Loteries, une chance au tirage, une chance au grattage

Activité-Manifestation
Lotos et loteries
Loteries : une chance au tirage,
une chance au grattage !
CA Toulouse 23 mars 2011 n° 09-00.517, 2e ch. sect. 1Rép. Marland-Militello (AN 29 mars 2011 p.
3067 n° 72823)
Nouvelles précisions sur les conditions d'organisation de loteries en milieu associatif
I. Une association peut organiser librement un loto s'il se déroule dans un cercle restreint, et s'il est
mis en place dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale. En
outre, les lots ne peuvent pas constituer des sommes d'argent et ne sont pas remboursables. Quant
aux mises, elles doivent être inférieures à 20 € (Loi 21-5-1836 art. 6).
Jugé qu'une activité de loto dans un petit village a un but d'animation sociale, en particulier pour les
personnes âgées. Compte tenu de la périodicité de ces lotos (deux par semaine), du faible nombre de
participants (quelques dizaines), de la modestie des mises (inférieures à 20 €) et de la faible valeur des lots
(bons d'achat de 25 € à 100 € au supermarché d'une ville voisine), une telle activité est licite.
II. L'organisation par une association d'une loterie constitue un délit pénal sauf si elle est autorisée par le
préfet et si elle est destinée à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement
d'activités sportives (Loi 21-5-1836 art. 5 ; Décret 87-430 du 19-6-1987).
Le ministre du budget vient de préciser que cette réglementation s'applique également aux tickets à gratter
vendus par des associations dès lors qu'ils sont proposés au public en lui laissant espérer un gain par
intervention du hasard.
Source : © 2011 Editions Francis Lefebvre
Centre de Ressources à la Vie Associative - Rennes
02 99 85 89 52 - [email protected] - www.crva-rennes.org
Mise à jour : 2011