15 février 2007 - Conseil général des Hautes Ecoles

ADMINISTRATION GENERALE DE L’ENSEIGNEMENT
ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Direction générale de l’Enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique
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CONSEIL GENERAL DES HAUTES ECOLES
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Procès-verbal de la réunion du 15 février 2007
Approuvé le 15 mars 2007
Constatant que le Conseil est en nombre pour siéger, le Président ouvre la séance à
14h10.
Point 1 : approbation du projet de PV de la réunion précédente
Le projet de procès verbal de la réunion du 25 janvier est approuvé sans remarque. La
version finalisée sera envoyée aux membres pour leurs archives informatiques.
Point 2 : notoriété professionnelle
2.1 : Madame Kay Ogbourne
Madame Kay Ogbourne est anglophone de naissance et de formation. Elle dispose
d’un diplôme d’enseignement supérieur d’un niveau équivalent à une licence universitaire
belge. Sa formation supérieure est dans le domaine de la philologie des langues romanes,
dont le français. Elle a effectué plusieurs travaux de traduction attestés, en dehors de
l’enseignement. Elle sollicite la reconnaissance d’une notoriété professionnelle pour la
fonction de maître assistant dans le cours à conférer « langue étrangère : anglais ». Ayant
analysé le dossier et obtenu les précisions demandées dans un premier temps, le Bureau
recommande au Conseil de répondre favorablement à la demande de l’intéressée.
A la majorité (22 Oui – 0 Non – 1 Abstention), le Conseil général propose d’octroyer à
madame Kay Ogbourne la reconnaissance d’une notoriété professionnelle pour la fonction de
maître assistant dans le cours à conférer « langue étrangère : anglais ».
2.2 : Monsieur Jean-François Dedecker
Monsieur Jean-François Dedecker est ingénieur technicien de plein exercice, diplômé
avant la création du titre d’ingénieur industriel. Il n’a pas sollicité d’assimilation au titre
d’ingénieur industriel devant la Commission ad hoc durant le délai imparti pour ce type de
demande. Il a un riche passé dans le domaine de la recherche et de l’industrie, et il travaille
depuis de longues années dans l’enseignement supérieur. L’assimilation n’étant plus
possible, il sollicite la reconnaissance d’une notoriété professionnelle pour la fonction de
maître assistant dans le cours à conférer « électricité, électromécanique, mécanique, énergie
nucléaire ».
Une Commission d’assimilation du titre d’ingénieur technicien au titre d’ingénieur industriel
fonctionnant toujours au niveau de l’enseignement supérieur de promotion sociale, le Bureau
lui a transmis le dossier dans le but d’obtenir un éclairage de personnes habituées à ce type
d’analyses. La Commission a répondu par une fin de non recevoir institutionnelle, mais deux
de ses membres ont accepté d’analyser le dossier à titre d’experts et leur rapport est
entièrement favorable. Le Bureau recommande donc au Conseil de répondre favorablement à
la demande de l’intéressé.
A l’unanimité (23 votants), le Conseil général propose d’octroyer à monsieur Jean-François
Dedecker la reconnaissance d’une notoriété professionnelle pour la fonction de maître
assistant dans le cours à conférer « électricité, électromécanique, mécanique, énergie
nucléaire »
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Point 3 : Passerelles
3.1 : information sur le travail de la Commission passerelles
L’animatrice de la Commission informe du fait que les différents Conseils supérieurs
ont listé les passerelles internes qu’ils proposent. La Commission s’est réunie pour faire une
lecture transversale de ces propositions, et envisager des amendements qui ont été examinés
au Bureau. Le dossier est actuellement renvoyé aux Conseils supérieurs pour une seconde
analyse, avant une synthèse définitive qui sera faite par la Commission en mars avant d’être
proposée au Conseil général.
3.2 : groupe de travail à créer
Madame la Ministre Simonet se propose de créer un groupe de travail Universités +
Hautes Ecoles + Etudiants chargé d’évaluer le processus des passerelles récemment mis en
place, de l’adapter éventuellement, voire d’envisager son extension. Elle demande trois
représentants du Conseil pour participer à ce groupe.
Le Président propose d’y désigner dans un premier temps la délégation qui avait discuté des
arrêtés « passerelles », à savoir le Vice-président et lui-même, accompagnés de l’animatrice
de la Commission « passerelles », Marianne Coessens. Il précise que pour la suite, en
fonction des sujets abordés, ces personnes pourront se faire remplacer par des spécialistes des
dossiers envisagés, entre autres si l’on travaille catégorie par catégorie.
Il s’assure par une question explicite du consensus du Conseil. Une réponse à la Ministre sera
rédigée dans ce sens.
Point 4 : réponse à apporter au projet « open university »
Madame la Ministre Simonet a transmis un document intitulé « Une grande initiative
pour la formation continue : l’Open university », et sollicite l’avis du Conseil avant de lancer
une concertation sociale sur le sujet, vu son implication sur le financement.
La Commission permanente pédagogique a analysé le document et fait une proposition de
réponse, qui a été analysée au Bureau. Dans ce document qui a été fourni aux membres, le
Bureau propose de modifier le préambule pour rendre encore plus clair le fait que les Hautes
Ecoles ne peuvent accepter un financement uniquement vers des académies aussi longtemps
qu’elles ne peuvent être de réels partenaires de ces académies. Par ailleurs, il propose
d’indiquer que toute formation doit être « attestée », terme qui recouvre toutes les formes
d’attestations possibles, depuis la simple attestation de présence jusqu’au diplôme.
Le Président s’assure par une question explicite du consensus du conseil sur ces propositions.
Le secrétaire est chargé de faire une proposition de réponse sous forme d’un courrier.
Point 5 : analyse des demandes de créations de nouvelles formations
Le Président rappelle que les Conseils supérieurs ont été interrogés sur la pertinence
des demandes de création, indépendamment des écoles demandeuses. L’accord donné
aujourd’hui sur une création n’implique donc pas nécessairement un accord sur l’ouverture de
la formation par une ou plusieurs Hautes Ecoles, la réflexion sur les habilitations étant l’objet
essentiel des deux prochaines réunions programmées en mars.
A la demande d’un membre, il précise qu’un avis unanime est obtenu après un vote,
chacun ayant voté en faveur de la proposition, tandis qu’un avis consensuel est obtenu sans
vote, lorsque le Président fait une proposition explicite et qu’aucun membre ne s’y oppose.
Suite à l’intervention d’un autre membre, le Conseil général suggèrera aux Conseils
supérieurs de systématiquement procéder à un vote sur des sujets sensibles.
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Un membre fait état du fait que dans certains Conseils supérieurs, des membres sont à
la fois juges et parties dans des dossiers comme ceux-ci. Il lui est répondu que c’est entre
autres pour cette raison que l’analyse des ouvertures ne passe pas par les Conseils supérieurs.
5.1 : Propositions approuvées
Après cet échange, le Président demande tout d’abord au Conseil d’examiner les
propositions qui ont reçu un avis unanime ou consensuel du Conseil supérieur concerné. Pour
les dix premières propositions, le Conseil fait siennes les motivations du Conseil supérieur et
vote sans discussion. Elles sont acceptées à la majorité (23 O – 0 N – 1 A). Il s’agit de :
• Finalité « technologie animalière » dans la section « agronomie » de la catégorie
agronomique
• Option « technologie du bois » dans la section « construction » de la catégorie
technique
• Spécialisation « en gestion de la qualité dans les entreprises agricoles, horticoles et
agro-alimentaires » dans la catégorie agronomique
• Spécialisation « en gestion durable de la biodiversité et du patrimoine naturel
paysager » dans la catégorie agronomique
• Spécialisation « en management de la distribution – retail management » dans la
catégorie économique
• Spécialisation « en gestion des achats et approvisionnements » dans la catégorie
économique
• Spécialisation « en management des service généraux » dans la catégorie économique
• Spécialisation « en anesthésie » dans la catégorie paramédicale
• Spécialisation « éducateur – médiateur scolaires » dans la catégorie pédagogique
• Spécialisation « en sécurité des réseaux et des systèmes informatiques » dans la
catégorie technique
• La spécialisation « en techniques d’animation numériques » dans la catégorie
technique est acceptée à la majorité (24 O – 0 N – 1 A) dans les mêmes conditions.
• La spécialisation « en packaging » dans la catégorie technique intrigue car elle existe
dans le type long où elle nécessite 5 années d’études, elle a été naguère acceptée dans le
type court en trois années d’études (bien que jamais organisée, et retirée depuis du
paysage de l’ES de type court), et elle réapparaît sous forme d’une spécialisation de
quelques centaines d’heures. Si cela apparaît un peu incohérent à certains, l’avis
consensuel du Conseil supérieur est néanmoins suivi à la majorité (24 O – 0 N – 1 A).
Le Conseil examine ensuite les propositions qui ont reçu un avis majoritaire dans les
Conseils supérieurs.
En ce qui concerne la création d’une section « psychomotricité » dans le type court
de la catégorie paramédicale, diverses questions sont posées ; présent en séance, le Président
du Conseil supérieur paramédical y répond ; il s’agit de :
Quelle est la motivation des abstentions dans la recommandation du Conseil supérieur ? Une
même proposition avait reçu un avis négatif voici trois ans, parce que trop proche de la
kinésithérapie. Malgré une évolution du dossier et une ouverture vers la logopédie entre
autres, certains restent réticents. Par ailleurs l’absence actuelle de titre professionnel pourrait
rendre la formation peu attractive.
Quel avenir y aura-t-il encore pour la spécialisation en psychomotricité de la catégorie
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pédagogique ? A court terme, il n’y aura pas de bacheliers en psychomotricité avant au moins
3 ans, ce qui implique le maintien de la spécialisation durant cette période. A plus long terme,
si la spécialisation de la catégorie pédagogique reste bien orientée vers l’éducation des
enfants, elle peut subsister à côté de la formation paramédicale orientée vers les adultes et
vers la rééducation.
Pourquoi une section complète et non une spécialisation dans la catégorie paramédicale ?
Pour s’occuper de handicapés physiques et de leur rééducation psychomotrice, une seule
année n’est pas suffisante.
Après cet échange, le Conseil supérieur accepte la proposition à la majorité (21 O – 3 N –
1 A).
Concernant la création d’une section « biotechnique » avec trois finalités
(« bioélectronique et instrumentation », « bioinformatique et imagerie » et
« biomécanique et biomatériaux ») dans le type court de la catégorie technique, un membre
fait part de sa crainte de voir cette formation porter ombrage aux formations existantes en
électronique. Pour lui, cette proposition complexifie l’offre de formation alors que la
tendance actuelle devrait être de la simplifier. Un autre signale qu’il n’est pas convaincu du
fait qu’il y ait réellement un besoin d’un nouveau métier dans le domaine, justifiant d’une
section à part entière. Nonobstant ces remarques, le Conseil accepte majoritairement la
proposition « 20 O – 0 N – 5 A).
Le Conseil se penche ensuite sur la création d’une nouvelle formation dans le type
long social, avec un premier choix à faire entre une formation complète de 5 ans et un master
orphelin de 2 ans. Il suit les motivations du Conseil supérieur en faveur du master orphelin
qui implique la création d’une section « ingénierie et action sociales » dans le type long
social. Le débat s’ouvre par plusieurs questions :
• Quelle(s) formation(s) de bachelier de transition donne(nt) un accès direct à ce master ?
• Un accès automatique à partir d’une formation de bachelier professionnalisant est-elle
envisagée ?
• Est-on certain que l’on ne crée pas de concurrence vis-à-vis de l’Université ?
• Ne peut-on envisager un nom moins péjorativement connoté que « ingénierie » ?
Présent en séance, un membre du Conseil supérieur social répond que la proposition
est basée essentiellement sur un accès à partir des formations de type court dans la catégorie
sociale, afin de former des cadres spécifiques pour le management du secteur social. Cette
formation n’étant pas présente actuellement à l’Université, il n’y a pas de concurrence avec
des passerelles actuellement existantes. Par ailleurs, le nom envisagé n’est en aucune façon
« tabou ».
Un membre fait remarquer qu’aucun master n’est actuellement accessible au titulaire d’un
bachelier professionnalisant sans une année (diplômante ou non) de mise à niveau. Il s’agit
donc d’une proposition qui déroge aux principes actuels. Le Président répond que si les
Hautes Ecoles peuvent prouver que des passerelles raisonnables vers un master sont possibles
à partir d’un bachelier professionnalisant, pourquoi ne pas le faire ?
Tout en marquant son accord sur ce principe et en signalant que ce type de formation existe en
France et n’est pas contingentée, un membre insiste toutefois pour que l’on veille à ce que le
niveau scientifique atteint en fin de formation soit bien celui qui correspond à un master au
sens européen.
Les représentants étudiants font savoir qu’ils appellent ce type de formation de leurs vœux, et
qu’ils souhaitent que soit envisagé de l’organiser en horaire décalé afin de permettre à des
professionnels actifs des s’y inscrire.
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Le Président résume les débats et propose un vote sous conditions : pour autant que le Conseil
supérieur social détermine un accès direct à partir d’au moins une formation de bachelier de
type long, pour autant que l’accès à partir du type court soit régi par des passerelles (liste
exhaustive, 15 crédits complémentaires), et pour autant qu’une réflexion soit faite sur le nom
de la section, le Conseil accepte majoritairement la proposition (21 O – 0 N – 3 A)
Le Conseil aborde ensuite les propositions qui n’ont pas recueilli de majorité qualifiée
dans les Conseils supérieurs.
Le projet de création d’une section « sciences infirmières » dans le type long
paramédical, sous la forme d’un master orphelin de 120 crédits, suscite un long débat. Le
Président du Conseil supérieur paramédical précise d’emblée que, même si l’accès est
strictement réservé aux infirmières, il ne s’agit pas d’un allongement des études d’infirmières,
le titre professionnel restant acquis à l’issue du bac professionnalisant. La formation
s’adresse dès lors à un public très restreint, qui souhaite obtenir une réelle expertise clinique
afin de pouvoir résoudre les problèmes pointus que l’on rencontre en hôpital tout en restant
expert en pratique de soins. Il y a un réel besoin de ce niveau de formation pour un métier
nouveau et émergent, que les écoles de santé publique ne peuvent organiser seules, et le
Cabinet du Ministre en charge de la santé suit le dossier de très près. Il s’agit de former un
adjoint à la direction d’un hôpital, qui pratique aussi les soins dans les équipes, et qui est donc
le mieux à même de résoudre les problèmes complexes et individualisés impliquant à la fois
le staff médical et le staff administratif.
Un membre met en balance la création d’un master et l’allongement à 4 ans des études
d’infirmières. Il lui est répondu que le modèle français en 4 années ne semblait pas opportun
chez nous et que le Conseil supérieur n’envisageait actuellement pas de retarder d’un an
l’accès à la profession.
Pour un membre, l’expertise clinique attendue des diplômés exclut toute concurrence avec les
écoles de la santé publique, ce qui ouvre la voie vers des coorganisations et des
codiplômations, dès que la possibilité décrétale en sera ouverte. Ce peut donc être un dossier
stratégiquement favorable dans les négociations qui vont s’ouvrir avec les Universités.
Un membre demande si, en cas de codiplômation, le dossier pourrait être sensiblement
modifié, et si, dans ce cas, il reviendrait devant le Conseil ? Il lui est répondu que le Conseil
analyse la proposition actuelle ; en cas d’accord, une grille minimale sera validée, comme
dans toutes les autres sections actuellement organisées ; en cas de négociation ultérieure en
vue d’une codiplômation, il en sera de ce dossier comme de tous les autres, l’accord négocié
pouvant déboucher sur des adaptations de grilles.
Le Vice-président rappelle que les Universités tiennent très fort aux écoles de santé publique,
et que toute concurrence dans le domaine sera assimilé à un acte hostile. Le Président répond
que la formation en soins infirmiers est l’affaire des Hautes Ecoles, et qu’il a d’autant moins
peur que les deux dossiers présentés le sont chacun en collaboration avec une Université.
Toutefois, il propose d’assortir l’avis d’une obligation de codiplômation ; si cela aura pour
effet immédiat de repousser d’au moins un an l’ouverture des formations, cela laisse
également le temps de rassurer les Universités et d’organiser les collaborations.
Le fait que seuls deux réseaux et deux académies aient participé à l’élaboration du projet pose
problème à certains. La condition citée dans le paragraphe précédent permet d’associer le
troisième réseau et la troisième académie, ce qui est de nature à rassurer ces membres.
Le Président résume les débats et propose un vote sous conditions : pour autant que le Conseil
supérieur paramédical détermine un accès direct à partir d’au moins une formation de
bachelier de type long, pour autant que l’accès à partir du type court soit régi par des
passerelles (liste exhaustive, 15 crédits complémentaires), et pour autant que le projet intègre
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l’obligation d’une codiplômation via un partenariat entre une ou plusieurs Hautes Ecoles
d’une part, et une ou plusieurs Universités d’autre part, le Conseil accepte majoritairement la
proposition (15 O – 2 N – 4 A)
Le Conseil envisage ensuite la création d’une section « sciences de l’ergothérapie et
de l’activité humaine » dans le type long paramédical, sous la forme d’un master orphelin de
120 crédits. Un membre confirme que l’accès à la profession reste bien acquis à l’issue du
bachelier professionnalisant, mais que la profession ayant acquis ses lettres de noblesse dans
les hôpitaux, un niveau supplémentaire est nécessaire.
Moyennant les conditions posées par ailleurs à la création d’un master orphelin (accès direct à
partir d’au moins un bachelier de transition, accès des bacheliers de type court via
passerelles), le Conseil accepte majoritairement la proposition (14 O – 0 N – 7 A).
5.2 : propositions rejetées
Pour la proposition d’une section « assistant en soins vétérinaires » dans de type
court de la catégorie agronomique, le Conseil fait siennes les motivations unanimes du
Conseil supérieur et la rejette à la majorité (5 O – 18 N – 2 A).
Il en est de même pour la recommandation consensuelle du Conseil supérieur
économique concernant la spécialisation « en droit européen des affaires » qui est suivie à
la majorité (0 O – 23 N – 2 A)
Consensuellement rejeté par le Conseil supérieur, la proposition d’une section
« assistant de direction » organisée en alternance de type court de la catégorie économique
fait l’objet d’un débat.
Ce n’est pas la première fois que des propositions de formations en alternance viennent
devant le Conseil, et l’on sait que le cadre légal de l’alternance dans l’enseignement supérieur
n’existe pas. Faut-il pour autant rester attentiste, ou au contraire faut-il lancer le débat sur ce
cadre à créer ?
Un membre attire l’attention du groupe sur le fait que l’alternance est actuellement un pilier
de l’enseignement secondaire qualifiant. Or, un employeur donnerait sans doute la préférence
à un stagiaire de l’enseignement supérieur par rapport à un stagiaire de l’enseignement
secondaire. Il ne faut donc pas développer un « produit » au détriment d’un autre niveau
d’enseignement.
Un membre rappelle que l’enseignement de plein exercice organise des stages en entreprises,
tandis que l’enseignement en alternance « forme » l’étudiant en partenariat avec une
entreprise ; la distinction est parfois floue entre ces deux types de relations entre l’école et
l’entreprise, et ce sera un des gros points à définir si l’on s’attaque au dossier de l’alternance.
Après cet échange, le Conseil suit la recommandation du Conseil supérieur en faisant siennes
ses motivations (0 O – 24 N – 1 A).
En ce qui concerne une option « vétérinaire » dans la section « secrétariat de
direction » de la catégorie économique, un membre précise que pour lui, chacune des
motivations du Conseil supérieur est contraire à la vérité. Présent en séance, le Président du
Conseil supérieur précise que le consensus a été obtenu après un large débat et avec
l’éclairage nécessaire. Le Conseil rejette néanmoins la proposition à la majorité (1 O – 17 N
– 7 A).
Ayant opté (voir point 5.2 ci-dessus) pour la création d’un master orphelin dans la
catégorie sociale, le Conseil général rejette par consensus la création d’une section complète
(300 crédits) en ingénieur social.
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Majoritairement rejetée par le Conseil supérieur paramédical, la création d’une section
« sciences de la réadaptation » dans le type court est rejetée à l’unanimité (24 votants), le
Conseil faisant siennes les motivations du Conseil supérieur.
En ce qui concerne la spécialisation « en éducation et développement durable »
majoritairement rejetée par le Conseil supérieur pédagogique d’une part à cause d’un
recrutement envisagé beaucoup trop large, et d’autre part parce qu’une partie de la formation
était beaucoup trop technique pour des non spécialistes de ces matières, le Conseil rejette
majoritairement cette proposition (0 O – 20 N – 4 A).
La spécialisation « en pratique interculturelle des soins de santé » a été
majoritairement rejetée par le Conseil supérieur paramédical, car si le sujet est d’actualité, il y
a une proximité évidente avec la spécialisation en santé communautaire.
Le Conseil rejette majoritairement cette demande (2 O – 15 N – 3 A)
5.3 : propositions n’ayant par recueilli d’avis
Concernant une spécialisation « en enseignement en immersion » dans la catégorie
pédagogique, un long échange a lieu.
Idéalement, l’enseignement en immersion doit être donné par des « natives », connaissant non
seulement la langue, mais aussi les coutumes et le mode de vie d’un autre pays ; toutefois, les
écoles ont de plus en plus de difficultés à recruter, sans doute à cause du développement
anarchique de ce type d’enseignement qui devient pour les écoles un argument de
recrutement.
Est-il sérieux d’envisager en une seule année une formation suffisamment solide en langue ?
Il est répondu à cette remarque que la formation se faisant dans une seule langue étrangère, le
volume d’enseignement dans cette langue était le même que celui reçu en trois ans par un
AESI dans la sous section « langues étrangères » ; de plus un stage dans le pays étranger
concerné est obligatoirement prévu.
Pourquoi imposer une année de formation en plus pour avoir au final le même barème ? Si de
plus en plus de jeunes acceptent cette année en plus, le monde politique n’aura aucune raison
de lancer la réflexion sur les barèmes des enseignants ; développer ce type de formations peut
donc s’avérer dangereux.
Ne faut-il pas relancer la réflexion sur l’allongement des études pédagogiques ? Le Conseil
supérieur pédagogique est l’organe par lequel cette réflexion devrait se faire, mais le Conseil
général n’a encore rien reçu de concret sur ce point. Il est toutefois considéré comme acquis
que, si la formation initiale des maîtres devait être allongée, les spécialisations actuelles et
futures devraient être intégrées dans le cursus initial.
Après cet échange, le Président propose de voter sur la proposition, et le Conseil ne parvient
pas à dégager un avis (16 O – 3 N – 6 A).
A propos de la section « conseiller en santé, médecine et sport » dont la création est
proposée dans le type court de la catégorie paramédicale, le Conseil supérieur n’a pas pu se
départager.
Comme il s’agit d’une formation à la frontière entre diverses catégories (santé et médecine =
paramédical, sport = social), que des formations spécialisées existent dans ces catégories
(spécialisation en santé communautaire, éducateur spécialisé en activités socio sportives), un
membre se pose la question de savoir si le balisage catégoriel actuel est encore bien
d’actualité.
Nonobstant le fait qu’il s’agit d’une proposition émanant de deux Hautes Ecoles fortement
touchées par le décret non résidents, le Conseil vote et ne parvient pas à définir un avis (6 O –
9 N – 5 A).
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Il en est de même de la spécialisation « en art thérapie » majoritairement rejetée par
le Conseil supérieur paramédical parce que très proche de la psychiatrie. A l’issue du vote, le
Conseil général n’est pas à même de remettre un avis (4 O – 13 N – 3 A).
5.4 : propositions renvoyées vers les Conseils supérieurs
Le Conseil supérieur économique a consensuellement rejeté une demande de création
d’une section « gestion des PME » dans le type court. Toutefois, il s’est demandé si la
proposition ne pourrait pas être transformée en spécialisation, sans aller plus loin dans la
démarche. Constatant que le Conseil supérieur agronomique a pris l’initiative de requalifier
une demande, le Président du Conseil supérieur économique se demande si la même
démarche peut encore être envisagée dans le cas présent.
Après un bref échange, le Conseil accepte de ne pas statuer sur ce dossier et laisse le soin à
l’école demandeuse d’éventuellement modifier son dossier afin de permettre au Conseil
supérieur de le réexaminer.
En ce qui concerne la spécialisation « en éducation aux médias et à l’analyse de
l’image » dans la catégorie sociale, très majoritairement acceptée par le Conseil supérieur, le
Président signale avoir reçu une demande officielle de la part du Conseil supérieur
pédagogique afin de pouvoir examiner ce dossier qui traite d’éducation. Le Conseil accepte
cette demande et attend une recommandation du Conseil supérieur pédagogique avant de
prendre position, étant entendu que l’on pourrait envisager un simple changement d’intitulé
afin d’éviter toute confusion.
Point 6 : Communications et divers
6.1 : ECVET
Un membre signale que les Hautes Ecoles ont été consultées dans l’urgence par le
Cabinet Simonet afin de remettre un avis sur un document européen présentant le système
ECVET. Il demande si le Conseil général se prononcera sur le sujet, craignant qu’une « non
réponse » ne soit assimilée à une acceptation.
Le Président signale que dans le cadre de sa fonction principale dans l’enseignement libre
confessionnel, il remettra un avis que ses adjoints sont en train de préparer, mais qu’il lui est
matériellement impossible de solliciter l’avis du Conseil général dans des délais aussi courts.
Il peut néanmoins d’ores et déjà confirmer que l’avis de l’enseignement libre confessionnel
sera réservé.
Tout en veillant bien à ne pas mélanger les réactions, il accompagnera l’avis de
l’enseignement libre confessionnel d’une note du Conseil général regrettant la procédure de
consultation employée et les délais inacceptables.
6.2 : groupe de travail « perspectives du type long »
Un membre demande la suite qui sera réservée à l’échange qui a eu lieu récemment
sur l’avenir du type long. Le Président répond qu’il envisage de réunion la Commission
« promotion de l’enseignement supérieur » durant la première quinzaine de mars, mais que
cette Commission doit être recomposée vu qu’elle n’a plus fonctionné depuis au moins 3 ans.
Un appel à candidature et une invitation seront lancées prochainement.
Rapporteur, J-P Postula, chargé de missions
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