CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE
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CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE
Annexe 6 Accompagnement des Communes et des Territoires pour l’Investissement dans la Vienne (ACTIV) CONTRAT AU TITRE DU VOLET 2 (avec les communes de plus de 3 500 habitants) Entre Le Département de la Vienne, représenté par M. Bruno BELIN, Président du Conseil Départemental, autorisé à signer le présent contrat par délibération de la Commission Permanente du 7 juillet 2016, ET La Commune de Naintré représentée par Mme Christine PIAULET, Maire, autorisée à signer le présent contrat par délibération du Conseil Municipal du………….. VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L 3211-1, Vu la délibération du Conseil Départemental du 2 avril 2015 relative aux délégations de compétences à la Commission Permanente, VU la délibération du Conseil Départemental du 4 décembre 2015 adoptant la nouvelle politique d’accompagnement des communes et des territoires pour l’Investissement dans la Vienne – ACTIV, Vu la délibération du Conseil Départemental du 11 mars 2016 relative au Budget Primitif 2016, VU la délibération du Conseil Départemental du 11 mars 2016 adoptant le règlement départemental du dispositif ACTIV et la répartition des crédits au titre des Volets 2 et 3, VU les différents schémas départementaux en vigueur, VU le projet présenté par la commune de Naintré, Il est arrêté et convenu ce qui suit : - 1/5 - Préambule Par délibérations du 4 décembre 2015 et du 11 mars 2016, le Conseil Départemental s’est engagé dans une nouvelle politique de développement territorial dénommée ACTIV’ « Accompagnement des Communes et des Territoires pour l’Investissement dans la Vienne ». Applicable à compter du 1er janvier 2016, elle repose sur la volonté de maintenir un niveau élevé d’intervention pour les communes, les intercommunalités et l’ensemble des acteurs du territoire. Dans un contexte budgétaire contraint, le Département affirme ainsi sa volonté de poursuivre l’investissement pour ses propres réalisations et l’accompagnement qu’il apporte à ses partenaires. Cette nouvelle politique d’Accompagnement des Communes et des Territoires pour l’Investissement dans la Vienne (ACTIV) répond à un objectif stratégique de favoriser le partenariat selon une logique de projets et s’articule autour de 5 axes prioritaires : Volet 1 : Projets Départementaux (Investissements réalisés sous maîtrise d’ouvrage départementale sur les territoires) ; Volet 2 : Projets de territoires (Contrats avec les EPCI et leurs communes, dont les Agglomérations de Poitiers et Châtellerault ; dotations spécifiques des communes de plus de 3 500 habitants intégrées et soumises aux conditions d’attribution du Volet 2, calculées selon les règles du Volet 3) ; Volet 3 : Projets d'initiative locale (Dotation de Solidarité Communale pour toutes les communes hors Poitiers et Châtellerault) ; Volet 4 : Appels à projet (Patrimoine, Habitat ancien, Schéma de l’Eau) ; Volet 5 : Projets des autres partenaires (Bailleurs sociaux, Syndicats, particuliers, associations, autres porteurs de projets pour le tourisme, le logement et l’environnement). Le présent contrat concerne le Volet 2 de ce nouveau dispositif avec les communes de plus de 3 500 habitants. Pour précision, la dotation afférente, intégrée et soumise aux conditions d’attribution du Volet 2, est calculée selon les règles du Volet 3. La contractualisation offre au Département la possibilité d’afficher ses objectifs et ses priorités en matière de développement et d’aménagement du territoire dans le soutien apporté aux communautés de communes ou communautés d’agglomération et leurs communes. Article 1 – Objet du contrat Le présent contrat a pour objet de soutenir, pour l’année 2016, la réalisation du projet détaillé à l’article 2 du présent contrat, déposé par la commune de Naintré, de lui affecter une dotation globale et de fixer les modalités d’application administratives et financières de ce contrat. - 2/5 - Article 2 – Contenu du contrat – Le projet retenu Nature du projet Coût total du projet HT Travaux de rénovation de la salle du Riveau à Naintré (chauffage, isolation, aménagements intérieurs et extérieurs, sanitaires) 183 300 € Taux de subvention* 31,6 % Subvention 2016 58 000 € * le taux s’applique sur l’ensemble du montant de la dépense subventionnable. L’aide totale apportée ne pourra cependant pas être supérieure aux montants inscrits annuellement. Article 3 – Participation financière du Département Le Département affecte pour le projet visé à l’article 2 du présent contrat, porté par la commune de Naintré une dotation globale de 58 000 €. Article 4 - Engagement du porteur de projet La commune s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer l’exécution des opérations inscrites dans le présent contrat au titre du Volet 2 et pour une dotation globale de 58 000 € pour 2016. A cet effet, elle établira ses demandes de subventions suivant un cadre défini ciaprès. La commune bénéficiaire d’une subvention au titre du présent contrat pour un projet dont le montant HT s’élève à plus de 150 000 € prend l’engagement d’intégrer des clauses sociales dans les marchés de travaux. Le Département mettra en place un accompagnement technique. Article 5 - Modalités d’application du contrat La subvention départementale sera individualisée par le Conseil Départemental ou par la Commission Permanente, au fur et à mesure de la transmission par la commune des dossiers complets se rapportant à chaque projet au regard du règlement départemental du dispositif ACTIV. Article 6 - Modalités de paiement des subventions Pour chaque opération, le Département de la Vienne versera la subvention accordée selon les modalités prévues à l’article 4.7 du règlement départemental ACTIV, et notamment : - par acomptes (3 ou 5 maximum suivant le montant de la subvention), - en une seule fois, au vu des pièces suivantes : - certificat de paiement, - décompte des travaux et fournitures, - factures correspondantes, - plan de financement définitif, - 3/5 - - attestation d’accessibilité. Le Département se libérera des sommes dues par virement administratif sur le compte ouvert auprès du Trésor Public au nom du bénéficiaire. Le comptable assignataire des paiements est le payeur départemental de la Vienne. Article 7 – Non-exécution Si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet du présent contrat, le bénéficiaire sera tenu de reverser au Département de la Vienne, sur simple injonction de celui-ci, le montant correspondant à celles-ci. Article 8 - Durée de validité des crédits La décision d’attribution des crédits pourra être annulée si l’opération subventionnée n’a pas reçu de commencement d’exécution dans le délai d’un an à compter de la date de la délibération du Conseil Départemental ou de la Commission Permanente individualisant la subvention. Les crédits engagés, mais non intégralement mandatés, pourront être annulés si l’opération subventionnée n’est pas terminée dans le délai de deux ans à compter de la date de la délibération du Conseil Départemental ou de la Commission Permanente. Le montant de l’aide départementale sera alors réajusté au prorata des dépenses effectivement réalisées. Des titres de recettes seront émis en tant que de besoin. Par ailleurs, le règlement ACTIV, dans son article 5.1, prévoit qu’une prorogation de délai peut être accordée par le Conseil Départemental ou la Commission Permanente. Article 9 - Durée - modifications Le présent contrat est conclu pour l’année 2016. Il pourra être modifié par voie d’avenant. Article 10 - Evaluation A la fin de la période de validité du présent contrat, un rapport d’exécution devra être établi et adressé au Département, dressant le bilan financier et de réalisation des opérations relevant du contrat. Article 11 - Information - Communication Le bénéficiaire fera mention de la participation financière du Département et fera figurer son logo-type sur tous les documents d’information et de communication relatifs aux opérations faisant l’objet du présent contrat. - 4/5 - Pendant la durée des travaux, le bénéficiaire apposera à la vue du public un panneau d’information faisant apparaître la mention « travaux réalisés avec le concours financier du Département de la Vienne » précédée ou suivie du logo-type du Département. De même, en cas de cofinancement d’autres partenaires publics pour des investissements dont les coûts dépassent un million d’euros, leur participation sera mentionnée et leur logo figurera sur ledit panneau. En cas d’apposition d’une plaque commémorative sur l’infrastructure après les travaux, le partenariat du Département sera mentionné. Article 12 - Modalités de Résiliation Le Département pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier le présent contrat s’il apparaît qu’une des clauses n’est pas respectée. Le Département se réserve alors le droit de suspendre le(s) paiement(s) de subvention(s) ou d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recettes pourra être émis en tant que de besoin. Article 13 - Litiges En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers. Fait à Poitiers, en deux exemplaires originaux, le Le Maire de la Commune de Naintré, Le Président du Conseil Départemental de la Vienne Christine PIAULET Bruno BELIN - 5/5 -