SNA - Les services de l`État dans l`Allier

Moulins, le 11/02/2016
COMMUNIQUE DE PRESSE
Restitution des surfaces non agricoles (SNA) des dossiers PAC 2015
Depuis quelques jours, les agriculteurs du département peuvent consulter depuis Télépac
https://telepac.agriculture.gouv.fr les surfaces non agricoles (SNA) dessinées dans le registre
parcellaire graphique du dossier PAC 2015.
Ces surfaces non agricoles (SNA) comprennent les bâtis, les surfaces artificialisées, les haies, les
mares, les bosquets...
Chaque exploitant a été informé par la DDT de la nécessité de vérifier que toutes les surfaces non
agricoles incluses dans les ilôts ou situées en limite sont dessinées et correctement caractérisées.
Attention : SNA = surfaces non agricoles (elles peuvent être admissibles aux aides sous conditions).
Quel est l'impact des SNA sur la surface admissible ?
Les éléments de végétation suivants sont admissibles aux aides :
- les haies de largeur inférieure ou égale à 10 mètres ;
- les mares et bosquets compris entre 10 et 50 ares ;
- les arbres alignés ;
- les arbres isolés ;
Sur terres arables, les arbres isolés comptés en surfaces d'intérêt écologique (SIE) doivent être
dessinés et correctement caractérisés.
Il n'est pas nécessaire de demander une modification de tracé de ces SNA si elle ne change pas
l'admissibilité aux aides (exemple : modification du tracé d'un bosquet de 20 ares pour modifier sa
surface à 23 ares).
Les fiches de demande de modification dûment signées doivent être transmises à la DDT le plus
rapidement possible par courrier au 51, boulevard Saint-Exupéry CS 30110 03403 Yzeure Cedex ou
par mail en scan couleur à l'adresse suivante : [email protected].
Un envoi rapide permettra une intégration des modifications pour l'ouverture de Télépac 2016.
La surface admissible totale sera restituée dans un deuxième temps.
2, rue Michel de l’Hospital- 03016 Moulins Cedex
www.allier.gouv.fr
L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30
Comment procéder ?
Îlot par îlot et à l'aide du tableau joint, l'exploitant doit successivement vérifier les trois points
suivants :
- qu'il n'y a pas d'oubli de dessin de SNA ou au contraire, un ajout de dessin qui ne correspond pas à
la réalité du terrain ;
- que la caractérisation de chaque SNA est correcte par rapport à la réalité du terrain ; par exemple,
qu'une haie est bien caractérisée en haie dans la fiche descriptive ;
-que les contours de SNA sont cohérents avec la réalité de terrain.
Attention : il est nécessaire que tous les éléments engagés en MAEC soient numérisés.
En cas d'anomalie, l'exploitant doit demander une modification à la DDT en imprimant une fiche
par îlot sur laquelle il dessinera et regroupera en rouge les corrections demandées. Il n'est donc pas
nécessaire d'imprimer une fiche pour chaque SNA d'un même îlot.
Le Service d'Economie Agricole et de Développement Rural se tient à votre disposition pour tout
renseignement complémentaire.
Contact : 04 70 48 77 06 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Adresse : DDT – SEADR
51 Boulevard Saint-Exupéry
CS 30110-03403 Yzeure cedex
[email protected]
Contact presse
Préfecture de l'Allier – Communication interministérielle
Christine de Rodellec
04.70.48.30.36
[email protected]
CP158
2, rue Michel de l’Hospital- 03016 Moulins Cedex
www.allier.gouv.fr
L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30
Vérification des SNA : Synthèse des 3 types de cas
Liste des SNA présentes dans l’îlot
ou adjacentes à l’îlot
Nature de la
parcelle
Caractère admissible
CAS n°1 : Absence de numérisation mais SNA visible
sur la photo
Terre arable
Maximum 100 arbres / ha
Demander une nouvelle SNA
Prairie
permanente
Oui
Rien à faire
Largeur inférieure ou égale à 10 m
Demander une nouvelle SNA
Arbre isolé
Terre arable
Haie
Prairie
permanente
CAS n°2 : Contour mal dessiné
CAS n°3 : Erreur de caractérisation
Inutile de demander une modification du contour
Modification à demander
-Si la haie existe : inutile de demander une modification tant que la
largeur de l’élément est inférieure ou égale à 10 mètres ;
-Si la haie n’existe pas en réalité : modification à demander
Modification à demander
,
Terre arable
Oui
Prairie
permanente
Oui
Arbres alignés
Demander une nouvelle SNA
Inutile de demander une modification du contour
Modification à demander
Surface supérieure à 10 ares et
inférieure à 50 ares
Demander une nouvelle SNA
Inutile de demander une modification du contour si la surface
finale de l’élément reste entre 10 et 50 ares
Modification à demander
Surface supérieure à 10 ares et
inférieure à 50 ares
Demander une nouvelle SNA
Inutile de demander une modification du contour si la surface
finale de l’élément reste entre 10 et 50 ares
Modification à demander
Non
Demander une nouvelle SNA
Modification à demander
Modification à demander
Non
Demander une nouvelle SNA
Modification à demander
Modification à demander
Non
Demander une nouvelle SNA
Modification à demander
Modification à demander
Terre arable
Bosquet ou groupe d’arbres
Prairie
permanente
Terre arable
Mares
Prairie
permanente
Terre arable
Fossés
Prairie
permanente
Terre arable
Broussailles
Prairie
permanente
Terre arable
Surfaces artificialisées (routes,
cours de ferme, bâtis…)
Prairie
permanente