La dématérialisation des documents d`urbanisme

La
dématérialisation
des documents
d'urbanisme
Boîte à outils
Fiche thématique n°1
PAN ADS
Décembre 2010
Contexte
Le document d'urbanisme est un outil de connaissance et de planification du
territoire. Il définit les principes d'aménagement, d'urbanisation et de préservation
des espaces.
Informatiser et dématérialiser les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et les
Servitudes d'Utilité Publique (SUP) est une mission d'intérêt général, tant pour les
services de l'État et les collectivités territoriales que pour les professionnels et les
citoyens.
Ce sujet a fait l'objet d'une réflexion approfondie au sein du groupe de travail du
Conseil National de l'Information Géographique (CNIG) qui a présenté ses
recommandations en décembre 2006.
Pourquoi dématérialiser les documents d'urbanisme ?
La possibilité de disposer des documents d'urbanisme sous forme numérique
présente de nombreux avantages :
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Conserver l'historique, partager l'information, construire une mémoire collective
et pérenne
Optimiser l'échange de l'information entre services de l'État, collectivités
territoriales, autres administrations, services consultés, agences d'urbanisme,
bureaux d'études, etc.
Simplifier l'accès aux documents d'urbanisme, de même que leur gestion, leur
suivi (classement, modifications, archivage) et leur mise à jour en assurant
ainsi une plus grande fiabilité de l'information
Faciliter l'instruction des actes d'urbanisme en permettant la connaissance
immédiate de l'ensemble des contraintes urbanistiques s'exerçant sur un
espace donné et améliorer l'efficience des centres instructeurs par l'utilisation
de ces outils géomatiques
Faciliter la réalisation d'analyses spatiales sur la destination des sols dans le
cadre d'études générales
Offrir la possibilité de communiquer l'information aux citoyens
L'action de dématérialiser les documents d'urbanisme s'inscrit donc pleinement
dans le cadre de la modernisation et d’une plus grande efficacité du service
public, par la simplification des démarches administratives et le développement de
l'administration électronique.
Pour quels usages ?
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Application du Droit des Sols (ADS) : l'aide à l'instruction des actes
d'urbanisme
Planification : la réalisation du «Porter à Connaissance» (PAC) listant les SUP
à annexer aux PLU et la réalisation des notes d'enjeux territoriaux
Etudes générales et analyses territoriales sur les périmètres des Schémas de
Cohérence Territoriale (SCoT), région, département, intercommunalité, études
foncières, loi littoral, etc.
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Méthodologie de numérisation
La numérisation des informations d'urbanisme impose l'utilisation d'un cahier des
charges rigoureux, opérationnel, assurant l'interopérabilité des données obtenues,
ainsi que leur facilité d'intégration dans un Système d'Information Géographique
(SIG).
On suivra les préconisations fournies par le modèle de cahier des charges du
CNIG, disponible sur le site :
http://www.cnig.gouv.fr
Le respect de ce modèle de cahier des charges permet de garantir :
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La production de données de qualité
La simplification et l'homogénéité des données produites sur l'ensemble des
territoires
L'intégration dans tout système d'information géographique
Objectif poursuivi à court terme
Accélérer la numérisation des documents d'urbanisme dans l'optique d'alimenter
en données le futur outil national géomatique d'aide à l'instruction (GéoADS) dont
le déploiement est prévu courant 2011.
Etat des lieux
L'enquête PAN-ADS menée fin 2009 recense que :
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30 % des départements ont numérisé plus de ¾ de leurs documents
d'urbanisme
25 % des départements ont numérisé entre ¼ et ¾ de leurs documents
d'urbanisme
45 % des départements ont numérisé moins de ¼ de leurs documents
d'urbanisme
Dans 80% des cas, le Plan Cadastral est utilisé comme référentiel pour la
numérisation.
Dans 20% des cas, il s'agit de la BD-Parcellaire®.
Dans 40% des cas, le cahier des charges utilisé est celui du CNIG ou une version
légèrement adaptée.
A noter
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Les PLU étant produits par les collectivités locales, leur adhésion est
naturellement nécessaire pour accélérer la démarche de numérisation.
La dématérialisation des documents d'urbanisme peut prendre différentes
formes plus ou moins élaborées procurant aux documents numériques
résultants un potentiel d'exploitation variable. La numérisation en PDF des
documents graphiques constitue un fac-similé du document mais n'apporte
aucune plus-value fonctionnelle sur le plan géomatique. Inversement, le
document d'urbanisme numérisé et géré en couches d'informations structurées
dans le système d'information géographique offrira de larges potentialités
d'interrogations spatiales.
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A noter (suite)
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La numérisation du document d'urbanisme peut se réaliser sur un périmètre
plus ou moins étendu, de la seule partie graphique (plan de zonage) jusqu'à
l'intégralité du document : rapport de présentation, Projet d'Aménagement et
de Développement Durable (PADD), orientations d'aménagement, règlement,
plan de zonage, annexes, etc.
Dans l'objectif de la constitution d'un outil d'aide à l'instruction, il est nécessaire
que l'instructeur puisse avoir accès à l'ensemble du document d'urbanisme,
l'instruction ne pouvant se réaliser uniquement sur la base du plan de zonage et
du règlement.
Contraintes juridiques
L'utilisation des documents papier ne présente pas de garantie absolue car ce
sont parfois des photocopies ou des documents en mauvais état, incomplets, ou
souffrant de manque de mise à jour.
Cependant, actuellement seul le plan papier annexé au PLU est opposable,
sa version numérisée ne l'est pas.
Toute erreur dans la numérisation pouvant entraîner une erreur dans l'instruction
d'un dossier, il est indispensable d'opérer un contrôle qualité rigoureux sur la
saisie, en particulier sur sa précision géométrique et descriptive, afin de minimiser
le risque de contentieux.
Le groupe de travail du CNIG n'a pas abouti en matière de valeur juridique des
documents numérisés : le document papier issu des supports numériques, avec
son référentiel figé à l'année "n", reste seul opposable juridiquement.
La diffusion des informations d'urbanisme par internet doit s'accompagner des
précautions d'usage, classiquement libellée sous une forme analogue à la
mention suivante :
«Cette mise à disposition, à titre informatif, ne se substitue en rien à la diffusion
du document opposable de la responsabilité des communes. Seul le document
papier est aujourd’hui opposable, et consultable en mairie.»
Autre exemple :
«Les représentations cartographiques interactives sont fournies à titre informatif.
Elles ne dispensent pas des consultations obligatoires auprès des autorités
publiques, des gestionnaires de données et de servitudes ou des services
instructeurs. En outre, le concepteur ne garantit pas les représentations obtenues,
spécialement lors de restitution à une échelle et/ou dans un système de projection
des coordonnées non conformes à ceux utilisés pour la numérisation des
données.»
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Zoom sur la DDT 65
Présentation
DDT 65 – MiGAO
(Mission Géomatique et Assistance à l'Observation)
Adresse e-mail de contact
[email protected]
Adresse postale
3 rue Lordat 65013 Tarbes CEDEX
Site
http://www.hautes-pyrenees.equipement.gouv.fr/
Type de données
Données vecteur
Catégories
Cadastre et occupation du sol
Droits d'accès aux métadonnées INTERNET
Droit d'accès aux données
INTERNET
Couverture administrative
Midi-Pyrénées / Hautes-Pyrénées
Contact pour les données
Pour ses besoins propres d'instruction des actes d’urbanisme, la DDT 65 a
procédé à la numérisation des éléments figurant sur les plans de zonage des
documents d’urbanisme (Plan Local d'Urbanisme / Plan d'Occupation des Sols /
Cartes communales).
Cette numérisation constitue une représentation informative sur fond de BDParcellaire® ; elle est mise à disposition pour favoriser sa ré-utilisation dans les
limites d’utilisation qui sont indiquées dans la page d’accès. Il est ainsi possible
d'accéder sur Internet aux composantes suivantes :
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Une cartographie dynamique représentant les éléments qui figurent sur les
plans de zonage des documents d’urbanisme, avec recherche et localisation
par coordonnées parcellaires ainsi qu'une interrogation possible des données
attachées à une parcelle
Un accès depuis la représentation cartographique du zonage aux règlements
écrits des zones, consolidés au gré des évolutions des documents
d’urbanisme
Un flux de données SIG aux formats standards d’interopérabilité (web
services) permettant la ré-utilisation graphique de ces données par les
partenaires
Des fiches de documentation de données permettant de connaître les
conditions de numérisation et de réutilisation des données pour chaque
document d’urbanisme (c'est à dire les méta-données).
Un cahier des charges ayant été utilisé pour la numérisation des documents
d'urbanisme, zonages et autres prescriptions
Outil de cartographie dynamique : Cartélie
Enoncé des limites d'utilisations :
«Cette mise à disposition, à titre informatif, ne se substitue en rien à la diffusion
du document opposable de la responsabilité des communes. Seul le document
papier est aujourd'hui opposable, et consultable en mairie»
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Zoom sur la DDT 65 (suite)
Cartographie interactive
Fiche du règlement associée et disponible au format PDF par interrogation
d'un zonage
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Zoom sur la DDT 65 (suite)
Méta-données associées
Contact
PAN ADS :
[email protected]
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