Retrait de permis – comment m`en accommoder? | Schweizerischer

Retrait de permis – comment m’en accommoder?
Ayant eu un accident d’auto, j’ai reçu une amende. L’office de la circulation routière veut
maintenant me retirer le permis de conduire. J’exerce une activité dans le service externe et
mon auto m’est nécessaire. Comment me protéger face à cette menace de retrait de permis?
Le retrait du permis de conduire est examiné en vertu du droit administratif. Cette instance
est parallèle à la procédure de droit pénal qui, elle, inflige une peine sous forme de privation
de liberté ou d’amende ou de contravention. En payant une amende, on n’évite pas
automatiquement le retrait de permis. C’est pourquoi il est préférable de consulter, sans
tarder, un conseiller juridique spécialisé et disponible en tout temps. Si vous avez conclu
une police d’assurance protection juridique (PJ) en matière de circulation routière, des
juristes spécialisés vous guideront dans les méandres de ces dispositions légales – vos
droits seront préservés avec compétence. Cette assurance prend en principe à sa charge le
coût de votre représentation juridique et elle participe aux frais exposés lors de la procédure.
L’aide de l’assurance PJ circulation
Le mieux est de vous adresser à votre assureur PJ immédiatement après la survenance de
l’accident ou après avoir reçu le procès-verbal d’audition. Ainsi, un juriste va examiner
soigneusement la situation en droit et estimer les mesures qui devraient vous être
appliquées. Ensuite, il prendra position en votre nom auprès des autorités compétentes en
proposant une mesure appropriée et, s’il y a lieu, il négociera avec l’administration les
modalités du retrait du permis de conduire (par exemple la date du dépôt du permis, la durée
possible du retrait, la nécessité d’un véhicule dans votre activité professionnelle ou des
dispositions et vérifications de nature médicale). Si le service cantonal des automobiles
n’applique pas cette mesure, qui paraît appropriée à votre cas, l’assureur PJ reste à vos côtés
pour une éventuelle procédure de recours. La condition préalable à ce soutien juridique ciblé
et rassurant est évidemment de se soucier à temps de disposer de la couverture
correspondante.
Dernière modification le 24 février 2015