIL DE L’ORDRE
Réunion du 21 septembre 2015
Justice du XXIème siècle (CNB)
Deux projets de loi ont été présentés par Madame Taubira, le but de ces réformes étant de rendre la
Justice plus proche et plus efficace.
De nombreuses mesures variées sont proposées, parmi lesquelles :
– une modification du mode de désignations de certains magistrats (parquet),
– un développement de la justice participative et de la médiation, pour désengorger le
contentieux,
– des modifications dans les modes de convocation en justice des justiciables, pour plus de
simplicité (sms, etc.),
– le développement de l'acte d'avocat.
Un rapport complet sera transmis au Bâtonnier.
Difficultés 3ème chambre de la cour d’appel
Le Bâtonnier expose la difficulté qui est liée au mode de fonctionnement des mandataires judiciaires
devant la 3ème chambre de la cour d’appel.
Il apparaît en effet que, alors que la représentation par avocat est en principe obligatoire, les mandataires
ne constituent pas avocats, mais produisent des courriers en joignant des pièces qui valent conclusions.
Le ministère public reprend ces éléments intégralement dans ses écritures.
Une réunion aurait eu lieu en juin 2015 entre le parquet et les mandataires judiciaires, réunion au cours
de laquelle cette « pratique » aurait été mise en place.
L'Ordre n'était pas convié à cette réunion.
Madame le Bâtonnier va se rapprocher du parquet général pour discuter de ce point.
Parité élections
Une ordonnance relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, en
date du 31 juillet 2015, a été publiée au JO le 2 août 2015.
Au terme de ce texte, il apparaît que les élections ordinales, à compter de l’année 2016, devraient se
faire en « binômes » un homme et une femme.
Le CNB a dénoncé une ordonnance contraire aux buts poursuivis et a prévu d’introduire un recours
contre cette ordonnance.
Madame le Bâtonnier a reçu un courrier du bâtonnier de Montpellier qui appelle les autres barreaux à
s'associer à ce recours.
La question se pose de savoir si l’on doit donc s’y associer.
A l’unanimité, il est décidé de ne pas s’associer à ce recours.
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Rentrée solennelle des barreaux de Montréal et de Québec
Le Bâtonnier Fauré s’est rendue les 10 et 11 septembre derniers aux Rentrées des barreaux de Montréal
et de Québec.
Notre barreau a été représenté avec talent, lors du concours d’éloquence de Montréal, par Benjamin
Francos qui a obtenu le 2ème prix du concours d'éloquence.
A Montréal comme à Québec, il a largement été question, durant les discours, de réforme du code de
procédure civile.
Journée de consultations juridiques du 16 septembre 2015
La journée du 16 septembre a connu un grand succès, avec environ 330 consultations données,
l’intervention de 54 confrères et de 6 élèves avocats.
Il a surtout été répondu à des questions concernant le droit de la famille et le droit de la consommation,
le droit commercial ayant eu peu de succès.
Motion du barreau de Lyon
Le barreau de Lyon a publié une motion, le 9 septembre 2015, dénonçant « tout procédé
d’investigation ayant pour objet de contourner les règles fondamentales relatives au secret
professionnel et à la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients ».
Cette motion a été prise à la suite de l’arrestation d’une personne « dans l’immeuble où se trouvait le cabinet
de son avocat, qu’elle s’apprêtait à venir rencontrer pour l’exercice des droits de sa défense ».
Madame le Bâtonnier indique qu’elle souhaite que notre Ordre s’associe à cette motion, ce qui est
approuvé à l’unanimité par le Conseil de l’Ordre.
EST ABSENTE : Me Frédéric Douchez, ancien Bâtonnier, Me Manuel Furet
Réunion du 5 octobre 2015
Spécialisations site internet www.avocat.net
Sur rapport des co-présidents de la commission communication, il a été précisé qu’un confrère se
prévalait vis-à-vis du public d’un certain nombre de spécialités (6 au total) sur un site chargé de faire
l’intermédiaire entre des avocats et des clients.
Madame le Bâtonnier a écrit à l’ensemble des protagonistes, afin que cette situation soit rapidement
régularisée.
Compte tenu du développement d’un certain nombre de sites d’intermédiation, une réflexion est en
cours sur les modalités d’un éventuel contrôle de sociétés commerciales dans lesquels les confrères
s’inscrivent.
Certains membres du Conseil de l’Ordre se sont émus d’une « ubérisation » de notre profession et
souhaite que des mesures efficaces soient prises par nos instances nationales.
Assurance protection juridique
Monsieur Tamain rapporte au Conseil le courrier d’un confrère transmis au Conseil de l’Ordre à
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propos des obligations qu’une compagnie d’assurance protection juridique souhaite mettre à sa charge.
Cette compagnie d’assurance souhaite, en effet, interdire à l’avocat de signer avec son client une
convention d’honoraires qui n’aurait pas été soumise préalablement à la compagnie d’assurance.
Monsieur Tamain rappelle que cette obligation n’est pas légale.
Cette compagnie d’assurance souhaite, de plus, interdire à notre confrère d’émettre directement la
facture au client : Monsieur Tamain rappelle, de la même manière, que cette obligation n’est pas légale,
on reste dans le rapport client-avocat, l’assureur n’étant qu’un payeur.
Il est, par contre, logique que l’assureur demande à l’avocat et l’assuré de l’avertir préalablement pour
des dépenses spécifiques (expertises par exemple).
Notre confrère souhaite se retrancher derrière le secret professionnel pour ne pas répondre. Monsieur
Tamain rappelle que cela ne semble pas être une bonne idée car la compagnie d’assurance est elle-même
soumise au secret professionnel.
Une lettre en ce sens sera transmise à notre confrère par Madame le Bâtonnier. De plus, Madame le
Bâtonnier adressera spécifiquement un courrier à la compagnie d’assurance.
Il a également été prévu que Madame le Bâtonnier informe les confrères.
Affaire Maître Laetitia Pinazzi
Madame le Bâtonnier rappelle que Maître Pinazzi s’est fait agresser à l’issue de sa plaidoirie par la partie
civile. Le nez de Maître Pinazzi a été touché avec déviation de la cloison nasale.
Madame le Bâtonnier précise que Maître PINAZZI était en robe et dans l’exercice de ses fonctions.
La partie civile a été immédiatement mise en garde à vue, celle-ci est actuellement sous contrôle
judiciaire. Cette personne habite Bessières où se trouve le cabinet secondaire de Maître Pinazzi, celle-ci
est donc très inquiète.
Il est souhaitable que l’Ordre se constitue partie civile.
Le Conseil de l’Ordre décide à l’unanimité de se constituer partie civile.
Jumelage avec le barreau d’Hanoï
Depuis 1996, la ville de Toulouse est jumelée avec la ville de Hanoï, idem concernant l’université.
Madame le Bâtonnier est invitée les 9 et 10 novembre à un colloque à Hanoï. A ce titre, plusieurs
contacts ont été pris et elle envisage de signer une convention avec le barreau de Hanoi que le Conseil
de l’Ordre approuve.
Madame le Bâtonnier précise qu’elle prendra en charge, à titre personnel, l’ensemble de frais et qu’elle
se rendra également au Laos, afin de faire vivre le jumelage avec le barreau du Laos. Le Conseil de
l’Ordre considère que ce n’est pas à Madame le Bâtonnier de prendre à sa charge ses frais de
déplacement et d’hébergement.
L’ambassade de France prendrait en charge le billet d’avion de l’accompagnatrice du Bâtonnier à des
fins de traduction.
Réforme de l’A.J.
L’assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers a eu lieu le 27 septembre 2015.
Douze sujets étaient à l’ordre du jour, de telle sorte qu’il n’y a eu que dix minutes de débats sur l’aide
juridictionnelle aux termes desquels une motion a été proposée :
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MOTION
FINANCEMENT DE L’AIDE JURIDICTIONELLE
La Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre-mer, réunie en assemblée générale le 25
septembre 2015 :
- Demande le retrait immédiat des propositions de réforme de l’aide juridictionnelle qui ne sont pas
acceptables en ce qu’elles incluent :



Une contribution financière directe de la profession d’avocat au budget de l’aide
juridictionnelle,
Un prélèvement des produits financiers CARPA,
Une révision du barème ayant pour effet une diminution de la rétribution des avocats.
- Invite sans délai le Ministre de la Justice à formuler des propositions sérieuses et pérennes pour le
financement de l’aide juridictionnelle.
Dans cette hypothèse, et seulement dans cette hypothèse, la Conférence des Bâtonniers s’engagera
au côté du Conseil National des Barreaux dans une concertation concernant l’investissement de la
profession dans la modernisation de la justice.
- Indique qu’à défaut, les bâtonniers de France et d’Outre-mer rendront les clés de l’aide
juridictionnelle.
- Invite les bâtonniers de France et d’Outre-mer à remettre solennellement cette motion au Président
de leur Tribunal de Grande Instance le mardi 29 septembre prochain.
A Paris, le 25 septembre 2015
SONT ABSENTS : Me Frédéric DOUCHEZ, ancien Bâtonnier, Me Christophe MORETTO
Réunion extraordinaire du 12 octobre 2015
Réforme du financement de l’aide juridictionnelle
Le Conseil National des Barreaux s’est réuni en assemblée générale extraordinaire le jeudi 8 octobre afin
de délibérer sur la réforme du financement de l’aide juridictionnelle.
Lors de cette assemblée générale, une délibération tendant au retrait des dispositions de l’article 15 du
PLF a été adoptée par le Conseil National des Barreaux à l’unanimité des membres.
Par cette délibération, le Conseil National des Barreaux appelait les bâtonniers à cesser dès à présent
toute désignation au titre de l’aide juridictionnelle et invitait les barreaux à cesser la mise à disposition
des moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement de l’aide juridictionnelle.
C’est dans ce cadre que par un courriel en date du 9 octobre 2015 adressé à tous les confrères, Madame
le Bâtonnier informait ces derniers qu’à partir du lundi 12 octobre, elle ne procèderait plus à aucune
désignation au titre de l’aide juridictionnelle et commissions d’office et que toutes les permanences
étaient annulées.
Madame le Bâtonnier donne ensuite lecture au Conseil d’un courrier lui ayant été adressé à ce sujet par
le SAF section Toulouse, lequel demande que soit décidée une grève générale touchant l’ensemble des
contentieux.
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Madame le Bâtonnier propose de débattre sur ce sujet, et sur les modalités de grève susceptibles d’être
envisagées, en complément de celles déjà décidées par elle dans l’urgence, qu’elle demande au Conseil
de « ratifier ».
Un large débat s’instaure concernant ce mouvement de grève qui s’avère être en l’état non pas un
mouvement de grève des avocats mais un mouvement de grève des bâtonniers et des Ordres.
Madame le Bâtonnier indique que des instructions vont être données aux procureurs de commettre
d'office des avocats, en l’absence de désignation. Madame le Bâtonnier, après avoir rappelé qu’un avocat
qui refuserait serait passible de sanctions disciplinaires, indique qu’elle se refuserait à poursuivre en
pareil cas.
La question se pose, dans ce cadre, de savoir s’il est pertinent de transmettre aux magistrats une liste
d’avocats de permanence afin de leur permettre de désigner ces-derniers directement (ceci a été envisagé
dans d’autres barreaux notamment Marseille).
Cette question étant soumise au vote du Conseil de l’ordre, celui-ci décide, à la majorité, de ne pas
communiquer de telles listes aux magistrats.
Enfin, le Conseil de l’Ordre décide d’adopter la motion dont la teneur suit :
MOTION DU BARREAU DE TOULOUSE
Adoptée le 12 octobre 2015 en sa séance du Conseil de l'Ordre extraordinaire
Demeurant le projet révoltant de notre Gouvernement en matière de réforme de l’aide
juridictionnelle, combinant tout à la fois :
un recul historique et sans précédent des conditions d’indemnisation des confrères par une
réduction drastique des UV attachées à la plupart des procédures civiles et pénales,
et une contribution financière de notre profession au financement de l’aide juridictionnelle
au travers des CARPA, qui seraient appelées à apporter cinq millions d’euros en 2016 et 10
millions d’euros en 2017, dans l’attente d’une très hypothétique mise en place du fonds
interprofessionnel que nous aurions sans nul doute vocation de toute façon à abonder.
Sans aucune concertation, et au contraire de ce qui nous avait pourtant été annoncé, ces mesures
sont déjà inscrites dans le projet de loi de finances pour l’année 2016, dont l’examen par le
Parlement débute ces jours ci.
Face à tant de mépris, non seulement pour les avocats mais aussi pour ce qui devrait être une vraie
politique nationale d’accès au droit et à la justice, notre Profession s’est mobilisée et entend
opposer aux pouvoirs publics un front uni.
A l’unanimité, le Conseil National des Barreaux a adopté jeudi 8 au soir la motion en pièce jointe,
laquelle a été suivie d’un communiqué de presse commun de la Conférence des Bâtonnier et de
l’Ordre des Avocats du barreau de Paris, également en pièce jointe.
Les Bâtonniers sont appelés à cesser toute désignation au titre de l’aide juridictionnelle, en matière
civile comme pénale, et à suspendre toutes les permanences et consultations sans exception sine
die ; cela concerne aussi le contentieux de la liberté et de la détention.
Dès lors, le Conseil de l'Ordre du barreau de Toulouse confirme la décision prise par Madame le
Bâtonnier, conformément à la délibération du Conseil National des Barreaux du 8 octobre 2015 et
du communiqué de presse de la Conférence des Bâtonniers de l’Ordre des Avocats du barreau de
Paris, à cesser toutes désignations au titre de l’aide juridictionnelle, au titre des commissions
d’office, au titre de l’accès au droit et au titre des permanences de toutes sortes et ce sine die.
SONT ABSENTS : Me Jean-Marc DENJEAN, Me Laurence DESPRES, Me Jean-Charles de BELLEFON,
Me Yannick LIBERI
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DELIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
REFORME DU FINANCEMENT DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016
Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale extraordinaire du 8 octobre 2015
Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale extraordinaire le 8
octobre 2015,
CONNAISSANCE PRISE de l’article 15 du projet de loi de finances pour 2016
portant réforme du financement de l’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que les avocats, acteurs principaux de l’accès au droit, supportent seuls
la charge de la solidarité nationale en percevant une rétribution dérisoire qui n’a pas
été revalorisée depuis 2007 tandis que la profession contribue à hauteur de 17
millions d’euros au fonctionnement de l’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE par ailleurs la proposition faite par le Conseil national des barreaux de
participer à la modernisation de la justice (J XXI, Portalis etc…) pour laquelle elle
reste ouverte à un véritable partenariat ;
DENONCE l’attitude inacceptable du gouvernement qui veut imposer une
participation financière supplémentaire de la profession comme préalable à toute
négociation, accompagnée de la perspective de diminution de certaines de ces
rétributions ;
RAPPELLE sa délibération adoptée à l’unanimité le 11 septembre 2015 ;
RAPPELLE que l’Etat doit assumer l’accès au droit et à la justice de toute personne.
DEPLORE que le gouvernement n’ait pas étudié sérieusement l’ensemble des
propositions concrètes et constructives de la profession permettant d’obtenir une
juste rétribution des missions des avocats ;
DEMANDE le retrait des dispositions de l’article 15 du projet de loi de finances pour
2016 ;
DEMANDE le retrait de la révision de tout barème qui se traduirait par une diminution
de la rétribution des missions accomplies ;
APPELLE les Bâtonniers à cesser dès à présent toute désignation au titre de l’aide
juridictionnelle ;
INVITE les barreaux à cesser la mise à disposition des moyens humains et matériels
nécessaires au fonctionnement du service de l’aide juridictionnelle ;
RENVOIE l’Etat à son devoir et ses responsabilités quant à la politique publique de
l’accès au droit et à la justice.
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COMMUNIQUE
de la conférence des bâtonniers et du barreau de Paris
FINANCEMENT DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
LES BATONNIERS EN GREVE
A l’unanimité, le Conseil National des Barreaux a appelé les bâtonniers à cesser toutes
désignations au titre de l’aide juridictionnelle.
En conséquence, à partir du mardi 13 octobre 2015 à 00h00, l’organisation de toutes les
permanences et consultations gratuites sera suspendue
- au civil, le bâtonnier ne désignera plus d’avocat au titre de l’aide juridictionnelle,
- au pénal, le bâtonnier ne commettra plus d’office.
Toutes les permanences pénales seront suspendues, de même que les permanences
victimes, mineurs, étrangers (JLD et TA), les permanences commission discipline et les
permanences d’hospitalisation sous contrainte.
Les plateformes téléphoniques seront désactivées et il n’y aura plus de désignations pour
les gardes à vue.
Toutefois, pour le seul contentieux de la liberté, le justiciable pourra choisir un avocat qui
pourra intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
Les présidents de juridictions pénales : cours d’assises, chambres correctionnelles, ainsi que
le Président du tribunal de grande instance dans les affaires d’hospitalisation sous
contrainte, pourront commettre d’office.
Paris, le 9 octobre 2015
A l’issue du rassemblement sur les marches du tribunal de grande instance, les membres du Conseil de
l’Ordre se sont réunis.
Madame le Bâtonnier rappelle aux membres que les avocats du barreau de Lille ont décidé, après en
avoir informé le président du tribunal et le procureur de la République, d’organiser le 20 octobre 2015
un mouvement « Justice morte » de 10 h à 16 h devant le tribunal de grande instance.
Alors que ce mouvement était totalement pacifiste, les forces de l’ordre sont intervenues et ont molesté
les avocats de Lille, ont déchiré leur robe, et notamment celle du bâtonnier.
Madame le Bâtonnier précise s’être entretenue téléphoniquement avec le bâtonnier de Lille qui lui a
indiqué qu’il entendait déposer plainte pour ces faits.
Madame le Bâtonnier donne lecture d’une motion et propose aux membres du Conseil de l’Ordre de
voter sur le principe et sur la teneur de cette motion, et également sur le principe de s’associer au
barreau de Lille dans le cadre de leur mouvement, afin que les sanctions soient prises, suite aux
incidents survenus hier et à l’atteinte à leur personne.
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MOTION DU BARREAU DE TOULOUSE
Adoptée le 21 octobre 2015 en sa séance du Conseil de l'Ordre extraordinaire
Comme partout en France, les avocats du barreau de Lille protestent contre l’impossibilité de
défendre les justiciables les plus défavorisés au titre de l’aide juridictionnelle.
Mardi 20 octobre, les avocats de Lille, en robe, avec le bâtonnier en tête, en réaction au vote du
financement de l’aide juridictionnelle, ont décidé de 10 heures à 16 heures d’empêcher l’accès des
justiciables au palais.
Le président et le procureur avaient été prévenus de ce mouvement de « Palais mort ».
Malgré ce, en fin de matinée, des CRS ont forcé ce barrage pacifique en molestant le bâtonnier et
plusieurs avocats, tous en robe.
Ces actes sont totalement inqualifiables et méritent sanction.
Le barreau de Toulouse, solidaire de celui de Lille, proteste avec la plus grande énergie contre cette
violence envers des auxiliaires de justice, dont le bâtonnier, et s’associe à tout mouvement qui
pourrait être pris pour faire sanctionner ces agissements.
Par ailleurs le barreau de Toulouse décide d’une grève générale à partir de jeudi matin 22 octobre.
Les membres du Conseil de l’Ordre, à l’unanimité, décident d’approuver la motion et le principe du
soutien auprès du barreau de Lille.
Il a été décidé que cette motion sera adressée aux organes de presse, au bâtonnier du barreau de Lille, à
Madame Taubira, au premier président de la cour d’appel de Toulouse, à Madame Bensussan, viceprésident du tribunal de grande instance de Toulouse, au préfet, au CNB, à la Conférence des
Bâtonniers et à la Conférence des Bâtonniers du Grande Sud-Ouest.
Madame le Bâtonnier rappelle que le barreau de Toulouse a été le premier barreau de France à initier le
mouvement de grève des bâtonniers et que Toulouse peut être également le premier barreau à initier un
mouvement de grève générale.
Cette grève générale aurait pour objectif d’exercer une pression auprès de la Chancellerie et de venir en
soutien de nos instances nationales.
Madame le Bâtonnier précise que ce jour à 12 h Madame Taubira doit recevoir le bâtonnier de Paris, le
président du Conseil National des Barreaux et le président de la Conférence des Bâtonniers.
Un large débat s’instaure, quant à l’opportunité d’une grève générale limitée ou illimitée dans son
principe, mais également dans ses modalités. A l’issue de ce débat, à l’unanimité, les membres du
Conseil de l’Ordre décident :
–
–
–
d’avancer l’assemblée générale de demain 12 h 30 à ce soir 18 h,
d’un mouvement de grève général jusqu’à lundi inclus,
d’une séance du Conseil de l’Ordre du 26 octobre 2015 à 11 h 30 avec une assemblée générale
le 26 octobre 2015 à 12 h 30.
Dans le cadre des modalités de ce mouvement de grève, un tableau des membres du Conseil de l’Ordre
présents aux audiences les jeudi, vendredi et lundi est établi. Il sera à parfaire éventuellement, après
avoir eu confirmation des audiences qui doivent se tenir dans les 3 jours à venir.
SONT ABSENTS : Me Jean-Paul COTTIN, ancien Bâtonnier, Me Martine ESPARBIE-CATALA, Me
Yannick LIBERI, Me Patricia CORTES, Me Jean-Charles de BELLEFON
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Envoyé : vendredi 23 octobre 2015 12:25
À : '[email protected]'
Objet : Violences policières à Toulouse
A l’attention de Madame TAUBIRA, Ministre de la Justice,
Madame la Ministre,
Jeudi 22 octobre alors que les avocats toulousains manifestaient pacifiquement en robe, pour faire part de leur
mécontentement face à la baisse des UV, ils ont été chargés, sans aucune sommation, par les forces de police
qui ont usé de boucliers, de matraques et de gaz lacrymogène.
Une quinzaine d’avocats a été blessé et entendent avec l’Ordre déposer plainte ; car selon ce que je sais ni
Madame le Procureur Général, ni Monsieur le Procureur de la République n’ont donné l’ordre de cette charge
qui est inacceptable à l’encontre d’auxiliaires de justice pacifiques.
Ce comportement inqualifiable et inadmissible est indigne de notre démocratie.
Dès lors, les avocats toulousains, par ma voix, vous demandent de manifester publiquement votre réprobation
sur ces agissements et de prendre toutes mesures afin que de tels faits, qui ne peuvent radicaliser une
exaspération importante, ne se reproduisent plus.
Je vous prie, Madame le Ministre, à l’expression de ma considération la plus distinguée.
Anne FAURÉ
Bâtonnier
13, rue des fleurs
31000 Toulouse
 : 05.61.14.91.50 -  : 05.62.26.75.77
@ : [email protected]
DELIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
REFORME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
LA MOBILISATION S'INTENSIFIE
Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale du 23 octobre 2015
Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 23 octobre 2015,
SALUE la mobilisation unitaire de l’ensemble de la profession.
S’INDIGNE des violences inacceptables subies par des avocats dans l’enceinte des Palais
de Justice de Lille, Toulouse et Boulogne sur Mer, et dénonce l’emploi des forces de l’ordre
contre des avocats.
APPELLE au respect de la robe, symbole d’une défense digne, libre et indépendante et
demande aux pouvoirs publics de condamner avec la plus grande fermeté de telles
violences.
RAPPELLE que l’aide juridictionnelle constitue un des fondements essentiels de la
démocratie permettant l’accès de tous au droit et à la justice.
PREND ACTE de l’engagement de la garde des Sceaux de renoncer au projet d’impôt
supplémentaire de 15 millions d’euros sur les avocats.
CONSTATE que le recul de la garde des Sceaux sur ce prélèvement ne répond pas à
l’ensemble des revendications de la profession.
RAPPELLE que la rétribution des missions au titre de l’aide juridictionnelle n’a pas évolué
depuis 2007.
12
EXIGE le retrait de la totalité de l’article 15 du projet de Loi de finances 2016 pour permettre
la revalorisation de l’UV sans réduction des barèmes.
CONSTATE que les propositions de la garde des Sceaux ne constituent en aucun cas la
grande réforme prétendue.
PREND ACTE de l’invitation faite par le cabinet de la garde des Sceaux de reprendre les
discussions dès lundi 26 octobre 2015.
APPELLE à la grève nationale des audiences et des désignations et au retrait des conseils
départementaux de l’accès au droit jusqu’au mercredi 28 octobre 2015 à 18 heures, date de
convocation du bureau du Conseil national des barreaux.
APPELLE tous les avocats, réunis autour de leurs bâtonniers, à un rassemblement devant
les Palais de Justice lundi 26 octobre 2015 à 14 heures pour donner connaissance de la
présente délibération.
Réforme du financement de l’aide juridictionnelle
Madame le Bâtonnier rappelle le contenu de la lettre de Madame le Garde des Sceaux du 21 octobre
2015 qui, sans toutefois apporter ni précision, ni garantie, affirme qu’elle va proposer un amendement
au Sénat à l’article 15 du projet de loi.
Madame le Bâtonnier poursuit en précisant que, dans sa lettre du 23 octobre 2015, la Conférence des
Bâtonniers annonce que Madame le Garde des Sceaux souhaite relancer les négociations sur
l’augmentation de la rémunération.
Madame le Bâtonnier précise qu’une lettre a été transmise par Madame le Garde des sceaux le
23 octobre dans le but de reprendre les discussions.
Madame le Bâtonnier donne alors la parole au Bâtonnier Désarnauts qui fait une synthèse de la
dernière réunion du CNB qui a été, selon lui, à la hauteur des évènements. Une unanimité des
institutions (barreau de Paris - CNB – Conférence des Bâtonniers) se dessine.
Le Bâtonnier Désarnauts note que sur Paris la grève de désignation par les bâtonniers a été initiée, ce
qui constitue un fait exceptionnel.
A ce titre, le CNB reprendra la négociation dès lundi 26 octobre jusqu’au mercredi 28 octobre 2015 à
18h00 et souhaite que soit finalisé un projet de décret.
Deux issues sont donc envisageables, soit il y aura des résultats tangibles et, dans cette hypothèse, le
mouvement de grève cessera, soit celui-ci s’intensifiera en cas d’échec des négociations.
Sur les difficultés rencontrées, Maître Martin souligne qu’il lui a été impossible de prendre la parole
devant la cour d’assises pour solliciter un report, le président le lui ayant refusé. Madame le Bâtonnier
précise avoir eu un entretien avec le premier président qui ne s’oppose pas à d’éventuelles prises de
parole en début d’audience et n’a donné aucune consigne contraire.
Madame le Bâtonnier a écrit le 23 octobre 2015 à Madame le Garde des Sceaux sur les violences
policières intervenues à l’encontre des avocats du barreau de Toulouse. Celle-ci a transmis un
communiqué dont le contenu n’est pas satisfaisant.
Compte tenu du communiqué du CNB lors de sa dernière réunion, les membres du Conseil de l’Ordre
votent à l’unanimité la poursuite du mouvement de grève totale jusqu’au mercredi 28 octobre à 18h00.
13
Le Conseil de l’Ordre préconise que les membres du Conseil de l’Ordre soient accompagnés dans les
salles d’audiences pour assurer les reports et préconise la création d’une commission ouverte, afin de
débattre des modalités de la grève si celle-ci devait perdurer.
Le Conseil de l’Ordre se réunira à 18h30 mercredi 28 octobre 2015 et décide de convoquer une
assemblée générale le même jour à 19h.
SONT ABSENTS : Me Pascal SAINT GENIEST, ancien Bâtonnier, Me Jean-Charles de BELLEFON,
Me Patricia CORTES, Me Martine ESPARBIE-CATALA
Madame le Bâtonnier remercie les membres du Conseil de l’Ordre pour les permanences organisées
pendant le mouvement de grève.
Madame le Bâtonnier annonce qu’il y a eu un protocole d’accord signé par la Chancellerie.
Ainsi, la CARPA n’a pas à financer l’aide juridictionnelle. Le barème de l’aide juridictionnelle est
maintenu.
L’UV socle serait augmenté de 23,52 à 26,50 €.
La rétribution forfaitaire resterait inchangée.
La profession ne serait pas taxée sur son chiffre d’affaires.
Compte tenu de ces évolutions, le Conseil de l’Ordre décide à l’unanimité de suspendre le mouvement
de grève à partir du jeudi 29 octobre 2015 à 12h.
SONT ABSENTS : Me Hélène SIMON-GRASSA, Me Patricia CORTES, Me Jean-Charles de BELLEFON
Vous pouvez consulter l’intégralité des procès-verbaux des réunions du Conseil de l’Ordre sur simple
demande au secrétariat du bâtonnier.
14
ELECTIONS
Election de l’avocat appelé à exercer les fonctions de bâtonnier
à compter du 1er janvier 2017
Le Bâtonnier est élu pour deux ans au scrutin secret majoritaire à deux tours par l'assemblée
générale de l'Ordre, suivant les modalités fixées par le décret et par le règlement intérieur.
Ce texte prévoit que toute candidature peut être présentée conjointement avec celle d’un avocat
appelé à exercer les fonctions de Vice-Bâtonnier.
le 1er tour de l'élection du Bâtonnier aura lieu le
mardi 1er décembre 2015 de 10h00 à 16h00
dans les salons de l’Ordre des Avocats (1er étage)
13, rue des fleurs à Toulouse
Le bureau N° 1 sera réservé aux électeurs dont le nom commence par la lettre A et jusqu’à la
lettre G incluse.
Le bureau N° 2 sera réservé aux électeurs dont le nom commence par la lettre H et jusqu’à la
lettre Z.
Le président du bureau n°1 assumera la responsabilité de l’ensemble du scrutin et proclamera
les résultats.
Dans l'hypothèse où aucun des candidats n'aurait obtenu la majorité des suffrages exprimés, un
second tour aura lieu le
jeudi 3 décembre 2015 de 10h00 à 16h00
ELIGIBILITE : Par application de l'article 9 du décret du 27 novembre 1991, ne peut être élu
aux fonctions de bâtonnier et de vice-bâtonnier qu’un avocat inscrit au Tableau disposant du
droit de vote.
L’avocat désirant faire acte de candidature aux fonctions de bâtonnier en informe le
bâtonnier par lettre adressée au plus tard 21 jours calendaires avant l’ouverture du scrutin.
L'affichage des déclarations de candidatures sera effectué par le Secrétariat de l'Ordre à compter
du 19 octobre 2015.
15
Elections des membres du Conseil de l’Ordre
Conformément aux dispositions de l'article 5 alinéa 1 du décret du 27 novembre 1991, les
membres du Conseil de l'Ordre sont élus pour trois ans, au scrutin uninominal majoritaire à
deux tours, par l'assemblée générale de l'Ordre.
En cas d'égalité des voix, l'avocat le plus âgé est proclamé élu.
Le Conseil de l’Ordre est renouvelable par tiers chaque année.
Ainsi, huit postes sont à pourvoir
Le 1er tour de l'élection des membres du Conseil de l'Ordre aura lieu le
mardi 1er décembre 2015 de 10h00 à 16h00
lettre G incluse.
lettre Z.
Le président du bureau n° 1 assumera la responsabilité de l’ensemble du scrutin et proclamera
les résultats.
Le second tour de l’élection des membres du Conseil de l’Ordre aura lieu le
dans les salons de la Maison de l'Avocat (1er étage)
lettre G incluse.
lettre Z.
Le président du bureau n° 1 assumera la responsabilité de l’ensemble du scrutin et proclamera
les résultats.
ELIGIBILITE : Conformément aux dispositions de l'article 5 alinéa 4 du décret du 27
novembre 1991, les membres du Conseil de l'Ordre ayant accompli deux mandats successifs ne
peuvent être rééligibles.
Ne peuvent être élus aux fonctions de membre du Conseil de l'Ordre que les avocats inscrits au
Tableau, disposant du droit de vote.
L’avocat désirant faire acte de candidature aux fonctions de membre du Conseil de l’Ordre
en informe le bâtonnier par lettre adressée au plus tard cinq jours calendaires avant
l’ouverture du scrutin.
Leur affichage sera effectué par le secrétariat de l'Ordre à compter du 30 octobre 2015.
16
PROCURATIONS
Il doit être rappelé les dispositions de l'article 7-5 de notre règlement intérieur :
« Les électeurs, dans l'impossibilité de voter personnellement, par suite d'un empêchement sont admis à le
faire par procuration donnée à un autre électeur lequel ne pourra recevoir plus de cinq pouvoirs.
Ces pouvoirs devront être remis au secrétariat de l’Ordre au plus tard la veille du scrutin à 17 heures par
remise directe, télécopie ou courrier électronique, sauf empêchement exceptionnel soumis au Président du
bureau de vote. »
Elections des membres du Jeune Barreau
Notre règlement intérieur prévoit que « le Jeune Barreau est représenté par deux élus par année
d'ancienneté, de 1 à 5 ans, qui peuvent, à l'initiative du Bâtonnier, être invités à participer à
certains travaux du Conseil de l'Ordre ».
Les prochaines élections de ces représentants auront lieu :
dans les salons de la Maison de l'Avocat (1er étage)
ELIGIBILITE : sont éligibles les avocats ayant prêté serment depuis moins de 5 ans au 1 er
janvier de l’année au cours de laquelle le scrutin a lieu, à raison de deux postes de représentants
à pourvoir par promotion, et pour un mandat d’une année civile.
Les candidats devront faire acte de candidature par lettre adressée au Bâtonnier cinq jours
calendaires au moins avant le scrutin.
L'affichage des déclarations de candidatures sera effectué par le secrétariat de l'Ordre
immédiatement.
PROCURATIONS : les électeurs dans l'impossibilité de voter personnellement, par suite d'un
empêchement, sont admis à le faire par procuration donnée à un autre électeur, lequel ne
pourra recevoir plus de cinq pouvoirs.
Ces pouvoirs devront être remis au secrétariat de l’Ordre au plus tard la veille du scrutin à 17
heures par remise directe, télécopie au courrier électronique, sauf empêchement soumis au
Président du bureau de vote.
17
LA VIE DU BARREAU
Discours du Bâtonnier
Discours devant la cour administrative d’appel de bordeaux du 30 octobre 2015
prononcé par Mme le Bâtonnier Fauré
Madame le Président,
Mesdames et Messieurs les Magistrats,
Chers distingués invités, comme le disent nos cousins canadiens afin de ne froisser et de n’oublier
personne,
Vous me faites l’honneur, Madame le Président, moi Bâtonnier de Toulouse, de clore nos débats et
sachez que Toulouse, qui est rattachée à votre cour, est très sensible à cet honneur.
Elle est très belle mais froide et réservée, d’esprit libre et enjoué.
Non ce n’est pas de la cour administrative d’appel de Bordeaux dont je parle, ni de sa présidente qui en
mérite pourtant les qualificatifs élogieux mais d’Aliénor d’Aquitaine qui symbolise Bordeaux.
Qu’il s’agisse du Duché de Guyenne ou de Comté de Toulouse, nous avons été rattachés à la France au
XIIIème et XIVème siècles et sommes fiers, gascons ou languedociens, de notre histoire, de notre
indépendance et de nos privilèges.
Privilèges précisément. Parlons de sujets qui fâchent.
Le privilège de la juridiction administrative est un terme qui conserve tout son sens aujourd’hui,
l’administration relevant de juridictions spéciales qui n’ont d’intérêt que de lui être favorable.
La particularité de la matière ne résiste pas à un examen approfondi, le juge du droit commun ayant des
champs techniques très divers et l’intérêt général étant une notion défendue par ce même juge.
La sanction ultime infligée à l’administration, soit une voie de fait, la faisant ressortir des juridictions de
droit commun, a vu son champ réduit par le tribunal des conflits.
Le juge administratif, dans cette logique, ne peut condamner l’administration à une somme qu’elle ne
doit pas alors même que ladite administration reconnaîtrait devoir une telle somme par un aveu
judiciaire.
Le principe pourrait ne pas poser problème si le même juge avait la même responsabilité de condamner
l’administration à une somme qu’elle doit, mais cet automatisme-là n’existe pas.
En matière d’urbanisme, le juge administratif va voir sa position d’administrateur renforcée pour réparer
l’acte entaché d’illégalité et, en tout cas, permettre à l’administration de le faire, par exemple, par
substitution de motifs, ou encore, de décisions avant dire droit pour permette une modification d’un
acte entaché d’illégalité.
Cette position croissante compromet l’égalité des armes et nous, avocats, de batailler pour que cette
égalité des armes soit autant que possible respectée, tel est notre combat de tous les jours devant la
juridiction administrative.
Autre sujet fâcheux, les délais d’audiencement.
18
Si ceux concernant la matière des étrangers restent respectés et supportables, concernant les autres
matières, les délais sont très longs voire trop longs, 2 à 4 ans, quels qu’aient été les progrès observés,
notamment, en cause d’appel.
Ces délais trop longs ne sauraient être mis sur le comportement des justiciables ou des avocats qui
concluraient trop tardivement et, pour s’en convaincre, il suffit d’observer que le juge administratif n’est
pas empêché de tenir remarquablement ses délais en matière d’obligation de quitter le territoire.
Sujet d’actualité brulant pour nous, l’aide juridictionnelle et la grève des avocats, qui a été une grève
totale des audiences à Toulouse depuis le 22 octobre.
Fait consternant : dans l’histoire de l’aide juridictionnelle, seule la mission devant le juge administratif
en matière d’obligation de quitter le territoire pour les étrangers a vu, dans la plus parfaite indifférence,
son système d’indemnisation diminuer de 20 à 16 unités de valeur dans une matière qui n’est pourtant
pas simple aussi bien sur le plan technique que sur le plan humain.
Fait marquant : alors que le juge administratif tenait jusqu’alors une position de refus de reports,
contrairement aux pratiques du juge judiciaire plus respectueux du rôle de l’avocat, pour la première
fois, le juge administratif toulousain a accepté le report d’affaires concernant des confrères grévistes et je
tiens à remercier pour cela Monsieur le Président Christophe Laurent, ici présent, et à travers lui
l’ensemble des magistrats administratifs toulousains.
Toulouse et sa juridiction administrative si durement éprouvée le 9 mars dernier, date à laquelle le
tribunal administratif a été littéralement saccagé volontairement ; le traumatisme reste profond chez tout
le personnel, magistrats et greffiers et je tiens à leur redire ici, solennellement, et à travers moi tous les
avocats toulousains, combien nous comprenons leur traumatisme et sommes solidaires.
Sujet plus léger, la symbolique.
Sur un plan symbolique dans la perception des justiciables mais, également, des avocats qui ont une
tradition plus forte devant le juge judiciaire, si des progrès ont été recherchés, certains éléments restent
frappant.
La robe, symbole si fort, n’est pas portée par les magistrats administratifs ce qui peut affecter la
perception qu’en ont les justiciables et même les avocats.
La modification du terme de commissaire du Gouvernement par celle de rapporteur public est un
symbole fort mais ne pallie pas d’autres éléments surprenants.
Ce qui ne pose pas en soi de problème dans notre pays, c’est-à-dire l’affichage du portrait du Président
de la République pour incarner la Nation, en pose quand même un quand ce portrait est affiché dans la
salle d’entrée du tribunal administratif de Toulouse.
Pour le justiciable ou l’avocat, venant à une audience l’intéressant dans un conflit avec l’Etat, cette figure
symbolique n’est pas neutre et semble inopportune au regard de suppositions, par ailleurs totalement
infondées, qu’elle peut susciter quant à l’indépendance de la juridiction.
Je n’ai rien à titre personnel contre François mais permettez-moi de lui préférer, dans un lieu de justice,
Marianne.
Anne, prénom épicène aujourd’hui en majorité féminin. Mais nous n’oublions pas à Toulouse que
Montmorency, Gouverneur du Languedoc et vice-roi de nouvelle France, fut injustement exécuté par
l’Etat en 1632, petit-fils d’Anne de Montmorency, connétable de France et ami de François 1er, l’une
des plus vieilles familles de France.
Anne, Président de la cour administrative d’appel, Anne Bâtonnière de Bordeaux et Anne Bâtonnier de
Toulouse, la confluence était trop belle et vous l’avez saisie au bond Madame le Président, soyez en
19
remerciée.
Anne qui signifie la grâce, quel honneur Madame le Président, que pour moi de porter ce prénom qui
vous va si bien.
Chez vous la grâce entoure l’élégance et la revêt.
Jean de la Fontaine a dit que « la grâce est plus belle encore que la beauté ».
Permettez-moi, pour conclure, de vous dire que vous avez les deux Madame le Président, vous qui
présidez aux destinées de cette belle cour, dont nous fêtons la Rentrée aujourd’hui et tous les magistrats
qui la composent.
Anne FAURÉ
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Incident – prestation de serment du 28 octobre 2015
Le 2 novembre 2015
Mme le Bâtonnier,
Je vous transmets mes profonds remerciements
pour la mobilisation que vous avez dirigée
avec succès contre une décision non moins
arbitraire pour pouvoir mener la prestation de
serment comme c’était prévu mercredi dernier.
Je suis honorée de faire partie de ce barreau
qui se bat pour que la justice soit faite et de ne
pas permettre l’application d’une mesure de
rétention contre un avocat, débutant fut-il, par
une autorité judiciaire.
Mes remerciements, ainsi que ceux de ma
famille.
Aida Barhoumi Decluseau
Le 3 novembre 2015
Mon cher confrère,
Je fais suite à votre mail de
remerciement du 2 novembre ; croyez
que j’y suis très sensible et tout le
barreau avec moi.
Il est anormal que vous ne puissiez pas
prêter serment à la date convenue et il
était normal que le barreau se
mobilise dans votre intérêt comme il
l’a fait.
Vous pourrez toujours compter sur le
barreau de Toulouse, sur son Ordre et
sur votre bâtonnier pour lutter contre
les injustices.
Permettez-moi, à titre personnel de
vous féliciter et de me réjouir de votre
venue au barreau de Toulouse.
Je vous prie de croire, Mon Cher
Confrère, en l’expression de mes
sentiments confraternellement
dévoués.
Anne Fauré
21
Mouvements au tableau

CHANGEMENTS DE CASE

Benoît ARAGOU case 353
Rebecca-Brigitte BARANES case 420
Daniel CAPELLER-ARNAUD case 177
Fabienne DEBORD case 23
Marie-Alexa DENJEAN-DEMAISON case 330
Younès DERKAOUI case 395
Nathalie ESTIVAL case 324
Elisabeth de FRESNOYE case 432
Audrey GERMAIN case 324
Marie GRANIER case 324
Karine GUNTZ case 372
Cynthia KLEIN case 431
Maxime LALO case 438
Nadège LEBLAIS-HOULES 470
Rachel LEFEVRE case 324
Mélaine MAZIERES case 324
Pierre MEDOUS-MELIET case 294
Laurent NOUGAROLIS case 324
Emeline SAINT-CLIVIER case 462
Anne TRESGALLO case 373
Elodie ZIEBA case 470

DEPARTS
Marie-Brigitte BELGIOINO (dossiers repris par Me Fioroni)
Jennifer CAMBLA (dossiers repris par Me Barbot-Lafitte)
Jacques DERIEUX (dossiers repris par Me Derkaoui)
Delphine MONTARIOL (dossiers repris par Me Duverger)
Henri NAYRAL de PUYBUSQUE
(dossier repris par Me Masson et Me Caussanel)
Majouba SAIHI
Hasna SELMAOUI (dossier repris par Me Droua)

SOCIETES
Dissolution :
- SELARL LD & H
Création :
- SPFPLARL OTTOPODE

CABINETS SECONDAIRES
Ouvertures :
– du cabinet de Me Carmona à Colomiers
– du cabinet de Me Gilles à Albi
Fermeture :
- du cabinet de la SCP Lefèvre-Merle-Béral à
Balma
INSCRIPTIONS
Adiouma BA case 142
Amandine BURATTINI case 390
Anita BUZONIE case 203
Lucile CATHALO case 62
Aliénor CHALOT-VANOLI case 271
Hélène COURREAU case 48
Marie-Eve DELPECH case 48
Vanessa GARRIGUE case 178
Ghislain GOSSET case 85
Hadrien GRATTIROLA case 116
Jean-Baptiste HUGUET case 324
Barbara MOLLET case 393
Olivier RICHARD case 126

CHANGEMENTS DE NOM
Sophie BELKACEM-GONZALEZ de CANALES
Paola GRIMALDI-PEYRE

HONORARIAT
Marie-Rose BENOUAICH-MAMAN
Françoise RAFFARD-EHRLICH
RAPPEL – COURRIER
Nous vous remercions de bien vouloir noter le numéro de case de vos confrères sur les courriers que
vous leur destinez et de bien vouloir effectuer un pré-tri en fonction de ce numéro dans les cases du
bureau commun prévues à cet effet.
La case « Bâtonnier » est exclusivement réservée aux lettres adressées à celui-ci.
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Travaux des commissions du Conseil de l’Ordre
L’intégralité des comptes-rendus se trouvent sur le site internet www.avocats-toulouse.com, dans la partie
réservée aux avocats.
Commission « Jeune Barreau »
Réunion du 29 septembre 2015 à 19 heures
Membres présents à la commission : Madame le Bâtonnier Anne Fauré, Stéphane Soulas, Pauline
Godet, Vincent Vimini, Constance Lucia Mainier- Schall, Marion Fargues, Marie Deshors, Lucie Egea,
Laurie Garric, Gaëlle Lefrançois, Maher Attyé
–
Concernant le guide du Jeune Barreau, l’organisation de la soirée de remise du guide
est confirmée et aura lieu le jeudi 15 octobre 2015 à 19 heures dans la salle de la
Conférence.
La présence de l’ensemble des membres du Jeune Barreau est obligatoire.
A cette occasion, il sera réalisé une présentation de la commission du Jeune Barreau.
Le début de la préparation du guide 2016 est prévu pour fin novembre / début décembre.
–
–
–
–
–
Les billets la commission Jeune Barreau « a testé pour vous » :
Football et rugby : il ne semble pas y avoir de club actif pour ces activités. A vérifier.
Belote : Maître Marie Deshors est en phase d’achèvement de son billet. Les lots gagnants
devraient être confirmés par le languedoc.
Cours de stretching, pilates, yoga : Maître Laurie Garric a testé ce cours qui se déroule au Palais
de Justice de Toulouse et devra rendre un billet en octobre.
Voitures anciennes du Palais : Maître André Thalamas gère ce club. Il y a une balade annuelle.
Me Vincent Vimini doit préparer un billet. Me Bories doit transmettre des informations à Me
Vincent Vimini qui rédigera un billet pour octobre.
–
Concernant l’assurance perte de collaboration, Me Vincent Vimini attend un retour
statistique de la compagnie d’assurance sur le nombre de confères qui ont/avaient
souscrit l’assurance perte de collaboration et combien l’ont activée.
–
Concernant l’invitation des jeunes confrères à participer à la commission Jeune
Barreau, la commission décide de faire une réunion ouverte sous forme de table ronde
le jeudi 22 octobre 2015 à 19h. L’invitation sera adressée par mail et affichée dans le
bureau commun.
– L’élection du Jeune Barreau aura lieu le jeudi 3 décembre 2015 de 10h à 16h.
Maître Vincent Vimini se manifeste comme étant volontaire à la présidence du bureau de vote.
Maître Constance Lucia Mainier-Schall, Maître Marion Fargues, Maître Marie Deshors et Maître Laurie
Garric se portent volontaires pour faire les assesseurs.
–
La semaine passée, lors d’une audience, un confrère a été agressé. La commission
adressera un courrier de soutien à ce confrère. Maître Pauline Godet se propose de
rédiger le courrier.
La prochaine réunion est prévue pour le 22 octobre 2015 à 19 heures.
23
Commission « pénale » (commission ouverte)
Membres présents à la commission : Madame le Bâtonnier, Maître Alexandre Martin, Maître Hélène
Simon-Grassa, Maître Karim Amari, Maître Nadège Leblais-Houlès, Maître Myriam Merzougui-Lafarge.
CRPC
Les avocats de permanence n’ont pas la copie des dossiers.
Lors de la réunion mensuelle du 23 septembre 2015 avec le Président et le Procureur, Madame le
Bâtonnier a fait part de cette difficulté ; pour des raisons de coupes budgétaires en terme humain et
financier, il n’est pas possible pour les avocats de permanence d’obtenir la copie des dossiers de CRPC.
Toutefois, une prochaine dématérialisation des procédures de gendarmerie va intervenir et les avocats
auront accès, de cette façon dématérialisée, aux procédures gendarmerie.
Certificat du légiste
Il conviendrait que la copie du certificat du légiste soit remise à la victime pour que l’avocat y ait accès
avant d’avoir accès au dossier pénal.
Madame le Bâtonnier a parlé de ce problème à Monsieur le Procureur de la République qui a indiqué y
être favorable et qu’il allait contacter, à cet égard, le Professeur Telmon, du service de la médecine légale.
Appels formés par le parquet
Lors de la précédente réunion de la commission pénale, il avait été souhaité, qu’en cas d’appel du
parquet, cet appel soit faxé à l’avocat de la défense et à l’avocat de la partie civile.
Madame le Bâtonnier a demandé à Monsieur le Procureur si cela était possible et il a fait part de son
accord.
Demande d’avis de la conférence des bâtonniers sur la réforme de la procédure pénale au stade de
l’enquête
La commission pénale avait fait part de son avis sur cette réforme et un compte-rendu de la réunion, qui
s’est tenue à la Chancellerie le 21 septembre dernier, a été établi par la Conférence des Bâtonniers,
compte-rendu reproduit sur notre site internet dans la partie réservée, dans « Documentation ».
Accès aux geôles
Lors de la dernière commission pénale, il avait été fait part de la difficulté du revêtement extrêmement
glissant et dangereux.
Madame le Bâtonnier a informé Madame le Procureur Général de ce problème lors de la dernière
réunion mensuelle avec les chefs de cour et les travaux d’aménagement devraient être entrepris.
Difficultés instruction
Lors de la dernière réunion, il avait été fait part d’une difficulté avec les greffes et juges d’instruction qui
faisaient parfois choix d’un avocat à la place de l’avocat de permanence estimé, de temps en temps, peu
aguerri.
Madame le Bâtonnier a fait part de ce problème à Madame la première vice-présidente faisant fonction
de président du TGI lors de la dernière réunion mensuelle et lui a confirmé par écrit cette difficulté.
Madame la Première Vice-Présidente a indiqué qu’elle allait faire une réunion avec l’ensemble des
magistrats et greffes de l’instruction à cet égard pour rappeler le principe de la primauté de la
permanence.
Commission de discipline
Madame le Bâtonnier a reçu un courrier de Monsieur le directeur du centre pénitentiaire de ToulouseSeysses selon lequel il arriverait fréquemment que l’avocat commis d’office arriverait en commission de
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discipline sans avoir organisé, par anticipation, l’entretien avec ses clients et qu’il en résulterait un retard
parfois conséquent du début de la commission.
Par ce courrier, Monsieur le Directeur indique, qu’à compter du 12 octobre 2015, il a donné pour
instruction à ses adjoints présidant la commission de discipline, qu’en cas de constat de carence de
l’avocat d’office à l’horaire de début de la commission, celle-ci débutera en leur absence.
Madame le Bâtonnier a écrit à Monsieur le directeur du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses pour
demander à ce que les avocats de permanence soient autorisés à entrer au centre pénitentiaire aux
alentours de 13 heures 30 et à leur réserver un accès prioritaire afin qu’ils n’attendent pas, quelquefois,
10 à 15 minutes avant d’arriver au quartier disciplinaire.
Ceci permettrait, sans doute, de résoudre la difficulté.
Madame le Bâtonnier attend la réponse du directeur du centre pénitentiaire.
Aide juridictionnelle et commissions d’office
Madame le Bâtonnier a demandé, lors de la réunion mensuelle, à Madame la première vice-présidente
du tribunal faisant fonction de président, le formulaire « attestation des greffiers » à compléter par les
greffiers sur les revenus de la personne concernée (car il suffirait alors de joindre ce formulaire renseigné
par le greffier sans autre pièce au dossier de commissions d’office).
Madame le Bâtonnier a renouvelé cette demande à laquelle il a été répondu favorablement.
A réception de ce document, « attestation des greffiers », Madame le Bâtonnier le diffusera à l’ensemble
des confrères.
JLD
Lors de la précédente commission, il avait été évoqué le fait que le greffe du JLD pourrait faxer la
décision à l’avocat et au justiciable pour libérer à la fois l’escorte et l’avocat.
Madame le Bâtonnier a formulé cette demande à Madame la première vice-présidente, mais il lui a été
indiqué que la décision ne pouvait être faxée au justiciable et à l’escorte ; en revanche, l’avocat a tout à
fait la possibilité de partir après l’audience et la décision lui est faxée.
Déontologie
Lors de la dernière réunion, il avait été rappelé que pour respecter les principes, notamment,
d’indépendance et de délicatesse, les avocats doivent s’abstenir de défendre leur conjoint ou des
membres de leur famille.
Maître Alexandre Martin est chargé d’écrire des courriers à deux avocats qui actuellement, dans le cadre
de procédures pénales, ne respectent pas ces principes d’indépendance et de délicatesse.
Alphadial et permanences
Les membres de la commission pénale indiquent que Cristel de la CARPA envoie aux magistrats la liste
des avocats de permanence et il est décidé, dorénavant, de ne plus le faire.
Par ailleurs, il semble que tous les avocats n’aient pas reçu le mail de Madame le Bâtonnier concernant
les avocats volontaires sur les listes de renfort gardes à vue et permanences avec le nouveau système
d’Alphadial d’envoi de mails.
Lors de la dernière réunion avec Alphadial le 29 septembre 2015, il a été prévu que Cristel de la
CARPA indique à Madame le Bâtonnier les avocats qui font défaut en permanence depuis 3 mois.
Madame le Bâtonnier va donc contacter Cristel de la CARPA sur ces trois points pour, d’une part,
renvoyer le mail concernant les avocats volontaires sur les listes de renfort et, d’autre part, ne plus
envoyer la liste des avocats aux magistrats et aux greffiers et, enfin, pour rappeler aux avocats de
permanence leurs obligations.
25
Commissions pénales conjointes avec les magistrats
Lors de la réunion avec Madame la première vice-présidente et Monsieur le procureur du 23 septembre,
il a été évoqué la possibilité de créer une commission pénale commune magistrats-avocats, ce à quoi
Madame le Bâtonnier a donné son accord.
La commission pénale a fait part de son accord sur ce projet.
Madame le Bâtonnier va donc écrire aussi bien à Madame la première vice-présidente qu’à Monsieur le
procureur de la République afin que soit organisée cette commission pénale commune.
La prochaine réunion de la commission pénale se tiendra le mardi 27 octobre 2015 à 11 heures, salle
du Conseil de l’Ordre.
Commission « prospective et territorialité » (commission ouverte)
Réunion du 1er octobre 2015
Membres présents à la commission : Madame le Bâtonnier, Maître Nicolas Morvilliers, Graud Vacarie
Maître Nicolas Morvilliers a réactualisé la note de synthèse et doit prochainement la communiquer à
Madame le Bâtonnier pour transmission aux acteurs de la vie civile, politique et sociale.
Maître Géraud Vacarie fait remarquer que notre future grande région ne comprend pas de cour
administrative d’appel ; la Chambre Régionale des Comptes doit partir à Montpellier de telle sorte que
les locaux, allées Jules Guesde, vont être libérés.
On pourrait imaginer que dans ces locaux soit créée une cour administrative d’appel avec
« rapatriement » du tribunal administratif (ou, à tout le moins, un « rapprochement » du tribunal
d’instance).
Madame le Bâtonnier et Maître Nicolas Morvilliers souhaitent rencontrer Monsieur Picard, Président du
tribunal de commerce, pour le sensibiliser à la problématique d’éventuelle perte de compétence du
tribunal de commerce de Toulouse.
Maître Nicolas Morvilliers n’a pu avoir l’entretien avec Monsieur Valentini, directeur de cabinet de
Monsieur Di Crescenzo, Président du CCI, dans la mesure où Monsieur Valentini n’est plus à ce poste.
Maître Morvilliers doit contacter la nouvelle directrice de cabinet.
Maître Nicolas Morvilliers doit communiquer à Madame le Bâtonnier les coordonnées de Monsieur
Bernard Poignant, député du Finistère et conseiller de Monsieur le Président de la République.
Madame le Bâtonnier va communiquer les notes de synthèse à toutes les têtes de liste des régionales.
Il est prévu de solliciter un rendez-vous avec Monsieur le Préfet Mailhos.
La prochaine réunion est prévue pour le jeudi 29 octobre 2015 à 11 heures 30.
Commission internationale
Etaient présents : Madame le Bâtonnier Anne Fauré, Me Olivier Tamain, Me Nathalie Dupont, Me Erick
Boyadjian, Me Thuy Tran, Me Maria Di Stefano, Me Alexandre Hego-Deveza, Me Alexandra
Bochnakova, Me Sophie Ferreira, Me Marta Bledniak, Me Solveigh Nivard, Me Sandra Strusi.
26
Différents sujets sont abordés comme suit :

Concernant le déplacement à Hanoi :
Madame le Bâtonnier rappelle le programme :
- 9 novembre : colloque
- 10 novembre : autre intervention (thème : déontologie ; Me Tran précise que cette dernière
intervention est hors colloque ; idée : former les jeunes avocats).
Il est précisé que Hanoi reste dans l’attente du thème choisi par Madame le Bâtonnier.
- 11 novembre : départ pour Vientiane
Madame le Bâtonnier explique qu’elle a contacté le correspondant d’ASF à Vientiane.
En ligne de mire : discussion autour de perspectives de partenariat + échanges.
Rappel est fait du contexte sur place : démission du Bâtonnier. En attendant, il y a un
Bâtonnier « provisoire » qui devrait néanmoins rester en place.
Madame le Bâtonnier explique que le souhait exprimé par ses hôtes est de la voir évoquer
l’indépendance de l’avocat sans en parler, avec constance et indépendance.
- Le retour est fixé au vendredi (13 novembre)
Précision : Madame le Bâtonnier explique que l’on a attiré son attention sur la nécessité de faire
appel à un traducteur expérimenté sur place, pour un coût de 600 dollars environ, et qu’il lui a
été demandé si le barreau de Toulouse peut couvrir cette charge ?
Or, Madame le Bâtonnier annonce que c’est ASF prendra en charge, voilà pour le Laos.
Dernière idée suggérée par Me Tran : Prévenir la mairie de Toulouse.
 Maître Ferreira est interrogée concernant le Portugal, dans la perspective du colloque :
Me Ferreira explique que ses interlocuteurs au Portugal étaient très enthousiastes.
Madame le Bâtonnier exprime sa préférence pour Lisbonne et Coimbra, sous réserve que Lisbonne ne
soit pas déjà jumelée (avec Paris ?)
Me Ferreira fait valoir que l’actuel Bâtonnier de Lisbonne est également « Bâtonnier du Portugal ».
 Maître Ferreira est interrogée concernant Rio :
Elle répond qu’elle n’a entrepris aucune démarche vis-à-vis de Rio pour l’instant.
 Maître Bledniak est interrogée concernant Wroclaw (Pologne) :
Me Bledniak explique notamment qu’il s’agit de la ville désignée capitale européenne de la culture en
2016, qu’elle est la 4e ville de Pologne en considération de sa population.
Le barreau est adhérent aux barreaux des avocats européens.
Il est précisé que les conseils juridiques peuvent être salariés d’entreprises, pas les avocats.
La « ville » est jumelée avec « Lille », ce qui n’exclut pas de tisser un lien avec le « barreau », précise
Madame le Bâtonnier.
Madame le Bâtonnier souhaiterait que soit établie une liste des avocats toulousains faisant du conseil
pour savoir si un jumelage avec la Pologne les intéresse (idée : sondage auprès des confrères en leur
soumettant le document de présentation élaboré par Me Bledniak, à lire sur le site internet de l’Ordre).
Autre précisions : a priori, là-bas, on se rapproche d’une fusion.
Il est précisé qu’ils ont déjà des jumelages avec des barreaux allemands.
 Décès d’un avocat lors de l’attentat perpétré à Ankara samedi 10 octobre 2015 :
Madame le Bâtonnier annonce qu’elle demandera, lors du prochain Conseil de l’Ordre, le respect d’une
minute de silence à la mémoire d’un confrère turc décédé lors de l’attentat perpétré à Ankara (Turquie)
la semaine passée (samedi 10).
27
 En vue du colloque :
Madame le Bâtonnier précise que la prochaine commission communication aura lieu le 23 octobre, à 10h30
et invite chacun à y assister.
Le sujet du colloque est mis au centre de la discussion ; a priori, on reste sur l’idée d’un colloque sur « la
famille en DIP » et plus particulièrement, sur les thèmes suivants :
- la garde d’enfants,
- l’exécution des décisions de justice,
- les successions.
Sur la forme de l’intervention : l’idée de tables-rondes se dégage nettement, elle apparaît plus séduisante
que l’idée d’un colloque dans un amphithéâtre de l’Université.
La langue d’intervention est l’objet d’une discussion ; il est choisi de retenir le français, plus commode
dans la perspective de l’organisation de tables-rondes.
Eventuellement à envisager : la possibilité de traduction en anglais, même si le contexte « tables-rondes »
s’y prête difficilement.
Me Bochnakova demande si les frais de transports seront pris en charge par l’Ordre.
Il est décidé que dans un premier temps, cette question ne doit pas être abordée…
Me Bledniak fait remarquer à tous qu’il existerait à Toulouse une « Ecole européenne de droit ».
Il s’avère qu’elle en est à ses balbutiements. Il conviendra d’en contacter le responsable.
Quant au lieu d’organisation de l’événement : Madame le Bâtonnier indique qu’elle pourra contacter
Monsieur le Professeur Egéa…
L’idée d’organiser le colloque à l’Université est néanmoins reléguée au second plan puis écartée.
L’hôtel Assézat, la CCI et la Mairie sont évoquées.
L’option de l’hôtel d’Assézat se dégage nettement.
Après vérifications : Hôtel Assézat propose 2 salles de 120 et 150 places, à un prix de 900 HT / salle.
Le coût est jugé raisonnable.
Les dates sont évoquées : le colloque se tiendrait sur deux jours, avec deux possibilités retenues :
- Soit les 29 et 30 septembre 2016,
- Soit les 6 et 7 octobre 2016.
A tout le moins dans cette quinzaine, semaines 39 et 40.
Madame le Bâtonnier souhaiterait, dans un premier temps, que soit élaboré un modèle de courrier à
tous les barreaux jumelés avec le nôtre pour savoir s’ils sont intéressés.
Ce premier filtre réalisé, les modalités plus précises ne seront communiquées que dans un second temps.
Le sujet de l’hébergement est abordé. Madame le Bâtonnier répond qu’elle pense à un interlocuteur et
qu’elle doit faire point…
L’idée d’un cocktail à l’Ordre suivant le colloque est rapidement évoquée.
 Me Bochnakova demande la parole concernant la visite à Luxembourg :
Elle expose ceci :
Devis de la Maison de l’Europe pour 1 jour ½ - 2 jours :
- Soit les lundi et mardi,
- Soit les jeudi et vendredi.
L’option jeudi/vendredi reçoit l’adhésion de tous.
A noter qu’en ce cas, le vendredi après-midi, il sera possible d’envisager quelque chose avec l’Ordre des
avocats local (visite).
28
Concrètement, la proposition faite est la suivante :
- Arrivée le mercredi soir,
- Rdv le jeudi matin,
- Possibilité de descendre à l’hôtel Ibis Luxembourg (centre-ville),
- 1er jour :
o Matinée : visite à la Cour de Justice (participation d’au minimum 10 personnes/groupe
requise)
o Déjeuner
o Après-midi : visite de l’office de publication de l’UE
- 2nd jour :
o Matinée : visite de la Cour des comptes ou du Secrétariat général (la 2 nd option semble
être préférée de tous)
o Déjeuner
o Après-midi : visite à l’Ordre des avocats local
Précisions additionnelles :
- Attention : Il faut au minimum 10 personnes ! (1 groupe = 10 personnes)
- Prévoir 6 mois à l’avance.
- Budget prévisionnel :
o 330 euros / personne pour 2 nuits d’hôtel + 4 repas et transport sur place (le
déplacement depuis Toulouse et vers Toulouse n’est bien sûr pas compris dans ce prix)
+
o 100 euros / personne de frais d’organisation.

Me Nivard est interrogée sur la possibilité qu’elle aurait éventuellement de redonner du
souffle au partenariat de notre barreau avec celui de Hambourg :
En premier lieu, Me Nivard se présente et précise qu’elle vient de Munich (elle est arrivée en 2013).
Elle fait notamment du droit des successions (remarque personnelle/ JCM : ce qui est intéressant en vue
du colloque).
Elle précise qu’elle est surprise dans la mesure où les partenariats de Munich (qu’elle connaît mieux, de
fait), marchent plutôt bien, notamment avec le Connecticut (USA).
Concernant Hambourg donc, elle propose à Madame le Bâtonnier de lui communiquer l’un des
courriers adressés au barreau d’Hambourg parmi ceux qui sont demeurés sans réponse.
Elle explique que les Allemands peuvent avoir des « codes » différents, ce qui sous-tend l’idée qu’un
projet de lettre pourrait être élaboré par ses soins, ou sur ses conseils avisés.
La réunion se termine, la prochaine étant prévue pour le 26 novembre 2015, à 11h (précision faite de
ce que Me Nivard ne pourra pas y assister).
Commission communication (commission ouverte)
Etaient présents : Bâtonnier Anne Fauré, Sylvain Laspalles, Olivier Tamain, Isabelle Franc-Valluet,
Stanley Claisse, Maria Grazia di Stefano, Jean-Charles Marrigues.
1- Organisation d’événements
Organisation d’un colloque commun avec la commission internationale
Ce colloque en droit international privé de la famille s’articulera autour des thèmes principaux suivants :
la garde d’enfants, l’exécution des décisions de justice, les successions et la médiation.
Il sera préparé conjointement avec la commission internationale.
Les dates prévues sont les 6 et 7 octobre 2016.
29
L’Hôtel d’Assézat peut recevoir le colloque dans deux salles (salle Bemberg et salle Clémence Isaure).
Elles sont au prix de 947 € HT l’une. Une remise d’au moins 20 % sera offerte. Ces salles sont équipées
d’écrans, de projecteurs et de micros. Elles seront aménagées avec des tables isolées par des paravents où
se tiendront des ateliers. Les avocats circuleront autour de ces tables-rondes et entre les deux salles.
Seront contactés Me Pierre Egéa comme intervenant éventuel et relais avec la faculté de droit et Me
Julian Cockain-Barere, membre de consulegis, qui pourra relayer l’information.
Me Isabelle Franc-Valluet se charge de prendre contact avec la Délégation des Barreaux de France (DBF)
pour que l’information soit publiée dans la newsletter « L’Europe en bref ».
La presse régionale recevra un communiqué.
Une lettre d’invitation aux différents barreaux étrangers jumelés avec Toulouse sera préparée par Me di
Stefano.
Un site d’inscription en ligne (eventbrite) sera créé.
Il est prévu de déjeuner sur place dans les sous-sols aménagés. Le repas sera choisi à partir de devis de
traiteurs habilités par la fondation qui nous fournira la liste.
Un accueil café et une pause vers 16 heures sont également décidés, pour un coût d’environ 5 € HT par
personne.
La signalétique est prise en charge par la fondation.
Une liste d’hôtels de gammes différentes, susceptibles de recevoir les participants, sera établie après
négociation des prix (Pier, Beaux-Arts, Mermoz…).
Le 6 octobre, une réception aura lieu dans les salons de l’Ordre ; le 7 octobre, en fin d’après-midi, la
mairie recevra les participants dans les salons du Capitole. Cette date sera communiquée à la mairie par
le Bâtonnier.
2- Internet
Site de l’Ordre
Certaines difficultés sont encore irrésolues, notamment dans les annuaires.
Un appel téléphonique sera passé par Stanley Claisse à la société Human’s Connexion.
Le PV de réception n’est pas signé.
Sites d’avocats et plateformes commerciales
Ces plateformes n’offrent pas toutes les garanties de la profession.
Il faut veiller à la façon dont se présentent les avocats dans le respect des règles de la profession,
notamment en matière de spécialisations.
Les avocats auront l’obligation d’informer l’Ordre de leur participation à ces sites.
Sylvain Laspalles préparera un courrier à destination des avocats, leur rappelant leurs obligations
déontologiques et notamment les termes de l’article 6.6 du RIN sur la prestation juridique en ligne.
3- Manifestations
Salon de l’entreprise (18-19 novembre 2015)
Le planning de tenue du stand a été arrêté et envoyé aux organisateurs.
4- Questions diverses
Plaquette institutionnelle
La question est reportée.
Grève contre la réforme de l’AJ
Un bandeau « Les avocats en grève contre la réforme de l’aide juridictionnelle » à insérer au bas de mails
sera conçu et proposé aux avocats.
La délivrance des bons de consultation gratuite est suspendue. Un message informatif sera retourné en
réponse aux demandes.
30
Magazine Boudu
Ce nouveau magazine mensuel local, à paraître le 4 novembre 2015, avait proposé une insertion
publicitaire dont le coût est de 3500 € HT.
La commission avait donné un avis défavorable lors de sa précédente réunion.
Ce magazine sera acheté lors de sa sortie en kiosque le 4 novembre 2015.
Sylvain Laspalles se rendra, à l’invitation de la rédaction, à la réception donnée pour la parution du
premier numéro le 9 novembre.
La prochaine réunion de la commission aura lieu le 4 décembre 2015 à 10h30.
AGENDA
Novembre 2015
2
- réunion du Conseil de l'Ordre
3-4
- concours de la Conférence du Jeune Barreau
5
- réunion de la commission "Arbitrage d'honoraires"
- réunion Jeune barreau et jeunes experts-comptables
18-19
- salon de l'entreprise à Diagora Labège
20
- réunion de la Conférence des Bâtonniers du grand sud-ouest en Andorre
- formation administrative du Conseil de l'Ordre
20-21
- assemblée générale du CNB
- 16èmes assises nationales des avocats d'enfants à Aix-en-Provence
23
- réunion du Conseil de l'Ordre
- réunion de la commission prospective et territorialité à 16h30
25
- honorariat de Me Benouaich-Maman et Me Benouaich-Naon
26
- réunion de la commission MARD à 16h
26-27
- assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers à Marseille
27
- réunion financière
30
- assemblée générale du CDAD
- réunion de la commission internationale 11h
- réunion de la commission pénale à 16h30
- réunion de la commission Jeune barreau à 19h
31
LE CHIFFRE
26,50 €
C’est le montant de l’UV socle pour Toulouse
32
DIGNITE CONTRE TECTONIQUE DES PLAQUES
Les avocats sont en guerre ! C’est un peu le sentiment que l’on éprouve en lisant, en écoutant, en
regardant la presse qui, pour une fois, mais ce n’est pas un reproche compte tenu de la complexité du
sujet, parvient à aborder avec pédagogie la problématique de l’accès au droit et à la justice de ceux que
l’on nomme pudiquement « les plus démunis », précaution de langage qui donne la mesure de l’un des
nombreux malaises qui transpercent notre corps social.
Cette expression a néanmoins le mérite d’une certaine vérité en désignant celles et ceux, de plus en plus
nombreux qui sont littéralement dépourvus de moyens et pas seulement de moyens économiques.
On pourrait presque écrire démunis comme privés de « munitions » dans cette société qui flirte
insolemment avec de multiples formes de violence, celle des images, des titres, des mots « décomplexés »,
des déclassements, des intolérances les plus brutales aussi.
En observant cette société qui est la nôtre de l’intérieur, les avocats sont légitimes à exprimer, non pas
une déclaration de guerre, mais une forme de colère qui est aussi la manifestation salutaire d’un refus,
un refus absolu, un refus de conscience, certes un refus économique mais aussi un refus moral.
Nous ne pouvons pas rester des observateurs indifférents non plus que des sujets (le terme de victimes
serait excessif dans la généralisation même s’il reste justifié dans bon nombre de situations individuelles)
d’une justice en souffrance, tandis que Vendôme crie fort, un peu trop fort pour être cru du reste, à la
modernisation salutaire, et que Bercy entonne sans rougir le couplet, mis à toutes les sauces, de la
concurrence libératrice !
La société d’aujourd’hui pourrait donc se voir appliquer, comme notre bonne vieille terre, la théorie de
la tectonique des plaques.
Pas les plaques du casino, image qui vient aussi à l’esprit allez savoir pourquoi.
Non les plaques vues comme les différents groupes sociaux et institutionnels, qui convergent, qui
divergent, qui s’opposent, se superposent, l’une en bas l’autre en haut, qui provoquent des « plis » et
parfois libèrent le magma en fusion dans des éruptions dévastatrices.
Tectonique comme mécanique.
Un jeu de glissements implacables à la logique propre sur lequel nous n’aurions aucune influence,
aucun pouvoir, aucun contrôle.
Juste pronostiquer, spéculer, attendre, cyniquement, l’accélération ou le ralentissement des mouvements
et leurs inévitables conséquences, en feignant bien sûr d’avoir tout compris et tout prévu !
Mes connaissances scientifiques sont bien trop limitées pour m’avancer plus loin dans le parallèle, peut
être osé, avec les déformations de la croûte terrestre.
Mais j’en viens à redouter, chaque jour un peu plus de voir le cynisme gagner du terrain, à bas bruit,
dans les décombres des idéaux démonétisés du siècle passé, qui semblent rester sourds à nos appels les
plus désespérés.
C’est aussi cela que traduit la révolte des avocats.
Sans le formuler consciemment, sans l’exprimer clairement c’est avant tout une exigence presque
prophylactique de dignité retrouvée.
Pas seulement la dignité des avocats qui ne peuvent plus assumer leurs charges avec des indemnités
d’aide juridictionnelle trop souvent insuffisantes, mais aussi celle des justiciables qui pour une bonne
partie d’entre eux ne le sont plus car de fait ils ne sont plus éligibles au système judiciaire français.
33
Mais aussi la dignité des juges qui peinent, faute de moyens toujours plus comptés, à apporter en
conscience le soin et le temps qu’ils voudraient consacrer à la mission fondamentale, et si difficile que
leur a confié la République celle de juger.
Mais aussi la dignité de tous ceux qui concourent à leur place au respect des droits fondamentaux ou
quotidiens, des droits qui désignent une société démocratique, non parce qu’ils existent mais parce
qu’ils sont respectés.
Ce n’est pas le sort de quelques professionnels réunis en corporation qui est en cause mais bien le
silencieux abandon de valeurs fondamentales qui est refusé.
L’absence de moyens décents pour assurer le respect des droits de tous les citoyens c’est l’injustice
suprême faite à la justice démocratique de notre pays.
Nous pourrions subir et attendre que « la plaque » glisse et nous entraîne avec elle dans l’indignité.
Nous avons choisi la dignité.
Sa défense est imparfaite, maladroite parfois, mais c’est la seule voie qui mérite d’être suivie et pas
seulement par les avocats.
A Toulouse, le 27 octobre 2015
François Axisa
Ancien Bâtonnier
APPELS D’OFFRES
Le bulletin publie les appels d’offres ouverts en matière juridique et judiciaire pour permettre aux avocats du barreau de
Toulouse qui le souhaitent d’y répondre. Les dossiers complets peuvent être consultés sur le site http://ted.europa.eu.
SEM du département de la Loire / Services de conseils et de représentation juridiques
La Société d’Economie Mixte du département de la Loire a publié, le 29 septembre dernier, un avis de
marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2015/S
188-341367, JOUE S188 du 29 septembre 2015). Le marché porte sur une assistance générale dans les
métiers des sociétés et sur des prestations informatiques. Le marché est divisé en 2 lots, intitulés
respectivement : « Assistance générale dans les métiers des sociétés » et « Prestations de services adaptées
pour la gestion et prestations informatiques ». La durée du marché est de 24 mois à compter du
1er janvier 2016. La date limite de réception des demandes ou des offres de participation est fixée au
16 novembre 2015 à 12h.
Belgique / Consortium of the Retirement Savings Vehicle for European Research Institutions /
Services de conseils et d’information juridiques
Le Consortium of the Retirement Savings Vehicle for European Research Institutions acting a publié, le
7 octobre dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services de conseils
et d’information juridiques (réf. 2015/S 194-352166, JOUE S194 du 7 octobre 2015). La date limite de
réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 16 novembre 2015 à 17h. De plus
amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en anglais.
Italie / Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali / Services de conseils et de représentation
juridiques
Il Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali a publié, le 3 octobre dernier, un avis de marché ayant
pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2015/S 192-348042, JOUE S192 du 3 octobre 2015).
La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 16 novembre 2015 à
13h. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en italien.
34
CCPN / Services de conseil juridique
La Communauté de communes du Pays de Noyon (« CCPN ») a publié, le 20 octobre dernier, un avis de
marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2015/S 203-368849, JOUE
S203 du 20 octobre 2015). Le marché consiste en l’apport d’une expertise juridique par la délivrance de
conseils et une assistance juridique auprès des services des collectivités. Le marché est divisé en 4 lots,
intitulés respectivement : « Droit de la fonction publique », « Droit de l’urbanisme et droit de
l’environnement », « Droit public et droit public économique » et « Gestion domaniale, droit
commercial et droit de la propriété intellectuelle ». Le marché est réservé à la profession d’avocat. La
durée du marché est de 2 ans à compter de sa date de notification. La date limite de réception des
demandes ou des offres de participation est fixée au 16 novembre 2015 à 12h.
ENIM / Services de conseils et de représentation juridiques
L’Etablissement national des invalides de la marine (« ENIM ») a publié, le 15 octobre dernier, un avis
de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf.
2015/S 200-363035, JOUE S200 du 15 octobre 2015). Le marché porte sur la mise en place d’un
accord-cadre pour la réalisation de missions de représentation juridique devant les juridictions pour le
contentieux général de la sécurité sociale. Le marché est divisé en 13 lots, intitulés respectivement :
« Douai », « Rouen », « Caen », « Rennes », « Poitiers », « Bordeaux », « Amiens », « Nîmes », « Pau »,
« Montpellier », « Aix-en-Provence », « Bastia » et « Paris et intérieur ». La durée du marché est de 12 mois
à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des demandes ou des offres de
participation est fixée au 16 novembre 2015 à 12h.
Royaume-Uni / Ards and North Down Borough Council / Services de conseils et d’information
juridiques
Ards and North Down Borough Council a publié, le 17 octobre dernier, un avis de marché ayant,
notamment, pour objet, la prestation de services de conseils et d’information juridiques (réf. 2015/S
202-367016, JOUE S202 du 17 octobre 2015). La date limite de réception des offres ou des demandes
de participation est fixée au 16 novembre 2015 à 12h. De plus amples informations sont disponibles
dans l’avis de marché en anglais.
Chartres Habitat / Services de conseils et d’information juridiques
Chartres Habitat a publié, le 7 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de
services de conseils et d’information juridiques (réf. 2015/S 194-351918, JOUE S194 du 7 octobre
2015). Le marché porte sur des prestations juridiques. La durée du marché est de 12 mois à compter du
1er février 2016. La date limite de réception des demandes ou des offres de participation est fixée au 19
novembre 2015 à 12h.
Royaume-Uni / Scottish Borders Council / Services juridiques
Le Scottish Borders Council a publié, le 13 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la
prestation de services juridiques (réf. 2015/S 198-359639, JOUE S198 du 13 octobre 2015). La date
limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 23 novembre 2015 à 14h.
De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en anglais.
Italie / Services de représentation légale
Acqualatina SpA a publié, le 17 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de
services de représentation légale (réf. 2015/S 202-366929, JOUE S202 du 17 octobre 2015). La date
limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 27 novembre 2015 à 10h.
De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en italien.
SEDA / Services de conseils et d’information juridiques
La Société d’équipement du département de l’Aisne (« SEDA ») a publié, le 16 octobre dernier, un avis
de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et d’information juridiques (réf. 2015/S
201-364496, JOUE S201 du 16 octobre 2015). Le marché est divisé en 5 lots, intitulés respectivement :
« Accès à un réseau professionnel d’échanges, de références et d’expériences et de données mutualisées »,
« Prestation de conseils (juridique, financier, fiscal, opérationnel), « Prestation de gestion de la vie
sociale », « Paie et administration du personnel » et « Assurances de la société ». Le marché débutera le
1er janvier 2016 et prendra fin le 31 décembre 2019. La date limite de réception des demandes ou des
offres de participation est fixée au 30 novembre 2015 à 12h.
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VIE PROFESSIONNELLE
Réforme de l’A.J. : signature d’un protocole d’accord
Le 28 octobre dernier, un accord a été trouvé entre la ministre de la Justice et les représentants de la
profession sur le financement de l'aide juridictionnelle (AJ) et la revalorisation des unités de valeur
(UV).
Si le Gouvernement rappelle dans le protocole d'accord que la réforme de l'AJ est une « réforme
indispensable et urgente », cette dernière « ne sera pas financée par un prélèvement sur les produits
financiers des fonds CARPA, non plus que par une taxe spécifique sur la profession ».
Le protocole d'accord propose également une revalorisation de l'UV pour tous les barreaux de + 12,6 %
en moyenne, sans modification du barème. La revalorisation sera applicable à 3 groupes de barreaux (au
lieu de 10 actuellement) et s'étalera de 26,5 € à 28,5 €.
Les discussions sont en revanche maintenues pour rechercher « la contractualisation complémentaire,
pour permettre la convergence des 3 montants d'UV vers un UV unique », « la pérennisation du
financement de l'AJ », ainsi que « les conditions d'un meilleur accès au droit et à la justice ».
Dans son communiqué de presse, le barreau de Paris ajoute que « l’Etat stoppe son désengagement de
l'AJ en mobilisant (...) 36 millions d'€ supplémentaires » pour boucler le budget de l'AJ en 2016. Le
bâtonnier de Paris a proposé au Premier ministre d'organiser au 1er trimestre 2016 « les premiers Etats
généraux de l'accès au droit afin de réunir, en concertation avec toutes les parties prenantes, les
conditions pérennes d'un accès à la justice pour tous les citoyens français ».
Le protocole d'accord semble partager les avocats. Si l'Ordre des avocats du barreau de Paris parle
« d'avancée inespérée au regard du projet de loi de finances (...) même si très loin des standards
européens ou de l'exigence qu'une démocratie comme la nôtre doit avoir en matière d'accès au droit »,
et, en accord avec le CNB, « lève immédiatement les mots d'ordre de grève dans le barreau », le Syndicat
des Avocats de France juge les propositions « insuffisantes » et appelle « l'ensemble des avocats à
maintenir la mobilisation ».
Sources : communiqués Min. Justice, Barreau de Paris, Syndicats des Avocats de France, 28 oct.
2015.
Budget de la Justice pour 2016
La garde des Sceaux a présenté le 30 septembre 2015 le budget 2016 de la Justice, en hausse de 1,3 %
par rapport à 2015 pour atteindre les 8,04 Md€.
Sur le triennal (2015-2017), la Chancellerie annonce la création de 2 947 postes, dont 1 024 en 2016.
Selon Christiane Taubira, « ce budget 2016 sera celui de la poursuite et de l'amplification des réformes,
avec un accent particulier sur l'aide juridictionnelle ».
Est ainsi financée la mise en œuvre de la Justice du 21ème siècle : 213 emplois nouveaux pour mettre en
œuvre les réformes prioritaires et accompagner l'activité des juridictions (déploiement des services
uniques du justiciable, développement des greffiers assistants du magistrat, lutte contre le terrorisme).
119 M€ sur 3 ans seront consacrés à la rénovation des anciens palais de Justice et l'ouverture de
nouveaux.
Enfin, 8,7 M€ sont prévus en 2016 pour accompagner la réforme des personnels de greffe.
405 M€ contribueront à l'aide juridictionnelle (dont « 5 M€ de contribution des avocats dont le principe
et les modalités de versement sont en cours de discussion avec les représentants de la profession »), soit
une augmentation de 8 % par rapport à 2015 : le plafond de ressources pour bénéficier de l'aide
juridictionnelle (941 €) sera relevé à hauteur de 1 000 €. La Chancellerie prévoit la revalorisation de
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l'unité de valeur qui sert de base à la rétribution des avocats. Une contractualisation locale permettant
d'accorder des rétributions complémentaires aux avocats prenant en compte les spécificités des
territoires en matière d'assistance aux justiciables les plus défavorisés et une charte nationale avec les
associations œuvrant pour l'accès des plus démunis à la justice seront mises en place.
L'aide aux victimes est également ciblée, avec une augmentation de 18 % des crédits qui leur sont
alloués pour atteindre 20 M€ en 2015 : bureaux d'aide aux victimes progressivement déployés dans les
cours d'appel, création d'un réseau de référents « actes de terrorisme ».
3,409 M€ sont attribués à l'administration pénitentiaire en 2016 : 752 emplois nouveaux créés, dont
202 au titre du plan de lutte contre le terrorisme. La mise en œuvre de la réforme pénale se poursuit
(création de 27 emplois de magistrats et 200 emplois dans les SPIP). A noter qu'au 31 août 2015, 900
contraintes pénales ont été prononcées et 2 784 libérations sous contrainte accordées.
Sources : Ministère de la Justice, Brochure Budget 2016, 30 septembre 2015.
Simplification et modernisation du droit de la famille
Une ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, prise sur le fondement de la loi n° 2015-177 du 16
février 2015, a été publiée au Journal officiel.
Elle vise à simplifier :
- l'administration des biens des enfants mineurs : suppression d'un système stigmatisant pour les
familles monoparentales qui, par le mécanisme de l'administration légale sous contrôle
judiciaire, se retrouvaient placées systématiquement sous le contrôle du juge. Se fondant sur une
présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux, le juge
n'interviendra plus que dans les seules situations à risques.
- Le droit de la protection des majeurs : instauration d'un mécanisme de mandat judiciaire
familial dénommé « habilitation familiale » permettant aux proches d'une personne hors d'état
de manifester sa volonté, lorsqu'existe un consensus familial, de la représenter sans avoir à se
soumettre à l'ensemble du formalisme des mesures de protection judiciaire. Il bénéficiera aux
descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaires d'un PACS ou concubins qui
souhaiteraient être désignés pour représenter leur proche en état de vulnérabilité.
- Le divorce : réduction des délais de procédure quant au rôle du juge du divorce s'agissant de la
liquidation du régime matrimonial. Les époux pourront solliciter le partage de leurs biens dès
l'instance en divorce si une solution amiable s'avère impossible.
Son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2016.
Sources : Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 (J.O. du 16 octobre 2015) portant
simplification et modernisation du droit de la famille (+ Rapport au Président de la République).
Réforme du droit d’asile – modalités d’application
Le décret n° 2015-1166, pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la
réforme du droit d'asile, précise les modalités d'examen des demandes d'asile présentées à la frontière,
celles de l'examen des demandes d'asile présentées en rétention par un étranger en instance
d'éloignement, la composition et les missions du conseil d'administration de l'Office française de
protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les modalités d'examen par l'OFPRA des demandes d'asile
présentées sur le territoire national, les règles en matière d'accès à la procédure d'asile et de droit au
maintien sur le territoire, les conditions d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, les droits en
matière de réunification familiale ou de documents de voyage afférents à la protection accordée. Il
définit les modalités d'examen par l'OFPRA des demandes de reconnaissance du statut d'apatride.
Le texte entre en vigueur le 1er novembre 2015.
Sources : Décret n° 2015-1166, 21 septembre 2015 (J.O. 22 septembre 2015)
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Dématérialisation des notifications et mises en demeure
En pratique, on constate que le formalisme de fonctionnement des copropriétés génère des coûts
importants dont ceux des frais d'envoi des convocations d'assemblée générale, des notifications de
procès-verbaux d'assemblées générales et des mises en demeure.
Aussi, le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 adapte le droit de la copropriété à l'évolution des
moyens de communication en ouvrant la possibilité de procéder à des notifications et mises en demeure
par voie électronique.
Il complète l'article 32 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 de façon à ce que le syndic dispose d'une
adresse électronique actualisée des copropriétaires qui souhaitent bénéficier de la dématérialisation des
envois.
Le décret du 21 octobre 2015 modifie l'article 64 du décret du 17 mars 1967 en précisant que les
notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique et supprime la référence
à la télécopie, cette technique de notification n'offrant qu'un faible niveau de sécurité juridique.
De façon à faciliter la mise en œuvre de la dématérialisation, il est créé quatre articles qui en précisent
les conditions et les modalités (V. D. 17 mars 1967, art. 64-1 à 64-4).
Enfin, il modifie l'article 65 afin que les copropriétaires, ayant au préalable manifesté leur accord pour
recevoir des notifications et mises en demeure par voie dématérialisée, notifient au syndic leur adresse
électronique.
Le texte est entré en vigueur le 24 octobre 2015.
Sources: décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 (J.O. du 23 octobre 2015).
Travail dissimulé : création d’une liste noire
Travail dissimulé : création d’une « liste noire » des entreprises condamnées pour travail illégal
Plus d'un an après la publication de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la
concurrence sociale déloyale qui crée un cadre juridique permettant de publier sur Internet la « liste
noire » des entreprises condamnées pour travail illégal, est paru le décret nécessaire à la mise en œuvre
de cette peine complémentaire aux sanctions existantes.
Est ainsi élargie la palette des outils dont dispose le juge pour sanctionner les pratiques de travail illégal.
Sont concernées par cette peine complémentaire de diffusion les entreprises condamnées pour des
infractions constitutives de travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d'œuvre,
emploi d'étrangers sans titre de travail). Elle prend effet à compter de la date de la mise en ligne de la
décision pénale dans la rubrique dédiée du site internet du ministère chargé du travail, pour la durée
fixée par cette décision pouvant aller jusqu'à deux ans. Cette rubrique est librement et gratuitement
consultable par toute personne (C. trav., art. R. 8211-1).
Sources: Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 (JO du 23 octobre 2015)
Projets de réformes – Justice 2016
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature
L'indépendance du parquet vis-à-vis du pouvoir exécutif est l'un des sujets majeurs de cette réforme.
Le processus d'examen du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM (PL n° 815, déposé le
14 mars 2013) doit reprendre au sein des chambres.
Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la
magistrature sur la société.
Ce projet fait l'objet d'une procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 31 juillet 2015. Il
prévoit notamment pour palier tout éventuel conflit d'intérêts qui pourraient surgir au sein de la
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juridiction que chaque magistrat rejoignant une nouvelle juridiction aura un entretien déontologique. Il
s'agit de faciliter et d'aider à l'intégration des magistrats dans leur nouveau poste en mettant à leur
disposition des interlocuteurs dédiés quant aux questions de déontologie.
Justice du XXIème siècle.
Dans le cadre de la réforme de la justice du XXIème siècle voulue par Christiane Taubira, depuis janvier
2015, six parquets expérimentent les greffiers assistants de magistrats (GAM), dans le cadre des services
de traitement en temps réel. C'est une expérimentation plébiscitée autant par les greffiers que par les
magistrats, qui sera étendue dans la mesure des emplois disponibles.
Service d'accueil unique des justiciables.
Toujours dans le cadre du projet de justice du XXIème siècle, depuis novembre 2014, six sites (Brest,
Bobigny, Dunkerque, Morlaix, Privas et Saint-Denis de la Réunion) expérimentent ce dispositif. Ce
nouveau système dit « Sauj » propose également une adresse mail unique pour pouvoir s'informer sans se
déplacer.
Aide juridictionnelle.
En réponse au récent communiqué du conseil national des barreaux qui estime que « ni le fond ni la
forme » des propositions de réforme de l'aide juridictionnelle formulées par le ministère de la Justice au
cours de l'été « ne sont acceptables » Alain Chrisnacht, nouveau directeur de cabinet de la garde des
Sceaux, répond : « Le dialogue avec le CNB n'est pas coupé. Nous travaillons sur l'idée d'une
participation indirecte, sachant qu'il faut des engagements fermes et durables ; on ne met pas en place
une réforme de l'aide juridictionnelle pour un an ».
Protection du secret des sources des journalistes.
Le chef de cabinet rappelle la volonté de protection des sources des journalistes et la nécessité de
prendre en compte les intérêts fondamentaux de l’Etat. Le texte doit donc reprendre le cours de l'agenda
parlementaire.
Réforme de la procédure pénale.
Ce projet concerne la transposition de trois directives et son objectif est de simplifier les procédures
existantes.
Rapport de politique pénale.
Le rapport d'application de la politique pénale que doit présenter chaque année la Garde est en cours
d'élaboration. Il sera présenté publiquement d'ici la fin de l'année 2015.
Plateforme nationale des interceptions judiciaires.
Créée pour centraliser toutes les écoutes téléphoniques, cette plateforme ne sera pas prête au 31
décembre 2015 mais plutôt pour le 30 juin 2016.
Justice des mineurs.- Annoncé lors des vœux de la garde des Sceaux en janvier 2013, ce projet de loi vise
à rendre plus claire et plus simple l'ordonnance de 1945 et ses grands principes : spécialisation de la
justice des mineurs, l'individualisation des procédures, l'individualisation des peines, l'individualisation
dans la mise à exécution de la décision prononcée par le tribunal. Le texte qui sera présenté au
Parlement en 2016 comportera quelques aménagements du texte initial.
Sources : conférence de presse de la Chancellerie, 16 septembre 2015.
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FORMATION PROFESSIONNELLE
Ecole des avocats sud-ouest Pyrénées, Toulouse
______________________________
13 et 20 novembre 2015
9h30-12h30 et 14h00-17h00
Salle de conférences – rue des Fleurs
DROIT CIVIL – Thème expert
Technique de liquidation de régime matrimonial (2 jours)
Intervenants : Pierre-Jean Claux, notaire honoraire, expert près la cour d’appel
de Paris et Hélène Boidin, notaire à Paris
Prix : 260 € les deux jours (200 € - moins de 2 ans d’exercice)
______________________________
13 novembre 2015
14h00-17h00
Ecole des avocats – 35 C, boulevard des Récollets
DROIT CIVIL – Les essentiels
Actualités des voies d’exécution
Intervenant : Olivier Staes, maître de conférences à l’UT1 Capitole
Prix : 60 € la séance (45 € - moins de 2 ans d’exercice)
______________________________
17 novembre 2015
14h00-18h00
EXERCICE PROFESSIONNEL – Les essentiels
Les perquisitions dans les cabinets d’avocats
Intervenant : Vincent Niore, avocat à Paris
______________________________
20 novembre 2015
14h00 – 17h00
DROIT CIVIL – Les essentiels
Actualités des procédures collectives
Intervenant : Olivier Staes, maître de conférences à l’UT1 Capitole
______________________________
23 novembre 2015
16h30-19h00
DEONTOLOGIE
Intervenant : Jean-Paul Cottin, ancien Bâtonnier
Prix : 60 € la séance (gratuit - moins de 2 ans d’exercice)
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______________________________
24 novembre 2015
9h00-17h00
DROIT SOCIAL
Actualités législatives et jurisprudentielle
Intervenant : Paul-Henri Antonmattei, professeur à l’université de
Montpellier 1, ancien président des doyens de France, directeur de l’école de
droit social à Montpellier
______________________________
27 novembre 2015
9h30-12h30 et 14h00-17h00
DROIT DES SOCIETES – Thème expert
Actualités du droit des sociétés 2015
Intervenant : Bruno Dondéro, professeur à l’université Panthéon Assas
______________________________
27 novembre 2015
14h00-18h00
DROIT PUBLIC – Les essentiels
Circulation routière et permis à points
Intervenants : Jean-Paul Céré, maître de conférences à l’université de Pau et des
Pays de l’Adour et Jean-Yves Madec, ancien président du tribunal administratif
de Pau
SAF, Paris
______________________________
5 décembre 2015
8h30 – 18h00
Université de Paris Dauphine, amphi 8, 2ème étage
Place Delattre de Tassigny à Paris 16e (Métro Porte Dauphine – RER Avenue Foch)
LOI MACRON, RAPPORT COMBREXELLE.
Quels enjeux, quel avenir, pour la justice prud’homale
La loi Macron offre-t-elle de vraies solutions au fonctionnement de la justice
prud’homale ? Quelle place peut encore occuper le juge prud’homal dans ce
glissement du droit du travail vers le tout négocié ?
 Parce que le salarié ne peut pas être un citoyen privé de ses armes…
 Parce que les entreprises ne peuvent se voir octroyer le droit à la tyrannie,
même négociée…
 Parce que pèse si lourdement la menace d’une loi démissionnaire au
profit de l’accord…
 Parce que dans ce contexte, garantir l’accès au Juge n’aura jamais été si
nécessaire…
En ce début d’hiver charnière, marchons, marchons !
Valide 7 heures de formation continue.
Renseignements et inscriptions :
SAF COMMUNICATION 34, rue Saint-Lazare 75009 Paris
Tél. : 01.42.82.01.26 – [email protected] – www.lesaf.org
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Centre de médiation, Toulouse
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20 novembre 2015
9h00-12h00 et14h00-17h00
Le Centre de Médiation Toulouse-Pyrénées organise le 20 novembre 2015 à la
Maison de l’Avocat une session de formation continue ouverte à tous les
médiateurs avocats inscrits au barreau de Toulouse (sans exclusive) animée par
le Bâtonnier Gilles ROBERT-LOPEZ (barreau de Saint Etienne), président de
la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM).
Les travaux auront pour thème :
Le déroulement pratique d’une médiation/conciliation avec ses difficultés
particulièrement axé sur le monde de l’entreprise (notamment les conflits
sociaux) et les litiges d’ordre patrimonial (liquidations de régimes
matrimoniaux, successions).
La participation aux frais d’organisation est de 30 euros pour les membres de
l’association Médiation Toulouse-Pyrénées et de 50 euros pour les médiateurs
non adhérents à ce centre.
Les inscriptions seront reçues jusqu’au 13 novembre par Me Sabine Molinière,
secrétaire générale de l’association Médiation Toulouse-Pyrénées par e-mail :
[email protected].
______________________________
25 novembre 2015
à partir de 20h30
Salle Tolosa, rue de la Fonderie à Toulouse
Le Centre de Médiation Toulouse-Pyrénées et l’association Médiateurs Ad Hoc
organisent le 25 novembre 2015 une soirée-débat, animée par Frédéric
Bourgade, journaliste à Radio-France, sur le thème
La médiation dans les vingt ans à venir
Programme :
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Projection du court-métrage « Outre droit »
Ouverture par Jean Henry Farné, Président du Centre de médiation
Toulouse-Pyrénées et Robert-François Rastoul, Président de
l’association Médiateurs Ad Hoc
Intervention de Luc-Thomas Somme, recteur de l’Institut catholique
de Toulouse : « L’Esprit de la médiation »
La médiation à 20 ans par Corentin Pezet, étudiant à l’ICT et Marjorie
Sentuc, doctorante à l’UT1
Table-ronde avec Lise Casaux-Labrunée, Professeur à l’UT1, Gilbert
Cousteaux, Président de la chambre commerciale de la cour d’appel de
Toulouse, Michel Sabatté, avocat et médiateur et deux témoins ayant
participé à des médiations, Samira Alaoui, déléguée syndicale et Patrick
Limongi, gérant de société.
Entrée libre et gratuite.
Cette soirée-débat valide trois heures de formation continue.
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Centre universitaire Champollion, Albi
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27 novembre 2015
8h30 – 17h30
CUFR Champollion, Albi, maison multimédia
ETAT DES LIEUX DES REFORMES EN MATIERE PENALE
Journée d’études du groupe de recherche juridique d’Albi.
Renseignements et inscriptions
Karen Chevalier : tél. : 05-63-48-64-39 / Mail : [email protected]
Les inscriptions et le paiement peuvent s’effectuer sur place, le jour même.
Tarifs pour la formation continue des professionnels : 25 euros la demijournée, 50 euros la journée
EDA, Aix-en-Provence
Vous pouvez télécharger un bulletin d’inscription sur le site du barreau d’Aix-en-Provence, rubrique
formation : www.barreau-aixenprovence.avocat.fr
Contact : Claire Béraud 04.42.21.72.59 et Emmanuelle Cas 04.42.21.72.37
[email protected]
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JURISPRUDENCE
Nature de la relation professionnelle liant un avocat à un avoué
Un avocat ne peut pas exercer sa profession en tant que salarié auprès d'un avoué, profession dont on
rappellera qu'elle a disparu le 1er janvier 2012.
Dans un arrêt du 16 septembre 2015 appelé à la plus large diffusion, la Cour de cassation a été amené à
se pencher sur l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, texte dont il résulte que :
–
–
pour la période allant de février 1988 au 31 décembre 1991, un avocat ne pouvant exercer sa
profession dans le cadre d'un contrat de travail, le juge ne saurait, par l'effet d'une
requalification des relations contractuelles, conclure à l'existence d'un tel contrat,
et que, pour la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 2011, un avocat ne pouvant
exercer sa profession dans le cadre d'un contrat de travail le liant à une personne physique ou
morale autre qu'un avocat, une association ou une société d'avocats, le juge ne saurait, par l'effet
d'une requalification des relations contractuelles, conclure, en dehors de ces hypothèses, à
l'existence d'un contrat de travail.
Sources : Cassation sociale, 16 septembre 2015, n° 14-17.842, FP-P+B+R+I - Mme B. C. c/ Mme R-G.
Juris-Data n° 2015-020536
Annulation de l’acte de naissance d’un enfant issu d’une GPA à
l’étranger
Dans deux décisions rendues le 28 septembre 2015, la cour d'appel de Rennes confirme l'annulation des
actes de naissance de deux enfants nés de mères porteuses à l'étranger, l'un en Inde, l'autre aux EtatsUnis.
Une substitution de motifs est effectuée par les juges, en seconde instance, conformément à la position
adoptée par la Cour de cassation, le 3 juillet dernier (Cassation, assemblée plénière, 3 juillet 2015, n° 1421.323 : Juris-Data n° 2015-015879. – Cassation, assemblée plénière, 3 juillet 2015, n° 15-50.002 : JurisData n° 2015-015881).
La jurisprudence admet depuis que la convention de gestation pour autrui, conclue entre le parent
d'intention et la mère porteuse, ne fait pas obstacle à la transcription de l'acte de naissance d'un enfant
né à l'étranger issu d'une telle convention, dès lors que l'acte de naissance n'est ni irrégulier, ni falsifié et
que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité. La théorie de la fraude, telle que soutenue par
le ministère public dans les deux espèces, est donc écartée en appel.
Les actes de naissance litigieux sont annulés, en application de l’article 47 du Code civil, en ce qu'ils ne
reflètent pas la vérité quant à la filiation maternelle des enfants. Chaque acte désigne comme mère de
l'enfant l'épouse du père biologique, alors même que celle-ci n'a pas accouché de l'enfant. De ce chef, la
cour d'appel déclare que « les actes de naissance ne font pas foi » et confirme les jugements déférés.
Sources : CA Rennes, 6e ch. A, 28 septembre 2015, n° 14/05537, n° 491 JurisData n° 2015-021765 ;
CA Rennes, 6e ch. A, 28 septembre 2015, n° 14/07321, n° 492 JurisData n° 2015-021767.
Reconnaissance d’une mention « sexe neutre » à l’état civil
Le 20 août 2015, le tribunal de grande instance de Tours rend un jugement particulièrement novateur
pour les actes de l'état civil, en reconnaissant une mention « sexe neutre » sur l'acte de naissance d'une
personne intersexuée.
Si la jurisprudence française avait déjà eu l'occasion de se pencher sur le syndrome du transsexualisme et
sur le changement de sexe qu'il justifie sur les registres de l'état civil, elle était saisie, pour la première
44
fois, d'une demande en rectification de l'acte de naissance d'une personne intersexuée, affirmant ne se
sentir ni homme, ni femme.
Le jugement fait droit à la demande et substitue, à l'identité sexuelle masculine originaire, la mention
« sexe neutre » dans l'acte de naissance. Au soutien de la motivation, l'article 8 de la Convention
européenne des droits de l'homme qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée,
lequel englobe l'intégrité physique et morale de la personne, mais aussi son identité sexuelle. En droit
interne, les juges du fond précisent qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à la reconnaissance de
cette mention.
Ni la nouveauté, ni la liberté exposée par les juges du fond dans la détermination juridique du sexe
n'auront séduit le ministère public qui, depuis, a interjeté appel de la décision.
Sources : TGI Tours, 2e civil, jugement du 20 août 2015 (JurisData n° 2015-022399).
LEGISLATION
Le texte intégral de ces références se trouve sur notre site www.avocats-toulouse.com, dans la partie
« Avocats/Documentation » de la page d’accueil, rubrique « Actualités législatives »
Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 (J.O. du 2 octobre 2015) relatif au contentieux de la mise en
œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de
l'Etat.
Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 (J.O. du 15 octobre 2015) pris pour l'application des articles
41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure.
Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 (J.O. du 16 octobre 2015) portant simplification et
modernisation du droit de la famille (+ Rapport au Président de la République).
Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 (J.O. du 18 octobre 2015) pris pour l'application de la loi
n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable
devant la Cour nationale du droit d'asile.
Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 (J.O. du 23 octobre 2015) relatif à la dématérialisation des
notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des
immeubles bâtis.
Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 (J.O. du 23 octobre 2015) relatif à la diffusion sur un site
internet de condamnations prononcées pour travail illégal.
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 (J.O. du 25 octobre 2015) relative aux dispositions
législatives du code des relations entre le public et l'administration (+ Rapport au Président de la
République).
Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 (J.O. du 25 octobre 2015) relatif aux dispositions
réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en
conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets).
Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 (J.O. du 29 octobre 2015) pris pour l'application des articles
13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le
code de justice administrative (partie réglementaire).
45
PARUTION
Maurice Garçon, de l'Académie française
Journal (1939-1945)
Maurice Garçon (1889-1967) fut l’un des plus grands avocats de son
temps. De 1912 à sa mort, il a consigné presque chaque soir les
événements, petits et grands, dont il était le témoin ou l’acteur.
Ce premier volume de son journal inédit, couvre, parfois heure par
heure, la guerre, la défaite, l’Occupation et la Libération. A
cinquante ans, l’avocat est alors au sommet de son art. Dans ces
chroniques, il révèle aussi des qualités d’observation et un talent
d’écriture enviables.
Curieux de tout, il sillonne Paris et la province, frète, recoupe,
rédige, avec le mérite constant, et rare, de s’interdire toute
réécriture : c’est un premier jet qu’on lit sur le vif.
Maréchaliste de la première heure, il fait volte-face à l’armistice et,
après le vote des pleins pouvoirs à Pétain, ne cessera plus de fustiger
« le Vieux ». Fureur patriote, chagrin sans pitié, colère, espoir,
désespoir. Honte de la collaboration. Virulence contre les nouvelles
lois de Vichy. Son journal déborde. Portraits, anecdotes, détails
méconnus foisonnent.
Croisées au Palais de justice, les figures du barreau, souvent têtes
d’affiche de la politique, deviennent familières. Maurice Garçon
connaît tout le monde, est de tous les grands procès, des dossiers
criminels aux affaires politiques.
Ses plaidoiries érudites ont fait de lui, dès avant-guerre, un avocat
littéraire, voire mondain, futur académicien. Toute une galerie de
personnalités en vue défile dans ses pages, écrivains, peintres,
comédiens, éditeurs.
Paris : Les Belles Lettres/Fayard, 2015
Prix public TTC : 29 €
A vendre au centre de documentation, rue des Fleurs
Les ouvrages suivants de la collection Lamy sont en vente auprès de Catherine Marco, au centre de
documentation rue des Fleurs :
Ouvrages de 2014
Ouvrages de 2013
Economique 150 €
Guide numérique + Numérique 100
Guide social 125 €
Sociétés commerciales 50
Social 100 €
Transport, tome 1 50
Transport, tome 1 100 €
Transport, tome 2 50
Sociétés 150 €
Le centre de documentation donne le Lamy « droit du financement 2012 » et le « Transport, tome 2
2012 ».
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Open de golf, Palmola
La 1ère édition de l’Open de Golf du barreau de Toulouse s’est déroulée le
18 septembre sur le très beau Golf de Palmola.
Convivialité, détente, esprit d’équipe, rencontres et échanges, ont été les maîtresmots de cette belle après-midi ensoleillée durant laquelle quatorze équipes se sont
amusées à taper dans cette petite balle si souvent capricieuse.
Toutes les félicitations du barreau à l’équipe de Marie-Pierre de Masquard et Jean-Noël Chiboust et à
celle de Thomas Gonter et Marc Poussin, respectivement premiers en brut et en net de cet open qui se
jouait en formule quatre balles - meilleure balle !
Et surtout un grand merci à nos très nombreux partenaires qui nous ont permis de récompenser
généreusement tous les compétiteurs et de clôturer autour un cocktail dînatoire cette très belle journée
de golf, dans une ambiance fort sympathique !
Bien évidemment, on se donne rendez-vous en 2016.
Karine GISTAIN LORDAT
Membre du conseil de l’Ordre
Nous remercions nos partenaires
Mme Mathiot
Professeur de golf
2, rue Fermat - 31000 Toulouse
t é l / f a x 05 62 17 24 92
[email protected]
www.galeriefabricegalvani.com
Lionel et Géraldine FAURE
Sébastien ROUX
Agents généraux
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Bruno Saint-Hilaire, l'élégance à toute épreuve,
Depuis sa création à Toulouse en 1973, Bruno Saint-Hilaire se positionne comme une marque haut
de gamme dont les collections associent « élégance à la française », innovation et confort.
Avec des produits estampillés France et Europe, Bruno Saint-Hilaire est donc une marque locale
au rayonnement national.
Grâce à ses savoir-faire et ses compétences en matière d'innovation, Bruno Saint Hilaire ne cesse
d'apporter des réponses concrètes et ultra performantes aux besoins des hommes et des femmes
actifs, en recherche de liberté de mouvement, de confort et d'élégance !
Pour les femmes, la collection conjugue féminité et performance avec des pantalons qui
affinent la silhouette, remodèlent les formes, Le tailleur « Executive Women » fait
notamment partie des fleurons de la collection.
Une offre exclusive et une attention privilégiée
Nous proposons aux membres du barreau de Toulouse une remise de 30% sur l'ensemble des
produits de la marque (hors soldes et promotions en cours) pour tout achat effectué dans notre
boutique, située au 3 rue Boulbonne à Toulouse, ou sur notre site Internet,
Cela inclue par conséquent les produits destinés à leur activité professionnelle (costumes,
cravates, chemises) mais également les collections pour leur quotidien (casual, jeans…).
En se présentant lors de leur venue en boutique, chaque membre du barreau de Toulouse
bénéficiera donc d'une attention privilégiée.
Les Ambassadeurs de la Marque
Avec cette offre exclusive réservée à un cercle fermé de professionnels, la marque souhaite
donc tisser des liens étroits avec les membres du barreau de Toulouse pour qu'ils deviennent
des ambassadeurs de la marque.
Site internet : www.bruno-saint-hilaire.com
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