ALUR FICHE_Retrait DP

Retrait des décisions de non-opposition à déclaration
préalable
La loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) modifie l’article L.424-5 du
code de l’urbanisme, afin de permettre le retrait des décisions de non-opposition tacites
ou explicites à une déclaration préalable.
1. Le champ d'application
Le retrait des décisions de non-opposition à une déclaration préalable à la demande
de leur bénéficiaire était d’ores et déjà admis par la doctrine, notamment en cas
d’abandon du projet. Le retrait permet dans ce cas de faire disparaître le fait générateur
des taxes et des participations, dans l’intérêt du bénéficiaire de la décision de nonopposition.
La loi Alur permet désormais le retrait des décisions de non-opposition à une déclaration
préalable, à l’initiative de l’autorité compétente pour délivrer les autorisations
d’urbanisme.
Ce retrait doit s’effectuer dans le respect des conditions de fond et forme attachées au
retrait des actes créateurs de droit. La décision ne peut ainsi être retirée à l’initiative de
l’autorité compétente, que si elle est illégale. Le retrait motivé doit être effectué dans un
délai de 3 mois, à compter de la date d’acquisition de la décision de non-opposition, ou
le cas échant à compter de sa date de signature. En outre, le bénéficiaire doit avoir été
mis en situation de présenter ses observations écrites sur le retrait de son autorisation.
Le retrait de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut ainsi
notamment être effectué, en cas de déclaration frauduleuse ou pour éviter l’introduction
d’un recours en annulation par un tiers justifiant d’un intérêt à agir.
2. Entrée en vigueur
Le V. de l'article 134 de la loi Alur est d'application immédiate. Par conséquent, les
décisions de non-opposition à une déclaration préalable accordées implicitement ou
explicitement à compter du 27 mars 2014 peuvent faire l’objet d’un retrait à l’initiative de
l’autorité compétente dans les conditions de fond et de forme précitées. Ce retrait peut
concerner des projets ayant fait l’objet d’une déclaration préalable déposée avant le
27 mars 2014 et en cours d’instruction à cette date.
En revanche, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable accordées
implicitement ou explicitement avant l’entrée en vigueur de la loi Alur sont définitivement
acquises, puisque le retrait de ce type de décision était jusqu’alors impossible.
Loi Alur : Retrait des décisions de non-opposition à déclaration préalable / mai 2014
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Le principe de non-rétroactivité de la loi s'oppose à la remise en cause de situations
définitivement acquises. Il n’est donc pas possible à l’autorité compétente de retirer de sa
propre initiative une décision de non-opposition à une déclaration préalable accordée
avant le 27 mars 2014.
Loi Alur : Retrait des décisions de non-opposition à déclaration préalable / mai 2014
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