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Le Groupement Algérien d`Assurance Décennale
Séminaire sur les risques construction Assurance & Réassurance Le groupement Algérien de l’Assurance Responsabilité Décennale El Aurassi le 08 Juin 2009 18/06/2009 pré présenté senté par LARIBI Yacine 1 Le Groupement Algérien d’Assurance Décennale Sommaire INTRODUCTION CADRE JURIDIQUE I- L’ASSURANCE RC DECENNALE II- LE MARCHE DE LA REASSURANCE RC DECENNALE EN ALGERIE III- CAUSES A L’ORIGINE DE NON DEVELOPPEMENT DE L’ASSURANCE RC DECENNALE EN ALGERIE IV- LA MISE EN PLACE DU GROUPEMENT ALGERIEN D’ASSURANCE ET DE REASSURANCE RC DECENNALE CONCLUSION Le Groupement Algérien d’Assurance Décennale INTRODUCTION Le Groupement Algérien d’Assurance Décennale CADRE JURIDIQUE ARTICLE 124 DU CODE CIVIL Dommage Responsabilité Réparation Le Groupement Algérien d’Assurance Décennale ORDONNANCE 75-58 DU 26/09/1975 PORTANT CODE CIVIL, ARTICLE 554: Ouvrage Destruction Destruction totale Pendant partielle 10 Ans Responsabilité Architecte Entrepreneur Le Groupement Algérien d’Assurance Décennale ORDONNANCE 95-07 DU 15/01/1995 RELATIVE AUX ASSURANCES, ARTICLE 178: Réception définitive de l’ouvrage Obligation souscription assurance RC Décennale Architecte Entrepreneur Contrôleur Le Groupement Algérien d’Assurance Décennale I- L’ASSURANCE RC DECENNALE a) Définition La RC décennale est une responsabilité de plein droit et d’ordre public, pesant sur les constructeurs d’ouvrages immobiliers, pendant 10 ans. Le Groupement Algérien d’Assurance Décennale b) Sur qui pèse la Responsabilité Décennale? ) Toutes personnes liées au maître d’ouvrage par un contrat . ) Ces personnes peuvent être exonérées de leurs responsabilités dans 03 situations: 1- La force majeur et le cas fortuit; 2- Le fait d’un tiers; 3- La faute de la victime. Le Groupement Algérien d’Assurance Décennale c) Objet de la couverture RC Décennale Les dommages graves susceptibles: de compromettre la solidité de l’ouvrage et affectant les éléments de viabilité, de fondation, d’ossature et de clos et de couvert; de rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Le Groupement Algérien d’Assurance Décennale d) Exclusions susceptibles d’être rachetées Le Groupement Algérien d’Assurance Décennale 1- Tous dommages dus au défaut d’étanchéité: 10 Ans Conception Garantie Etanchéité Réalisation 1ère Année Réception de l’ouvrage 2ème Année Si réserves formulées Avis favorable Visa sans réserve du contrôleur du contrôleur Réparation + Période 12 mois Le Groupement Algérien d’Assurance Décennale 2- Dommages causés aux tiers; Le Groupement Algérien d’Assurance Décennale 3- Dommages matériels aux existants. Le Groupement Algérien d’Assurance Décennale e) Contrôle technique des travaux L’assurance RC Décennale est subordonnée au contrôle des travaux effectués par l’organisme de contrôle technique agrée conformément à la législation en vigueur. Le Groupement Algérien d’Assurance Décennale II- LE MARCHE DE LA REASSURANCE RC DECENNALE EN ALGERIE 9 Inexistence de traité de réassurance sur les risques RC Décennale pour la période antérieure à 2002 Le Groupement Algérien d’Assurance Décennale 9 Offre, par la CCR, dès 2002, de capacités en réassurance traité et facultative au marché national. * Ces capacités sont plafonnées, en 2009, à 400 millions DA. Le Groupement Algérien d’Assurance Décennale 9 A noter que la couverture en RC Décennale est gardée pour propre compte de la CCR Le Groupement Algérien d’Assurance Décennale Répartition du nombre affaires par exercice 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Le Groupement Algérien d’Assurance Décennale Evolution du chiffres d’affaires réassurance RC Décennale 2002 - 2008 Le Groupement Algérien d’Assurance Décennale III- CAUSES A L’ORIGINE DU NON DEVELOPPEMENT DE L’ASSURANCE RC DECENNALE EN ALGERIE Le Groupement Algérien d’Assurance Décennale 9 Le contrôle de l’obligation d’assurance Le Groupement Algérien d’Assurance Décennale 9 L’organisation du marché de la construction Le Groupement Algérien d’Assurance Décennale 9 Problème de capacité Le Groupement Algérien d’Assurance Décennale IV- MISE EN PLACE DU GROUPEMENT ALGERIEN D’ASSURANCE ET DE REASSURANCE RC DECENNALE Le Groupement Algérien d’Assurance Décennale 1- Mode de fonctionnement du groupement - Composition du groupement - Périodicité des réunions. Le Groupement Algérien d’Assurance Décennale 2- Procédure de réassurance • La cession CCR Traité de Traité de Traité de réassurance réassurance réassurance Assureur 1 Assureur 2 Assureur 3 … Le guide de tarification et les modalités fixées par le groupement Police RCD Police RCD Police RCD Assuré 1 Assuré 2 Assuré 3 … Le Groupement Algérien d’Assurance Décennale • La rétrocession Exemple: Assureur A capacité ==> 50 000 000 DZD Assureur B capacité ==> 40 000 000 DZD Assureur C capacité ==> 80 000 000 DZD CCR capacité ==> 150 000 000 DZD Marché International capacité ==> 200 000 000 DZD Capacité totale ========> 520 000 000 DZD 9.62% 7.69% 15.38% 28.85% 38.46% 100% Le Groupement Algérien d’Assurance Décennale Assureur A Assureur B PRIME PRIME 1 501 2 000 00200 000 5 999 1 000 00400 000 Assureur C PRIME 7.69% 20 3 998 000 00800 000 Traité de rétrocession assurance 9.62% 17 26 23 21 1 000 6 7 501 000 498000 499 500 000 800 400 600 28.85% CCR Traité de rétrocession 38.46% 9 999 600 Marché International 15.38% Le Groupement Algérien d’Assurance Décennale CONCLUSION Le Groupement Algérien d’Assurance Décennale Respect de l’obligation d’assurance; Le Groupement Algérien d’Assurance Décennale Politique marketing; Le Groupement Algérien d’Assurance Décennale Formation des opérateurs. MERCI ﺷﻜﺮا Thanks Pour votre Attention ﻋﻠﻰ ﺣﺴﻦ اﻧﺘﺒﺎهﻜﻢ For your attention
