INFO CONSO CNAFAL

N° 2 - Revue Trimestrielle
Avril /Mai / Juin - 2009
INFO CONSO
CNAFAL
Dossier d’actualité :
Energie : Audition du CNAFAL
SOMMAIRE
L’Info Conso
P. 2
Note d’informations
Veille
P. 3
Les textes
La jurisprudence
Dossier d’actualité
P. 4
Energie :
L’audition du CNAFAL
par l’AIE
Activités du Siège
P. 5
Le CNAFAL et ConsoFrance
Le mandat de médiation
Représentation européenne
Evènements à venir
Témoignage
P. 6
Témoignage : le CDAFAL 68
Infos pratiques
P. 6
Fiches INC actualisées du
trimestre
Coordonnées du CNAFAL
Image : <a href="http://www.photo-libre.fr">Photos Libres</a>
L’Info Conso
 Note d’information
Chers membres, Chers adhérents,
Le CNAFAL poursuit ses efforts de redynamisation et de déploiement de son secteur consommation et relance
son Info Conso.
C’est donc la nouvelle version de ce journal, qui s’adresse tant à nos militants qu’aux divers publics auprès
desquels le CNAFAL s’investit, que nous vous présentons.
Vous retrouverez bien sur la rubrique « Veille », qui reprend les textes importants sortis au cours du trimestre,
et celle « Dossier d’actualité », qui aborde certains sujets de façon plus approfondie.
Mais l’Info Conso s’agrémente aussi d’une rubrique « Activités du Siège », afin de vous faire partager les
actions menées au plan National, et d’une rubrique « Evènements à venir – Témoignages », au travers de
laquelle votre CDAFAL peut s’exprimer.
Concernant cette dernière rubrique, le CNAFAL compte sur vous pour la faire vivre.
Tous vos témoignages et retours d’expériences sur le traitement de dossiers de litiges, la mise en place
d’évènements et/ou d’animations, la création d’une nouvelle AFL, etc.… nous intéressent et seront, le CNAFAL
l’espère, à l’origine d’échanges fructueux entre vous.
L’Info Conso se veut un outil moderne. Pour ce faire c’est une version numérique qui vous sera adressée
trimestriellement. Vous pourrez disposer de ce document comme d’un journal interne : l’imprimer, le copier
et le diffuser à vos adhérents.
Les Info Conso seront également intégrés régulièrement aux Clé USB conso qui vous ont été ou vous seront
distribuées.
Toutefois, nous sommes conscients que tous les CDAFAL ne disposent pas des moyens nécessaires à la
réception et à l’impression de la version numérique de l’Info Conso. En conséquence nous vous adresserons la
version papier de ce journal.
Enfin, bien que se présentant sous un nouveau format, l’Info Conso a vocation à toujours s’améliorer. Ainsi
nous restons ouverts à toutes propositions et suggestions que vous souhaiteriez nous soumettre.
Bonne lecture !
Le Secteur Consommation du CNAFAL
N° 2 - Revue Trimestrielle - Avril/ Mai/Juin
p. 2
Veille
 Les Textes
Deux Décrets n° 2009-648
du 9 juin 2009
Dans le cadre de la
réduction
des
effets
polluants
et
du
développement
des
énergies propres, ces deux
décrets posent différentes
obligations vis-à-vis des
chaudières (tel le contrôle
périodique de l’efficacité
énergétique) à la charge de
l’exploitant.
Décret n°2009-770 du 23
juin 2009
Ce décret publie les
tableaux récapitulant la
nouvelle carte judiciaire
(siège et ressort des Cours
d’appel, des tribunaux de
grande
instance
et
d’instance,
juge
de
proximité).
Arrêté du 8 octobre 2008,
entrée en vigueur le 11 avril
2009
Cet arrêté abroge les
règlements pris depuis de
nombreuses années sur
l’encadrement
des
quantités des produits
alimentaires.
Arrêté du 29 avril 2009 (JO
du 14 mai)
Cet arrêté donne plus de
pouvoir
aux
experts
automobiles en matière de
retrait
préventif
d’un
véhicule de la circulation.
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures.
Cette loi introduit de nombreuses modifications dans les domaines du droit de
la famille, de la consommation, du droit immobilier…
La loi s’articule autour de 4 grandes thématiques :
- Mesures de simplification en faveur des citoyens et des usagers des
administrations, parmi lesquelles on peut noter la simplification de la
vente des biens en indivision, une simplification des règles de vote en
copropriété, et la fixation automatique d’un solde insaisissable sur
compte.
- Mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels
- Mesures de simplification des règles applicables aux collectivités
territoriales et aux services publics, telle une modification des
dispositions relatives à l’indemnisation des accidents médicaux
- Mesures de clarification du droit en matière pénale
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
Prise pour le développement économique des départements d’outre-mer, cette
loi instaure différentes mesures dans les secteurs suivants : règlementation des
prix, fiscalité des entreprises, communications électroniques, logement sociaux.
Au titre de ces mesures se trouvent : la possibilité de règlementer les prix par
décret, la création de zones franches d’activité, l’accroissement de l’offre de
logements sociaux.
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la
création sur internet.
Cette loi instaure la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la
Protection des droits sur Internet (HADOPI) dont la mission première est de
contrôler toute violation des droits d’auteur et droits voisins.
Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009
relative à la sécurité des jouets. Cette Directive remplace la Directive
88/378/CEE afin d’actualiser les règles en matière de sécurité des jouets et de
leur libre circulation dans la Communauté, en tenant compte des évolutions
technologiques dans le secteur et des nouvelles connaissances scientifiques.
Arrêté du 10 juin 2009 (JORF du 11-06-2009)
A compter du 1er janvier 2010 tout appel d’un consommateur à un n° dont la
tarification depuis un poste fixe est supérieure à 0,15€/min. ou par appel, et qui
permet d’accéder à un service à valeur ajoutée, devra donner lieu à une
information sur le prix global susceptible d’être facturé, au moyen d’un
message gratuit en début d’appel.
 La Jurisprudence
TGI de Bobigny, 15 mai 2009 Par ce jugement le TGI amorce un revirement de jurisprudence et laisse présager d’une
primauté du droit communautaire sur le droit français au regard des PCD (pratiques commerciales déloyales). En effet
dans cet arrêt le juge énonce que certes la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés est une vente liée au sens du
l’article L122-1 du Code de la consommation, cependant il précise que cet article est contraire au droit communautaire
en sa Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005. Ainsi il en écarte l’application en refusant de reconnaître le caractère
déloyal d’une vente liée telle que répondant aux critères de l’article L122-1 du Code de la consommation.
N° 2 - Revue Trimestrielle - Avril/ Mai/Juin
p. 3
Dossier d’actualité
Energie :
L’audition du CNAFAL par l’Agence Internationale de l’Energie (AIE)
Issues d’un processus européen d’ouverture des marchés de l’énergie (Directive 96/92/CE, Directive 98/30/CE,
Directives 2003/54/CE et 2003/55/CE et Règlement n°1228/2003), les lois du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003
modifiées ont progressivement ouvert le marché de l’énergie français à la concurrence.
Censée bénéficier aux clients, cette ouverture s’est insérée dans un mouvement de fond visant à accroître la
compétitivité entre entreprises tout en promouvant la maîtrise de la demande d’énergie (MDE), afin de voir se
développer une économie durable de l’énergie.
Deux ans après la mise en place de ce nouveau système à l’égard des consommateurs particuliers, l’Agence
Internationale de l’Energie (AIE) a mené dans le cadre de sa mission d’amélioration de la structure de l'offre et de la
demande d'énergie au niveau mondial, de l'utilisation plus efficace de l'énergie et du développement de sources
d'énergie de substitution, des auditions auprès de différents Etats membres, afin de recueillir les points de vue des
acteurs nationaux sur la question de la politique énergétique.
Dans ce cadre, le CNAFAL a été entendu par l’AIE le 23 juin 2009 et a pu faire valoir la vision des consommateurs
français qu’il représente.
En effet depuis plus de dix ans le CNAFAL a développé une compétence particulière dans l’énergie : Représentant des
consommateurs français au Conseil Supérieur de l’Energie/ Co-animateur du groupe « relations clients-fournisseurs et
information des consommateurs » à la Commission de Régulation de l’Energie (CRE)/ Rapporteur du collège
consommateurs du Conseil National de la Consommation (CNC) du groupe de travail relatif à « la protection du
consommateur et à l’ouverture du marché de l’électricité et du gaz » / etc.….).
Lors de cette audition, le CNAFAL a su à la fois établir un bilan sur l’ouverture du marché français de l’électricité en
stigmatisant les attentes qui se font encore jour, tout en rappelant le soucis essentiel des organisations de
consommateurs, qui porte sur l’accès des ménages à l’énergie et notamment des plus démunis.
I.
Bilan de l’ouverture du marché de l’électricité
Pour ce bilan le CNAFAL s’est appuyé sur les recommandations de l’avis rendu par le Conseil National de la
Consommation, préalablement à l’ouverture du marché et largement porté par notre organisation.
Cet avis a émis 7 propositions, dont suivent les grandes lignes, ainsi que leur mise en œuvre à ce jour :
 Sur la proposition 1, relative à l’information du public sur cette ouverture du marché, les différents
moyens mis en œuvre se sont révélés insuffisants par rapport aux attentes des organisations de consommateurs.
Seule la création du site « énergie-info » géré par la CRE et le Médiateur National de l’Energie a pu être saluée, mais
hélas tardivement.
 Sur la proposition 2, relative à la codification rapide des dispositions règlementaires européennes et à
l’insertion d’une nouvelle section au sein du Code de la consommation portant sur les contrats de fourniture d’énergie
(obligation d’information précontractuelles et contractuelles, identification des rôles des gestionnaires de réseaux et
des fournisseurs, sanction en cas de violation de la règlementation applicable), le CNAFAL a déploré le fait qu’aucune
disposition ne prévoyait de sanction en cas de non-respect de la règlementation en vigueur.
 Sur la proposition 3, relative à la mise en place d’un Médiateur Public de l’énergie, la loi du 7 décembre
2006 instituant ce dernier n’a eu d’effet que bien après l’ouverture effective du marché, en raison de la nomination,
puis de l’installation tardive du Médiateur.
Par ailleurs le CNAFAL a souligné que les organisations de consommateurs restaient toujours dans l’attente d’un
élargissement des pouvoirs du Médiateur quant aux litiges précontractuels, les plus nombreux.
 Sur la proposition 4, relative à la sensibilisation des clients à la maîtrise de la demande d’énergie (MDE)
et aux contrats incluant des énergies vertes, la fourniture d’offre « verte » est désormais accessible au public, mais la
question de la garantie de l’origine (traçabilité et additionnalité) n’est pas toujours clairement explicitée.
Par ailleurs les organisations de consommateurs ont pu constater que les fournisseurs se livraient à des
communications commerciales sur les offres d’énergie verte parfois contestables.
N° 2 - Revue Trimestrielle - Avril/ Mai/Juin
p. 4
 Sur la proposition 5, relative à la question de l’abandon progressif des tarifs règlementés et aux règles
de réversibilité, les organisations de consommateurs, bien que s’étant réjouies de la prorogation du délai mettant fin à
l’existence des tarifs règlementés, s’inquiètent vivement à l’approche de cette échéance, fixée à juillet 2010. Le
CNAFAL a indiqué qu’elles restaient aujourd’hui en attente d’une traduction législative des propositions faites par la
Commission Champsaur, tant sur les tarifs règlementés que sur la question de la réversibilité.
 Sur la proposition 6, relative aux modalités de financement du service universel de l’électricité et à la
continuité de la fourniture d’énergie, à ce jour les modalités de participation des nouveaux fournisseurs au
financement du service public de l’électricité ont été fixées.
 Sur la proposition 7, relative au suivi des recommandations de l’avis du CNC, le CNAFAL a constaté que
si formellement la proposition n’avait pas été suivie, les représentations assidues, assurées tant par les représentants
des OC que par ceux des professionnels, ont permis de suivre les avancées du dossier de l’ouverture du marché de
l’énergie à la concurrence.
Cependant un réel état des lieux accompagné d’une analyse approfondie, pour examiner si les objectifs ont été
atteints, devrait être mené.
II.
La question de l’accès de tous les ménages à l’énergie
L’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence a conduit à une profonde modification du système antérieur. Or
le bilan précédemment établi tend à montrer que le marché tel qu’il se présente à ce jour est loin d’être satisfaisant
tant en termes d’information, de protection des consommateurs, qu’en terme d’accès de tous à l’énergie, et
notamment des plus démunis.
En effet une politique énergétique digne de ce nom ne peut, pour ce qui concerne l’accès à l’énergie pour les plus
démunis, être construite sur la base de la mutualisation de contributions payées pour partie par ses bénéficiaires (au
travers de la contribution au service public de l’énergie – CSPE), et qu’elle ne peut se traduire par une logique de
guichet, stigmatisante et souvent dissuasive, contraire aux principes de solidarité auxquels le CNAFAL est attaché.
Les chiffres communiqués par le Ministère du développement durable, EDF, et GDF-Suez en juin 2009 soutiennent
cette opinion :
- Concernant contrats individuels : sur 1,1 million de foyers éligibles au tarif social gaz (TSS), 210000 ont
pu jusqu’à présent en bénéficier.
- Pour le tarif de première nécessité dit TPN (électricité), on compte 750000 bénéficiaires pour 1,5 à 2,2
millions d’ayant-droit, selon les estimations.
- 8% des bénéficiaires potentiels refusent de bénéficier des tarifs sociaux.
Le CNAFAL estime qu’une politique énergétique digne de ce nom ne peut pas se contenter de mettre en place des
dispositifs sociaux aussi disparates, complexes et difficiles d’accès.
Le CNAFAL estime qu’un effort soutenu doit être engagé par les pouvoirs publics en faveur de la maîtrise de la
demande d’énergie, grâce à des campagnes de sensibilisation, d’information et à l’aide pour l’accession des plus
démunis aux nouveaux moyens de comptage.
Le CNAFAL pense que si l’on veut réellement rendre l’ouverture du marché de l’énergie profitable aux consommateurs
résidentiels, il faut créer les conditions de la confiance, qui passent notamment par :
- La préservation des tarifs règlementés, à un niveau raisonnable,
- La réversibilité totale entre prix de marché et tarifs règlementés,
- L’élargissement des missions de médiateur national de l’énergie à la phase précontractuelle, afin qu’il
puisse intervenir sur les démarchages abusifs ou frauduleux que subissent de nombreux
consommateurs,
- Une réflexion très large sur l’acceptabilité sociale en matière de développement des énergies
renouvelables, et de ses conséquences sur le coût de l’énergie.
Il reste donc beaucoup à faire pour que le marché puisse s’ouvrir, dans des conditions qui garantissent un coût
raisonnable, une qualité au moins égale à celle que nous connaissions il y a quelques années, et le maintien des
engagements de service public pour la fourniture d’énergie, bien de première nécessité…
N° 2 - Revue Trimestrielle - Avril/ Mai/Juin
p. 5
Activités du Siège
 Le CNAFAL et ConsoFrance : le maintien des organisations de consommateurs
Le rapport Laurent, présenté en avril 2009, laissait présager une réforme brutale du mouvement
consommateurs, notamment par l’exclusion d’un certain nombre d’organisations de consommateurs du
CNC, la pondération des votes au sein de cette instance, la réforme des conditions d’agrément
consommation…
Au sein de ConsoFrance ( le CNAFAL en est membre et le préside pour deux ans), seules deux organisations
sur neuf étaient appelées à se maintenir au CNC, si le schéma annoncé se réalisait. Le CNAFAL n’en faisait
pas partie...
Au cours du trimestre,
ConsoFrance a pu être
auditionné
à
plusieurs
reprises, au même titre que
les OC, par le Cabinet du
Ministre, Luc Chatel. Ces
auditions
ont
donné
l’occasion à ses représentants
de défendre collectivement
les intérêts de tous ses
membres.
Constatant que le dialogue
semblait bloqué, les 9
organisations membres de
ConsoFrance ont décidé de
boycotter les travaux du CNC.
La CNAFC (confédération des
Association
Familiales
Catholiques) s’est d’ailleurs
ralliée à cette position. Ces
10 organisations ont paralysé de fait le fonctionnement du CNC.
Début juin, le Conseil National de la Consommation a été reconduit, par décret, sans modification de forme,
ce qui a permis de reconsidérer la question de la réforme du mouvement consommateur en privilégiant la
réflexion et la négociation.
Ce n’est pas, bien sûr, la fin de la réforme, et nous aurons certainement d’autres combats à mener. Mais
nous avons sans doute, grâce à une mobilisation collective et suivie, évité le pire.
N° 2 - Revue Trimestrielle - Avril/ Mai/Juin
p. 6
 Présentation par le CNAFAL du projet de mandat médiation au CNC
Au cours du trimestre, le CNAFAL a pu présenter un projet de mandat, adopté par le Collège
Consommateurs, concernant la médiation. L’objet de ce projet de mandat consiste à dresser un état des
lieux de la médiation, pour examiner l’impact de l’avis du CNC de 2007, d’examiner les travaux européens et
nationaux et leurs conséquences sur le développement des dispositifs dans les litiges de consommation, et
d’approfondir la question de la formation des médiateurs ainsi que celle de la certification des dispositifs de
médiation.
Les recommandations de ce groupe devront
permettre le renforcement de la médiation et sa
crédibilité auprès du public, d’inciter à la
généralisation des systèmes de médiation dans tous
les secteurs de l’économie, et d’en permettre le
suivi.
Le projet de mandat, adopté par le Collège
Consommateurs du CNC, reste dans l’attente de son
adoption par le Bureau du CNC.
Image : <a href="http://www.photo-libre.fr">Photos Libres</a>
 L’ECCG : une représentation européenne
Au titre des représentations qu’il assure le CNAFAL est présent au sein de l’European Consumer Consultative
Group (ECCG). En effet Daniel FOUNDOULIS, Vice-président et responsable du secteur consommation du
CNAFAL, a été désigné pour représenter l’ensemble des consommateurs français dans le cadre de ce groupe
consultatif européen.
L’ECCG, créé par une Décision de la Commission Européenne du 9 octobre 2003, a pour mission principale
de :
- Constituer un lieu d’échange et de discussion sur les problèmes relatifs aux intérêts des
consommateurs ;
- Emettre un avis sur des questions communautaires qui affectent la protection des intérêts des
consommateurs ;
- Conseiller et d’orienter la Commission dans les décisions relatives aux politiques et activités ayant un
effet sur les consommateurs ;
- Informer la Commission de l'évolution de la politique des consommateurs dans les États membres ;
- Agir en tant que source d'information sur l'action communautaire à l’égard des organisations
nationales des Etats membres.
L’implication de l’Europe dans le corpus législatif national étant de plus en plus prégnant, le CNAFAL peut
ainsi suivre de près les avancées, positions et opinions de l’UE à l’égard des droits des consommateurs. Il lui
revient enfin la mission d’informer l’ensemble des organisations de consommateurs françaises des travaux
réalisés par l’ECCG.
N° 2 - Revue Trimestrielle - Avril/ Mai/Juin
p. 7
Évènements à venir - Témoignages
 Témoignage CDAFAL 01
L'Association Familiale Laïque du Bassin Bellegardien (AFLBB) a été créée en 2007 et compte maintenant une trentaine
de familles adhérentes.
Elle développe l'essentiel de son activité sur la ville de Bellegarde (11 500) habitants) et tout particulièrement dans un
quartier populaire à forte population d'origine étrangère à revenus modestes.
Très souvent, des familles se plaignent de leur difficulté à « joindre les deux bouts ». Elles évoquent la faiblesse de leurs
revenus, mais aussi la cherté du coût de la vie et les prix pratiqués localement.
Afin d'aider les familles à y voir plus clair dans les pratiques de la distribution locale, l'AFLBB se lancera dans une
opération « OBSERVATOIRE LOCAL DES PRIX » au cours de l'été 2009.
Il s'agira tout simplement de procéder dans les différentes enseignes du bassin bellegardien à des opérations de relevés
périodiques des prix d'une liste type de produits et de diffuser les observations recueillies aux familles adhérentes au
travers de la lettre d’information AFLBB Conso.
Cette action sera animée par un groupe de cinq à six personnes adhérentes qui se mettront d'accord sur la liste type de
produits à observer (mise sur une fiche de relevé) et procèderont par groupes de deux aux opérations de relevé. Ils
mettront ensuite en commun leurs observations et définiront ensemble les enseignements à en tirer et la
communication à faire.
A part de la volonté et du temps de militants et de militantes, cette opération « OBSERVATOIRE DES PRIX » à notre
échelon local ne nécessite pas de moyens financiers particuliers.
A la fin décembre 2008, il avait déjà été procédé à trois relevés de prix.
Informations Pratiques
 Les fiches INC actualisées du trimestre
Fiche pratique n° J 139 " Les loyers "
Fiche pratique n° J 253 "Les contrats de fourniture d’énergie "
Fiche pratique n° J 216 "Les litiges de téléphonie mobile "
Fiche pratique n° J 256 "L’éco-prêt à taux zéro"
Etude : « La réforme de la communication audiovisuelle »
Etude : « La loi de modernisation de l’économie : mesures
de mise en œuvre »
Etude : « Les propositions du rapport de Dominique Laurent
sur le mouvement consumériste »
 Coordonnées du CNAFAL
 108 Avenue Ledru Rollin – 75011 PARIS
@ [email protected] / www.cnafal.org
 Secrétariat 01.47.00.02.40 /  01.47.00.01.86
Service Juridique :
Delphine FILIPPA, Juriste
01.47.00.17.43
[email protected]
Administrateurs consommation du CNAFAL :
Daniel FOUNDOULIS
Françoise THIEBAULT
Rédacteur : Delphine FILIPPA
Tous droits réservés – Info Conso CNAFAL ne peut être reproduit, en tout ou partie, qu’avec l’accord du CNAFAL
N° 2 - Revue Trimestrielle - Avril/ Mai/Juin
p. 8