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Les grands principes La procédure
Transfert de portefeuille 23 February 2017 - 01 : 35 Les grands principes La cession amiable de portefeuilles de bulletins dâ adhésion à des règlements ou des contrats dâ assurance réalisés sous le contrôle de lâ ACPR est une procédure exorbitante de droit commun distincte du transfert de portefeuille conventionnel (relevant du régime du code civil) Le respect des règles essentielles : - Le transfert ne peut préjudicier aux intérêts des créanciers, des adhérents, assurés et bénéficiaires de contrats ; - Lâ entreprise cessionnaire doit disposer, compte tenu du transfert, dâ une marge de solvabilité suffisante. Le transfert peut sâ effectuer par : - des organismes dâ assurance dont le siège social est situé sur le territoire français (entreprises dâ assurance, mutuelles, institutions de prévoyance) et éventuellement leurs succursales situées sur le territoire dâ un Etat partie à lâ accord sur lâ Espace à conomique Européen ; - des succursales françaises dâ organismes dâ assurance ayant leur siège social dans un Etat partie à lâ accord sur lâ Espace à conomique Européen ; - des succursales françaises dâ entreprises étrangères ayant leur siège social dans un Etat ne faisant pas partie de lâ Espace à conomique Européen. Le transfert peut sâ effectuer au profit : - des organismes dâ assurance dont le siège social est situé sur le territoire français (entreprises dâ assurance, mutuelles, institutions de prévoyance) et éventuellement leurs succursales situées sur le territoire dâ un Etat partie à lâ accord sur lâ Espace à conomique Européen ; - des organismes dâ assurance établis sur le territoire dâ un Etat partie à lâ accord sur lâ Espace à conomique Européen ; - des succursales dâ entreprises étrangères (non EEE), établies sur le territoire dâ un Etat partie à lâ accord sur lâ Espace à conomique Européen Lâ organisme doit étudier les conséquences de lâ opération sur son profil de risque (y compris par un nouvel ORSA en cas d'évolution notable de celui-ci) et en tirer également les conséquences quant aux autorisations accordées sur son portefeuille par lâ ACPR (modèle interne, USP, déduction transitoire sur les provisions techniques, â ¦.). Les organismes sont invités à se rapprocher de leur brigade de contrôle afin dâ échanger sur ce sujet le plus en amont possible. La procédure Compte tenu des contraintes dâ dossiers doivent parvenir à lâ étude du dossier et de délais de publication au JO, les ACPR avant le 31 août. Transfert de portefeuilles dâ organismes dâ assurance agréés en France : - Après examen de la complétude du dossier, lâ ACPR porte la demande de transfert à la connaissance des créanciers, par un avis publié au Journal officiel qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations ; - Si des risques ou des engagements sont situés dans dâ autres à tats parties à lâ accord sur lâ Espace à conomique Européen, lâ ACPR recueille préalablement à sa décision, lâ avis des autorités de contrôle de lâ à tat du risque ou de lâ engagement. En lâ absence de réponse dans un délai de trois mois leur approbation est présumée acquise ; - Lorsque le siège social de lâ entreprise cessionnaire est situé sur le territoire dâ un à tat partie à lâ accord sur lâ Espace à conomique Européen, lâ Autorité de contrôle de cet Etat fourni un certificat de solvabilité attestant que cet organisme dispose dâ une marge de solvabilité suffisante compte tenu du transfert ; - La décision dâ approbation de lâ opération de transfert par lâ ACPR est publiée au Journal officiel à lâ expiration du délai de deux mois. La publication de la décision rend le transfert opposable aux tiers ; - Les assurés ont la faculté de résilier leur contrat dans le délai dâ un mois suivant la publication de décision dâ approbation de lâ opération sauf dans le cas dâ affiliation obligatoire dans le cadre de conventions ou accords professionnels. Transfert de portefeuilles dâ organismes dâ assurance agréés dans un à tat partie à lâ accord sur lâ Espace à conomique Européen auprès dâ un organisme cessionnaire agréé en France : - Les organismes dâ assurance ayant leur siège social dans un des à tats partie à lâ accord EEE peuvent être autorisés par leur autorité de contrôle à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats souscrits en France à une entreprise agréée en France (organisme de droit français ou succursale dâ entreprise agrée dans un pays non partie à lâ accord EEE) ; - Lâ ACPR porte la demande de transfert à la connaissance des créanciers, par un avis publié au Journal officiel qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations ; - A lâ expiration de ce délai, si lâ ACPR ne fait pas opposition au transfert, elle communique son accord à lâ autorité de contrôle de lâ organisme cédant. La date dâ approbation du transfert par cette autorité de contrôle est publiée sous forme dâ avis au Journal officiel de la République française. La publication de cet avis rend le transfert opposable aux tiers ; - Les assurés ont la faculté de résilier leur contrat dans le délai dâ un mois suivant la publication de décision dâ approbation de lâ opération Textes de références Code des assurances L 324-1 Code de la mutualité L 212-11 Code de la sécurité sociale L 931-16 Composition du dossier Le dossier est à transmettre en deux exemplaires à : Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation (DAAR) 66-2789 Service des Organismes d'Assurance 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09 Ce dossier peut également être adressé par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]
