ville de savigny-sur-orge

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VILLE DE SAVIGNY-SUR-ORGE
CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE (C.U.C.S)
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Entre l’Etat, représenté par le Préfet de l’Essonne,
et
la commune de Savigny-sur-Orge, représentée par son Maire, ci-après dénommée « la
commune »
Vu la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine,
Vu la loi du 18 janvier 2005 de programmation de la cohésion sociale,
Vu la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,
Vu la circulaire du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre
délégué à la cohésion sociale et à la parité du 24 mai 2006 relative à l’élaboration des contrats
urbains de cohésion sociale,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’Etat, les communes concernées et les autres collectivités territoriales qui souhaitent y
adhérer sont appelés à adopter des contrats urbains et de cohésion sociale pour servir de cadre
à la conduite et au financement des actions de politique de la ville et de cohésion sociale pour
la période 2007-2012, organisée en deux séquences de trois ans (2007-2009 et 2010-2012).
La politique de la ville et de cohésion sociale a pour objet de réduire de façon significative les
inégalités sociales entre les individus et les écarts de développement entre les territoires,
notamment en matière d’emploi, de développement économique, de réussite éducative, de
santé et de sécurité publique. Elle contribue à l’égalité des chances et à la lutte contre les
discriminations.
Elle accompagne notamment les opérations de rénovation urbaine et les actions de
développement économique, social et culturel menées par les communes et les associations.
Elle s’adresse à des publics ciblés, ou individuellement ou collectivement, sans que le
rattachement aux quartiers ainsi définis soit le critère exclusif de déploiement des dispositifs
qu’elle contient.
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Au regard de ses caractéristiques socio-économiques, la commune de Savigny-sur-Orge a été
retenue par l’Etat pour conclure un contrat urbain de cohésion sociale.
Conformément aux orientations définies par le comité interministériel à la ville (CIV) du
9 mars 2006, ces contrats entendent consolider les actions entreprises dans le champ de la
politique de la ville et qui ont montré leur efficacité, mais aussi, d’une part, acter l’évolution
socio-économique des territoires éligibles en définissant, le cas échant, de nouveaux quartiers
prioritaires et, d’autre part, concentrer des actions nouvelles à financer autour des 5 thèmes
suivants : habitat et cadre de vie, développement économique et emploi, citoyenneté et
prévention de la délinquance, réussite éducative, prévention et accès aux soins.
Le contrat définit un projet de territoire, établi à partir du diagnostic socio-économique de la
commune, sur la base duquel sont définis un programme d’actions pluriannuelles et un
dispositif permettant d’apprécier la pertinence, la cohérence et le niveau de réalisation des
objectifs retenus.
Des indicateurs de suivi et d’évaluation sont attachés à chacune des actions définies d’un
commun accord. L’évaluation aura un caractère au moins annuel. Les indicateurs retenus, en
priorité par référence à ceux qui sont mentionnés en annexe à la loi du 1er août 2003, devront
refléter la réalité locale et définir des axes de progression concrets et pratiques. De plus il
faudra prévoir, dans la mesure du possible, des indicateurs mesurant les progressions
individuelles des publics pris en charge.
Le CIV a posé comme principe que les CUCS doivent donner lieu à la mobilisation des
crédits de droit commun, c’est-à-dire à celle des interventions financières ordinaires de l’Etat,
afin d’en rendre l’utilisation la plus cohérente possible avec les objectifs du projet de territoire
et avec l’affectation des crédits particuliers de la politique de la ville. Ainsi, les moyens
consacrés sur les quartiers prioritaires par les services déconcentrés de l’Etat sont, dans la
mesure du possible, utilisés en fonction des objectifs des CUCS et comptabilisés dans les
moyens mis en œuvre au titre de ceux-ci.
De même, les interventions des différents pôles et directions du Département doivent être
complémentaires avec les actions des CUCS. Les moyens comptabilisés doivent comporter
non seulement ceux spécifiques aux CUCS mais également ceux mis en œuvre, au profit de
ces territoires, par le Département dans le cadre de ses interventions légales.
Le contrat urbain de cohésion sociale n’a cependant pas vocation à définir et encadrer l’action
publique dans les domaines de la responsabilité exclusive de l’Etat, du Département ou de la
commune et en dehors des objectifs définis par le contrat.
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A cet effet, les signataires décident :
ART 1 : Objet et contenu
Le contrat urbain de cohésion sociale, ci-après dénommé « le contrat », a pour objet de définir
le cadre des relations entre l’Etat et la commune de Savigny-sur-Orge pour la conduite et le
financement de la politique de la ville et de cohésion sociale, dans les domaines et avec les
orientations, moyens et indicateurs convenus d’un commun accord, pour la période du
1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, éventuellement reconductible pour une nouvelle
période de trois années par accord express.
A cet effet, sont définis les principes d’intervention de chaque partenaire et les modalités de
leur collaboration.
Le contrat contient les documents suivants :
-
-
la présente convention,
le diagnostic socio-économique de la commune accompagné des éléments servant à la
définition du projet urbain de cohésion sociale,
la cartographie des territoires d’intervention prioritaire,
un programme d’actions pluriannuelles, dont le détail pourra faire l’objet d’un avenant
dans le courant de l’année 2007 et, chaque année, au moment de l’évaluation des
réalisations,
les modalités techniques de l’évaluation et le contenu des indicateurs de suivi retenus.
Le programme d’actions pluriannuelles est organisé en fiches qui, chacune, décrivent le(s)
objectif(s) poursuivi(s) sous forme d’action(s), leur financement et les indicateurs qui y sont
attachés.
ART 2 : Le diagnostic territorial
2.1 Les besoins
•
A l’issue d’une première analyse de territoire conduit par les services de l’Etat
portant sur le quartier de Grand Vaux, il s’avère que ce quartier présente des
indices de fragilité supérieurs à la moyenne de l’agglomération. Au terme du
diagnostic territorial conduit par la ville sur son territoire, il apparaît également
que la situation tend à se dégrader fortement sur le quartier des Prés-SaintMartin. De manière synthétique, et thématique, les constats suivants
s’imposent :
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Mobilité :
Constats concernant Grand Vaux:
Un quartier enserré entre la voie ferrée, l’autoroute A6, la RD 25 et l’Yvette.
Deux points d’accès véhicules principaux (RD 25 et avenue Gambetta)
Deux accès piétonniers confidentiels
Des habitants qui se tournent vers Epinay-sur-Orge pour leurs achats
Constats concernant les Prés-Saint-Martin:
De nombreux habitants qui fonctionnent en autarcie et qui sortent peu de leur quartier, y
compris les jeunes : ils fréquentent peu l’offre de service municipale en centre ville
Axes de travail à poursuivre :
Désenclavement du quartier Grand Vaux
Renforcement des dessertes du quartier des Prés-Saint-Martin
Diversification de l’offre de services de proximité
Développement individuel :
Constats :
Un taux de réussite au brevet des collèges supérieur à la moyenne départementale
Une dynamique culturelle et sportive positive malgré un déficit de la vie associative dans les
quartiers repérés (une offre généraliste satisfaisante, mais une offre spécifique aux
populations des quartiers perfectible)
Un déficit de présence de services publics présences humaines (animation de quartier,
présence policière , …)
Axes de travail à poursuivre :
Améliorer et renforcer le tissu associatif
Renforcer la présence humaine et institutionnelle dans les quartiers
Améliorer la réussite scolaire et l’investissement de certains parents dans leur rôle
d’éducateur
Développer l’accessibilité aux services publics
Développement social :
Constats :
Des quartiers marginalisés et stigmatisés
Une carence d’opérateurs structurants
Une fragilité de la mise en réseau des opérateurs présents - absence de transversalité
Axes de travail à poursuivre :
Développer et renforcer le tissu associatif
Développer le partenariat local (y compris avec les commerçants)
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Renforcer les actions conduites : prévention de la délinquance, réussite scolaire, accès aux
soins, alphabétisation, lutte contre l’illettrisme, …
Procéder à un maillage de ces territoires et renforcer le lien social
Créer un observatoire local et réaliser un diagnostic permanent
Cadre de vie – logement :
Constats concernant Grand Vaux:
Quartier composé de trois secteurs présentant des caractéristiques et problématique
différentes : le parc collectif Logement Francilien, le parc collectif en co-propriété, et la zone
pavillonnaire
Des problèmes récurrents : stationnement, épaves, traitement des ordures ménagères, mobilier
urbain, des espaces verts dégradés, des espaces interstitiels non utilisables, l’absence
d’aménagement des rives de l’Yvette, des équipements sportifs et d’animation sociale en
« bout » de quartier (sur l’autre rive de l’Yvette), …
Constats concernant les Prés-Saint-Martin:
Malgré un programme de réhabilitation conduit en 2000-2006 (opération complémentaire en
2007), l’équilibre reste fragile et présente un risque important. La fréquence et l’ampleur des
vandalismes, les regroupements et délinquance des jeunes (occupations des halls d’immeubles
qui s’étendent) , un climat social qui se dégrade, et ce essentiellement depuis septembre 2006.
Axes de travail à poursuivre :
Mise ne place d’une Gestion Urbaine de Proximité Interpartenariale
- renforcement de la présence des gardiens d’immeubles notamment les nuits et le
wee-end
- opération de résidentialisation (Logement Francilien)
- traitement des halls
- renforcement de l’intervention des acteurs sociaux (plateforme d’économie sociale et
familiale, éducateurs, médiateurs, …)
Création d’un terrain d’évolution sportif à proximité du groupe scolaire Saint-Exupéry
(Grand Vaux) dans la suite du réaménagement transitoire du terrain de football dans le bas du
quartier
Mise en place d’adulte(s)-relais
Activité économique et emploi :
Constats :
Des populations en grande fragilité socio-économique
Des difficultés cumulés chez les plus jeunes (éducation, formation, qualification, insertion,
…)
Un centre commercial (Grand Vaux) surdimensionné, vétuste et en perte de vitesse
Axes de travail à poursuivre :
Développer et renforcer les systèmes alternatifs de formation et d’insertion
Requalifier le Centre Commercial de Grand Vaux
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Santé :
Constats :
Des publics qui présentent des difficultés cumulées sur les deux quartiers repérés (sociales,
financières, éducatives, pratiques addictives, …)
Un certain isolement des différents intervenants
Axes de travail à poursuivre :
Création d’un Atelier Santé Ville
Renforcement des actions de prévention des toxicomanies
Egalité des chances – réussite scolaire :
Constats :
De réelles difficultés de certains parents à assumer leur rôle d’éducateur premier (culturels,
sociaux, d’intégration)
Des difficultés qui se déclinent au niveau des enfants en matière d’acquisitions scolaires
(illettrisme, décrochage en mathématique, et donc dans les autres matières), sociales,
comportementales, …
Axes de travail à poursuivre :
Mise en place d’un programme de réussite éducative
- veille éducative
- renforcement de l’accompagnement scolaire – aide aux devoirs
- élaboration d’une charte d’éducation partagée
- création d’une école des parents
Sécurité – prévention de la délinquance :
Constats :
Une situation qui tend à s’améliorer sur le quartier Grand-Vaux et qui tend à s’altérer sur le
quartier des Prés-Saint-Martin
Une présence policière peu lisible
Une absence de présence d’éducateurs, de médiateurs
Axes de travail à poursuivre :
Refondre le Contrat Intercommunal de sécurité dans le cadre de la future loi « Sarkozy »
(déjà adopté en première lecture)
Préciser la convention de coordination Police Nationale / Police Municipale
Le document annexé « Projet Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Savigny-sur-Orge»
comprend l’ensemble des données existantes.
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2.2 Les territoires d’intervention prioritaire
Conformément au diagnostic dont les principales conclusions sont énoncées ci-dessus et aux
actions de politique de la ville et de cohésion sociale existant à la date de signature du contrat,
l’Etat et la commune conviennent de concentrer leur action dans les territoires suivants :
Quartier de Grand-Vaux
classé en niveau de priorité 1
Quartier des Prés-Saint-Martin
classé en niveau de priorité 2
2.3 Les actions contribuant, à l’entrée en vigueur du contrat, à l’atteinte des objectifs de
cohésion sociale
•
La commune est signataire d’un CIS
Le contrat définit les orientations générales de l’action en matière de prévention de la
délinquance pour la durée de son application. Le contrat intercommunal de sécurité, qui
précise le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces orientations et contient d’autres
dispositions intéressant la prévention de la délinquance, constitue à ce titre un élément du
projet urbain de cohésion sociale de la commune.
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•
La commune est intégrée dans les dispositifs :
RRS
Mission Locale Intercommunale
ART 3 : Les orientations, moyens et résultats attendus du contrat
Les trois objectifs généraux du contrat sont :
-
la promotion de l’égalité des chances entre les personnes et entre les territoires ;
l’intégration des quartiers concernés et de leurs populations dans la ville et dans la
communauté nationale ;
la réalisation concomitante, coordonnée et complémentaire d’actions de rénovation
urbaine, de développement économique et social et de prévention de la délinquance.
Deux champs d’intervention prioritaires et trois champs d’interventions secondaires sont
retenus pour atteindre ces objectifs. A l’intérieur de chacun d’eux, il est convenu entre l’Etat
et la commune de retenir les orientations qui déterminent le contenu des moyens d’action et la
nature des résultats attendus au regard du diagnostic territorial. Ces orientations correspondent
au projet urbain de cohésion sociale de la commune.
A - CHAMPS D’INTERVENTION PRIORITAIRES DU CUCS
1) Assurer la réussite éducative des enfants et des jeunes
objectifs : Redonner ou donner aux jeunes, et plus particulièrement à ceux qui sont
marginalisés, prémarginalisés, ou en difficulté, les bases de la vie en société (civisme,
responsabilité individuelle, famille, projets, accession à l’emploi, …) est une priorité absolue,
l’Education est un des piliers de notre République. Aussi, dans le cadre du CUCS, la Ville de
Savigny-sur-Orge souhaite poursuivre ses objectifs en :
- renforçant les moyens des espaces d’éducation prioritaires ;
- établissant un Projet Educatif Local ;
- sensibilisant les parents à leur rôle d’éducateurs premiers.
Les orientations retenues pour Savigny-sur-Orge sont les suivantes :
1. priorité est donnée à la poursuite de l’action de repérage et de suivi individualisé des
enfants et des adolescents dans le cadre des équipes de réussite éducative.
2. le travail des équipes de réussite éducative et celui des institutions chargées de
contribuer à l’accompagnement des familles, à la protection de l’enfance et à la
prévention comprend des actions d’aide à la parentalité.
3. des mesures prioritaires de prévention et de traitement sont développées pour faire
face aux phénomènes d’absentéisme et de déscolarisation précoce.
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4. des actions de prévention des violences scolaires sont développées dans le contrat
intercommunal de sécurité, notamment en relation avec les services de l’Education
Nationale.
5. afin d’améliorer le lien entre l’Education Nationale et les instances chargées de la
prévention de la délinquance, la participation des directeurs, principaux et proviseurs
d’établissements scolaires est organisée et rendue systématique sous la forme d’une
représentation au CISPD.
6. la coordination des dispositifs existants, relevant de la compétence de l’Etat et de la
commune, dans le domaine de l’accompagnement des enfants et de leurs familles.
2) Améliorer l’accès aux soins
objectifs : Mener une politique globale et cohérente de prévention, notamment en direction
des jeunes, en difficulté ou non, et favoriser leur accès aux soins est primordial. Aussi, dans le
cadre du CUCS, la Ville de Savigny-sur-Orge souhaite poursuivre ses objectifs en :
- renforçant les moyens d’information, d’écoute, de conseil, et d’orientation ;
- animant un réseau santé local (Atelier Santé Ville) ;
- allant au devant des publics sur ces sujets.
L’Etat, et la commune conviennent de promouvoir, chacun en fonction de ses compétences
légales et de ses dispositifs propres, ou mis en commun, les actions favorisant la prévention et
l’accès aux soins des habitants. Ces actions sont définies dans un projet local de santé
publique.
Ce projet peut prendre la forme d’une démarche Atelier Santé Ville (ASV), qui sera l’une des
déclinaisons du Programme Régional de Santé Publique (PRSP). Le PRSP est mis en œuvre
par un groupement d’intérêt public, le Groupement Régional de Santé Publique (GRSP),
chargé de mettre en cohérence les actions de santé publique menées par les partenaires
institutionnels (les différents services de l’Etat, les établissements publics, l’assurance
maladie, les collectivités territoriales).
Le projet d’Atelier Santé Ville, destiné à identifier les besoins spécifiques et à coordonner les
actions développées sur le territoire, sera soutenu et développé notamment par l’Etat.
Il sera tout particulièrement tenu compte de la situation de vulnérabilité des personnes du fait
de l’âge ou du handicap (enfant, personne âgée, personne handicapée) ou du fait de leur
situation financière ou sociale.
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B - CHAMPS D’INTERVENTION SECONDAIRES DU CUCS
1) Mieux prévenir la délinquance, soutenir la citoyenneté et promouvoir les valeurs
républicaines
objectifs : La prévention de la délinquance constitue un axe majeur de l’action publique tant
sur le plan national que local. Aussi, dans le cadre du CUCS, la Ville de Savigny-sur-Orge
souhaite poursuivre ses objectifs en terme :
- de développement de la prévention situationnelle, en privilégiant les aménagements de
sécurité ;
- d’accompagnement individuel des enfants et de responsabilisation des parents ;
- de prévention des violences en milieu scolaire ;
- de promotion de la réussite scolaire et professionnelle dans le périmètre du CUCS ;
- de lutte contre les violences conjugales et d'aide aux victimes.
Les orientations retenues pour Savigny-sur-Orge sont les suivantes :
A – prévention de la délinquance :
1. les orientations du contrat intercommunal de sécurité sont partie intégrante du contrat.
Les fiches-actions du contrat intercommunal de sécurité constituent des annexes au
contrat.
2. les orientations de prévention contenues dans les autres volets du contrat seront
intégrées, si nécessaire, dans les fiches-actions du contrat intercommunal de sécurité.
3. les priorités des actions de prévention de la délinquance qui figurent obligatoirement
dans le contrat local de sécurité, si nécessaire au terme d’un avenant au contrat
existant, sont :
-
la prévention situationnelle, formalisée notamment dans le cadre des conventions de
gestion urbaine de proximité et des conventions police-bailleurs ;
la responsabilisation des parents et des enfants ;
la prévention des violences en milieu scolaire ;
la promotion de la réussite professionnelle ;
la lutte contre les violences intra-familiales ;
l’accès aux droits et l’aide aux victimes.
4. la conclusion d’une convention entre la commune et les services de la protection
judiciaire de la jeunesse pour développer les mesures alternatives aux poursuites et à
l’incarcération ( réparations pénales et travaux d’intérêt général).
B – Citoyenneté :
1. les actions de formation linguistique seront adaptées à la répartition territoriale des
besoins et aux situations rencontrées (alphabétisation, illettrisme, mise à niveau). Les
associations locales assurent notamment le repérage et l’accompagnement des
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personnes appelées à participer aux formations dispensées par les organismes retenus
par les personnes morales compétentes.
2. la promotion des valeurs républicaines sera encouragée et développée, notamment
dans les établissements scolaires, à destination des populations résidentes ainsi que des
primo-arrivants sur le territoire français.
3. l’accueil des primo-arrivants sur le territoire français, signataires des contrats d’accueil
et d’intégration, sera développée par l’Etat, le Département en partenariat avec la
commune, dans le cadre du Plan Départemental d’Accueil des nouveaux arrivants ;
4. les associations et autres organismes locaux à vocation d’intérêt général seront
encouragés à recruter des jeunes volontaires du service civil volontaire.
5. un plan local de lutte contre les discriminations, adapté au contexte socio-économique
de la commune, sera mis en place afin, notamment, de prendre les mesures nécessaires
à un accès facilité à l’emploi, à la lutte contre les actes racistes et antisémites et au
développement de la sensibilisation à la diversité.
2) Favoriser l’emploi et le développement économique
objectifs : La prévention de la délinquance et l’amélioration de la qualité de vie des habitants
ne peut être effective sans le développement concomitant du volet emploi, développement
économique, et insertion. Aussi, dans le cadre du CUCS, la Ville de Savigny-sur-Orge
souhaite poursuivre ses objectifs en :
- améliorant et en développant le tissu commercial de proximité ;
- favorisant l’implantation d’activités économiques, notamment accessibles aux habitants des
quartiers prioritaires ;
- favorisant l’insertion professionnelle des publics en difficulté.
Dans ce domaine, l’Etat, et la commune conviennent d’accorder la priorité à l’accès à
l’emploi des jeunes issus des quartiers en difficulté à la revitalisation économique de ces
mêmes quartiers.
Les orientations retenues pour Savigny-sur-Orge sont les suivantes :
1. le ciblage des populations concernées, le repérage et l’accompagnement des
personnes, en priorité les jeunes de 16 à 25 ans, titulaires d’un diplôme ou non et non
couverts par les dispositifs ordinaires d’accès à la formation et à l’emploi ou de prise
en charge sociale.
2. la coordination des dispositifs existants, relevant de la compétence de l’Etat, du
Département, de la commune ou des autres collectivités publiques, ainsi que les
organismes de protection sociale, pour améliorer l’accès à la formation et à l’emploi et
faciliter les démarches de la population.
3. l’activation des chartes, notamment pour l’accès à la formation et à l’emploi dans le
secteur du BTP et tous les secteurs d’activité couverts par les démarches de gestion
urbaine de proximité.
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4. la mise en cohérence de l’offre et de la demande d’emplois, au profit des populations
résidant dans les territoires prioritaires, dans le cadre du développement des zones
industrielles, commerciales ou artisanales proches.
5. le maintien ou la création d’activités, à partir notamment de la mobilisation des
moyens du FISAC et des dispositifs d’aide à la création d’entreprises.
3) Améliorer l’habitat et le cadre de vie
objectifs : Poursuivre la restructuration, la rénovation et le réaménagement des quartiers de
façon à rendre possible la mixité sociale. Aussi, dans le cadre du CUCS, la Ville de Savignysur-Orge souhaite poursuivre ses objectifs en :
- développant la qualité du patrimoine des bailleurs sociaux ;
- développant la mixité de l’habitat ;
- diversifiant l’offre de logements ;
- créant des équipements structurants ;
- améliorant la qualité de la gestion de l’environnement urbain et de l’espace public ;
- développant les infrastructures de transport.
Les orientations retenues pour Savigny-sur-Orge sont les suivantes :
1. le soutien aux opérations d’urbanisme ayant pour objet l’amélioration et la
diversification de l’habitat.
2. le développement d’actions de gestion urbaine de proximité pour améliorer le cadre de
vie et prévenir à long terme les actes de délinquance.
3. la lutte contre l’habitat indigne ou insalubre, en application des dispositifs de
subventionnements existants (aide à la pierre).
ART 4 : Engagement des partenaires
L’Etat, et la commune conviennent de retenir les principes d’action suivants :
- la coordination de leurs interventions dans les domaines définis par la loi du 1er août 2003,
ainsi que dans le domaine de prévention de la délinquance, de la citoyenneté et de la lutte
contre les discriminations ;
- une contribution financière définie selon les règles d’attribution propres à chaque
institution ;
- un co-pilotage du contrat qui permette le suivi stratégique des orientations définies et, par un
dispositif d’évaluation adapté aux contraintes locales, une adaptation permanente des moyens
à la réalisation effective des objectifs poursuivis ;
- une définition des actions reposant indifféremment sur l’usage des crédits spécifiques liées à
la politique de la Ville ou les crédits de droit commun.
Un comité de pilotage stratégique est composé des membres signataires du CUCS désignés
dans la convention cadre. Il se réunit une fois par an, et autant que de besoin.
Un comité de pilotage technique est composé de la Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale et
des Représentants des partenaires liés au CUCS.
La Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale est dirigée par Chef de Projet qui est co-mandaté par
les signataires du CUCS.
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La Commission Locale Inter Partenariale se réunira annuellement afin de présenter à
l’ensemble des signataires, des partenaires, des associations, les réalisations et bilans de
l’ensemble des actions du CUCS.
Le comité de pilotage technique est assisté par une équipe de Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et
Sociale et de Référents désignés par les signataires du CUCS.
Il s’articule autour du Chef de Projet, dans le cadre de la transversalité.
La M.O.U.S.
Sous la direction du Chef de Projet, elle assure les missions suivantes :
1 - coordination des actions du CUCS de Savigny-sur-Orge, comprenant les volets
thématiques suivants :
le volet 1 : la réussite éducative
le volet 2 : la santé, la prévention et l’accès aux soins
le volet 3 : la sécurité, la justice, la citoyenneté et la prévention de la délinquance
le volet 4 : l’habitat, le cadre de vie et les infrastructures
le volet 5 : l’emploi, l’insertion, le développement économique
Le document annexé « Projet Urbain et de Cohésion Sociale de la Ville de Savigny-surOrge » détaille l’ensemble des engagements.
2 - ingénierie sociale
3 - aide, soutien méthodologique, mobilisation des services et des partenaires aux démarches
de projets
4 - préparation des réunions de pilotage et des commissions
5 - conduites des projets, comprenant les relations partenariales avec les financeurs, les élus,
les services municipaux, les associations, les organismes, …
6 - mise en place sur les sites prioritaires du programme d’actions du CUCS
ART. 5 : Les principes de financement
5.1 Dispositions générales :
L’Etat et la commune apportent au contrat des financements correspondant aux orientations
définies d’un commun accord, assorties d’indicateurs d’activité. Les uns et les autres
définissent séparément le niveau et le montant des participations financières qu’ils accordent,
ainsi que leur affectation, selon leurs différents dispositifs.
Les participations s’appliquent à des projets définis précisément, portés par une personne
morale de droit public ou privé. Chaque projet fait l’objet d’une présentation sous forme de
fiche action. Les objectifs sont assortis d’indicateurs spécifiques d’activité définis d’un
commun accord avec le porteur du projet en fonction des indicateurs contenus dans ce contrat.
Les partenaires favorisent l’intervention de leurs dispositifs respectifs de droit commun.
L’Etat et la commune peuvent financer séparément des actions répondant aux orientations du
contrat.
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Le financement des actions programmées en 2007 fera l’objet d’une annexe particulière à la
présente convention
5.2 Equilibre des financements :
L’Etat et la commune conviennent que l’intervention financière de la commune en
financement direct, telle qu’elle résulte du contrat, doit représenter au moins l’équivalent de la
dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale perçue par la commune l’année précédant
celle au cours de laquelle le contrat est signé.
La commune convient de tendre vers l’équivalence de l’enveloppe communale (financement
direct et prestations en nature ) avec la somme totale des autres financements issus.
5.3 Financement du contrat et conventions pluriannuelles:
Les financements de l’Etat sont déterminés chaque année en fonction des crédits rendus
disponibles par la loi de finances et du résultat de l’évaluation annuelle de l’utilisation des
crédits.
L’Etat et la commune peuvent convenir de négocier et établir une convention pluriannuelle
avec une personne morale de droit public ou privé. Cette convention, qui a pour objet la
réalisation d’une ou plusieurs des orientations du contrat et ne peut dès lors être d’une durée
supérieure à trois ans, peut comporter l’engagement de l’Etat et de la commune d’apporter un
financement sur une durée supérieure à l’année. Pour l’Etat, la convention comprend
obligatoirement une clause par laquelle il est rappelé que les crédits prévus ne sont
disponibles qu’à partir du moment où ils sont inscrits en loi de finances.
En ce qui concerne la commune, les crédits ne sont disponibles qu’après le vote du budget qui
est adopté annuellement par le Conseil Municipal.
Les conventions pluriannuelles peuvent prévoir le versement d’acomptes ou d’avances,
notamment en début d’exercice, dans les limites permises par la réglementation des finances
publiques.
ART. 6 : Pilotage
6.1 Rencontre annuelle de pilotage :
L’Etat et la commune conviennent d’organiser ensemble une rencontre annuelle au cours de
laquelle sont examinés :
- les points forts et les difficultés en matière d’organisation, de portage des projets, etc. ;
- les points forts et les difficultés dans l’action, au regard des objectifs du contrat ;
- les améliorations à apporter pour assurer la bonne fin des objectifs du contrat.
Cette rencontre couvre l’ensemble des champs du contrat et tous les dispositifs qui y sont
inclus. Elle n’est pas exclusive de réunions techniques ou de comités de pilotage propres à
certains dispositifs.
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La rencontre annuelle de pilotage réunit le Préfet ou son représentant, le Maire ou son
représentant, le chef de projet ville et les services concernés. Elle est précédée de réunions
techniques périodiques, au moins trimestrielles.
La date doit être arrêtée en accord avec le Préfet et le Maire de la commune concernée ou de
leurs représentants.
La rencontre annuelle de pilotage tient compte également des éléments du suivi du contrat
intercommunal de sécurité dans le cadre du conseil intercommunal de sécurité et de
prévention de la délinquance, qui doit être réuni si possible avant la rencontre annuelle de
pilotage.
6.2 Relations avec les porteurs de projet :
L’Etat, le Conseil Général et la CAF de l’Essonne lancent chaque année des appels à projets
qui ont pour objet de recueillir les actions des différents opérateurs dans le cadre des
orientations du contrat.
Chaque appel à projet est affecté d’une date limite de dépôt des dossiers auprès du chef de
projets chargé de leur instruction et de leur transmission aux financeurs sollicités.
ART. 7 : Evaluation
L’évaluation des CUCS est obligatoire. Elle est conduite par la commune, avec le soutien de
l’Etat sur la durée du contrat, chaque année sur la base des indicateurs pertinents et au bout
des trois premières années sur la base de l’ensemble des indicateurs. Elle est adaptée, dans
son rythme et son contenu, à chaque projet ou groupe de projets.
L’évaluation fait l’objet d’un financement spécifique prévu chaque année à l’intérieur de la
programmation des crédits.
La rencontre annuelle de pilotage entend le rapport des personnes chargées de l’évaluation et
examine, à la demande de l’Etat ou de la commune, les mesures à prendre pour remédier,
avec le porteur du projet, à des insuffisances ou des défauts.
L’avenant annuel prévu à l’article 5 .1 ne peut être conclu s’il n’est pas précédé de
l’évaluation des actions financées dans le cadre de la programmation des crédits de l’année
civile écoulée.
L’évaluation des trois premières années est engagée dans un délai et une forme adaptés pour
que ses résultats soient pris en compte dans la discussion concernant la reconduction
éventuelle du contrat.
Afin d’obtenir un dispositif cohérent et comparable, l’évaluation menée sur chaque projet ou
groupe de projets s’appuie sur un support d’analyse commun mis à disposition par l’Etat.
La cartographie des territoires d’intervention prioritaire annexée au présent contrat constitue
l’une des références du recueil des données de l’observatoire local.
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ART. 8 : Adhésion d’autres partenaires
La présente convention est ouverte à la signature des collectivités territoriales et autres
personnes morales de droit public ou privé qui décident d’apporter un financement à des
actions conformes aux orientations du contrat et, pour ce faire, adhèrent à l’ensemble de
celles-ci ainsi qu’aux autres dispositions du contrat.
Cette adhésion doit être acceptée par le Préfet et le Maire. Elle donne lieu à modification du
contrat, soumise sous forme d’avenant à l’approbation de l’Etat et de la commune.
ART. 9 : Avenants
Le présent contrat peut faire l’objet de modifications dans les conditions suivantes :
-
les dispositions de la présente convention sont modifiées par voie d’avenant(s)
donnant lieu à accord express entre les signataires ;
les dispositions des documents annexés sont modifiées par accord exprimé sous forme
d’échange de lettres entre le Préfet et le Maire ;
sauf si elles contiennent des dispositions de portée financière ou nécessitant une autre
procédure, les modifications ou compléments apportés aux fiches-actions constituant
le programme d’actions pluriannuelles sont convenues par accord exprimé sous forme
d’échange de lettres entre le Préfet et le Maire.
L’affectation des financements de l’Etat fait l’objet de l’avenant prévu à l’article 5.1. Cet
avenant est conclu après la rencontre annuelle de pilotage et l’instruction des nouvelles
demandes de subventions adressées à l’Etat et à la commune à la suite de l’appel à projet.
Pour l’Etat
Le Préfet du Département de l’Essonne
Délégué territorial de l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances
Pour la Ville de Savigny-sur-Orge
Le Député-Maire
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