Stratégie d`extension de dépôt de brevets à l`étranger

STRATEGIES D’EXTENSION A L’ETRANGER
Scénario I – Vous savez dès le départ que vous n’aurez besoin de protéger votre invention que dans 3-4 pays (marchés directs ou indirects limités)
Délai de priorité (12m)
t0
I
Dépôt FR
t0+12m
I
Extensions D, GB, US
t0+18m
I
t0+2-3 ans
I
Publication
demandes D, GB, US
Délivrance des brevets D, GB, US
t
Scénario II – Vous savez dès le départ que votre marché (direct ou indirect) est européen uniquement, mais concerne au moins 5-6 pays
Délai de priorité (12m)
t0
I
Dépôt FR
Délai d’opposition EP (9m)
Opposition
t0+12m
I
Extension EP
t0+18m
I
t0+2-3 ans
I
Publication
demandes FR, EP
t0+4-5 ans
I
Délivrance
du brevet FR
Procédure d’opposition,
recours (plusieurs années)
I
Délivrance du brevet EP
Validation du brevet EP dans les
pays ciblés (traductions, taxes) :
BE, D, DK, GB, IT, PL….
t
Scénario III – Vous savez dès le départ que votre marché (direct ou indirect) est ‘mondial’ (au moins une dizaine de pays non tous européens) ou bien vous ignorez
quelle est l’étendue de votre marché : la procédure PCT vous permet de gagner du temps pour valider ou réaliser votre étude marché avant d’engager les frais principaux
(traductions, taxes…)
Délai de priorité (12m)
t0
I
Dépôt FR
t0+12m
I
Dépôt PCT
t0+18m
I
Publication
dem. FR, PCT
t0+30m
I
t0+2-3 ans
I
Passage en
phases nationales : US,
JP,
CN…
et régionale : EP
t 0+3-4ans
I
Délivrance
des brevets
US, JP, CN…
Délai d’opposition EP (9m)
Opposition
t0+4-5 ans
I
Procédure d’opposition,
recours (plusieurs années)
I
Délivrance du brevet EP
Validation du brevet EP dans les
pays ciblés (traductions, taxes) :
BE, D, DK, GB, IT, PL….
t
Délivrance du brevet FR
NB :
1) Délai de priorité : les dépôts faits à l’étranger pendant ce délai de 12 mois sont considérés comme ayant été faits à t0 : une antériorité rendue publique dans ce délai ne peut vous être opposée
2) Publication : passé la publication de la demande de brevet (au plus tard à 18 mois de t0), vous ne pouvez plus étendre votre demande de brevet (car cette divulgation constitue une antériorité)
3) Délai d’opposition : le délai d’opposition de 9 mois suite à la délivrance du brevet européen permet au tiers de remettre en cause cette délivrance devant l’Office Européen des Brevets
4) PCT : la demande PCT (Patent Cooperation Treaty) est une procédure centralisée, considérée comme un dépôt dans plus de 120 pays, que vous validez dans les pays qui vous intéressent dans un
délai de 30 mois (au lieu des 12 mois du délai de priorité)
CCIP/ARIST
2006