Guide des procédures pour les noms de domaine .fr

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Guide des procédures
pour les noms de domaine
se terminant en .fr
-1-
Version du 18 septembre 2006
Le guide des procédures s'adresse aux bureaux
d’enregistrement membres de l'AFNIC ou, pour
information uniquement, à ceux qui souhaiteraient le
devenir.
Certains liens spécifiés dans ce document mènent vers
des pages réservées uniquement aux bureaux
d’enregistrement déjà adhérents.
www.afnic.fr
[email protected]
-1-
Guide des procédures pour les noms de
domaine se terminant en .fr
18 septembre 2006
Plan du document
1.
Généralités
2.
Règles techniques générales
3.
Procédure relative à un acte d'administration d'un nom de domaine
3.1.1 Création d'un nom de domaine - procédure "C" sous .fr directement
3.1.1.1 Création de nom de domaine pour un titulaire identifiable à partir de base de données
3.1.1.2 Création de nom de domaine pour un titulaire personne physique
3.1.2
Création d'un nom de domaine réservé - procédure "C" sous .fr directement
3.2
Création d'un nom de domaine - procédure "C" sous des domaines de second
niveau (.asso.fr par exemple)
3.3
Identification /éligibilité du titulaire
3.3.1 Titulaire identifiable à partir de bases de données en ligne
3.3.2 Titulaires personnes physiques
3.4
Modification des informations administratives d'un nom de domaine
(adresse, contacts, NIC-HDL, ...)- procédures "A"
3.4.1 Pour les personnes morales
-23.4.2 Pour les personnes physiques
3.5
Modification de la configuration technique d'un nom de domaine (nom des
serveurs DNS, IP) - procédure "T"
3.6
Changement de bureau d’enregistrement - procédure "D"
3.7
Suppression d'un nom de domaine - procédure "S"
3.8
Transmission d'un nom de domaine - procédure "P"
3.8.1 Transmission volontaire d'un nom de domaine
3.8.2 Transmission forcée d'un nom de domaine
3.9
4.
www.afnic.fr
[email protected]
Vérifications occasionnelles
Statut d’un nom de domaine
4.1
Nom de domaine orphelin
4.2
Nom de domaine bloqué
4.3
Nom de domaine gelé
4.4
Nom de domaine facturé + de 2 mois
4.5
Abandon d’une procédure en cours
-2-
18 septembre 2006
Guide des procédures
1. Généralités
1. Les actes d'administration relatifs aux noms de domaine de la zone de nommage .fr
sont réalisés, pour le compte des organismes demandeurs par les bureaux
d’enregistrement ayant conclu une convention d'adhésion avec l'AFNIC et ce, dans
le respect des règles de la Charte de Nommage et des dispositions d'ordre technique
du "Guide des Procédures".
2. Dès réception de son dossier complet d'adhésion, le bureau d’enregistrement reçoit
après validation de son adhésion, un courrier lui indiquant son code « adhérent »,
son mot de passe, ainsi que son numéro de convention à rappeler dans toute
correspondance avec l'AFNIC.
3. À réception de ses éléments d'identification, le bureau d’enregistrement peut
procéder à toute demande d'acte d'administration pour le nom de domaine de ses
clients.
4. À titre indicatif, l’installation d'un nom de domaine intervient le jour du traitement
de la demande d’intervention par l'AFNIC ou à compter de la demande émanant du
-3bureau d’enregistrement pour des actes d’administration conformes
administrativement et techniquement à la charte de nommage de l’AFNIC.
5. L'AFNIC est fondée à tout moment à contrôler le respect de la présente Charte de
Nommage et notamment de vérifier que :
•
•
•
pour les enregistrements sous la zone .fr : le titulaire est majeur, qu’il possède
un lien avec la France, par l’intermédiaire de l’enregistrement de sa marque, ou
de son extrait Kbis ou de son identifiant INSEE, ou de son lieu de résidence ;
le bureau d’enregistrement respecte ses engagements tant administratifs que
techniques ;
la délégation technique est valide (cf. règles techniques).
6. Dans le cadre des enregistrements de personnes physiques, l’AFNIC met à
disposition des internautes une interface de mise en relation avec le contact
administratif lorsque ce dernier n’a pas autorisé la publication de ses données
personnelles.
Cette interface permet de le contacter sans que ses données personnelles soient
divulguées ; il appartient au contact administratif de répondre ou non aux
sollicitations des tiers.
L’AFNIC n’a qu’un rôle de mise en relation et ne peut être tenue pour responsable
du non aboutissement de la requête.
www.afnic.fr
[email protected]
-3-
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7. Pour la correspondance électronique avec l'AFNIC : "[email protected]", il convient de
respecter les standards actuels.
8. Pour la correspondance électronique avec l'automate
"[email protected]", seul le format texte (plain text) est autorisé.
de
l'AFNIC :
9. Une FAQ est disponible : http://www.afnic.fr/doc/faq
10. La liste des vérifications ci-dessous peut être amendée en fonction de nouvelles
contraintes administratives et techniques imposées par l'évolution des protocoles et
des réglementations.
2. Règles techniques générales
11. D'une manière générale, l'AFNIC respecte les RFC en vigueur (entre autres pour les
protocoles DNS et SMTP) ainsi que les directives définies par le RIPE NCC. Pour
des informations complémentaires, merci de vous reportez au support de cours de
l'AFNIC sur les DNS.
12. Le bureau d’enregistrement fournit les adresses IP à ses clients. La délégation des
adresses inverses dans le DNS est assurée par le bureau d’enregistrement et/ou par
ses clients conformément aux procédures mises en place par le RIPE NCC. Une
configuration correcte de ces adresses inverses est indispensable pour le bon
fonctionnement des services IP sur le
- 4réseau.
13. La liste des vérifications effectuées lors de la mise en place de la zone est donnée cidessous et correspond aux différents tests effectués par l'outil ZoneCheck :
•
www.afnic.fr
[email protected]
Configuration de la zone :
o
la zone est installée sur tous les serveurs de noms (au moins deux serveurs)
indiqués dans le ticket de demande d'installation envoyé à l'adresse :
[email protected],
o
si le serveur de nom donné dans l'enregistrement SOA est serveur primaire,
il doit apparaître en premier dans la liste des serveurs à installer,
o
le contact de la zone (RNAME) est légal,
o
le numéro de série de la zone est cohérent sur chacun des serveurs,
o
la valeur des différents champs du SOA doit respecter les contraintes
suivantes :
-4-
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•
www.afnic.fr
[email protected]
minimum
champ
maximum
1 semaine
expire
100 semaines
3 minutes
minimum
1 semaine
1 heure
refresh
2 jours
15 minutes
retry
1 jour
o
la valeur du champ retry est inférieure à celle du refresh, la valeur de champ
expire est très supérieure (au moins 7 fois) à celle du refresh,
o
la durée "TTL" dans le SOA spécifie le TTL pour les réponses négatives
(NXDOMAIN) et ne doit pas excéder un jour,
o
la durée " TTL" est d'au moins une heure pour les enregistrements SOA et
NS,
o
la liste des serveurs de noms de la zone renvoyée par le serveur correspond à
la liste des serveurs demandée dans le ticket,
o
l’adresse hostmaster de la zone est joignable.
Configuration des serveurs de noms
-5- :
o
le serveur a une connectivité IP internationale,
o
le serveur doit être joignable 7jours/7 et 24heures/24,
o
le service DNS doit être accessible sur le port 53 en UDP et TCP, et ceci
pour des paquets envoyés depuis n'importe quelle machine de l'internet,
o
le serveur fait autorité pour la zone demandée,
o
pour la zone .fr ".in-addr.arpa" et "." le serveur doit obtenir la bonne liste de
serveurs de noms correspondants et ne pas être autoritaire s'il n'est pas
mentionné dans cette liste. Les adresses des serveurs mentionnées doivent
être correctes,
o
le serveur obtient l'adresse correcte de chacun des autres serveurs de la zone,
o
le serveur effectue les checksums sur les paquets UDP et génère ses paquets
IP avec un TTL d'au moins 64,
o
le serveur ne fait pas suivre les requêtes sur l'un des serveurs de l'AFNIC
(pas de "forwarder"), on doit pouvoir obtenir le nom des serveurs à partir de
leurs adresses IP.
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•
•
Messagerie :
o
la commande VRFY est implémentée conformément au RFC1123,
o
le code de retour doit être du type " 2xx " conformément au RFC1893,
o
l'adresse [email protected] est délivrable,
o
l'adresse zone-contact spécifiée dans le SOA doit être délivrable.
Base de données réseau (RIPE - RADB) :
o
Pour chaque demande d'enregistrement de zone :
le premier contact technique est localisé chez le Bureau d’enregistrement
demandeur,
l'identifiant du premier contact technique est un NIC-HDL d'un objet rôle
de la base FRNIC.
14. Si l'un des points mentionnés ci-dessus n'est plus conforme au niveau de la
configuration DNS, l'AFNIC se réserve le droit de retirer la zone dans les 15 jours
suivant une notification par courrier électronique.
3. Procédure relative à un- 6acte
d'administration sur un
nom de domaine
15. Le formulaire en ligne "Nom de domaine" vous permet d'effectuer les opérations
suivantes :
C : Création d'un nom de domaine
A : Modification des informations administratives d'un nom de domaine
T : Modification de la configuration technique d'un nom de domaine
D : Changement de bureau d’enregistrement (transfert vers un autre bureau
d’enregistrement adhérent)
S : Suppression d'un nom de domaine
P : Transmission d'un nom de domaine
3.1.1 Création d'un nom de domaine - procédure "C" sous
.fr directement
3.1.1.1 Création de nom de domaine pour un titulaire identifiable
à partir de base de données en ligne
16. Le bureau d’enregistrement doit utiliser le formulaire en ligne "Nom de
domaine" et cocher la case "C".
www.afnic.fr
[email protected]
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Nota : le bureau d’enregistrement peut également utiliser le formulaire
version texte (modèle à compléter avec votre demande) et l'envoyer par
courrier électronique à [email protected].
Attention, le formulaire doit être envoyé dans le corps du message en
text/plain et le jeu de caractères ISO-8859-15 (pas de "quoted-printable").
17. Le bureau d’enregistrement reçoit un courrier électronique de confirmation
où figure le numéro d'ordre affecté à sa demande.
18. L'AFNIC crée automatiquement un ticket "Attente Client"ou "Attente
Vérification".
19. Pour finaliser l'installation du nom de domaine, le bureau d’enregistrement
doit :
•
•
préparer la délégation technique,
et faire un " reply " sur le ticket (uniquement si le ticket est en
"Attente Client" ou "DNS non prêt"). Pour en savoir plus, prière de
consulter la notice explicative des tickets.
Nota : Une fois reçu le ticket en "Attente Client", le bureau
d’enregistrement doit procéder à l'installation technique du nom de
domaine et le tester à l'aide de l'outil ZoneCheck.
-7Aucune erreur ne doit apparaître
pour que le nom de domaine soit
installable.
20. La procédure est terminée lorsque le bureau d’enregistrement reçoit un
ticket "Fini".
Attention :
Sauf exception prévue au sein de la Charte de Nommage ou mise en
oeuvre dans le cadre d'une procédure spécifique de préenregistrement par
les Centres de Formalités des Entreprises (CFE), la demande de création
d'un nom de domaine ne peut faire l'objet d'une procédure préalable de
réservation ou de pré enregistrement.
21. La vérification des informations fournies se fera après l'installation
technique (cf. Paragraphe Identification)
3.1.1.2 Création de nom de domaine pour un titulaire personne
physique
Attention : tout bureau d’enregistrement désirant procéder à la création
d’un nom de domaine sous .fr pour un titulaire personne physique doit
posséder un objet « maintainer » avec mot de passe.
domaine" et cocher la case "C".
www.afnic.fr
[email protected]
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24. L'AFNIC crée automatiquement un ticket "Attente Client"ou "Attente
Vérification".
doit :
•
•
et faire un " reply " sur le ticket (uniquement si le ticket est en "Attente
Client" ou "DNS non prêt"). Pour en savoir plus, prière de consulter la
notice explicative des tickets.
Nota : Une fois reçu le ticket en "Attente Client", le bureau
d’enregistrement doit procéder à l'installation technique du nom de
domaine et le tester à l'aide de l'outil ZoneCheck.
-8Aucune erreur ne doit apparaître
pour que le nom de domaine soit
installable.
26. La procédure est terminée lorsque le bureau d’enregistrement reçoit un
ticket "Fini" dans lequel l’AFNIC lui communique :
•
•
•
l’objet titulaire qui est composé des données invariantes nom, prénom,
date et lieu de naissance et de ses coordonnées administratives,
la clé titulaire pouvant être récupérée par le titulaire à tout moment, via
un bureau d’enregistrement,
le courrier électronique du titulaire auquel on peut le contacter.
Il appartient au bureau d’enregistrement de communiquer ces informations
au titulaire du nom de domaine par tout moyen qu’il juge opportun.
3.1.2 Création d'un nom de domaine réservé - procédure
spécifique "C" sous .fr directement
27. Dans le cadre de la procédure spécifique liée à l'enregistrement d'un nom de
commune, le bureau d’enregistrement doit obtenir un « code d'autorisation »
auprès de l'AFNIC, pour enregistrer le nom de domaine désiré.
28. Avant toute saisie, le bureau d’enregistrement doit faxer au (+33) 1 39 30 83 83
la demande spécifique d'intervention AFNIC, dûment remplie (nom de domaine,
www.afnic.fr
[email protected]
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organisme demandeur, identifiant : numéro siren, ou numéro de marque), datée
et signée par une personne habilitée à représenter l'entité (nom, prénom, qualité
obligatoires).
29. Dès réception des documents, l'AFNIC intervient pour identifier le demandeur
ou titulaire ainsi que son droit d'obtenir le nom de domaine demandé en
consultant les bases de données en ligne : c'est impérativement le client final (le
titulaire) répertorié à la rubrique "raison sociale, dénomination ou nom" sur
l'identifiant INSEE, ou à la rubrique "titulaire" sur le dépôt de marque INPI pour
un enregistrement sous .fr.
30. En cas de vérification négative, l'AFNIC envoie un courrier électronique au
bureau d’enregistrement justifiant ce rejet.
31. En cas de vérification positive, l'AFNIC envoie au bureau d’enregistrement par
courrier électronique le code d'autorisation (valable 15 jours calendaires) à faire
figurer impérativement dans le champ 1G du formulaire lors de la saisie.
(NB : L'existence d'un code en cours de validité empêche toute autre demande
pour un même nom de domaine : il n'existe pas de file d'attente).
32. À réception du code, le bureau d’enregistrement peut remplir le formulaire «
nom de domaine », sans oublier de renseigner le champ 1G.
Nota : le bureau d’enregistrement peut au choix remplir le formulaire en ligne
sur le site ou la version texte (modèle à compléter avec votre demande) et
- 9 - à [email protected].
l'envoyer par courrier électronique
Attention, le formulaire doit être envoyé dans le corps du message en text/plain
et le jeu de caractères ISO-8859-15 (pas de "quoted-printable").
33. Le bureau d’enregistrement reçoit un courrier électronique de confirmation où
figure le numéro d'ordre affecté à sa demande.
34. L'AFNIC crée automatiquement un ticket "Attente Client" ou "Attente
Vérification".
35. Pour finaliser l'installation du nom de domaine, le bureau d’enregistrement doit :
•
•
•
et faire un "reply" sur le ticket (uniquement si le ticket est en "Attente
Client" ou "DNS non prêt"). Pour en savoir plus, prière de consulter la notice
explicative des tickets.
Nota : Une fois le ticket en "Attente Client" reçu, le bureau d’enregistrement
doit procéder à l'installation technique du nom de domaine et le tester à l'aide
de l'outil ZoneCheck.
Aucune erreur ne doit apparaître pour que le nom de domaine soit installable.
36. La procédure est terminée lorsque le bureau d’enregistrement reçoit un ticket
"Fini".
www.afnic.fr
[email protected]
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37. La vérification des informations fournies se fera a posteriori de l'installation
technique (cf. Paragraphe Identification)
3.2 Création d'un nom de domaine - procédure "C" sous des
domaines de second niveau (.asso.fr par exemple)
38. Le bureau d’enregistrement doit utiliser le formulaire en ligne et cocher la case
"C".
Nota : le bureau d’enregistrement peut également utiliser le formulaire version
texte (modèle à compléter avec votre demande) et l'envoyer par courrier
électronique à [email protected].
40. Le bureau d’enregistrement, s'il a choisi l'option "Standard" dans le formulaire,
peut dans un délai de 15 (quinze) jours envoyer par fax (+33 1 39 30 83 83), la
demande d'intervention AFNIC,
- 10 - dûment remplie, datée et signée par
l'Organisme demandeur, assortie du numéro d'ordre.
Attention : passé le délai de 15 (quinze) jours, la saisie sera détruite.
41. Dès réception des documents (pour une saisie "Standard") ou dès que la saisie
est faite sans envoi de document (pour une saisie "Express"), l'AFNIC traite la
demande et envoie au bureau d’enregistrement :
•
•
un ticket "Attente Client" ou "Attente Vérification" : si le dossier est
administrativement correct,
un ticket "Problèmes", si une erreur est détectée : le bureau d’enregistrement
doit faire un "reply" sur le ticket "Problèmes" reçu ; celui-ci bascule en
"Attente Traitement", l'AFNIC prend connaissance des informations fournies
par le bureau d’enregistrement et traite la demande dans les heures ouvrées
suivantes.
• préparer la délégation technique,
• et faire un "reply" sur le ticket (uniquement si le ticket est en "Attente
Client" ou "DNS non prêt").
Nota : Une fois le ticket " Attente Client " reçu, le bureau d’enregistrement doit
procéder à l'installation technique du nom de domaine et le tester à l'aide de
l'outil ZoneCheck.
www.afnic.fr
[email protected]
- 10 -
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Pour en savoir plus, prière de consulter la notice explicative des tickets.
43. La procédure est terminée lorsque le bureau d’enregistrement reçoit un ticket "
Fini ".
ATTENTION : Sauf exception prévue au sein de la Charte de Nommage ou
mise en œuvre dans le cadre d'une procédure spécifique de préenregistrement
par les Centres de Formalités des Entreprises (CFE), la demande de création d'un
nom de domaine ne peut faire l'objet d'une procédure préalable de réservation ou
de pré enregistrement.
3.3 Identification / éligibilité du titulaire
Selon les cas, l’AFNIC ou les bureaux d’enregistrement réalisent l’identification ou
la vérification de l’éligibilité du titulaire.
3.3.1 Titulaire identifiable à partir de bases de données
(identification réalisée par l’AFNIC)
44. Le nom de domaine a été techniquement installé (ticket Fini).
45. L'AFNIC crée un ticket d'"Identification" en état "Attente Identification"
- 11 pour identifier le demandeur ou titulaire.
C'est impérativement le client final (le titulaire) répertorié à la rubrique
"raison sociale ou dénomination" sur le KBIS, à la rubrique "raison sociale,
dénomination ou nom" sur l'identifiant INSEE, ou à la rubrique "titulaire"
sur le dépôt de marque INPI pour un enregistrement sous .fr; Le principe de
territorialité doit être respecté.
46. Si l'identification est satisfaisante, le ticket "Identification" passera en état
"Fini".
47. Si l'identification est infructueuse, l'AFNIC émet un ticket "Problèmes", dans
lequel sont exposés les problèmes liés à l'identification.
Le bureau d’enregistrement dispose d'un délai de 30 (trente) jours pour
fournir une explication. En cas de réponse satisfaisante au regard des critères
de la charte, le ticket "Identification" passe alors en "Fini" et l'identification
est terminée.
48. En revanche, à défaut de réponse de la part du bureau d’enregistrement ou si
les vérifications restent infructueuses au cours de ce mois, le nom de
domaine est bloqué pour une nouvelle période de 30 (trente) jours. L'AFNIC
émet un ticket "Blocage" en état "Fini".
49. Dans un second temps, l'AFNIC passe ce même ticket "Blocage" en état
"Problèmes" afin de poursuivre l'identification du titulaire. Si l'identification
www.afnic.fr
[email protected]
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est réalisée suite aux informations fournies par le bureau d’enregistrement
avant le délai de 30 (trente) jours, l'AFNIC émet un ticket "Identification" en
état "Déblocage", puis "Fini".
50. En revanche, à défaut de réponse de la part du bureau d’enregistrement ou si
les vérifications restent infructueuses au cours de ce mois, le nom de
domaine est supprimé. L'AFNIC émet donc un ticket "Identification" en état
"Suppression", puis "Fini".
3.3.2 Titulaire personne physique (vérification de l’éligibilité
réalisée par le bureau d’enregistrement)
51. Le bureau d’enregistrement procède à la collecte des informations
nécessaires à l’enregistrement du nom de domaine pour un titulaire personne
physique.
Il se doit de mettre en place les moyens qu’il juge opportuns afin de
s’assurer du respect par le demandeur des règles de nommage à savoir
respect du critère de territorialité et de majorité.
À titre d’exemple et sans que cette liste soit exhaustive, le bureau
d’enregistrement est à même de recourir à l’introduction des informations
adéquates dans les conditions générales de vente, sur son site, ou lors de la
collecte, ou par la demande de fourniture des pièces suivantes :
- 12 • Pour justifier de l’identité
et de la majorité : carte nationale d’identité ou
passeport ou permis de conduire ou carte de séjour en cours de validité,
• Pour prouver le lieu de résidence : quittances de loyer, factures EDF,
Téléphone, attestation de domicile pour une personne hébergée.
L’AFNIC n’impose pas la conservation de ces documents par le bureau
d’enregistrement à l’issue de la vérification d’éligibilité.
52. L’AFNIC ne procède à aucune vérification d’éligibilité systématique.
Le nom de domaine est techniquement installé (ticket Fini), dés lors que sa
conformité aux règles techniques est vérifiée, et selon les étapes décrites au
paragraphe « création d’un nom de domaine pour une personne physique ».
3.4 Modification des informations administratives d'un nom
de domaine (adresse, contacts, NIC-HDL, ...)
- procédures "A" 3.4.1 Pour les personnes morales :
domaine" et cocher la case "A".
www.afnic.fr
[email protected]
- 12 -
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Nota : le Bureau d’enregistrement peut également utiliser le formulaire
54. Le bureau d’enregistrement reçoit un accusé de réception par courrier
électronique.
Sa demande est traitée dans les prochaines heures ouvrables (en cas d'erreur
sur les modifications demandées, le bureau d’enregistrement doit reformuler
sa demande).
Attention :
1. Cette opération est gratuite et ne nécessite aucun envoi de dossier, mais
pour tout changement de raison sociale, il faut adresser un dossier
explicatif par fax au service "Contrôle et Support Clients", qui valide
ou non cette demande.
2. Pour ce qui concerne la modification administrative du contact
administratif :
•
Le formulaire 2.0.0 permet uniquement de pointer sur un nouveau
Nic Handle pour ce dernier
- 13 • Le formulaire 1.7.4, permet de modifier les données du contact
administratif.
Pour créer / modifier les données liées à un objet person ou role :
utiliser l’interface de modification d’objet person / objet role.
3.4.2 Pour les personnes physiques :
domaine" et cocher la case "A".
56. Le bureau d’enregistrement reçoit un accusé de réception par courrier
électronique.
Sa demande est traitée dans les heures ouvrables suivantes (en cas d'erreur
sur les modifications demandées, la demande est rejetée et le bureau
d’enregistrement doit la représenter).
Attention :
1. Cette opération est gratuite et ne nécessite aucun envoi de dossier,
mais pour tout changement de titulaire, il faut adresser un dossier
www.afnic.fr
[email protected]
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explicatif par fax au service "Contrôle et Support Client ", qui valide
ou non cette demande.
2. Pour ce qui concerne la modification de l’Objet titulaire : Pour toute
modification des données variantes (adresse…) : utilisation de
l’interface prévue à cet effet en suivant les instructions.
Nota : il n’est pas possible de modifier les données invariantes en
utilisant la procédure de modification administrative « A ».
3. L’opération de modification vous permet de pointer sur un nouveau
Nic handle d’objet person / role.
Pour créer / modifier les données liées à un objet person ou role:
utiliser l’interface de modification d’objet person / objet role
3.5 Modification de la configuration technique d'un nom de
domaine (nom des serveurs DNS, IP) - procédure "T"
57. La procédure de modification technique « T » est identique pour les personnes
morales et pour les personnes physiques.
domaine" et cocher la case "T".
Nota : le Bureau d’enregistrement peut également utiliser le formulaire version
- 14 -
Le bureau d’enregistrement reçoit un accusé de réception par courrier
électronique. Sa demande est traitée dans les prochaines heures ouvrables (en
cas d'erreur sur les modifications demandées, le bureau d’enregistrement doit
reformuler sa demande).
Nota : cette opération est gratuite et ne nécessite aucun envoi de
document.
3.6 Changement de bureau d’enregistrement (transfert vers
un autre bureau d’enregistrement adhérent)
- procédure " D "
59. Le bureau d’enregistrement (chez qui le nom de domaine doit être transféré) doit
utiliser le formulaire en ligne "Nom de domaine" et cocher la case " D ".
En cas de demande concernant une personne physique, la saisie devra
obligatoirement comporter la clé titulaire accompagnée de l’objet person OU le
NIC Handle associé maintenu par le nouveau bureau d’enregistrement.
www.afnic.fr
[email protected]
- 14 -
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61. Le bureau d’enregistrement doit s'assurer que son futur client a bien demandé la
résiliation de son nom de domaine auprès de l'ancien bureau d’enregistrement
par une lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple.
63. Le bureau d’enregistrement, s'il a choisi l'option "Standard" du formulaire, peut
envoyer, dans un délai de 15 (quinze) jours, par fax (+33 1 39 30 83 83) la
demande d'intervention AFNIC, dûment remplie, datée et signée par
l'Organisme demandeur, assortie du numéro d'ordre.
Attention : passé le délai de 15 (quinze) jours, la saisie sera détruite.
64. Après réception du document, (pour une saisie "Standard") ou après la saisie
(pour une saisie "Express") l'AFNIC traite la demande et émet un ticket :
•
•
"Attente Opposition" à l'ancien bureau d’enregistrement qui a 15 (quinze)
jours pour s'opposer au changement de bureau d’enregistrement. Le ticket
"Attente Opposition" est envoyé au nouveau bureau d’enregistrement pour
lui signifier la prise en charge du dossier.
"Problèmes" : si une erreur est détectée, le bureau d’enregistrement doit faire
un "reply" sur le ticket- 15
"Problèmes"
; celui-ci bascule en "Attente
Traitement", l'AFNIC traite la demande dans les prochaines heures ouvrées.
65. En cas de réponse positive de l'ancien bureau d’enregistrement, ou faute de
réponse de sa part sous 15 (quinze) jours, un ticket "Attente Client" ou "Attente
Vérification" est émis à l’attention du nouveau bureau d’enregistrement.
En cas d'opposition de la part de l'ancien bureau d’enregistrement, un ticket
"Attente Accord" est envoyé aux deux bureaux d’enregistrement pour
information.
Le délai initial, pendant lequel l'ancien bureau d’enregistrement peut encore
donner son accord sur cette opération, est alors porté à 6 (six) semaines, à
compter de l'émission du ticket "Attente Opposition".
66. Passé ce délai, le ticket "Attente Client" est émis à l'attention du nouveau bureau
d’enregistrement.
•
•
et faire un " reply " sur le ticket. Pour en savoir plus, prière de consulter la
"Fini".
www.afnic.fr
[email protected]
- 15 -
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Attention :
1. La demande de modification ne doit pas conduire à une modification de
l'organisme demandeur lui-même.
2. Des perturbations d'ordre technique indépendantes de la volonté de l'AFNIC
peuvent être observées pendant les quelques jours suivant l'opération.
3. Contestation de la demande de changement de bureau
d’enregistrement :
L'ancien bureau d’enregistrement a la possibilité de demander à l'AFNIC de
procéder à une vérification de la réalité de la demande de changement de
bureau d’enregistrement émanant du titulaire du nom de domaine. Pour
déclencher cette vérification, il doit envoyer un courrier électronique à
[email protected].
Le nouveau bureau d’enregistrement dispose d'un délai maximum de 15
(quinze) jours pour communiquer la demande d'intervention AFNIC ou tout
autre document contractuel signé par le client. Une relance est effectuée par
l’AFNIC au cours du 8ème (huitième) jour, le dossier reste en état
"Problèmes".
À l'issue du délai des 15 (quinze) jours, et sans réponse satisfaisante,
l'opération de transfert est abandonnée.
16 - être uniquement utilisée dans le cas où le
Cette procédure d’enquête -doit
titulaire déclare ne pas avoir procédé à une demande de changement de
bureau d’enregistrement.
Elle n’a pas pour but de permettre à l’ancien bureau d’enregistrement de
bloquer la procédure en cours. S’il s’avérait qu’un délai soit nécessaire avant
de répondre, celui-ci est prévu dans la procédure elle-même, grâce à la
période d’opposition mise en place.
3.7 Suppression d'un nom de domaine - procédure " S "
domaine" et cocher la case " S ".
70. Le bureau d’enregistrement reçoit un premier courrier électronique de
confirmation de réception de sa demande.
www.afnic.fr
[email protected]
- 16 -
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71. Quand le nom de domaine est supprimé, le bureau d’enregistrement reçoit un
courrier électronique précisant que la suppression a été effectuée.
Nota : cette opération est gratuite et ne nécessite aucun envoi de document.
Attention :
1. La demande de suppression est définitive et ses conséquences sont
extrêmement importantes : le nom de domaine supprimé retombe dans le
domaine public et peut être librement ré attribué.
2. L’AFNIC procède également à la suppression du nom de domaine selon les
dispositions de la charte.
3. Cette procédure sera susceptible d’évolution dans les prochains mois
3.8 Transmission d'un nom de domaine - procédure " P "
3.8.1 Transmission volontaire d'un nom de domaine
On parle de transmission volontaire si le cédant (titulaire du nom de domaine) et
le repreneur ont toujours une existence légale.
72. Le bureau d'enregistrement doit utiliser le formulaire en ligne, cocher la case
" P " et renseigner le champ 2B par un “V”
- 17 courrier électronique à [email protected].
74. Dès réception de la demande, l'AFNIC émet un ticket de transmission en
état “Attente Mail” sous deux formes :
•
•
courrier électronique de demande d'accord envoyé aux cédants et
repreneur,
courrier électronique d'information envoyé au bureau d'enregistrement
(si différent du bureau d'enregistrement gestionnaire) et au contact
administratif du cédant.
75. Dès réception du courrier électronique, les cédant et repreneur disposent d'un
délai de 8 jours pour donner leurs accords en répondant à cet envoi.
Nota : Il est aussi possible à cette étape de faxer à l'AFNIC le formulaire de
transmission volontaire signé par les deux parties (cédant et repreneur).
76. En cas de réponse négative de l'une des deux parties, la demande de
transmission est alors abandonnée automatiquement.
www.afnic.fr
[email protected]
- 17 -
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L'AFNIC émet un ticket “ abandon” au bureau d'enregistrement à l'origine
de la demande.
77. Si après un délai de 8 (huit) jours, l'AFNIC n'a pas reçu l'accord des DEUX
parties, un ticket de transmission en état “Attente Fax” est émis, pour une
nouvelle durée de 8 (huit) jours et un courrier électronique est envoyé à tous
les contacts : la transmission ne peut être validée qu'en envoyant le
formulaire de transmission volontaire signé par les DEUX parties (cédant et
repreneur) :
•
•
si le document n'est pas correct, l'AFNIC en informe le bureau
d'enregistrement par courrier électronique,
si aucun document n'a été reçu dans le délai imparti des 8 jours, l'AFNIC
émet un ticket de transmission en état “Abandon”.
78. Dès réception du formulaire de transmission valide, L'AFNIC émet un ticket
de transmission en état “Attente client” ou “Attente vérification” et envoie
un courrier électronique d'information
au bureau d'enregistrement
gestionnaire du nom de domaine.
doit :
• et faire un " reply " sur le ticket. Pour en savoir plus, prière de consulter
la notice explicative des tickets.
- 18 -
Nota : Une fois le ticket " Attente Client " reçu, le bureau d’enregistrement
Aucune erreur ne doit apparaître pour que le nom de domaine soit
installable.
"Fini"
81. L'identification est faite automatiquement.
3.8.1 Transmission forcée d'un nom de domaine
On parle de transmission forcée si le cédant n'existe plus et/ou en cas de
décision judiciaire ou décision prise dans le cadre d'une procédure alternative de
résolution de litiges (PARL).
82. Le bureau d'enregistrement doit utiliser le formulaire en ligne, cocher la case
" P " et renseigner le champ 2B par un “F”
www.afnic.fr
[email protected]
- 18 -
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84. Dès réception des documents justificatifs par fax dans un délai de 15 jours
(ATTENTION : passé ce délai, la saisie est détruite), l'AFNIC :
1) vérifie la validité de la demande : le dossier doit être impérativement
complet et être constitué à titre d'exemple et sans que cette liste soit
exhaustive : la demande d'intervention signée par le repreneur et (au
choix, selon la situation) :
•
traité de fusion,
•
apport partiel d'actifs,
•
décision de justice,
•
décision prise dans le cadre d'une procédure alternative de
résolution de litiges (PARL),
•
toute pièce attestant de la qualité d'héritier du nouveau demandeur
dans le cas d'un décès d'une personne physique titulaire d'un nom
de domaine.
- 19 -
2) émet un ticket transmission en état “ Attente client” ou “Attente
Vérification” si le dossier est complet ; Pour finaliser l'installation du
nom de domaine, le bureau d’enregistrement doit :
• et faire un "reply" sur le ticket (uniquement si le ticket est en
"Attente Client" ou "DNS non prêt").
3) émet un ticket transmission en état “Problemes” si le dossier est
administrativement incomplet ; Pour finaliser la demande, le bureau
d’enregistrement doit :
• faire un "reply" sur le ticket "Problèmes" reçu ; celui-ci bascule
en "Attente Traitement",
• l'AFNIC prend connaissance des informations fournies par le
bureau d’enregistrement et traite la demande dans les heures
ouvrées suivantes.
Nota : Une fois le ticket " Attente Client " reçu, le bureau d’enregistrement
Aucune erreur ne doit apparaître pour que le nom de domaine soit
installable.
www.afnic.fr
[email protected]
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Pour en savoir plus, prière de consulter la notice explicative des tickets.
" Fini ".
86. L'identification est faite automatiquement.
3.9 Vérifications occasionnelles
87. Le nom de domaine a été techniquement installé (ticket fini).
88. L’AFNIC est saisi par un tiers demandeur qui lance une demande de vérification
de l’éligibilité d’un titulaire pour un nom de domaine précis, via l'interface
prévue à cet effet.
89. L’AFNIC vérifie que la demande est complète et que :
•
•
•
le nom de domaine choisi existe,
n’est pas déjà en cours d’identification,
et n’a pas déjà fait l’objet d’une demande d’identification réussie dans les 12
(douze) derniers mois.
90. L’AFNIC vérifie la complétude de la demande et envoie un numéro d'ordre au
tiers demandeur. La demande de notification ne sera réellement activée qu’à
réception du courrier postal.
- 20 -
Pendant cette période toute autre demande sur le même nom est acceptée
également.
91. Le demandeur renvoie à l’AFNIC le courrier type complété par son numéro
d’ordre, daté et signé afin de confirmer définitivement sa demande.
Aucune autre demande sur le même nom de domaine ne sera acceptée.
92. L'AFNIC crée un ticket d'"Identification" en état “Problèmes”à destination du
bureau d'enregistrement gestionnaire du nom de domaine, dans lequel seront
exposés les problèmes rencontrés.
93. Le bureau d'enregistrement dispose d'un délai de 30 (trente) jours pour traiter la
demande de vérification en utilisant ses propres moyens (vérification des clauses
des contrats, des informations fournies ou en contactant le titulaire du nom de
domaine afin de vérifier avec lui, l’exactitude des informations fournies…).
Aucun document n’est à transmettre à l’AFNIC.
94. Dans le cas d’une réponse positive, le ticket "Identification" passe alors en
"Fini", le nom de domaine ne pourra plus faire l'objet de nouvelles demandes
pendant une durée de 12 (douze) mois sauf réquisition judiciaire ou
extrajudiciaire.
95. Dans le cas d’une réponse négative, ou à défaut de réponse, le nom de domaine
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[email protected]
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est bloqué pour une nouvelle période de 30 (trente) jours.
96. L'AFNIC émet un ticket "Blocage" en état "Fini" puis un ticket "Blocage" en
état "Problèmes" pour continuer l’opération de vérification.
97. Si l’éligibilité du titulaire est confirmée, avant le délai de 30 (trente) jours,
l'AFNIC émet un ticket "Identification" en état "Déblocage", puis "Fini".
98. En revanche, passé ce délai et si la demande de vérification reste négative, le
nom de domaine est supprimé.
99. L'AFNIC émet un ticket "Identification" en état "Suppression", puis "Fini".
Nota : une demande de vérification ne portera que sur un domaine unique et le
titulaire qui lui est associé. L’AFNIC se réserve le droit d’étendre la vérification
à l’ensemble des noms de domaine détenu par le titulaire.
4. Statut d’un nom de domaine
4.1 Nom de domaine orphelin
100. Dans le cas où le bureau d’enregistrement
n’est plus en mesure de prendre en
- 21 charge le nom de domaine, l’AFNIC envoie un courrier recommandé et/ou un
courrier électronique à l’adresse électronique indiquée dans la base Whois, au
titulaire du nom de domaine.
101. Ce dernier dispose d’un délai de 30 (trente) jours à partir de la réception du
courrier recommandé et/ou du courrier électronique pour trouver un nouveau
bureau d’enregistrement. Au cours de ce délai, le nom de domaine est toujours
en statut ‘actif’.
102. Sans informations complémentaires de la part du titulaire, et/ou sans nouveau
bureau d’enregistrement susceptible de reprendre le nom de domaine au terme
de ce délai, ou dès que le courrier revient à l’AFNIC assorti des mentions
« NPAI », « Non réclamé », « Décédé » etc., l’AFNIC émet un ticket
« Blocage » : le nom de domaine est bloqué pour une période de 30 (trente)
jours.
103. En l’absence de réponse du titulaire, ou à défaut d’une prise en charge aboutie
du nom de domaine par un nouveau bureau d’enregistrement, l’AFNIC procède
à la suppression du nom de domaine à l’issue des 30 (trente) jours de blocage.
104. En revanche, si le titulaire contacte l’AFNIC pour lui indiquer le nom d’un
bureau d’enregistrement reprenant en charge le nom de domaine, ou si un
bureau d’enregistrement se fait connaître des services de l’AFNIC, cette
dernière procède au déblocage du nom de domaine afin de permettre au
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[email protected]
- 21 -
18 septembre 2006
nouveau bureau d’enregistrement de réaliser la saisie en changement de bureau
d’enregistrement en cochant la case « D ».
105. La saisie de la demande de changement de bureau d’enregistrement doit être
réalisée dans les 15 (quinze) jours suivant le déblocage du nom de domaine ; à
défaut, l’AFNIC procède à un nouveau blocage pour la durée restant à couvrir
du délai de blocage de 30 (trente) jours, dont l’issue ne peut être que :
• la demande expresse d’un bureau d’enregistrement, pour donner lieu à
une ultime opération de changement de bureau d’enregistrement ; l’échec
de cette procédure aboutit à la suppression du nom de domaine.
• la suppression du nom de domaine en raison de l’absence d’opération de
changement de bureau d’enregistrement.
106. Après réception du document, (pour une saisie "Standard") ou après la saisie
(pour une saisie "Express") l'AFNIC traite la demande et émet un ticket :
•
•
« Attente client » ou « Attente Vérification » selon le type d’installation
demandée,
"Problèmes" : si une erreur est détectée, le bureau d’enregistrement doit
faire un "reply" sur le ticket "Problèmes" ; celui-ci bascule en "Attente
Traitement", l'AFNIC traite la demande dans les prochaines heures
ouvrées.
doit :
- 22 •
•
et faire un " reply " sur le ticket (uniquement si le ticket est en "Attente
Client" ou "DNS non prêt"). Pour en savoir plus, prière de consulter la
Nota : Une fois reçu le ticket en "Attente Client", le bureau d’enregistrement
"Fini".
Attention :
• Un nom de domaine non installé à la suite de l’ultime opération de
changement de bureau d’enregistrement, dans les délais impartis par
la charte, ne fait pas l’objet d’un nouveau blocage. Le nom de
domaine est supprimé sauf informations complémentaires fournies à
l’AFNIC.
• Il n’y a pas de période d’opposition de 6 semaines comme cela existe dans
la procédure de changement de bureau d’enregistrement classique.
• Il n’y a pas la possibilité de contester la demande de changement de
bureau d’enregistrement par l’opération d’enquête.
www.afnic.fr
[email protected]
- 22 -
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4.2 Nom de domaine bloqué
109. L’AFNIC procède au blocage du nom de domaine chaque fois qu’elle identifie
une violation des termes ou de l’esprit de la charte.
110. Pour ce qui concerne les problèmes liés à l’opération d’identification, la
procédure est décrite au paragraphe « identification / éligibilité du titulaire ».
111. Pour ce qui concerne, les vérifications occasionnelles, l’AFNIC contacte le
bureau d’enregistrement par courrier électronique afin d’obtenir des
informations complémentaires.
112. Sans réponse du bureau d’enregistrement, l’AFNIC procède à trois relances
régulières, au terme desquelles le nom de domaine est bloqué pour une période
de 30 (trente) jours.
113. Si le bureau d’enregistrement apporte une réponse conforme à la charte,
l’AFNIC émet un ticket de déblocage. Le nom de domaine est à nouveau
opérationnel dans les prochaines heures ouvrées.
114. En revanche, à défaut de réponse ou si la réponse n’est pas conforme à la
charte, l’AFNIC en informe le bureau d’enregistrement et procède à la
suppression du nom de domaine.
- 23 -
115. Quand le nom de domaine est supprimé, le bureau d’enregistrement reçoit un
ticket de « suppression ».
4.3 Nom de domaine gelé
116. L’AFNIC procède au gel du nom de domaine uniquement dans les cas précisés
au sein de la charte.
117. Le nom de domaine est gelé pour une période précisée dans les actes
judiciaires ou dans les actes liés aux organismes de résolution de litiges.
118. Pendant la période de gel, le nom de domaine reste opérationnel mais aucune
opération n’est possible.
4.4 Nom de domaine facturé + de 2 mois
119. Toute demande d'acte d'administration déposée par un bureau d’enregistrement
auprès de l'AFNIC qui fait l’objet d’une ouverture de ticket (lien sur tickets) est
conservée pendant une durée maximum de deux mois.
Cette possibilité ne s’applique pas aux procédures d’identification à posteriori.
www.afnic.fr
[email protected]
- 23 -
18 septembre 2006
120. L’AFNIC émet un courrier électronique au bureau d’enregistrement ayant des
tickets en cours dont l’échéance arrive à son terme, afin de connaître ses
intentions.
121. Le courrier électronique lui est adressé 15 (quinze) jours avant la date
d’expiration de la demande et liste l’intégralité des noms de domaine concerné.
122. À la fin du délai des deux mois, si aucune démarche de finalisation de la
procédure n'a été entreprise auprès de l'AFNIC, la demande est :
• archivée : l’AFNIC émet un ticket « facturé + 6 mois »
• facturée au bureau d’enregistrement, forfaitairement au coût d'un création
de nom de domaine.
4.5 Abandon d’une procédure
123. Toute demande d'acte d'administration déposée par un bureau
d’enregistrement auprès de l'AFNIC qui fait l’objet d’une ouverture de ticket
est conservée pendant une durée maximum de deux mois.
Cette possibilité ne s’applique pas aux procédures d’identification à posteriori.
124. Cependant, le bureau d’enregistrement a la possibilité de demander l’abandon
de la procédure en cours, en envoyant un courrier électronique à l’adresse
suivante : [email protected].
- 24 -
125. Cette demande :
• ne nécessite aucun envoi de pièces justificatives,
• et ne fait l’objet d’aucune facturation.
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[email protected]
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Nom du document : guide-procedures-fr-2006-09-18.doc
Répertoire :
\\Nirvana\nicdoc\partage_com\chartes-nommage\chartefr\20.06.06\guide-des-procedures\v4-21-07-2006
Modèle :
C:\Documents and Settings\barou\Application
Data\Microsoft\Modèles\Normal.dot
Titre :
Guide des procédures pour les noms de domaine .fr
Sujet :
Auteur :
AFNIC
Mots clés :
Commentaires :
Date de création :
18/09/2006 10:23:00
N° de révision :
6
Dernier enregistr. le : 18/09/2006 11:51:00
Dernier enregistrement par : David Barou
Temps total d'édition :22 Minutes
Dernière impression sur :
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Guide des procédures pour les noms de domaine .fr

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