Politiques sociales : enjeux, opportunités et contraintes des

Enjeux, opportunités et contraintes des
politiques menées par le SPP Intégration sociale
Vision
Nous l’accomplissons par le biais de
nos missions:
• Prévention et de la lutte contre la pauvreté et
l'exclusion dans toutes leurs dimensions.
• Politique urbaine en matière de cohésion sociale et
du développement durable.
• Plein développement de l'économie sociale.
• Intégration en donnant la priorité aux services d’aide
sociale et à l’encadrement par la formation et l'emploi
durable.
• Dialogue permanent et d’un partenariat comparable
avec tous les niveaux de pouvoir ainsi qu’avec les
associations représentatives des groupes-cibles.
• Stimulation et du soutien du développement des
compétences de nos partenaires locaux.
Aperçu de nos subsides
• Subsides réglementaires (et semiréglementaires)
• Subsides facultatifs
• Fonds
• Loterie Nationale
Subsides réglementaires
•
•
•
•
•
•
•
•
DIS
Loi ’65
Prime d’installation
Frais de Personnel
Les mesures de mise à l’emploi
SME et Clusters
Participation Socio-culturelle
Garanties Locatives
Subsides facultatifs
• Base légale
Arrêté royal ou arrêté ministériel par subvention
• Objectif
– Subvention facultative avec appel à projet :
Le SPP propose l’objectif
– Subvention facultative sans appel à projet :
Le CPAS fait une proposition
Les fonds
• Fonds Mazout
• Fonds d’Energie
• Fonds Européens
Loterie nationale
Appel à projets Inclusion sociale et lutte
contre la pauvreté
-
2.410.000 €
Procédure en ligne:
www.loterienationale-pauvrete.be
- CPAS, asbl, fondations, Sociétés
coopératives à finalité sociale
- Max. 50.000 €
- Dépenses éligibles:
Investissements et frais
fonctionnement (selon
règlement !)
- Critères : opportunité, résultats,
faisabilité, financement,
innovation, durabilité
Augmentation du nombre d’ayants
droit à l’intégration sociale
Augmentation du nombre d’ayants
droit à l’intégration sociale
Droit à l’aide sociale
Présentation du budget
Pauvreté en chiffres
Plan fédéral de lutte contre la pauvreté
2012-2014
• Objectif:
• sortir 380.000 personnes de la pauvreté d'ici
2020
• Par
• 6 objectifs stratégiques
• 39 objectifs opérationnels
• 118 actions concrètes
Objectifs stratégiques
• 1. Garantir la protection sociale de la
population
• 2. Réduire la pauvreté chez les enfants
• 3. Renforcer l’accès au marché du travail par
l’activation sociale et professionnelle
• 4. Renforcer la lutte contre le sans-abrisme
et le mal logement
• 5. Garantir le droit à la santé
• 6. Des services publics accessibles à tous
Concept
• Phénomène multidimensionnel
• Une approche intégrée à différents niveaux et
domaines politiques
• Politique inclusive et préventive visant
l’autonomisation
• Concrétisation des droits sociaux fondamentaux
Réforme de l’Etat
Transferts du Fédéral vers entités fédérées :
•
•
•
•
Marché de l’Emploi
Soins de santé et d’aide aux personnes
Allocations familiales
Justice
+ Autres domaines : mobilité et sécurité routière, politique
économique et industrielle, énergie, agriculture, urbanisme,
logement et aménagement du territoire, administration locale
+ Dépenses fiscales transférées : les Régions auront la
compétence exclusive pour, par exemple, les réductions d'impôts
pour la rénovation habitations à loyer social
Réforme de l’Etat
Domaines de compétences
Intégration sociale visés :
du
SPP
• Activation sur le marché de l’emploi des
bénéficiaires du CPAS (RI + AS)
• Programmes
fédéraux
d’économie
sociale
• Politique des grandes villes
Activation sur le marché de l’emploi
Toutes les mesures de mises à l’emploi
destinées aux bénéficiaires du CPAS (RI + AS)
sont visées :
→ Article 60§7 et article 61
→ Activa, PTP, SINE et Intérim d’insertion
Régions compétentes pour modification ou
suppression des mesures en vigueur +
introduction de nouvelles mesures
Activation sur le marché de l’emploi
Ne sont pas visées par le transfert :
• Convention de partenariat (mesure 500
euros)
• Le plan Clusters
• Subvention majorée de l’Etat aux CPAS de
certaines villes et communes pour des
initiatives spécifiques d’insertion sociale
• FSE (Réorientation activation sociale)
Activation sur le marché de l’emploi
Pas transfert vers les Régions des matières loi
du 26 mai 2002
Le droit à l’intégration sociale demeure une
matière fédérale
Le Fédéral compétent pour le droit à
l’intégration sociale sous la forme d’un emploi et
ce en concertation avec les Régions, les
Communautés et en collaboration avec les
autorités locales
Activation sur le marché de l’emploi
Points d’attention du SPP IS :
• Un guichet unique
SPP = opérateur administratif et technique
compétent pour effectuer les paiements et
adapter le système informatique sur base
des priorités qui seront définies par les
Régions
Activation sur le marché de l’emploi
Avantages pour les Régions :
• Economie budgétaire
• Diminution des charges administratives
• Totale autonomie pour demander au Fédéral
d’adapter
Processus ?
• Administrations fédérales consultées et
à la disposition des entités fédérées
• Projet de loi
d’élaboration
spéciale
en
phase
• Entrée en vigueur prévue le 1er juillet
2014
Mediprima - La réforme de l’aide
médicale octroyée par les CPAS
Objectif : diminution de la charge
administrative:
•
Pour le CPAS
– Moins de contrôles
– Factures
– Prestations médicales
– Tarification complexe
Mediprima
• Pour le prestataire de soins
– Consultation aisée
– Envoi des factures électroniques à un
point de contact.
25
Mediprima - La réforme de l’aide
médicale octroyée par les CPAS
Harmonisation des procédures
• Circuit de remboursement des frais médicaux modifié et automatisé
Paiement partie Etat
Transfert de comptes
€
Mediprima
• Factures intégrées dans circuit de facturation électronique depuis le
prestataire de soins jusqu’au CPAS
26
Banque carrefour de la Sécurité sociale
• Flux: échanges qui transitent via la Banque
Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS)
permettent aux CPAS de disposer des
informations détenues par les différentes
entités du réseau (ONSS, Mutualités, RN,
INASTI, ONAFTS, SPF Finances, ONEM,
ONP, …)
• Etude: 98% des CPAS consultent des flux de
la BCSS systématiquement ou régulièrement
Opportunités
Les nouveaux flux suivants seront développés:
•
•
•
•
•
•
•
1.
Les données relatives aux articles 9bis/9ter provenant de l’Office des
étrangers
2.
Les données des déclarations fiscales venant aussi du SPF Finances :
leur consultation donne les revenus fiscaux de la personne, bien qu’avec deux
ans de retard.
3.
Le cadastre des allocations pour personnes handicapées du SPF Sécurité
Sociale.
4.
Les données d’assurabilité auprès des mutuelles: elle permet de vérifier si
la personne bénéficie ou non d’une couverture AMI.
5.
Les données relatives à l’octroi du tarif social gaz-électricité par le SPF
Economie
6.
La donnée relative à l’inscription comme demandeur d’emploi auprès des
services publics régionaux de l’emploi.
7. Les données relatives aux travailleurs indépendants (carrières, cotisations,
…) provenant de l’INASTI.
Fraude sociale
• Priorité du gouvernement: Déclaration
de politique générale
• 11 mai 2012: Plan d’action de lutte
contre la fraude 2012-2013
• 24 janvier 2012: séminaire SPP avec le
secteur
Quels instruments?
Transferts chômage
Nouvelles mesures visant à réformer le marché du travail ; cet
accord prévoit notamment :
- une politique de dégressivité des allocations de chômage ;
-
-
une augmentation de l’âge du contrôle de la disponibilité active
des demandeurs d’emploi, augmentée à 55 ans à partir de 2013
et à 58 ans en 2016 ;
une réforme du stage d’attente ;
un nouveau régime pour les travailleurs à temps partiel ;
l’élargissement de la notion d’ « emploi convenable »
Il en découle un report de la charge des demandeurs d’emplois
exclus sur les CPAS ;
 SOLUTION: Mesures compensatoires sont à l’étude