Les centrales d`achat et de marchés: constitution

SYNERGIES COMMUNE – ENTITES PARA-LOCALES
LES CENTRALES D'ACHAT ET DE MARCHES: CONSTITUTION
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Description de la synergie
Constitution d'une centrale d'achat ou de marchés par la commune, le CPAS ou tout autre
pouvoir adjudicateur, à laquelle, communes, CPAS et autres pouvoirs adjudicateurs
(para)locaux peuvent adhérer.
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Référence(s) légale(s) et conditions
Notion introduite dans la réglementation des marchés publics par la loi du 15 juin 2006, dont
l'article 2, 4°, est déjà en vigueur, la centrale d’achat est un pouvoir adjudicateur qui:
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acquiert des fournitures ou des services destinés à des pouvoirs adjudicateurs, à des
entreprises publiques ou à des entités adjudicatrices;
ou
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qui passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, de fournitures ou
de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs, à des entreprises publiques ou à des
entités adjudicatrices (centrale de marchés).
C'est donc un pouvoir adjudicateur qui passe commande pour le compte d'autres pouvoirs
adjudicateurs – et uniquement ceux-ci – l'intérêt étant qu'un pouvoir adjudicateur qui recourt à
une centrale d'achat ou de marchés est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une
procédure de passation (L. 15.6.2006, art. 15).
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Etapes de mise en œuvre
 Constitution de la centrale d'achat ou de marchés par le pouvoir adjudicateur concerné
et arrêt des conditions d'adhésion et de fonctionnement.
 Réception des demandes et conclusion des conventions d'adhésion.
 Passation des différents marchés publics destinés à répondre aux besoins des membres
de la centrale et, le cas échéant, aux besoins propres du pouvoir adjudicateur
intervenant comme centrale, par celle-ci, se présentant comme telle dans les
documents de marché et tenant compte si possible (parce que cela peut notamment
avoir une influence sur les prix remis), s'agissant des quantités présumées, des besoins
estimés de tous (tout en sachant, certes, qu'il n'y a pas d'obligation pour les adhérents
de passer commande et que de nouveaux adhérents peuvent se présenter en cours
d'exécution des marchés).
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Divers
Fiche réalisée par l’Union des Villes et Communes de Wallonie, en collaboration avec la Fédération des CPAS de l’Union
des Villes et Communes de Wallonie, la DGO5, le CRAC et les communes et CPAS partenaires. Avantages:
 Elargissement de la commande publique;
 Efficience;
 Economies;
 …
Inconvénients:
 Responsabilité de la centrale;
 Compte tenu du volume des commandes, possibilité de dépasser les seuils de publicité
(67.000 euros htva, seuils européens);
 …
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Renseignement(s)
 Pour une illustration de la constitution d'une centrale d'achat, voyez: "Constitution
d'une Centrale d'Achat: cas de la Ville de Mouscron".
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Annexe(s)
Convention d'adhésion commune/SPW et son avenant – fourniture de fondants chimiques.
Fiche réalisée par l’Union des Villes et Communes de Wallonie, en collaboration avec la Fédération des CPAS de l’Union
des Villes et Communes de Wallonie, la DGO5, le CRAC et les communes et CPAS partenaires.