la réforme de A à Z - Chambre des Notaires de la Vendée

DOSSIER
Fiscalité du patrimoine :
la réforme de A à Z
C’était une promesse gouvernementale : introduite dans la loi de finances rectificative pour 2011, la
réforme de la fiscalité du patrimoine a été adoptée au début de l’été. Le bouclier fiscal est supprimé,
l’impôt de solidarité sur la fortune est simplifié et son barème adapté. En contrepartie, les donations
et les successions des hauts patrimoines sont plus fortement taxées.
N°8 Septembre 2011
A
doptée le 5 juillet dernier, la loi de finances rectificative pour
2011 « traduit la volonté, partagée par beaucoup de nos
concitoyens, d’instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste,
plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un
rééquilibrage global des modalités d’imposition des hauts
patrimoines », explique François Barouin, le ministre du Budget.
La réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune constitue l’une
des mesures phares de ce texte. Considérée par le gouvernement
comme une exception française pénalisante pour l’attractivité
fiscale du pays, l’ISF est désormais simplifié et son barème
adapté à la réalité économique.
ISF allégé
Les contribuables dont le patrimoine est inférieur à 1,3 million
d’euros ne paieront plus cet impôt dès 2011. Auparavant, le
seuil d’entrée dans l’ISF était de 800.000 euros. Cette mesure
concernerait directement 300 000 foyers. Pour ce faire, la limite
de dépôt de la déclaration et du paiement de l’ISF de l’année est
reportée du 15 juin au 30 septembre 2011. A compter de 2012,
le barème de l’ISF ne comportera donc plus que deux taux
moyens d’imposition : les contribuables dont le patrimoine net
taxable est compris entre 1,3 million d’euros et 3 millions d’euros
seront imposés au taux de 0,25%. Au-delà, le taux d’imposition
passe à 0,50%. Pour calculer votre ISF, il suffira de multiplier
votre taux d’imposition avec la valeur de votre patrimoine. S’il
est évalué à 2 millions d’euros, votre ISF atteindra 5 000 euros.
Pour un patrimoine de 6 millions, l’ISF sera de 30 000 euros.
Pour réduire le montant de leur ISF, les contribuables pourront
toujours se reporter sur deux dispositifs : La réduction de 50 %
d’ISF (dans la limite de 45.000 euros) en cas d’investissement
direct ou par le biais d’un holding dans une PME et la mesure en
faveur des dons pour les associations sont maintenues.
Les modalités déclaratives évoluent elles aussi puisque les
contribuables déclarant moins de 3 millions d’euros n’auront
qu’à reporter le montant de leur actif net taxable sur leur
déclaration d’impôt sur le revenu. Pour les autres, Il faudra
continuer à remplir la déclaration ISF. Le texte prévoit enfin un
dispositif de décote pour lisser les effets de seuils liés à la
taxation au premier euro. Il concerne les patrimoines nets
taxables compris entre 1,3 millions d’euros et 1,4 millions
d’euros, ainsi que ceux compris entre 3 millions d’euros et 3,2
millions d’euros.
Bouclier fiscal aux oubliettes
Mesure aussi emblématique que contestée, le bouclier fiscal est
supprimé à compter des impôts payés en 2012, au titre des
revenus 2011. Il plafonnait jusqu’à aujourd’hui les impôts directs
(IR, ISF, CSG-CRDS, taxe foncière) à 50% des revenus.
Exit tax - Droit de partage
Une nouvelle taxe fait par ailleurs son apparition. Objectif : lutter
contre l’évasion fiscale. L’ « exit tax » concerne les contribuables
qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Ils sont
désormais imposés au titre des plus-values latentes sur les
valeurs mobilières et droits sociaux acquis en France au taux de
19 %. Cette taxe rétroagit à compter du 3 mars 2011. En revanche,
Le projet de taxation des résidences des non-résidents français
a, lui, été rejeté.
Enfin, eux autres mesures devraient permettre d’augmenter les
recettes fiscales : le taux de la taxe sur les contrats d’assurancevie est relevé de 20 à 25%. Cet alourdissement concerne les
contrats supérieurs à 902.838 euros après abattement de
152.500 euros.
Enfin, le droit de partage sera porté de 1,1% à 2,5%. Cette
mesure touchera les couples qui divorcent, les familles
désireuses de sortir de l’indivision et notamment celles qui ne
disposent pas obligatoirement de moyens financiers. Les
notaires avaient alerté les services du ministère des Finances,
ils ont obtenu au minimum que cette mesure soit reportée au 1er
janvier 2012.
A de nombreuses reprises au cours du mois de juin dernier, les
notaires sont intervenus auprès du législateur pour faire des
suggestions. Certaines ont été retenues. Peut-on affirmer que
cette loi de finances rectificative est équitable ? Les notaires
évitent de se lancer dans un tel débat, ils ont été nommés pour
appliquer la loi, rien que la loi.
Donations et successions
Pour financer la réforme de l’ISF, le gouvernement entend
mettre à contribution les détenteurs de hauts patrimoines. Trois
dispositions antérieures à la loi TEPA ont ainsi été modifiées :
Les donations en franchise d’impôt ne sont plus désormais
possibles que tous les 10 ans, au lieu de 6 actuellement.
Il est appliqué un correctif transitoire entre les 6 et 10 ans en
créant un abattement sur la valeur des biens donnés. Ce lissage
permet d’atténuer fortement la charge fiscale pour les futures
donations. Les réductions fiscales accordées sur les donations
en fonction de l’âge du donateur sont supprimées, sauf pour
certaines donations d’entreprises. Pour mémoire, elles
atteignaient 50% avant 70 ans, et 30% entre 70 et 80 ans.
Rappelons que la donation de son vivant reste toujours une
bonne démarche fiscale par le jeu de la réserve d’usufruit qui
permet de diminuer sensiblement la valeur des biens donnés et,
en conséquence, d’alléger la charge fiscale.
Nouveauté : les donations de sommes d’argent aux enfants,
neveux et nièces pourront être réitérées tous les 10 ans. Fixée
à 65 ans jusqu’à aujourd’hui, la limite d’âge des donateurs est
relevée à 80 ans.
Enfin, les tarifs applicables aux deux dernières tranches du
barème d’imposition des successions et des donations
consenties en ligne directe, entre époux ou entre partenaires
liés par un pacte civil de solidarité (PACS) est relevé de 5 points.
De 35% et 40%, les taux passent désormais à 40% et 45%.
300 000
foyers français ne
devraient plus payer
d’ISF grâce à la
réforme.
91,6 milliards
d’euros, c’est le
montant du déficit
budgétaire envisagé
pour l’année 2011. Il reste stable
par rapport aux prévisions de la loi
de finances initiale.
Mon
En faveur
des chefs
d’entreprise ?
Si elle met à contribution les patrimoines
les plus importants, la loi de finances
rectificative devrait profiter aux dirigeants
d’entreprise.
Le texte prévoit d’abord l’assouplissement des conditions
d’application du pacte Dutreil. Le dispositif permet de
bénéficier d’une exonération de droits et d’ISF de 75 %, en
cas de transmission des parts ou des actions de sociétés,
par décès ou donation. Désormais, l’entrée d’un nouvel
associé dans le pacte peut être acceptée au cours de la
période de conservation de 2 ans, si l’engagement de
conservation est reconduit pour la même durée. Par
ailleurs, l’exonération partielle est maintenue pour les
autres signataires du pacte en cas de non respect de
celui-ci. Il faut néanmoins que les titres détenus respectent
la condition liée au pourcentage minimal de détention et
qu’ils les conservent jusqu’au terme.
La loi de finances rectificative redéfinie enfin le régime
d’exonération des biens professionnels à l’ISF. Le texte
reconnaît la possibilité pour un dirigeant de détenir et de
diriger plusieurs entreprises dans des secteurs d’activité
différents. Il permet en outre aux entrepreneurs de ne pas
perdre le bénéfice de l’exonération, s’ils augmentent le
Consultez le site internet de la Chambre
capital de leur entreprise pour financer sa croissance.
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www.chambre-charente-maritime.notaires.fr
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