garantie chômage des dirigeants

Points forts
• La flexibilité : choix de durée d’indemnisation à l’ouverture des droits
• La simplicité : indemnisation jusqu’à 12 356 €/mois(1) et possibilité d’intégrer au revenu garanti les dividendes
• La confiance : durée d’indemnisation jusqu’à 21 mois
• L’indépendance : pas d’obligation d’adhésion à un syndicat
• Dirigeants d’entreprise mandataires sociaux
• Les administrateurs de SA ayant une activité effective dans l’entreprise adhérente
• Les gérants minoritaires, égalitaires ou majoritaires de SARL,
• Gérants et associés d’EURL ou d’EARL
• Gérants et associés en nom collectif
• Gérants et associés de sociétés en commandite
• Les professions libérales ayant la qualité de gérants et associés de sociétés d’exercice libéral
ou de sociétés civiles
Cibles
Ouverture à toutes les
professions libérales
nouveau
Entreprises exploitées en nom personnel suivants :
• les Artisans et Commerçants inscrits au registre du commerce ou au répertoire des
métiers,
• les professions libérales inscrites au régime social des indépendants (à l’exception des
huissiers de justice et des officiers ministériels).
Dirigeants d’association : percevant une rémunération professionnelle ne constituant pas un
salaire au sens fiscal du terme
Les associés de sociétés de fait (personnes physiques exerçant une activité au sein de l’entreprise adhérente).
Souscripteur
L’entreprise
Conditions d’adhésion pour
l’entreprise
Justifiée d’au moins 2 exercices comptables
Ne pas être cotée en bourse
Condition d’adhésion pour
l’assuré
Ne pas être âgé de plus de 58 ans
Présentation des garanties
C’est au moment de la perte d’emploi, que s’effectue le choix de la durée d’indemnisation :
• Soit 80 % de 1/365e de l’assiette de garantie(2) pendant 9 mois.
• Soit 50 % de 1/365e de l’assiette de garantie(2) pendant 15 mois.
Garanties supplémentaires en
inclusion
Bonus fidélité : la durée d’indemnisation est automatiquement prolongée de 6 mois au taux de
50 % après trois années d’affiliation sans mise en œuvre de la garantie.
Réversion de l’indemnisation : En cas de décès de l’assuré le montant de l’indemnité restant dû
est versé au bénéficiaire désigné.
Montant de la cotisation TTC
3,63 % des revenus réels déclarés
Faits générateurs
• Procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire liée à une
contrainte économique
• Fusion ou absorption lié à une contrainte économique
• Restructuration de l’entreprise liée à une contrainte économique qui se traduit par une réduction
d’effectif, l’arrêt, la cessation ou la cession d’une activité ou branche d’activité.
Délai d’attente
• 12 mois à partir de la date d’affiliation du dirigeant
• Délai supprimé en cas de reprise à la concurrence si le contrat précédent a été résilié depuis
moins de 3 mois et si l’entreprise présente au moins 3 exercices comptables. L’indemnisation
sera limitée au montant garanti par le contrat précédent.
Fiscalité des cotisations
• Le dirigeant non salarié peut déduire ses cotisations de son revenu imposable au titre de la loi
Madelin.
• Pour le dirigeant salarié, la part de cotisation payée par l’entreprise est considérée comme
supplément de rémunération (Art. 82 du CGI). Pour l’entreprise, les cotisations ont le caractère
d’avantage en nature et constituent donc une charge déductible pour l’entreprise.
Professionels
Une garantie qui assure un maintien de revenu en cas de perte d’emploi
Prévoyance
[ garantie chômage des dirigeants ]
Cible
Mandataire sociaux
Fait générateur
Révocation au terme ou en cours de mandat
Condition d’adhésion du
bénéficiaire
• Deux années d’ancienneté dans ses fonctions
Montant de la
cotisation TTC
• Pas plus de 10 % du capital social de l’entreprise adhérente
1,76 % des revenus réels déclarés
(1) Sur la base d’une assiette de garanties de 181 160 € soit 5 PASS en 2012 et pour une indemnisation à hauteur de 80 % de 1/365e de l’assiette de garanties pendant 9 mois et pour un
mois de 31 jours calendaires chacun.
(2) L’assiette de garantie correspond au dernier revenu professionnel versé par l’adhérent et déclaré à l’administration fiscale. Elle intègre également les dividendes perçus dans le cadre
de l’activité concernée. Elle est égale au minimum à ½ PASS et au maximum à 5 PASS (soit 181 860 € en 2012).
spécial couplage AVEC UN CONTRAT DE PRéVOYANCE PROFESSIONNELLE
ZOOM FORMALITÉS ALLÉGÉES
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(Garanties, Conditions générales, Demande d’adhésion)
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