Rapport du commissaire enquêteur pour le CHU d`Angers

Transcription

DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
______________
ARRONDISSEMENT D’ANGERS
______________
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D’ANGERS
______________
SOU
PROJET DE CRÉATION D’UNE HÉLISTATION
AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D’ANGERS
SOUMIS À ÉTUDE D’IMPACT
AVEC DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
______________
ENQUÊTE PUBLIQUE DU MARDI 26 MAI AU MARDI 30 JUIN 2015
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Perspective de l’insertion du projet d’hélistation sur le site du CHU d’Angers
Réf : E15000098/44 – Projet de création d’une hélistation par le centre hospitalier universitaire d’Angers
-2-
SOMMAIRE
Chapitre I - Désignation du commissaire enquêteur et prescription
de l’enquête publique…………………………………………………..page 3
Chapitre II - Présentation de l’enquête publique…………………………………page
II - 1 - Cadre administratif et juridique de l’enquête publique………………………page
II - 2 - Généralités sur les hélistations………………………………………………...page
II - 3 - Historique du projet d’hélistation du centre hospitalier universitaire……….page
II - 4 - Présentation du projet d’hélistation du centre hospitalier universitaire…….page
II - 5 - Fonctionnement de l’hélistation du centre hospitalier universitaire………...page
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Chapitre III - Phases préalables à l’ouverture de l’enquête publique………...page
III - 1 - Organisation de l’enquête publique et remise du dossier…………………..page
III - 2 - Ouverture des registres d’enquête et paraphe des dossiers……………….page
III - 3 - Réunion publique d’information organisée à l’initiative du centre
hospitalier universitaire………………………………………………………….page
III - 4 - Rencontre du directeur général du centre hospitalier universitaire
et visite du site d’implantation de l’hélistation………………………………...page
7
7
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8
Chapitre IV - Dossier soumis à l’enquête publique……………………………..page 10
IV - 1 - Composition du dossier d’enquête………………………………………...…page 10
IV - 2 - Etude d’impact………………………………………………………...………..page 11
IV - 3 - Avis de l’autorité environnementale…………………………………...……..page 13
IV - 4 - Appréciations sur le dossier d’enquête………………………………...…….page 13
Chapitre V - Publicité de l’enquête publique……………………………………..page 14
V - 1 - Publication de l’avis d’enquête dans la presse………………………..…….page 14
V - 2 - Publication de l’avis d’enquête par voie d’affichage……………………...…page 14
V - 3 - Publication de l’avis d’enquête par Internet………………………………….page 15
V - 4 - Réunion publique d’information du 5 mai 2015……………………………..page 15
Chapitre VI - Déroulement de l’enquête publique…...…………………………..page 15
VI - 1 - Registres d’enquête………………………………………...………………….page 15
VI - 2 - Permanences du commissaire enquêteur…………………………………...page 16
VI - 3 - Expiration du délai d’enquête et clôture des registres……………………...page 16
Chapitre VII – Une observation formulée par le public durant l’enquête……page 16
Chapitre VIII - Rencontre du porteur de projet et remise du procès-verbal
de synthèse..................................................................................page 17
Chapitre IX - Analyse de l’observation recueillie durant l’enquête…………..page 17
Annexes…………………………………………………………………………...........page 19
_________________
-3I - DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ET PRESCRIPTION DE
L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Par lettre du 30 mars 2015, Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire a
sollicité auprès du tribunal administratif de Nantes, la désignation d’un commissaire
enquêteur en vue de procéder à une enquête publique relative au projet de création
d’une hélistation par le centre hospitalier universitaire d’Angers soumis à étude d’impact
avec demande de permis de construire.
Par décision n° E15000098/44 du 10 avril 2015, Mons ieur le Président du
tribunal administratif de Nantes a désigné d'une part, Monsieur Jacques Pasquier,
directeur territorial honoraire, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire ladite
enquête, et d'autre part, Monsieur Michel Peyrot, retraité de l’armée, en qualité de
commissaire enquêteur suppléant.
Par arrêté DIDD - 2015 - n° 96 du 29 avril 2015, Mo nsieur le Préfet de
Maine-et-Loire a prescrit l’ouverture de l’enquête publique ayant pour objet ce projet de
réalisation d’une hélistation, et notamment, fixé sa durée, déterminé les règles de
publicité de l’enquête, précisé les modalités de consultation du dossier et arrêté les
dates de permanence du commissaire enquêteur.
Cette enquête s’est déroulée en mairie d’Angers, siège de l’enquête, en
mairie d’Avrillé, ainsi qu’en mairie annexe des Hauts de Saint-Aubin, du mardi 26 mai
au mardi 30 juin 2015 inclus, soit 36 jours consécutifs.
II - PRÉSENTATION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
II - 1 - Cadre administratif et juridique de l’enquête publique
Cette enquête s’inscrit dans le cadre de la procédure d’autorisation prévue
à l’article L.122-1 du code de l’environnement. Aux termes du paragraphe IV de cet
article, la décision de l’autorité compétente qui autorise le maître d’ouvrage à réaliser
son projet prend en considération l’étude d’impact, l’avis de l’autorité administrative de
l’Etat compétente en matière d’environnement et le résultat de la consultation du public.
La création d’une hélistation étant assujettie aux mêmes règles que celles
fixées pour les aérodromes par le code de l’aviation civile, celle-ci est en conséquence
soumise à une étude d’impact en application de la rubrique 9° a de l’annexe à l’article
R.122-2 du code de l’environnement.
En vertu de l’article L.123-2 du code de l’environnement, font l’objet d’une
enquête publique préalablement à leur autorisation, les projets d’aménagement devant
comporter une étude d’impact en application de l’article L.122-1 du même code, cette
étude devant comporter les éléments inscrits à l’article R.122-5 dudit code.
Le 23 janvier 2015, le centre hospitalier universitaire a d’abord déposé
auprès du maire d’Angers, une demande de permis de construire relative à la création
d’une hélistation, enregistrée sous le numéro 49-007-15-Z0009. Le CHU étant un
établissement public de l’Etat, cette demande fait l’objet d’une instruction préalable par
les services de l’Etat et en application de l’article L.422-2 du code de l’urbanisme, il
-4appartiendra au préfet de Maine-et-Loire de délivrer ou refuser le permis de construire
correspondant.
L’étude d’impact constitue une pièce obligatoire du dossier de demande
de permis de construire en vertu de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme.
Ce permis étant délivré au nom de l’Etat et conformément aux dispositions
de l’article R.423-57 du code de l’urbanisme, l’enquête publique est de jure organisée
par le préfet de Maine-et-Loire.
Des dispositions combinées des articles R.423-19, R.423-20 et R.423-32
du code de l’urbanisme, il ressort que, lorsque le permis de construire ne peut être
délivré qu’après enquête publique, le délai d’instruction est de deux mois à compter de
la réception par l’autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur.
II - 2 - Généralités sur les hélistations
La définition des hélistations ainsi que leurs modalités d’utilisation sont
fournies par l’arrêté interministériel modifié du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et
autres emplacements utilisés par les hélicoptères, ainsi que la circulaire ministérielle du
6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces. Les hélistations sont assimilées à
des aérodromes spécialement aménagés, disposant de surfaces de dégagements et
destinés exclusivement aux hélicoptères, assujettis aux mêmes textes que les platesformes aéronautiques accueillant des avions.
A l’inverse des hélistations, les hélisurfaces ne sont pas des aérodromes ;
elles ne peuvent être utilisées qu’à titre occasionnel, le nombre de mouvements
annuels devant être inférieur à 200 et celui des mouvements journaliers inférieur à 20.
Les hélistations hospitalières entrent dans la catégorie des aérodromes à
usage restreint. Leur création et mise en service doivent faire l’objet d’une autorisation
préfectorale.
II - 3 - Historique du projet d’hélistation du centre hospitalier universitaire
La région des Pays de la Loire dispose depuis l’année 2003 d’un
hélicoptère sanitaire hospitalier basé à Nantes et coordonné par le service d’aide
médicale urgente (SAMU) de Loire-Atlantique. L’intérêt de ce premier hélismur régional
(hélicoptère affecté au service mobile d’urgence et de réanimation) ayant été démontré,
un second appareil a été mis en service, à titre de test, de juillet à septembre 2013, au
centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon (Vendée).
Ayant été jugé concluant, le bilan de cette expérimentation a conduit
l’agence régionale de santé à envisager la pérennisation d’un second hélismur durant
toute l’année pour la région des Pays de la Loire.
C’est ainsi que, par lettre du 20 janvier 2014, l’agence régionale de santé
a informé le directeur général du centre hospitalier universitaire d’Angers de la mise à
disposition permanente pour la région d’un second hélicoptère, qui sera affecté à son
établissement.
-5Le choix du CHU d’Angers résulte à la fois de l’expertise médicale de ses
équipes et de sa localisation centrale idéale permettant de couvrir la quasi-totalité de la
région en moins de trente minutes.
Ce second hélismur sera basé durant huit mois – d’octobre à mai – au
CHU d’Angers, et localisé pendant quatre mois – de juin à septembre – en Vendée pour
répondre à l’afflux touristique sur le littoral atlantique.
Depuis le mois d’avril 2012, le CHU d’Angers dispose d’une hélistation
construite provisoirement au-dessus de la tranchée couverte de l’autoroute A 11 en
limite de la commune d’Avrillé pour accueillir l’hélismur de Nantes et, depuis octobre
2014, celui d’Angers. Par contre, cet appareil est actuellement stationné sur
l’aérodrome de Marcé situé à 25 kilomètres au nord d’Angers.
L’éloignement des services hospitaliers constituant une évidente
contrainte pour le CHU et l’actuelle hélistation ne pouvant pas être agrandie pour
accueillir un hélicoptère basé, le CHU d’Angers a donc décidé de construire une
nouvelle hélistation sur le site de Montéclair au sein de son établissement.
L’usage de l’hélistation permettra aux malades de se faire acheminer plus
rapidement qu’en ambulance au CHU d’Angers ou du CHU vers un autre centre de
soins. Ce mode de transport permet en effet de s’affranchir des contraintes de
circulation et ainsi gagner un temps précieux pour l’accès aux soins.
II - 4 - Présentation du projet d’hélistation du centre hospitalier universitaire
Le projet d’implantation d’une hélistation au cœur du CHU d’Angers entre
dans le cadre de l’amélioration du service public et de l’efficacité de la prise en charge
des malades et accidentés.
Le CHU a envisagé cinq lieux d’implantation pour sa future hélistation et
mené une étude comparative des avantages et inconvénients des différents sites eu
égard aux contraintes présentées. Le choix d’implantation s’est porté sur le site de
Montéclair qui réunit les meilleures conditions, notamment au plan des contraintes
aéronautiques.
L’assiette du projet, qui était occupée jusqu’en 2014 par un bâtiment,
aujourd’hui démoli, abritant des laboratoires, s’étend sur une surface totale de 5 669
mètres carrés, dont 1 435 mètres carrés pour la plate-forme destinée aux stationnement
et décollage de l’hélismur d’Angers.
Afin d’assurer le niveau de service requis pour l’accueil des hélicoptères,
les infrastructures suivantes seront mises en place :
une aire d’approche finale et de décollage (FATO)
un poste de stationnement
une station d’avitaillement (stockage et distribution)
un accès à la plate-forme adapté aux ambulances
-6 un bâtiment réservé au personnel
des parkings
L’aire d’approche finale et de décollage (FATO – Final approach and takeoff area), confondue avec l’aire de prise de contact et d’envol (TLOF – Touch down and
lift off area), sera positionnée au sud de la plate-forme afin de limiter les obstacles dans
les surfaces de dégagement. De forme carrée de 15 mètres de côté, celle-ci est
dimensionnée pour accueillir des hélicoptères d’une masse maximale de quatre tonnes.
Le poste de stationnement sera situé au plus près de l’aire d’approche
finale et de décollage, mais de manière cependant à ne pas interdire les mouvements
d’atterrissage et de décollage lorsqu’un hélicoptère s’y trouve déjà. D’un diamètre de
15,73 mètres, celui-ci est conçu afin de pouvoir recevoir l’hélicoptère du CHU de
Nantes de type Bell 429, appareil le plus contraignant susceptible d’être accueilli.
Le dispositif d’avitaillement sera composé des éléments suivants :
- une cuve enterrée double peau de 30 mètres cubes permettant le
stockage du carburant de type kérosène ;
- une zone de dépotage reliée à un débourbeur séparateur à
hydrocarbures ;
- un poste de distribution avec flexible enrouleur de 25 mètres. Le volume
de carburant distribué annuellement a été évalué à 120 mètres cubes. L’installation de
distribution sera soumise à déclaration au titre de la rubrique 1435 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement.
La plate-forme de l’hélistation disposera de deux rampes d’accès
réservées aux ambulances et contrôlées par des portails coulissants.
Un hangar préfabriqué, d’une hauteur d’environ trois mètres, destiné au
personnel opérant sur l’hélistation sera réalisé à l’extrémité nord de la plate-forme. Ce
bâtiment recevra, outre un bureau réservé au pilote et au mécanicien, un atelier pour le
mécanicien, un local pour le stockage du matériel médical, un local technique et des
sanitaires.
Outre les deux places de stationnement réservées aux véhicules du pilote
et du mécanicien, situées à proximité immédiate du bâtiment, le CHU a prévu de faire
réaliser un parking de 27 places et un autre de 39 places aux extrémités nord et sud de
la plate-forme.
Eu égard à l’environnement fortement urbanisé dans lequel se trouve le
site, le CHU a souhaité positionner l’hélistation sur une plate-forme surélevée de deux
mètres par rapport au terrain naturel environnant ; cette hauteur de deux mètres
permettra notamment de réduire les contraintes liées aux obstacles et d’atténuer les
nuisances sonores.
-7Une palissade d’une hauteur de deux mètres sous les trouées et de trois
mètres dans les zones non contraintes sera en outre installée sur la totalité du pourtour
de l’hélistation afin de la protéger des regards et des intrusions.
II - 5 - Fonctionnement de l’hélistation du centre hospitalier universitaire
L’activité sur l’hélistation du CHU dépendra des urgences et de la dépose
des malades. L’hélismur du CHU ne fonctionnera qu’en période de jour, de 8 heures à
22 heures, pendant huit mois, d’octobre à mai, durant les quatre autres mois
correspondant à la période estivale l’appareil étant mis à la disposition du département
de la Vendée. Le trafic ainsi généré est estimé à 700 mouvements par an, un
atterrissage et un décollage constituant deux mouvements.
Les rotations de l’hélismur du CHU de Nantes pourront avoir lieu de nuit
et sont estimées à 126 par an en période diurne et 60 par an en période nocturne.
Seul, l’hélicoptère du CHU d’Angers, de type EC 135 T2+, pourra être
stationné et entretenu sur le site.
Les axes de décollage et d’approche auront une direction est et ouest ;
les trouées réglementaires sont positionnées dans lesdits axes.
L’admission au service des urgences à partir de la future hélistation ne
nécessitera plus que deux minutes pour les ambulances au lieu de dix minutes
actuellement depuis l’hélistation sise au-dessus de la tranchée couverte de l’autoroute
A 11.
III - PHASES PRÉALABLES A L’OUVERTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
III - 1- Organisation de l’enquête publique et remise du dossier
Après sa désignation, le 10 avril 2015, par le président du tribunal
administratif de Nantes, le commissaire enquêteur a pris l’attache du bureau de l’utilité
publique à la préfecture de Maine-et-Loire en vue d’arrêter les modalités de
déroulement de l’enquête ainsi que le calendrier des permanences.
Accompagné de son suppléant, Monsieur Michel Peyrot, le commissaire
enquêteur s’est présenté en préfecture, le mercredi 22 avril 2015, à 15 heures, pour y
rencontrer Madame Nelly Mussard, secrétaire administrative au bureau de l’utilité
publique, en charge du suivi de ce dossier. Celle-ci leur a présenté et commenté les
différents documents soumis à enquête, notamment l’étude d’impact eu égard à la
nature du projet qui fait, par ailleurs, l’objet d’une demande de permis de construire
instruite par les services de l’Etat. Ce permis étant délivré au nom de l’Etat, il appartient
donc au préfet d’organiser cette enquête publique.
Elle signale, à toutes fins utiles, que le CHU d’Angers présentera son
projet d’hélistation lors d’une réunion publique qui se tiendra le mardi 5 mai 2015, à 19
heures, dans l’amphithéâtre Larrey, et à laquelle seront notamment conviés les
riverains des quartiers voisins. Le compte rendu de cette réunion sera d’ailleurs joint au
dossier avant l’ouverture de l’enquête.
-8La durée de l’enquête publique a été fixée à trente-six jours du mardi 26
mai 2015 au mardi 30 juin 2015. Après concertation avec le commissaire enquêteur, le
nombre de permanences en vue d’accueillir le public et recevoir ses observations
éventuelles a été fixé à cinq, tenues en des lieux différents dont une en mairie d’Avrillé.
Le dossier de l’enquête, qui sera complété par l’avis de l’autorité
environnementale, est remis aux commissaires enquêteurs.
III - 2 - Ouverture des registres d’enquête et paraphe des dossiers
Le lundi 4 mai 2015, le commissaire enquêteur s’est rendu de nouveau en
préfecture afin de procéder, d’une part, à l’ouverture des trois registres d’enquête, et
d’autre part, au paraphe des différentes pièces composant les dossiers d’enquête.
A cette occasion, l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique en date du 29
avril 2015 et l’avis de l’autorité environnementale sont remis au commissaire enquêteur.
III - 3 - Réunion publique d’information organisée à l’initiative du centre
hospitalier universitaire
Le mardi 5 mai 2015, le commissaire enquêteur s’est rendu au CHU
d’Angers pour assister à une réunion publique de présentation du projet d’hélistation qui
s’est tenue à 19 heures dans l’amphithéâtre du bâtiment Larrey. Environ 1 000
imprimés avaient été distribués dans les boîtes aux lettres des habitants des quartiers
environnants pour les inviter à cette réunion, également annoncée dans la presse locale
et notamment dans le Courrier de l’Ouest de ce jour.
Outre les membres de la direction générale de l’établissement,
participaient à cette réunion l’équipe médicale, le représentant de la direction générale
de l’aviation civile et les dirigeants de la société INAER qui affrète l’hélicoptère
médicalisé.
Une cinquantaine de personnes ont assisté à cette réunion, dont une
trentaine de riverains et une vingtaine d’agents du CHU impliqués dans le projet.
Seulement, huit questions ont été posées lors de cette réunion qui s’est achevée à 20
heures 15.
III - 4 - Rencontre du directeur général du centre hospitalier universitaire et visite
du site d’implantation de l’hélistation
Répondant à l’invitation de Monsieur Yann Bubien, directeur général du
CHU, qui souhaitait rencontrer le commissaire enquêteur avant le début de l’enquête,
ce dernier a été reçu le mardi 12 mai 2015, à 16 heures 30.
Celui-ci lui présente l’historique de ce projet ; il indique avoir constaté
avec regret, lors de sa prise de fonctions en octobre 2011, qu’un hélicoptère n’était pas
rattaché en permanence à son établissement hospitalier. Convaincu de la nécessité de
doter au plus vite le CHU d’un tel appareil, il a, dès lors, engagé toutes les démarches
nécessaires auprès des instances supérieures afin de faire aboutir ce projet qui lui tient
particulièrement à cœur.
-9Ainsi, en janvier 2014, l’agence régionale de santé des Pays de la Loire a
décidé de réserver une suite favorable à cette demande eu égard notamment à la
localisation stratégique pour la région d’un second hélicoptère médicalisé basé au sein
du CHU d’Angers.
Le directeur général considère que l’attribution de cet hélicoptère
représente une véritable chance pour les patients des Pays de la Loire et un atout
important pour son établissement.
Après s’être informé auprès du commissaire enquêteur des modalités de
déroulement de l’enquête publique, il conduit ce dernier, en compagnie de Monsieur
Hubert Metzger, architecte D.P.L.G. du CHU, sur l’emplacement projeté de l’hélistation.
Cette visite sur place permet au commissaire enquêteur de mieux appréhender la
localisation du site au sein de l’établissement hospitalier ainsi que son environnement
très urbanisé.
Après avoir remercié le directeur général pour sa disponibilité et l’accueil
qu’il lui a réservé, le commissaire enquêteur procède, en compagnie de Monsieur
Metzger, à une visite de repérage dans les différentes voies publiques entourant le
CHU.
Il profite ensuite de cette rencontre avec Monsieur Metzger, architecte en
charge du suivi du dossier au CHU, pour lui faire part de ses observations et
interrogations inspirées par l’examen de l’étude d’impact, notamment :
le nombre de mouvements journaliers lui parait être plus près de trois
que deux compte tenu du nombre de jours de fonctionnement de l’hélicoptère au CHU
d’Angers (page 20) ;
la commune d’Angers ne semble pas concernée par le plan de
prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRNPi) Val de Louet, mais
par celui Confluence de la Maine (page 45) ;
les statistiques démographiques affichées pour la commune d’Angers lui
semblent erronées et plutôt concerner la communauté d’agglomération Angers Loire
Métropole (page 81) ;
le terrain en projet lui semble situé dans la zone UHa du plan
d’occupation des sols et non UH1 comme mentionné (page 82) ;
les temps moyens de passage journaliers sur l’année méritent d’être
explicités (page 128) ;
l’usage de l’hélicoptère pour les personnalités afin d’éviter le transport
par voie routière mérite des explications (pages 132 et 139) ;
le tableau figurant à la page 140 indique que les émissions sonores
constituent une “voie négligée“ compte tenu de la faible fréquence des vols ;
l’étude d’impact mentionne qu’une étude de dangers est jointe au
dossier, ce qui pourtant ne semble pas être le cas (page 141) ;
- 10 l’incidence du projet quant au risque d’atteinte à la sécurité des riverains
est estimée nulle, alors que pourtant le risque zéro n’existe pas (pages 142 et 151) ;
l’utilisation du mot “limité“ en ce qui concerne les rotations d’hélicoptères
mérite d’être précisée, s’agissant d’un service d’urgence (pages 145, 152 et 153) ;
le respect des contraintes aéronautiques mentionne l’existence d’une
trouée sud très pentue donc ne présentant pas de gêne, alors que le dossier ne retient
que des axes de décollage et d’approche ouest et est (page 165).
Faisant suite à ces observations du commissaire enquêteur, le CHU a
produit un additif à l’étude d’impact qui a été joint avant le début de l’enquête publique
au dossier déposé dans les trois lieux de permanence (annexe n° 1).
IV - DOSSIER SOUMIS À L’ENQUÊTE PUBLIQUE
IV - 1- Composition du dossier d’enquête
Conformément aux articles L.123-12 et R.123-8 du code de
l’environnement, le dossier d’enquête publique comprend les pièces et avis exigés par
les législation et réglementation applicables au projet et mis à la disposition du public,
savoir :
une ampliation de l’arrêté préfectoral du 29 avril 2015 portant mise à
l’enquête publique du projet de création d’une hélistation par le centre hospitalier
universitaire d’Angers ;
l’étude d’impact (171 pages) avec son résumé non technique (41 pages)
et ses plans et annexes ;
un additif à l’étude d’impact ;
l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière
d’environnement en date du 16 avril 2015 ;
le fascicule faisant mention des textes qui régissent la présente enquête
publique et indiquant la façon dont ladite enquête s’insère dans la procédure
administrative relative au projet ;
le compte rendu de la réunion publique du 5 mai 2015 ayant pour objet
la présentation du projet d’hélistation par la direction générale du centre hospitalier
universitaire ;
le dossier de demande de permis de construire déposé auprès du maire
d’Angers et enregistré sous le n° 49-007-15-2009, a uquel est joint l’avis de l’architecte
des Bâtiments de France ;
le registre d’enquête publique ouvert et paraphé par le commissaire
enquêteur.
- 11 Le dossier mentionne qu’aucune procédure de concertation préalable à
l’enquête publique n’a eu lieu.
IV - 2 - Etude d’impact
Le dossier d’étude d’impact mis à la disposition du public a été élaboré
par l’agence Socotec de Nantes, dont le siège est 5, rue du Coutelier à Saint-Herblain
(Loire-Atlantique).
L’étude d’impact, qui comprend une description de l’état initial du site, a
pour but de rechercher l’incidence du projet sur son environnement, d’informer le public,
d’une part sur les conséquences attendues du fonctionnement de l’installation, et
d’autre part, sur les mesures envisagées par le pétitionnaire pour supprimer et limiter
les nuisances et inconvénients.
L’article R.122-5 du code de l’environnement dispose que le contenu de
l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone
susceptible d’être affectée par le projet, à son importance, à sa nature et à ses
incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine.
Accompagnée de son résumé non technique, prévu à l’article précité,
celle-ci présente effectivement la description du projet, l’analyse de l’état initial du site et
de son environnement ainsi que l’étude des effets du projet sur l’environnement.
La présentation du projet figure au paragraphe II-4 ci-dessus.
Etat initial du site
Le site du projet est localisé dans un environnement fortement urbanisé
au sein même du CHU, marqué par la présence avoisinante de nombreux
établissements de santé ainsi que d’habitations collectives ou individuelles. Les
habitations les plus proches étant situées à des distances relativement faibles du site
retenu pour le projet, l’environnement humain constitue de ce fait un enjeu très
important eu égard aux émissions sonores notamment.
Le site n’est pas localisé sur une zone humide probable et ne traduit pas
l’existence d’une faune et d’une flore remarquables ou protégées.
Quoique situé à environ un kilomètre des zones naturelles d’intérêt
écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF) de type 1 et 2 des Basses Vallées
Angevines et des sites Natura 2000 associés, l’emplacement retenu étant localisé au
sein du CHU n’interfère pas directement avec les sites concernés qui sont :
le site d’intérêt communautaire (SIC) “Basses vallées angevines, aval de
la rivière Mayenne et prairies de la Baumette“ qui vise la conservation des habitats
naturels de la faune et de la flore sauvages considérées comme rares ou menacées à
l’échelle de la communauté européenne ;
la zone de protection spéciale (ZPS) “Basses vallées angevines et
prairies de la Baumette“ destinée à la conservation des habitats des espèces d’oiseaux
définies comme d’intérêt communautaire.
- 12 Effets du projet sur l’environnement
Si, en phase d’exploitation, les effets du projet sur la qualité de l’air
devraient être faibles, l’impact des émissions sonores sur le milieu humain sera par
contre important lors des phases d’envol, d’atterrissage et de vol, même si celui-ci
restera limité en durée eu égard à la faible utilisation de l’équipement et au temps de
passage rapide des hélicoptères.
Durant la phase d’approche, d’atterrissage ou de décollage, les équipages
seront tenus de respecter les procédures de conduite à moindre bruit définies dans le
manuel de vol ou d’exploitation de leur aéronef, ce qui devrait cependant pouvoir
atténuer les nuisances.
L’hélistation n’étant pas encore mise en place, les mesures de bruit en
activité ne peuvent pas être effectuées. C’est pourquoi, une modélisation en trois points
a été réalisée dans les trouées de décollage et d’approche est et ouest, pour estimer
l’impact acoustique qui présente un niveau sonore ambiant relativement élevé, puisque
supérieur au seuil recommandé de 55 décibels A.
Aucun habitat naturel de faune et flore sauvages, ni d’espèces d’oiseaux
n’est présent à proximité de la future hélistation. A la différence de l’actuelle hélistation
provisoire située en limite de la commune d’Avrillé dont une surface de dégagement
s’étend au-dessus du site Natura 2000 de l’île Saint-Aubin, les passages de
l’hélicoptère atterrissant ou décollant de la future hélistation ne se feront plus audessus de ce secteur ; ainsi, aucune nuisance sonore ne perturbera les espèces
d’oiseaux définies comme d’intérêt communautaire.
Compatibilité du projet avec les différents plans, schémas et programmes
Eu égard aux mesures d’accompagnement proposées dans le cadre de
ce projet d’hélistation, celui-ci est conforme aux orientations du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne, ainsi que
du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sarthe
Aval.
La commune d’Angers se trouvant sur le territoire du schéma de
cohérence territoriale (SCoT) du pôle métropolitain Loire Angers, le projet se doit d’être
compatible avec les objectifs de ce document de planification intercommunale.
Le terrain en projet est localisé en zone UHa du plan d’occupation des
sols de la commune d’Angers. Il s’agit d’une zone urbaine réservée aux établissements
sanitaires autorisant les constructions et les activités nécessaires à leur fonctionnement
à la condition qu’elles n’entraînent aucune gêne ou nuisance pour le voisinage.
Document réglementaire et obligatoire pour toutes les agglomérations de
plus de 100 000 habitants, le plan de déplacements urbains a été approuvé par le
conseil de la communauté d’agglomération Angers Loire Métropole le 17 mars 2005.
S’inscrivant dans les orientations de ce plan, le projet d’hélistation devrait occasionner
une réduction du nombre d’ambulances en circulation dans le secteur du CHU.
- 13 IV - 3 - Avis de l’autorité environnementale
En application de l’article R.122-6-III du code de l’environnement, l’autorité
administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement est le préfet de la
région sur le territoire de laquelle le projet d’ouvrage doit être réalisé ; les services de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
assistent celui-ci dans sa mission d’autorité environnementale.
Joint au dossier d’enquête publique, afin d’être porté à la connaissance du
public, cet avis n’est jamais “favorable“ ni “défavorable“ au projet, mais vise en
particulier à éclairer le public sur la manière dont les enjeux environnementaux ont été
pris en compte par le porteur de projet.
L’avis de l’autorité environnementale, en date du 16 avril 2015, se décline
en quatre parties :
1 - Présentation du projet et de son contexte
2 - Principaux enjeux au titre de l’évaluation environnementale
3 - Qualité de l’étude d’impact
4 - Analyse des effets du projet et prise en compte de l’environnement
par le projet.
Dans son avis, l’autorité environnementale considère que, sur la forme,
l’étude d’impact est de bonne qualité et qu’elle présente de façon détaillée les
motivations du projet. Cette étude aborde de façon exhaustive l’ensemble des
thématiques liées aux impacts sur l’environnement humain, l’impact des émissions
sonores étant prépondérant, mais cependant limité en durée, eu égard à la faible
fréquence de l’utilisation de l’hélistation et du temps de passage rapide des
hélicoptères.
En conclusion, l’autorité environnementale estime que ce projet apporte
des bénéfices indéniables dans l’amélioration de la prise en charge des malades et
accidentés, malgré les contraintes imposées dans un environnement fortement
urbanisé.
IV - 4 - Appréciations sur le dossier d’enquête
La composition du dossier d’enquête est conforme aux dispositions du
code de l’environnement. Sur les différentes pièces du dossier, le commissaire
enquêteur porte les appréciations suivantes :
Etude d’impact
D’une lecture aisée, l’étude d’impact développe clairement les différentes
rubriques énumérées à l’article R.122-5 du code de l’environnement. Toutefois,
plusieurs erreurs relevées par le commissaire enquêteur dans ce document ont conduit
le porteur de projet à établir un additif avant le début de l’enquête.
- 14 Si l’étude d’impact est agrémentée de 79 figures, le commissaire
enquêteur regrette cependant que certaines de ces figures soient reprises
identiquement à différentes pages du document :
Figures 23 et 76 : positionnement du dispositif d’avitaillement ;
Figures 24 et 58 : voies de circulation d’accès au site ;
Figures 25 et 74 : positionnement des accès à la plate-forme ;
Figures 55, 71 et 75 : zones d’habitats proches.
De même, le tableau 46 : récapitulatif des niveaux sonores et
émergences, figurant à la page 128 est repris sous le numéro 48 à la page 137 avec
un texte explicatif identique.
En outre, il paraît délicat pour le commissaire enquêteur de souscrire à la
rédaction de l’étude d’impact concluant, au plan urbanistique, que les aménagements
prévus respectent les dispositions du plan d’occupation des sols de la commune
d’Angers et que le projet est compatible avec l’affectation des sols définie dans ce
document, alors que l’article UH 2 du règlement de la zone UHa, dans laquelle est
localisé le projet, stipule expressément qu’outre les constructions destinées au
logement des personnes dont la présence est indispensable au fonctionnement de ces
établissements, sont autorisées les constructions et les activités, classées ou non,
nécessaires au fonctionnement de ces établissements (crèches, services du personnel,
chaufferie, buanderie, animalerie, ateliers, garages, serres, dépôts divers, etc.) à la
condition qu’elles n’entraînent aucune gêne ou nuisance pour le voisinage.
Demande de permis de construire
Le commissaire enquêteur estime que, compte tenu de la nature du
projet, la note de présentation aurait mérité un plus large développement.
V - PUBLICITÉ DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
V - 1 - Publication de l’avis d’enquête dans la presse
Conformément à l'article R.123-11-I du code de l'environnement, l’avis
d’ouverture d’enquête publique a été publié dans les délais réglementaires, par
insertion au titre des annonces judiciaires et légales, dans deux quotidiens régionaux :
le Courrier de l’Ouest et Ouest-France du samedi 9 mai 2015, puis rappelé dans ces
deux journaux le mercredi 27 mai 2015 (annexe n° 2) .
V - 2 - Publication de l’avis d’enquête par voie d’affichage
En application de l’article 9 de l’arrêté préfectoral portant ouverture de
l’enquête publique, l’avis d’enquête a été affiché à l’extérieur des mairies des
communes d’Angers et Avrillé ainsi que de la mairie annexe des Hauts de Saint-Aubin,
quinze jours avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée, comme en attestent
les certificats d’affichage établis par les maires de chaque commune (annexes n° 3 et
- 15 4). Ledit avis a également été affiché en plusieurs endroits sur le territoire des
communes d’Angers et d’Avrillé.
Les services du centre hospitalier universitaire ont également procédé,
dans les mêmes conditions de délai et de durée, à l’affichage de l’avis d’enquête
publique, conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 24 avril 2012, imprimé en
caractères noirs sur fond jaune, en douze endroits différents aux abords et dans
l’enceinte du CHU. Un procès-verbal de constat d’affichage établi par un huissier de
justice, accompagné de photographies, authentifiant ce placardage, est joint au rapport
(annexe n° 5).
Le mardi 12 mai 2015, le commissaire enquêteur a procédé à la
vérification de cet affichage réalisé à la porte de chacune des mairies susdites ainsi
qu’à proximité immédiate du CHU.
V - 3 - Publication de l’avis d’enquête par Internet
L’avis d’enquête publique, l’arrêté préfectoral de mise à l’enquête et l’avis
de l’autorité environnementale sur le projet ont fait l’objet d’une publication, dans les
mêmes délais, sur le site internet des services de l’Etat en Maine-et-Loire.
L’enquête publique a également été annoncée en temps utile sur le site
internet de la commune d’Avrillé.
V - 4 - Réunion publique d’information du 5 mai 2015
Annoncée pour présenter le projet aux riverains avant la mise à l’enquête, la
réunion publique d’information s’est tenue le mardi 5 mai 2015, à 19 heures, dans
l’amphithéâtre Larrey du centre hospitalier universitaire d’Angers sous la présidence de
Monsieur Sébastien Tréguenard, secrétaire général du CHU représentant le directeur
général, et a rassemblé une cinquantaine de personnes.
Le compte rendu de cette réunion publique a été joint au dossier d’enquête
avant le début de celle-ci. Un récapitulatif des actions engagées par le CHU à
destination du public pour informer de la tenue de cette réunion est, en outre, joint au
présent rapport (annexe n° 6).
VI - DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
VI - 1- Registres d’enquête
Les trois registres d’enquête à feuillets non mobiles et les dossiers
d’enquête ont été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête, du
mardi 26 mai au mardi 30 juin 2015, aux jours et heures habituels d’ouverture de la
mairie d’Angers, siège de l’enquête, de la mairie annexe des Hauts de Saint-Aubin et
de la mairie d’Avrillé.
Le public pouvait ainsi consigner ses observations éventuelles sur les
registres ouverts à cet effet, ou les adresser, par écrit, au siège de l’enquête, à
l’attention du commissaire enquêteur.
- 16 VI - 2 - Permanences du commissaire enquêteur
En application de l’arrêté préfectoral du 29 avril 2015 prescrivant
l’ouverture de ladite enquête publique, le commissaire enquêteur a assuré cinq
permanences :
à la mairie d’Angers (direction aménagement et développement des
territoires mutualisée d’Angers Loire Métropole), le mardi 26 mai 2015, de 9 heures à
12 heures ;
à la mairie d’Avrillé, le mercredi 3 juin 2015, de 14 heures à 17 heures ;
à la mairie annexe des Hauts de Saint-Aubin, le mercredi 10 juin 2015,
de 14 heures à 17 heures ;
à la mairie d’Angers (accueil central), le samedi 20 juin 2015, de 9
heures à 12 heures ;
à la mairie d’Angers (direction aménagement et développement des
territoires mutualisée d’Angers Loire Métropole), le mardi 30 juin 2015, de 14 heures 30
à 17 heures 30.
Lors de ces permanences, des locaux facilement accessibles et librement
ouverts au public, ont été mis à sa disposition en vue de pouvoir accueillir la population
dans les meilleures conditions.
VI - 3 - Expiration du délai d’enquête et clôture des registres
A l’issue de l’enquête qui s’est terminée le mardi 30 juin 2015, le
commissaire enquêteur a clos le registre d’enquête ouvert à la mairie d’Angers. Les
deux autres registres ont été reçus au domicile du commissaire enquêteur les 2 et 3
juillet 2015, et clos immédiatement.
VII - UNE OBSERVATION FORMULÉE PAR LE PUBLIC DURANT L’ENQUÊTE
Au cours de cette enquête, une seule observation a été consignée le 24
juin 2015 sur le registre d’enquête ouvert à la mairie annexe des Hauts de Saint-Aubin,
les deux autres registres étant demeurés vierges et aucun document écrit n’a été, à sa
connaissance, adressé ou remis au commissaire enquêteur pour être annexé aux
registres.
En outre, durant les cinq permanences assurées, une seule personne,
domiciliée passage Roger Amsler à Angers, est venue rencontrer le commissaire
enquêteur pour obtenir des renseignements sur le projet, sans toutefois formuler
d’objection même oralement.
Le commissaire enquêteur ne peut que regretter ce manque manifeste de
participation du public à cette enquête malgré une large publicité réalisée par le centre
hospitalier universitaire, notamment auprès des riverains.
- 17 Le rédacteur de l’observation recueillie, qui a voulu conserver l’anonymat,
a souhaité faire part de ses craintes face à ce projet d’hélistation. Celui-ci indique que
l’impact sonore d’un décollage et d’un atterrissage est indiscutable, l’étude présentée
dans le dossier démontrant que cet impact sera bien réel pour le voisinage et les
habitations proches de l’hélistation.
Il s’inquiète donc des conséquences de ce projet sur la vie quotidienne
diurne et nocturne. Ainsi, demande-t-il si les passages d’hélicoptère auront un impact
sur le sommeil de sa famille et notamment de ses enfants, et si les mouvements de
celui-ci ne vont pas augmenter dans les prochaines années, générant ainsi un impact
sonore plus important sur le quartier, et quels contrôles seront alors mis en place.
En conclusion de ses remarques, il ne remet cependant pas en question
la nécessité de l’hélistation, mais s’inquiète de sa localisation avec les conséquences
non maîtrisables, à court et long terme sur le quartier.
VIII - RENCONTRE DU PORTEUR DE PROJET ET REMISE DU PROCÈS-VERBAL
DE SYNTHÈSE
En exécution de l’article 11 de l’arrêté préfectoral précité (article R.123-18
du code de l’environnement), le commissaire enquêteur a invité le directeur général du
centre hospitalier d’Angers à le rencontrer le mercredi 8 juillet 2015, à 11 heures, dans
son établissement, afin de lui communiquer dans un procès-verbal, le contenu de la
seule observation recueillie durant l’enquête publique ainsi que ses propres
interrogations sur le dossier (annexe n° 7).
Lors de cette entrevue, Monsieur Yann Bubien, directeur général du CHU,
était assisté par Monsieur Hubert Metzger, architecte D.P.L.G. de l’établissement, en
charge du suivi de ce dossier.
Après sa lecture par le commissaire enquêteur et échanges sur le projet,
le procès-verbal de synthèse a été remis à Monsieur Yann Bubien, qui a été invité d’une
part, à le revêtir de sa signature, et d’autre part, à produire et à adresser au
commissaire enquêteur, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles
sur les remarques et interrogations figurant dans ce document.
Celui-ci a fait savoir qu’il ne voyait pas la nécessité de produire une
réponse à ce document.
IX - ANALYSE DE L’OBSERVATION RECUEILLIE DURANT L’ENQUÊTE
Dans la seule observation recueillie, son rédacteur a souhaité faire part de
ses craintes face à ce projet d’hélistation.
L’opinion du commissaire enquêteur sur cette remarque apparaît avec la
police de caractères Comic sans MS.
Ce dernier rappelle qu’effectivement, les mouvements d’un hélicoptère,
lors des phases d’atterrissage et de décollage, provoquent des émissions sonores
- 18 élevées, même si elles sont relativement brèves, mais qui semblent cependant
difficiles à atténuer. Compte tenu que l’environnement du site retenu pour ce
projet est très urbanisé, le bruit représente donc, pour les riverains, un enjeu très
important. L’observation émise lui paraît en conséquence raisonnée, encore que le
nombre de mouvements nocturnes d’hélicoptère devrait être limité et d’autant que
son auteur ne remet pas en question la nécessité de cette hélistation.
Fait à Cholet, le 17 juillet 2015
LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR,
Jacques PASQUIER
- 19 -
ANNEXES
- Annexe n° 1 : Additif à l’étude d’impact
- Annexe n° 2 : Publication de l’avis d’ouverture d’enquête publique dans la presse régionale
- Annexe n° 3 : Certificat d’affichage du maire d’ Angers
- Annexe n° 4 : Certificat d’affichage du maire d’ Avrillé
- Annexe n° 5 : Procès-verbal de constat d’afficha ge aux abords et dans l’enceinte du CHU
- Annexe n° 6 : Compte rendu de la réunion publiqu e du 5 mai 2015
- Annexe n° 7 : Procès-verbal de synthèse du 7 jui llet 2015 établi par le commissaire
enquêteur
__________________

Rapport du commissaire enquêteur pour le CHU d`Angers

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