LES CONDITIONS DE SOLVABILITE DU OU DES LOCATAIRE(S)

LES CONDITIONS DE SOLVABILITE DU OU DES LOCATAIRE(S)
Les critères de solvabilité du nouvel entrant doivent être pris en compte en vue de la souscription de
l’assurance Garanties des Loyers Impayés Kit Bailleur Individuel.
1. Définir la solvabilité :
Elle s’établit selon le montant des revenus justifiés par le ou les locataire(s). Ceux-ci sont ensuite comparés au
montant du loyer (charges et taxes comprises).
Voir le tableau ci-dessous.
La solvabilité peut également être obtenue par l’intervention d’une caution solidaire uniquement dans les cas précisés
« caution solidaire » ci-dessous.
Revenu Net Global
Qualité du locataire entrant ou
en place
(x fois le montant du loyer à
garantir)
Contrat à Durée Indéterminée
(C.D.I.) hors période d'essai,
Travailleur Non Salarié (TNS),
rémunéré à la commission,
retraité.
C.D.I. en période d'essai, Contrat
à Durée Déterminée (C.D.D.),
Contrat Nouvelle Embauche
(C.N.E), contrat de qualification
professionnelle, tous contrats
précaires.
Etudiant, apprenti.
Bail d'habitation principale
(loi 1989)
Baux meublé / Non meublé
3 et +
Solvabilité acquise
entre 2 et 3
Impossible
moins de 2
Impossible
3 et +
Impossible
entre 2 et 3
Impossible
moins de 2
Impossible
sans objet
Caution solidaire
Outre ses revenus, la caution solidaire doit aussi réunir les conditions suivantes :
 être titulaire d’un contrat à durée indéterminée hors période d’essai, ou Travailleur Non Salarié (TNS) ou
rémunéré à la commission ou retraité ;
 avoir un revenu net global égal ou supérieur à 3 fois le montant du loyer annuel à garantir,
 avoir sa résidence fiscale en France ;
 avoir régularisé un engagement de cautionnement.
2. Pour toute demande de souscription : obtenir les justificatifs de la solvabilité des titulaires du bail
(et de la caution solidaire éventuellement)
Voir page suivante.
DOCUMENTS OBLIGATOIRES A RETOURNER POUR VALIDER VOTRE DEMANDE DE SOUSCRIPTION

Devis signé ;
 Un RIB pour le prélèvement de vos cotisations ;
 Copie intégrale du bail de location (y compris les Conditions Générales) ;
 Copie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des locataire(s) (carte nationale d’identité,
passeport, titre de séjour, récépissé de renouvellement) ;
 Fiche de renseignements dûment complétée ;
 Décompte actualisé dûment complété ;
 Attestation sur l’honneur du bailleur de non sinistralité complétée et signée.
DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES A RETOURNER
SELON LA QUALITE DU LOCATAIRE

Copie des 3 derniers bulletins de salaire réglé en France (pour les locataires travaillant à
l’étranger les revenus doivent être versés sur un compte en France et imposables en France :
dans ce cas, nous adresser le dernier avis d’imposition et le relevé de compte bancaire du
locataire) ;

Copie du contrat de travail.

Copie des 2 derniers avis d’imposition sur le revenu (même en cas de début d’activité).

Copie des 2 derniers avis d’imposition sur le revenu ;

Copie du contrat de travail et 3 derniers bulletins de salaire (pour les locataires travaillant
à l’étranger les revenus doivent être versés sur un compte en France et imposables en France :
dans ce cas, nous adresser la copie.

Copie des 2 derniers avis d’imposition sur le revenu ;

Pour les retraités depuis moins de 2 ans : copie du dernier décompte de la (des) caisse(s)
de retraité, ou en cas d’ouverture de droits, copie de la notification d’ouverture des droits
des caisses principales et complémentaires.

Copie de la carte d’étudiant en cours de validité à la date du bail ou certificat
d’apprentissage en cours de validité à la date du bail ;

Eventuellement un justificatif des revenus* ;

Engagement de cautionnement en bonne et due forme : un engagement de caution
complété et signé par chaque cautionnaire. Chaque cautionnaire doit s’engager pour tous les
titulaires du bail et pour la totalité du loyer charges comprises. Fournir également les
justificatifs suivants : Copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale
d’identité, passeport, titre de séjour, récépissé de renouvellement), copie des justificatifs de
revenus* de la Caution et selon la qualité de la caution, fournir les mêmes justificatifs que le
locataire.
 SALARIE
 TNS
 AUTO - ENTREPRENEUR
 ARTISAN - COMMERCANT
 REMUNERE A LA
COMISSION
 RETRAITE
 ETUDIANT ET APPRENTI
DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES A RETOURNER POUR LES BAUX MEUBLES
CONTRACTES AVANT LE 01/01/2015
 BAUX MEUBLES
UNIQUEMENT (contractés
avant le 01/01/2015)

Engagement de cautionnement: un engagement de caution complété et signé par chaque
cautionnaire. Chaque cautionnaire doit s’engager pour tous les titulaires du bail et pour la totalité
du loyer charges comprises. Fournir également les justificatifs suivants : copie des
justificatifs de revenus* de la Caution et selon la qualité de la caution, fournir les mêmes
justificatifs que le locataire.
*Allocations, Pensions et Rentes prises en compte
Les allocations pensions et rentes (hors revenus fonciers) peuvent être prises en compte dans le calcul des revenus du ou des locataires à
condition de fournir le justificatif de versement correspondant :

Allocations : L’attestation de paiement de la CAF datant de moins de 3 mois ;
Pour l’APL, fournir une attestation de simulation établie par la CAF ou simulation établie par le locataire sous réserve de justifier
des éléments constitutifs de la simulation.

Pensions : Copie de l’Avis de versement de pension ;
Pour les pensions alimentaires, fournir la copie du jugement de divorce (uniquement page faisant état de la pension et dernier avis
d’imposition.
Rentes : Copie de l’Avis de versement.