Fiche de procédure loterie tombola

PRÉFET DE LA H AUTE-VI ENNE
Dossier à retourner à :
PRÉFECTURE de la Haute-Vienne
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la citoyenneté de la nationalité et des affaires juridiques
1, rue de la Préfecture
BP 87031
87031 LIMOGES CEDEX
LOTERIES, TOMBOLAS, LOTOS
(Loi du 21 mars 1836 modifié le 9 mars 2004)
Tél. : 05-55-44-18-21 Fax : 05-55-44-18-19
Courriel : [email protected]
Loteries et tombolas sont des jeux de hasard consistant à tirer au sort des numéros désignant
des billets numérotés ou chaque gagnant reçoit un lot en nature.
Un loto est un jeu de hasard qui consiste à recouvrir complètement les cases numérotées d'une
grille avec des jetons, tirés au sort, portant des chiffres correspondant. Ces lotos traditionnels
sont également appelés "quines", "rifles" ou "poules au gibier".
1. Loteries et tombolas :
La loi du 21 mars 1836, modifié par la loi 2004-204 du 9 mars 2004 interdit les loteries de
toutes espèces à l'exception des loteries destinées à des actes de bienfaisance, à
l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif
Elles sont soumises à autorisation préfectorale.
En ce qui concerne les tombolas, le montant des frais d'organisation, achat des billets et des
lots compris, ne doivent pas dépasser 15 % du capital d'émission.
Le capital d'émission autorisé doit correspondre aux besoins réels créés par l'action envisagée.
Dans les deux mois qui suivront le tirage, l’organisateur devra adresser à la préfecture le
procès-verbal du tirage ainsi que le compte-rendu financier de l’opération.
2. Lotos :
Les lotos de tradition locale, organisés par les associations ne sont soumis à aucune
autorisation préalable.
Cependant l'organisation d'un loto doit se faire dans un cercle restreint et uniquement dans le
but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale et doit se caractériser
par des mises de faible valeur, inférieure à 20€.