Nouvelles dispositions concernant le maintien gratuit des

Nouvelles dispositions concernant le maintien gratuit des droits (portabilité)
er
suite à licenciement ou rupture conventionnelle à compter du 1 juin
2014 ( applicables pour les Régimes de prévoyance de Base du BTP +
Garanties standard de frais de santé de BTP-PREVOYANCE) :
En cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l’assurance chômage, le
maintien des garanties est accordé à tout participant, sans contrepartie de cotisation :
• temporairement, lorsque cette rupture a été suivie, immédiatement et de manière continue :
par une indemnisation au titre de l’assurance chômage (y compris l’allocation de solidarité spécifique),
ou du suivi d’un stage de formation professionnelle accompli dans le secteur du BTP, ou agréé par une
commission nationale paritaire de l’emploi du BTP.
Dans ce cas, le maintien est accordé :
aussi longtemps que le participant atteste d’une situation continue d’indemnisation au titre de l’assurance
chômage, d’indemnisation d’un arrêt maladie par la Sécurité sociale ou du suivi d’un stage de formation
professionnelle tel que susvisé,
et ce pendant une période maximale de 36 mois de date à date, à compter de la date de fin du contrat de
travail.
• sans limitation de durée, lorsque le participant :
a fait l’objet d’une mesure de licenciement alors qu’il était en arrêt de travail, ou a été reconnu invalide par la
Sécurité sociale contrat de travail non rompu (à l’exception des cas de classification en invalidité de 1ère
catégorie), et n’exerce depuis cette date aucune activité rémunérée,
et bénéficie de prestations d’indemnités journalières ou de rentes d’invalidité servies par BTP-PREVOYANCE ».
Important
Information au salarié lors de la sortie de votre entreprise :
L’article L.911-8 du code de la Sécurité sociale indique « l’employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de travail et
informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail … »
Il convient donc, au moment de la sortie de votre entreprise de l’un de vos salariés :
de bien nous déclarer sa sortie
de porter une mention sur le certificat de travail informant sur le maintien des droits .
Exemples de mentions à porter :
o Santé : « En application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, Mme/M. …<l’ancien salarié>...
bénéficie de la portabilité au titre des garanties frais de santé. La durée de cette portabilité est de xxx
mois* à compter de la date de cessation du contrat de travail, tant que dure l’indemnisation par pôle
emploi. »
o Prévoyance : « En application de l'article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008 et ses avenants, Mme/M.
…<l’ancien salarié>... bénéficie de la portabilité au titre des garanties prévoyance (incapacité de travail,
invalidité, décès). La durée de cette portabilité est de 36 mois** à compter de la date de cessation du
contrat de travail, tant que dure l’indemnisation par pôle emploi. »
* Si contrat santé standard (gamme « BTP Santé » de PRO BTP) : 36 mois, si contrat « particulier » : 12
mois (sauf autre disposition spécifique au contrat particulier).
** durée applicable pour les Régimes de prévoyance du BTP (RNPO, RNPE, RNPC)
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