acte de caution solidaire - assurance loyers impayes

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acte de caution solidaire - assurance loyers impayes
Attention, pour utilisation la plus sûre de cet acte de cautionnement solidaire, il est important de disposer d’un
document recto-verso, afin d’éviter toute contestation ultérieure de la personne se portant caution sur la
première page ne portant pas sa signature.
Le fait de disposer d’un acte recto-verso permet de rendre incontestable la totalité de l’acte, du point de vue de sa
connaissance par son signataire.
Nous vous remercions donc de prendre la précaution d’imprimer la première page, puis de la réintroduire
dans votre imprimante afin d’imprimer la seconde page au verso de la première.
Dans le cas où cette opération ne serait pas possible, il sera fondamental de ne pas omettre de faire parapher,
voire même signer, la première page par la personne se portant caution solidaire.
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE
(loi n°94-624 du 21 juillet 1994)
Important : avant de remplir ce document, lire l'avertissement au verso.
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Propriétaire
Nom et prénoms :………………………………………………………………………………..
Adresse : :………………………………………………………………………………………..
Caution
Nom et prénoms : :………………………………………………………………………………
Adresse : :………………………………………………………………………………………..
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : M………………………... déclare se porter caution solidaire
de M………………………..., locataire, au profit de M. ………..…………………...propriétaire, qui
l'accepte, du paiement du loyer (éventuellement révisé), du dépôt de garantie, des indemnités
d'occupation, des charges, des réparations locatives, le cas échéant des intérêts et frais de procédure, et
de toutes les obligations ou condamnations mises à la charge du locataire résultant d'un contrat de
location signé le…………………..pour un logement situé à…………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………...,
entre M. ……………………..(le propriétaire) et M………………………………. (le locataire).
M………………………....(la caution) reconnaît avoir reçu un exemplaire de ce contrat et déclare
avoir parfaite connaissance des obligations contractées par le locataire et de la situation financière de
ce dernier ; il s'engage pour la durée du bail initial et de son éventuel renouvellement ou reconduction
tacite, dans la limite de six années ; il appose ci-dessous la mention prévue par l'article 1326 du Code
Civil et l'article 22-1, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989.
Mention à recopier à la main par la caution :
"Bon pour caution solidaire
avec renonciation au bénéfice
de division et de discussion,
pour le paiement du loyer,
s'élevant ce jour à la somme de
(1)……………………………
………………………………..,
éventuellement révisé dans les
conditions du contrat signé le
……………………….selon la
variation de la moyenne sur
quatre trimestres de l'indice
INSEE du coût de la
construction, référence : …….°
trimestre 19……., des charges
s'élevant ce jour à la somme de
(1)……………………………
………………………………..,
du dépôt de garantie d'un
montant de (1)…………………
………………………………..,
et des éventuelles indemnités
d'occupation, intérêts,
………………………………………………………………………
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(1) somme à indiquer en toutes lettres et en chiffres
(suite au verso)
réparations locatives et frais de
procédure,
ou
toute
condamnation auxquels pourrait
être tenu M………… ………;
cet engagement vaut pour une
durée maximale de 6 ans.
Lorsque
le
cautionnement
d'obligations résultant d'un
contrat de location conclu en
application du présent titre ne
comporte aucune indication de
durée ou lorsque la durée du
cautionnement est stipulée
indéterminée, la caution peut le
résilier unilatéralement. La
résiliation prend effet au terme
du contrat de location, qu'il
s'agisse du contrat initial ou
d'un contrat reconduit ou
renouvelé, au cours duquel le
bailleur reçoit notification de la
résiliation.
Je déclare avoir reçu un
exemplaire du contrat de bail et
avoir une parfaite connaissance
de la nature et de l'étendue de
mon engagement".
………………………………….……………………………………
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………………………………..…..…………………………………
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…………………………………...………………………………
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Fait à ………………………………………., le ……………………….
le propriétaire : signature
la caution : signature
IMPORTANT : La personne qui se porte caution doit intervenir au moment de la signature du bail et doit
recevoir un exemplaire de celui-ci ; la mention manuscrite (dont le texte est précisé au recto et ci-dessus) doit
obligatoirement être recopiée de la main même de cette personne.
En cas de pluralité de cautions, chacune d'entre elles doit recopier la mention manuscrite. Lorsqu’un couple
marié souhaite se porter caution, chacun des deux époux doit remplir lui-même un acte.
La caution personne physique doit être informée chaque année, par le créancier, à la date anniversaire du
contrat de bail, de l'évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires, sous peine de déchéance
de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités (art. 2016 al. 2 du Code Civil).
Cet imprimé n'est valable que pour des dettes civiles de loyer.

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